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Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 19 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.
Historique législatif
| Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood | |||
| Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1989-90, c. 76 (original) | |||
| Modifié par | |||
| aucune modification | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Oakwood War Memorial Scholarship Board Act, S.M. 1989-90, c. 76
Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood, c. 76 des L.M. 1989-90
(Assented to March 15, 1990)
(Date de sanction : 15 mars 1990)
WHEREAS certain trustees for the people of the town of Oak Lake and the rural municipalities of Sifton and Woodworth have a sum of money collected for the purpose of establishing a memorial to the soldiers of the district who served in the Great War;
AND WHEREAS it has been decided by the trustees that the memorial should take the form of a scholarship or scholarships payable annually or otherwise, as the income from the fund permits, to some merited student or students in Grade 9 in the Oak Lake Junior High School in The Fort La Bosse School Division No. 41;
AND WHEREAS it is considered expedient to provide for the proper management of the scholarship;
AND WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;
ATTENDU QUE des personnes détiennent au nom des habitants de la ville d'Oak Lake et des municipalités rurales de Sifton et de Woodworth les sommes d'argent recueillies dans le but de perpétuer la mémoire des soldats du district qui ont servi durant la Grande Guerre;
ATTENDU QUE ces personnes ont décidé que les sommes qu'elles détiennent serviraient à l'établissement d'une ou de plusieurs bourses d'études commémoratives devant être décernées une fois par année, ou de toute autre façon, selon ce que permettent les revenus générés par ces sommes, à certains étudiants de la neuvième année de l'École présecondaire Oak Lake de la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41;
ATTENDU QU'il est opportun de veiller à la bonne administration de la bourse d'études;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Title
1 This Act may be cited as The Oakwood War Memorial Scholarship Act and shall be deemed to be a public Act.
Titre
1 La présente loi, réputée d'intérêt public, peut être citée sous le titre : Loi sur la bourse d'études commémorative d'Oakwood.
Board created
2 There is hereby created a corporation that shall be a board of trustees under the name of "The Oakwood War Memorial Scholarship Board".
Création de la Commission
2 Est créée par la présente loi, à titre de conseil d'administration, la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood.
Membership
3 The board of trustees shall be a body corporate and shall be composed of the persons from time to time holding the following offices: the mayor of the town of Oak lake, who shall be the chairperson of the board, the reeves of the rural municipalities of Sifton and Woodworth, the trustee for Ward 5 of The Fort La Bosse School Division No. 41, and the Secretary Treasurer of the town of Oak Lake.
Composition de la Commission
3 Le conseil d'administration est une personne morale et se compose des personnes occupant les postes indiqués ci-après : le maire de la ville d'Oak Lake, qui est président de la Commission, les préfets des municipalités rurales de Sifton et de Woodworth, le commissaire du quartier no 5 de la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41 et le secrétaire-trésorier de la ville d'Oak Lake.
Scholarship fund
4 All monies contributed by the people of the community or received from other sources for the purpose of a War Memorial Scholarship shall, with the proceeds of the investment of the monies, the securities so invested, interest and donations received in future, be a fund of which the board shall be trustees.
Fonds de la bourse d'études
4 Les sommes d'argent données par les habitants de la communauté ou reçues d'autres sources aux fins de la bourse d'études commémorative, les revenus de placement de ces sommes, les titres de placement, les intérêts et les dons futurs constituent le fonds que doit administrer la Commission.
Investment
5 Subject to The Trustee Act, the board shall invest the fund, and may retain possession or control of securities, and from time to time convert and re-invest any securities.
Placements
5 Sous réserve de la Loi sur les fiduciaires, la Commission place le fonds et conserve la possession ou le contrôle des titres qu'elle peut réaliser et placer de nouveau.
Donations
6 The board may receive donations of property of every kind and description, wherever situated, whether by transfer, deed, will, gift or otherwise, with full power to use and administer the property or the proceeds of their sale for the purposes of the fund, subject to any limitation imposed by the donor.
Donations
6 La Commission peut recevoir à titre gratuit des biens de toutes sortes, quel que soit l'endroit où ils sont situés, que ce soit par cession, testament, donation ou autrement, et a pleins pouvoirs concernant l'utilisation et l'administration de ces biens ou des revenus tirés de leur vente, sous réserve des restrictions imposées par le donateur.
The scholarship
7 The annual net income from the fund shall be devoted to the payment of a scholarship or scholarships in an amount or amounts as are from time to time decided by regulation of the board, by annual or semi-annual instalments, to a pupil or pupils of Grade 9 in the Oak Lake Junior High School in the Fort La Bosse School Division No. 41 in regular attendance and of satisfactory progress according to a standard requirement or method of certification to be set out in the regulations.
Bourse d'études
7 Les revenus annuels nets du fonds servent à la constitution de la ou des bourses d'études dont le montant est fixé par règlement de la Commission; la ou les bourses sont payables en versements annuels ou semestriels, à un ou plusieurs élèves de la neuvième année qui fréquentent à plein temps l'École présecondaire de Oak Lake dans la Division scolaire de Fort-La-Bosse no 41 et dont les progrès scolaires, évalués selon une méthode définie dans les règlements, sont satisfaisants.
Regulations
8 The board shall prepare, and may from time to time amend, regulations governing the qualifications of candidates for the scholarship, the terms and conditions under which, and the times when, it is to be awarded, and a copy of the regulations, certified by the secretary of the board, shall be available for inspection at the school by any ratepayer of the town or of the municipalities, or by any pupil in the school.
Règlements
8 La Commission prend et modifie, s'il y a lieu, les règlements régissant l'admissibilité des candidats à la bourse d'études, de même que les conditions d'octroi de la bourse, notamment la date de son attribution; une copie des règlements, certifiée par le secrétaire de la Commission, est mise à la disposition de tous les contribuables de la ville, des municipalités ou des élèves.
Remuneration and expenses
9 The members of the board shall receive no remuneration for their services, but may pay an amount not exceeding the sum of $10. annually for their expenses in the administration of the fund, and the expenses shall be paid from the fund.
Rémunération et dépenses
9 Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés pour leurs services, mais ils peuvent recevoir, sur le fonds, une somme ne dépassant pas 10 $ par année au titre des dépenses qu'ils ont engagées pour l'administration du fonds.
Audit
10 The accounts of the board shall be audited at least once each year by a person who is not a member of the board, appointed by the board for the purpose.
Vérification
10 Les comptes de la Commission sont vérifiés au moins une fois par année par un vérificateur externe nommé par celle-ci.
Complaints
11 Any complaint against the administration of the fund shall be made to the chairperson of the board, who shall have power to investigate the complaint and to deal with it as she or he sees fit, and the chairperson's determination of the matter is final and conclusive.
Plaintes
11 Les plaintes formulées au sujet de l'administration du fonds doivent être adressées au président de la Commission qui a le pouvoir de faire enquête et de prendre les décisions qu'il juge appropriées. Les décisions du président à cet égard sont sans appel.
NOTE: The original Act is found at S.M. 1927, chapter 98.
NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 98 des « S.M. 1927 ».