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Elle est à jour en date du 26 mars 2024.
Elle est en vigueur depuis le 20 mai 2021.

Historique législatif
Charte de Brandon
(auparavant Loi sur la charte de Brandon)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 71 (original)
Modifié par
L.M. 1994, c. 20, art. 1
L.M. 1995, c. 25, art. 2
L.M. 1996, c. 58, art. 426

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2021, c. 5, art. 1
L.M. 2021, c. 26, art. 36

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Brandon Charter, S.M. 1989-90, c. 71

Charte de Brandon, c. 71 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Short title

1   This Act may be cited as "The Brandon Charter".

Titre abrégé

1   Charte de Brandon.

Definitions

2   In this Act,

"city" means the City of Brandon; (« Ville »)

"corporation" means the municipal corporation of the City of Brandon; (« corporation »)

"council" means the municipal council of The City of Brandon; (« conseil »)

"district registrar" means the district registrar for the Brandon Land Titles District; (« registraire de district »)

"mayor", "councillor", "clerk", "treasurer", and "city engineer", means the "mayor", "councillor", "clerk", "treasurer", and "city engineer", of the city. (« maire », « conseiller », « secrétaire » et « ingénieur municipal »)

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil » Le conseil de la Ville de Brandon. ("council")

« corporation » La corporation municipale de Brandon. ("corporation")

« maire », « conseiller », « secrétaire » et « ingénieur municipal » Le maire, les conseillers, le secrétaire et l'ingénieur de la Ville de Brandon. ("mayor", "councillor", "clerk", "treasurer", and "city engineer")

« registraire de district » Le registraire du district des titres fonciers de Brandon. ("district registrar")

« Ville » La Ville de Brandon. ("city")

City continued

3   The City of Brandon, as constituted on the coming into force of this Act, is continued.

Prorogation

3   La Ville de Brandon, constituée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est prorogée.

Note:  The boundaries of the city are set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, a regulation under The Municipal Act.

Remarque : Les limites de la Ville sont précisées dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités pris en application de la Loi sur les municipalités.

Power to employ

4   The city shall have power to employ such persons as in its opinion may be necessary to carry out the objects of this Act, and to specify the duties and fix the compensation of such persons, who shall hold their offices at the pleasure of the city.

Personnel

4   La Ville peut engager, à titre amovible, le personnel qu'elle estime nécessaire à la réalisation des objets de la présente loi et préciser leurs fonctions ainsi que leur rémunération.

Council to exercise power

5   The powers of the city under this Act shall be exercised by council.

Pouvoir du conseil

5   Le conseil exerce les pouvoirs que la présente loi confère à la Ville.

Continuation of officers, etc.

6   The mayor, members of council, and the officers, by-laws, contracts, property, assets and liabilities of the city, when this Act takes effect, shall be the mayor and members of council, and the officers, by-laws, contracts, property, assets and liabilities of the city, as continued under or altered by this Act, subject to the provisions of this Act.

Prorogation des arrêtés et des mandats

6   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la prorogation de la Ville en vertu de la présente loi n'a aucun effet sur le maintien en fonction du maire, des membres du conseil et des fonctionnaires, pas plus que sur les arrêtés, les contrats, les biens, l'actif et le passif de la Ville.

Pension plan

8   The city may pass by-laws for establishing, maintaining and regulating a contributory superannuation or pension plan or fund by means of an agreement between the city and its employees and to levy taxes for the purpose of making contributions to any such plan or fund as may be required by the city, or such contributions may be made from the general funds of the city.

Régime de retraite

8   La Ville peut prendre des arrêtés en vue de l'établissement, du maintien et de la réglementation d'un régime contributif de pensions ou de retraite aux termes de l'entente intervenue entre elle et ses employés. Elle peut également percevoir les taxes qu'elle estime nécessaires pour le versement des cotisations au régime de pensions ou de retraite ou elle peut payer ces cotisations sur ses fonds généraux.

Municipal property and management

9(1)   In this section, "private works" means any structure or improvement or part thereof, that is constructed, erected, installed, placed or maintained in, on, under or over any street for the use or benefit of owners or occupiers of property adjoining it or connected with it.

Biens municipaux et gestion

9(1)   Pour l'application du présent article, on entend par « ouvrages privés » la construction, l'érection, l'installation, la mise en place ou l'entretien d'ouvrages dans, sur ou sous les rues, pour l'usage des propriétaires ou des occupants des biens contigus ou attenants.

Use of streets by public utility

9(2)   Nothing in this section affects the rights granted under any other Act of the Legislature to a public utility, as defined in The Public Utilities Board Act, to use streets for, or to construct in, on or under streets, works pertaining to the operation of the public utility.

Services publics

9(2)   Le présent article n'a pas pour effet d'empiéter sur les droits conférés par d'autres lois de l'Assemblée législative à un service public au sens de la Loi sur la Régie des services publics.

By-laws on private works

9(3)   The city may

(a) permit private works in, on, under or over streets within the city;

(b) prescribe the terms and conditions under which private works may be installed, constructed, re-installed, reconstructed, maintained or used;

(c) make such annual or other charge for a permit and for the use of private works as council considers reasonable;

(d) enforce the payment of a charge by adding it to, and recovering it in like manner as, taxes payable in respect of land abutting the private works;

(e) require the owner of private works to comply with the requirements of a designated officer of the city as to the location, construction, materials, workmanship and other matters in connection with the installation, construction, re-installation, reconstruction or maintenance of the private works; and

(f) appoint a committee, board or other body to hear and determine an application by a person who has, in the opinion of the committee, board or other body, a sufficient interest, for an order to vary or cancel, temporarily or otherwise, a provision of a by-law or regulation relating to the location or size of any private works.

Arrêtés portant sur les ouvrages privés

9(3)   La Ville peut

a) permettre l'exécution d'ouvrages privés dans, sur ou sous ses rues;

b) fixer les conditions devant régir l'installation la construction, la réinstallation, la reconstruction, le maintien ou l'utilisation d'ouvrages privés;

c) engager les dépenses annuelles ou autres que le conseil juge raisonnables pour l'obtention d'un permis et pour l'utilisation d'ouvrages privés;

d) imposer et percevoir le montant des dépenses à payer en l'ajoutant aux taxes exigibles à l'égard des biens-fonds contigus aux ouvrages privés;

e) obliger le propriétaire d'ouvrages privés à se conformer aux exigences d'un agent désigné de la Ville en ce qui a trait à l'emplacement, à la construction, aux matériaux, à l'exécution et aux autres affaires liées à l'installation, à la construction, à la réinstallation, à la reconstruction ou à l'entretien d'ouvrages privés;

f) nommer un organisme, notamment un comité ou un conseil, pour entendre la demande des personnes qui, de l'avis de l'organisme, ont un intérêt suffisant pour obtenir une ordonnance modifiant ou annulant temporairement ou autrement, une disposition d'un arrêté ou d'un règlement portant sur l'emplacement ou les dimensions d'ouvrages privés.

Owner of land liable

9(4)   The owner of land abutting on a street on which any private works is constructed

(a) shall be liable to any person, including the city, for injuries, damages and costs; and

(b) shall indemnify and save harmless the city from any liability to any person for injuries, damages and costs;

Responsabilité du propriétaire du bien-fonds

9(4)   Le propriétaire d'un bien-fonds contigu à une rue sur laquelle sont érigés des ouvrages privés

a) est responsable envers quiconque subit des blessures, des dommages et des pertes, y compris la Ville;

b) indemnise la Ville et la libère de toute responsabilité envers quiconque subit des blessures, des dommages et des pertes,

caused by or on account of the installation, construction, reinstallation, reconstruction, maintenance, use or failure to protect or cover any private works.

si les blessures, les dommages et les pertes en question sont attribuables ou liés à l'installation, la construction, la réinstallation, la reconstruction et l'utilisation d'ouvrages privés ou à la négligence de les protéger ou de les couvrir.

City may alter or remove private work

9(5)   The city may at any time reconstruct, alter or remove any private works, or any area, opening or structure relating to the private works that exist in any street.

Modification ou enlèvement d'ouvrages privés

9(5)   La Ville peut reconstruire, modifier ou enlever des ouvrages privés, ou toute partie, ouverture ou construction y relative, érigés dans des rues.

Effect of grant of authority by city

9(6)   The granting by the city of authority or permission to construct or maintain private works in, on, under or over streets, either before or after the coming into force of this Act

(a) does not limit or affect any liability arising in respect of the construction or maintenance of the private works; or

(b) does not grant to the owner or any other person any right, title, or interest in the street or the private works.

Effets des autorisations accordées par la Ville

9(6)   Le fait que la Ville accorde l'autorisation ou la permission de construire ou d'entretenir des ouvrages privés dans, sur ou sous des rues, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, n'a pas pour effet

a) de limiter ni de porter atteinte à des éléments de passif découlant de la construction ou de l'entretien d'ouvrages privés;

b) d'accorder au propriétaire ou à toute autre personne des droits, des titres ou des intérêts relatifs à la rue ou aux ouvrages privés.

Grants to Chamber of Commerce

10   Council may by by-law or resolution make grants to The Brandon Chamber of Commerce.

Subventions à la Chambre de commerce

10   Le conseil peut, par arrêté ou résolution, accorder des subventions à la Chambre de commerce de Brandon.

Parking structure

11   A parking structure may be constructed, on land, in air rights or sub-surface rights that are owned, leased or sub-leased by the city, for a term of not less than 40 years from the date of commencement of its construction on such terms and conditions, including earlier termination provisions, as council may by by-law approve.

Parcs de stationnment

11   Il est permis de construire des parcs de stationnement sur des biens-fonds, dans des droits aériens ou des droits souterrains qui appartiennent, qui sont loués ou sous-loués par la Ville pour une durée d'au moins 40 ans à partir de la date du début des travaux de construction, aux conditions qu'approuve le conseil.

City may contract for development

12   The city may enter into a contract with any person respecting the development of land, air rights or sub-surface rights on such terms and conditions as council may, from time to time, by by-law approve including terms and conditions dealing with the right to alter or terminate the contract as council sees fit.

Contrats d'aménagement

12   La Ville peut conclure des contrats d'aménagement de biens-fonds, de droits aériens ou de droits souterrains aux conditions que le conseil approuve par arrêté, y compris les conditions se rapportant au droit de modifier ou de résilier le contrat, selon ce que le conseil estime approprié.

Audits

13   Council shall engage one or more auditors to examine and audit the books and accounts of the city, and sections 604 to 607 of The Municipal Act apply to the auditors.

Vérifications

13   Le conseil attache à son service au moins un vérificateur qu'il charge d'examiner et de vérifier les livres et les comptes de la Ville. Les articles 604 à 607 de la Loi sur les municipalités s'appliquent aux vérificateurs.

Public parks

14   Land that is leased to, or purchased or acquired by, the city for the purpose of a public park which, at the time of the leasing, purchase or acquisition, is situated outside the limits of the city shall from and after that time be added to and form part of the city, and shall not afterwards be assessable for taxation purposes by the municipality of which it was a part.

Parcs publics

14   Les biens-fonds que la Ville loue, achète ou acquiert pour servir de parc public et qui sont, au moment de leur location, de leur achat ou de leur acquisition, situés à l'extérieur de ses limites sont dès lors annexés à la Ville et en font partie intégrante et ne sont plus imposables par la municipalité dont ils faisaient partie.

August holiday

15   The first Monday in August shall be observed as a public holiday in the city.

Congé d'août

15   Le premier lundi d'août est jour férié dans la Ville.

16   [Repealed]

S.M. 1995, c. 25, s. 2.

16   [Abrogé]

L.M. 1995, c. 25, art. 2.

Recreational facilities

17(1)   Subject to the provisions of The Municipal Act with respect to the acquisition of property, the city may purchase, acquire or establish, and operate, a municipal golf course and other recreational facilities, either within or outside the limits of the city.

Installations récréatives

17(1)   Sous réserve des dispositions de la Loi sur les municipalités visant l'acquisition de biens, la Ville peut acheter, acquérir ou établir et exploiter un terrain de golf municipal et d'autres installations récréatives, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses limites.

Borrowing for recreational facilities

17(2)   The city may borrow such sums of money as may be necessary for the purposes mentioned in subsection (1), subject to the procedures set out in The Municipal Act with respect to the borrowing of money by municipalities.

Emprunts pour les installations récréatives

17(2)   Sous réserve des procédures énoncées dans la Loi sur les municipalités au sujet des emprunts par les municipalités, la Ville peut emprunter les sommes qu'elle juge nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (1).

Annual expenditures

17(3)   The city may annually spend such sums as may be authorized by council for the operation of a municipal golf course and other recreational facilities.

Dépenses annuelles

17(3)   La Ville peut dépenser tous les ans les sommes qu'autorise le conseil pour l'exploitation d'un terrain de golf municipal et d'autres installations récréatives.

Operation of recreational activities

17(4)   Notwithstanding the provisions of any other Act, a municipal golf course and other recreational facilities shall be under the control of and subject to the direction of council, and the city may operate them or may engage management for them, or may permit their operation by some other person or corporation under an agreement with the city.

Activités récréatives

17(4)   Malgré les dispositions de toute autre loi, le terrain de golf municipal et les autres installations récréatives sont sous la direction du conseil. La Ville peut les exploiter, engager quelqu'un pour les diriger ou en confier l'exploitation, par contrat, à une autre personne ou corporation.

Liquor licence for golf course

17(5)   If permitted under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act, the city may apply for a licence to sell liquor at a municipal golf course or other recreational facilities, and the city may act under any such licence that is issued.

S.M. 2021, c. 5, s. 1.

Licence pour terrain de golf

17(5)   Pour autant que le permette la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, la Ville peut demander que lui soit délivrée une licence pour la vente de boissons alcoolisées à un terrain de golf municipal ou à d'autres installations récréatives. La Ville se conforme aux dispositions de la licence ainsi délivrée.

L.M. 2021, c. 5, art. 1.

By-laws for licensing

18(1)   Council may pass by-laws

(a) for licensing palm readers, fortune tellers, card readers, bead readers or phrenologists, teacup readers or any person who holds himself or herself out as a person cable of foretelling the future for gain;

(b) for cancelling, with or without notice, a licence issued under a by-law passed under this section;

(c) prescribing a fee for the issuance of a licence under this section; and

(d) respecting the manner in which a person to whom a licence is issued under this section may operate.

Arrêtés visant la délivrance des licences

18(1)   Le conseil peut prendre des arrêtés portant sur :

a) la délivrance de licences aux personnes qui font ou qui prétendent faire des prédictions, contre rémunération, en se fondant sur certaines caractéristiques, notamment sur les lignes des mains, sur des cartes à jouer, sur la position des feuilles de thé dans la tasse, sur les bosses du crâne;

b) l'annulation, avec ou sans préavis, des licences délivrées en application d'arrêtés pris en vertu du présent article;

c) les droits des licences délivrées en application du présent article;

d) la méthode de fonctionnement des activités des titulaires de licences délivrées en application du présent article.

Council may refuse to issue licence

18(2)   Council may in its absolute discretion refuse to issue a licence under this section.

Refus du conseil

18(2)   Le conseil peut, à son entière discrétion, refuser de délivrer une licence visée au présent article.

Assessment and taxation

19   Notwithstanding the provisions of The Municipal Act or any other Act, the buildings and land within the city owned by the Keystone Agricultural and Recreational Centre Incorporated, shall not be liable to assessment or taxation for any purpose, and the temporary use of the land or buildings by tenants, lessees or permittees of the Keystone Agricultural and Recreational Centre Incorporated, shall not deprive the land and buildings from exemption from assessment and taxation for any purpose except business taxes and licenses.

Impôts et taxes

19   Malgré les dispositions de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi, les bâtiments et les biens-fonds situés dans les limites de la Ville et appartenant au Keystone Agricultural and Recreational Centre Incorporated sont exempts d'impôts et de taxes. L'usage temporaire de biens-fonds ou de bâtiments par des locataires, des preneurs à bail ou des titulaires de permis de Keystone Agricultural and Recreational Centre Incorporated n'assujettit pas pour autant les biens-fonds et les bâtiments à des taxes ou des impôts, à quelque fin que ce soit, sauf aux taxes et aux licences d'affaires.

Taxation of educational institutions

20   Notwithstanding the provisions of The Public Schools Act and section 11 of The Municipal Assessment Act, the buildings and contiguous land within the city, owned by Brandon University and L'Institut de Notre-Dame-des-Missions, used as educational institutions or seminaries of learning shall not be liable to assessment and taxation for municipal or school purposes, but shall be liable to special assessments for local improvements in the manner provided in Part XI of The Municipal Act.

Taxation des établissements d'enseignement

20   Malgré les dispositions de la Loi sur les écoles publiques et de l'article 11 de la Loi sur l'évaluation municipale, les bâtiments et les biens-fonds contigus situés dans la Ville et appartenant à l'Université de Brandon et à l'Institut de Notre-Dame-des-Missions et servant comme établissements d'enseignement ou séminaires sont exempts des impôts et des taxes municipaux ou scolaires, mais sont assujettis à des cotisations spéciales destinées aux améliorations locales comme le prévoit la partie XI de la Loi sur les municipalités.

Tax roll

21   In any year, the tax roll shall be made and completed by the city treasurer or such other person as council designates.

Rôle des taxes

21   Le trésorier municipal ou l'autre personne que désigne le conseil dresse et remplit tous les ans le rôle des taxes.

Fee in lieu of business tax

22   In lieu of business tax, the city may pass by-laws for imposing on and collecting from persons doing business within the city, and who are not otherwise liable for business tax, an annual fee or tax not exceeding the sum of $100., and the fee or tax shall be deemed to be, and shall be collected in the same manner as, a licence, except that a fee or tax imposed under this section shall be payable on demand.

Droit au lieu de la taxe d'affaires

22   Au lieu de percevoir la taxe d'affaires, la Ville peut, par arrêté, percevoir auprès des personnes exploitant un commerce dans la Ville et qui ne sont pas par ailleurs assujetties à la taxe d'affaires un droit ou une taxe annuel ne dépassant pas 100 $. Ce droit ou cette taxe est réputé être et est perçu de la même manière que les droits de licence. Toutefois, les droits et les taxes imposés en vertu du présent article sont exigibles sur demande.

Default in payment of tax or fee

23(1)   The city may provide by by-law that no person, firm or corporation shall in any year carry on a business that is subject to business tax where

(a) the person, firm or corporation is in default in the payment of a business tax assessed for the previous year or any part of it, or of a fee or tax in lieu of business tax for which the person, firm or corporation is liable in respect of the previous year or any part of it; and

(b) the city issued a warrant of distress for the tax or fee due, and no sufficient distress was found from which the amount owing, including the costs of distress and sale, could be levied.

Défaut de paiement de la taxe ou du droit

23(1)   La Ville peut interdire, par arrêté, aux personnes, aux entreprises ou aux corporations assujetties à la taxe d'affaires d'exploiter leur commerce

a) si elles n'ont pas payé toute la taxe d'affaires de l'année précedente, ou le droit ou l'impôt tenant lieu de taxe d'affaires auquel elles étaient assujetties à l'égard de l'année précédente;

b) si elle a délivré un mandat de saisie-gagerie à l'égard de l'impôt ou du droit exigible et que la valeur des biens trouvés n'était pas suffisante pour couvrir le montant exigible, y compris les coûts de la saisie et de la vente des biens.

Penalty

23(2)   The city may impose a penalty for a contravention of, or failure to comply with, a by-law passed under subsection (1) and, in a prosecution under the by-law, each day that a person or firm carries on business contrary to the by-law shall constitute a separate offence.

Peine

23(2)   La Ville peut imposer des peines pour les infractions à un arrêté pris en application du paragraphe (1). Il est compté une infraction distincte à l'arrêté pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

No liability regarding water works

24   The city shall not be liable for damages caused by the breaking of any part of the water works system, or for any shutting off of the water to repair mains or to tap the pipes.

Service des eaux

24   La Ville n'est pas responsable des dommages causés par la rupture d'une conduite d'eau ou par la fermeture de la valve d'alimentation en eaux afin de réparer la canalisation principale ou installer un branchement à des canalisations.

Limitation of actions

25   An action or suit that is brought against any person for anything done under sections 4 or 24 shall be brought within six calendar months after the act committed or, where there is a continuation of damage, within one year after the original cause of action arises.

Poursuites

25   Les actions en justice ou les poursuites en raison d'infractions aux articles 4 ou 24 doivent être intentées dans les six mois civils qui suivent la perpétration de l'infraction ou, en cas de continuation de l'infraction, dans l'année qui suit le fait générateur du litige.

Penalties for contravention of by-laws

26(1)   The city may by by-law impose fines not exceeding $1,000. and costs for a contravention of, or failure to comply with, a by-law and, in case of non-payment of a fine or costs, for imprisonment for a period not exceeding 30 days.

Peines pour infractions aux arrêtés

26(1)   La Ville peut, par arrêté, imposer des amendes n'excédant pas 1 000 $ plus les frais pour les infractions à un arrêté. En cas de non-paiement d'une amende ou des frais, elle peut imposer une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 30 jours.

Where penalty not provided

26(2)   Where no penalty is prescribed for a contravention or failure to comply with this Act or a by-law passed under it, the penalty shall be a fine not exceeding $1,000. and costs.

Peine non prévues

26(2)   Une amende ne dépassant pas 1 000 $ plus les frais est imposée lorsqu'aucune peine n'est prévue pour les infractions à la présente loi ou à un arrêté pris en application de la présente loi.

NOTE: The original Act is found at S.M. 1939, chapter 95.

NOTE :Le texte de la loi originale se trouve au chapitre 95 des « S.M. 1939 ».