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Elle est à jour en date du 22 avril 2014
Elle est en vigueur depuis le 17 juillet 1987.
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L.M. 1987-88, c. 52

Loi validant l'arrêté no 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews

(Sanctionnée le 17 juillet 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Validation de l'arrêté

1           L'arrêté no 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews, dont copie est produite à l'annexe, toute clause et chose contenues dans cet arrêté et toutes les choses faites ou devant être faites sous le régime de celui-ci, pour l'application de l'arrêté, sont par les présentes validés et rendus exécutoires à tous égards pour la municipalité rurale de St. Andrews, pour ses contribuables et pour les parties visées, à toutes fins que de droit, comme si les dispositions de l'arrêté avaient été édictées par la Législature.  Sont comprises, sans restriction, parmi les choses faites ou devant être faites sous le régime de l'arrêté, la conclusion et l'exécution de l'accord visé à l'arrêté no 3678 et en faisant partie et, conformément à l'accord, l'obligation assumée par la municipalité rurale de St. Andrews qui consiste à détenir à perpétuité les biens réels indiqués dans l'accord en vue de leur usage conformément à celui-ci.

Arrêté pris en vertu des pouvoirs de la municipalité rurale

2           Le conseil de la municipalité rurale de St. Andrews est par les présentes déclaré avoir eu le pouvoir de prendre l'arrêté no 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews.  Ni la validité de l'arrêté ni l'accord qui y est mentionné ne peuvent être mis en question pour une raison quelconque dans le cadre d'une action, d'une poursuite ou d'une instance engagée devant un tribunal.

Abrogation ou modification interdite

3           L'arrêté no 3678 ne peut être abrogé ou modifié par le conseil de la municipalité rurale de St. Andrews qui est actuellement en fonction ou qui le sera ni par une municipalité ou une autorité locale qui pourrait succéder à cette municipalité rurale.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 
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