Skip to main content
Charte de la ville de Winnipeg

L.M. 2002, c. 39

Charte de la ville de Winnipeg

PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT
PLANIFICATION
PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
224 Adoption du Plan de la ville de Winnipeg
225 (1) Propositions de modification du Plan de la ville de Winnipeg
(2) Audience
(3) Motifs de rejet
226 (1) Révision périodique
(2) Arrêté de révision
(3) Mode de révision
(3.1) Consultations concernant les écoles
(3.2) Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires
(4) Adoption, modification ou remplacement
(5) Conformité avec les politiques provinciales
RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
227 (1) Audience
(2) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
228 (1) Approbation du ministre
(2) Avis d'adoption en deuxième lecture
DÉCISIONS DU MINISTRE
229 (1) Décision du ministre
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Adoption du projet de règlement approuvé
230 (1) Audience de la Commission municipale
(2) Adoption du rapport de la Commission municipale
231 Remise d'une copie du règlement municipal au ministre
232 (1) Renvoi du règlement municipal au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Adoption du règlement municipal par le lieutenant-gouverneur en conseil
233 Avis public
PLANS SECONDAIRES
234 (1) Adoption des plans secondaires
(2) Compatibilité
(3) Audience
EFFET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
235 Compatibilité
AMÉNAGEMENT
236 (1) Adoption des règlements de zonage
(2) Contenu d'un règlement de zonage
(2.1) Critères applicables au logement abordable
(3) Audience
237 Autorisation d'usage non conforme
238 (1) Effet d'un règlement de zonage sur les oppositions
(2) Nature des projets de développement
239 Modification demandée par la Commission municipale
ACCORDS D'AMÉNAGEMENT
240 (1) Pouvoir de conclure des accords d'aménagement
(2) Enregistrement de l'accord
(3) Conséquence de l'enregistrement
(4) Accord soumis à l'adoption d'un règlement
240.1 Ententes de mise en valeur — logement abordable
ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION
240.2 (1) Ententes
(2) Objet
(3) Contenu
(4) Effet de l'entente
(5) Définition
USAGE NON CONFORME
241 (1) Bâtiments et usages maintenus
(2) Bâtiments existants
242 Délivrance du certificat
243 (1) Restriction
(2) Bâtiment endommagé
244 (1) Abandon ou non-utilisation
(2) Conséquence du changement de propriétaire
245 (1) Annulation de permis
(2) Dépenses
(3) Arbitrage
246 (1) Délivrance du permis retenue
(2) Prolongation de la période de rétention
(3) Indemnité
DÉROGATIONS
247 (1) Approbation des dérogations
(2) Pouvoirs
(3) Critères
(4) Restrictions
248 (1) Décision
(2) Audience
249 Procédure devant la commission de planification
250 (1) Avis de la décision
(2) Avis de la décision de la commission
251 (1) Appels
(2) Appels à un comité du conseil
(3) Procédure
252 Fin de la dérogation
USAGES CONDITIONNELS
253 (1) Approbation des usages conditionnels
(2) Pouvoirs
254 Procédure applicable
NORMES DE LOTISSEMENT
255 (1) Règlement municipal sur les normes de lotissement
(2) Contenu du règlement municipal sur les normes de lotissement
(3) Renvoi du projet de règlement municipal
APPROBATION DES LOTISSEMENTS
256 (1) Délégation à un comité du conseil
(2) Audience
257 (1) Restrictions
(2) Présentation des observations
258 Conséquence de l'approbation par le comité ou l'employé
259 (1) Conditions
(2) Effet de l'accord
CONDITION D'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT
259.1 Non proclamé
259.2 (1) Interdiction — futurs bâtiments scolaires
(2) Exception
(3) Définitions
259.3 Infraction
CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS
260 (1) Autorisation de donner le consentement de la ville
(2) Consentement relatif aux biens-fonds
(3) Possibilité de présenter des observations
261 (1) Certificat de consentement
(2) Expiration du consentement
ALIÉNATION DES BIENS-FONDS CÉDÉS
262 (1) Biens-fonds cédés à la ville
(2) Sommes d'argent reçues par la ville
RESTRICTION À L'ENREGISTREMENT D'INSTRUMENTS DE LOTISSEMENT
263 (1) Refus d'enregistrement
(2) Nullité de l'instrument
(3) Exceptions
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude
264 Documents non enregistrés
PLANS DE LOTISSEMENT DÉSUETS
265 (1) Déclaration du conseil
(2) Avis
(3) Enregistrement du règlement
(4) Entrée en vigueur du règlement
EXPIRATION DE L'APPROBATION
266 (1) Enregistrement du plan de lotissement
(2) Date de l'approbation
LOTISSEMENTS DANS LES ZONES DU CANAL DE DÉRIVATION
267 (1) Restrictions
(2) Accord
(3) Enregistrement et modification de l'accord
ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS
268 (1) Oppositions relatives à un accord
(2) Retrait des oppositions
ZONE TAMPON DE L'AÉROPORT
PLANIFICATION
269 (1) Règlement sur la zone tampon de l'aéroport
(2) Abrogé
(3) Conformité avec le règlement
270 (1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Audience de la Commission municipale
(3) Restriction
AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AÉROPORT
271 Règlements de zonage dans la zone tampon de l'aéroport
272 Application de l'article 270
COMMISSION DE PLANIFICATION
273 (1) Constitution de la commission
(2) Application
274 (1) Attributions de la commission
(2) Attributions d'un comité du conseil
(3) Résolutions
PROCÉDURES
AMÉNAGEMENT
275 (1) Initiative
(2) Rejet des demandes
ERREURS ET CORRECTIONS
276 Modifications correctives
AVIS D'AUDIENCE
277 Avis d'audience
JONCTION D'AUDIENCES
278 (1) Jonction d'avis et d'audiences
(2) Jonction d'audiences
(3) Exercice des pouvoirs en cas de jonction
DISPONIBILITÉ DE LA DOCUMENTATION
279 Mise à disponibilité des documents
ORGANISMES D'AUDIENCE
280 (1) Recommandations des organismes d'audience
(2) Décisions des organismes d'audience
(3) Avis au conseil
ADOPTION OU REJET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
281 Étude des recommandations sur un règlement municipal
282 Avis
GESTION FINANCIÈRE
BUDGETS
283 Exercice
284 (1) Budget d'exploitation annuel
(2) Budget des immobilisations et prévisions des dépenses en immobilisations
(3) Règlements — communication des renseignements financiers
285 (1) Contenu du budget d'exploitation
(2) Équilibre obligatoire
286 Contenu du budget des immobilisations et des prévisions des dépenses en immobilisation
287 Abrogé
DÉPENSES
288 (1) Dépenses
(2) Dépenses antérieures à l'adoption du budget
(3) Dépenses non prévues par le budget
289 (1) Fonds de réserve
(2) Définition de « institution financière »
(3) Investissement des fonds de réserve
(4) Restriction à l'utilisation des fonds de réserve
INVESTISSEMENTS
290 Investissements
291 (1) Ententes financières
(2) Politique sur les ententes financières
(3) Modifications de la politique
EMPRUNTS
292 Définition de « compte du fonds d'amortissement correspondant »
POUVOIR GÉNÉRAL
293 Emprunts temporaires
294 (1) Pouvoir d'emprunter à long terme
(2) Nécessité de l'autorisation du ministre
(3) Demande détaillée
(4) Examen par le ministre
295 (1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Rapport de la Commission municipale
296 Avis à la ville
297 Emprunt conforme à l'autorisation
VALEURS MUNICIPALES
298 (1) Pouvoirs et fonctions du chef des services financiers en matière de valeurs municipales
(2) Modalités et conditions des valeurs
(3) Autres pouvoirs concernant les valeurs municipales
(4) Absence de privilège
299 (1) Rapport du chef des services financiers
(2) Paiements
(3) Application
(4) Versement au compte
300 (1) Politique sur les valeurs à taux d'intérêt variable
(2) Modifications de la politique
301 (1) Utilisation des sommes obtenues
(2) Surplus
(3) Diminution des prélèvements
(4) Recouvrement de la totalité du montant
302 Refinancement des valeurs municipales
303 (1) Règlement de consolidation des valeurs
(2) Contenu du règlement
FONDS D'AMORTISSEMENT
304 (1) Restrictions au recours aux fonds d'amortissement
(2) Insuffisance du fonds d'amortissement
305 Obligations du chef des services financiers à l'égard des fonds d'amortissement
306 (1) Gestion des fonds d'amortissement
(2) Paiement sur le compte des fonds d'amortissement
(3) Surplus du compte des fonds d'amortissement
307 (1) Constitution du comité des fonds d'amortissement
(2) Pouvoirs et obligations du comité des fonds d'amortissement
(3) Restriction du pouvoir de délégation
MONNAIE ÉTRANGÈRE
308 (1) Emprunts en monnaie étrangère
(2) Calcul du montant de l'emprunt
RESPONSABILITÉ
309 (1) Restrictions
(2) Annulation du pouvoir d'emprunt non utilisé
310 Responsabilité à l'égard des aménagements locaux
311 Vice de forme
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
312 Application de l'article 86 de la Loi sur la Commission municipale
313 Règles de preuve applicables aux valeurs municipales
ÉTATS FINANCIERS
314 États financiers annuels
ÉVALUATION, TAXES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS
315 (1) Définitions
(2) Application des définitions de la Loi sur l'évaluation municipale
ÉVALUATION
ÉVALUATION COMMERCIALE
316 (1) Application de la Loi sur l'évaluation municipale
(2) Évaluation de toutes les entreprises
(3) Exception
317 Exemptions particulières
318 (1) Coûts des services
(2) Éléments à prendre en compte
(3) Détermination de la valeur locative annuelle
319 (1) Sous-locataires
(2) Stations-services
(3) Réseau de distribution de gaz
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'ENTREPRISE
320 (1) Règlement municipal sur les licences
(2) Perception des droits de licence
PERMIS DE MAISON MOBILE
321 (1) Règlement municipal sur les permis de maison mobile
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Perception des droits de permis
AJUSTEMENTS DE LA TAXE D'ENTREPRISE
322 (1) Ajustements en cas de réévaluation
(2) Limite
BIENS DES CORPORATIONS DE SERVICES PUBLICS
323 (1) Évaluation des biens des corporations de services publics
(2) Responsabilité des corporations au titre des autres taxes
324 Compagnies de téléphone
RÔLES D'ÉVALUATION
325 (1) Établissement des rôles
(2) Forme des rôles
326 Certification des rôles
327 Vices de forme
328 Validité des rôles d'évaluation
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
329 Révision des rôles
330 (1) Modification des taxes
(2) Modification à la suite d'une révision
331 Abrogé
IMPOSITION
OBLIGATION DE PAYER LES TAXES MUNICIPALES
332 (1) Taxes foncières
(2) Taxe d'entreprise
(3) Responsabilité du propriétaire
(4) Sociétés en nom collectif
(5) Responsabilité conjointe
(6) La taxe d'entreprise ne peut grever le bien réel
RESPONSABILITÉ DE LA VILLE EN MATIÈRE DE TAXES
333 (1) Exemption du paiement des taxes
(2) Ententes fiscales
(3) Cas particuliers
IMPOSITION
334 (1) Détermination du taux d'imposition
(2) Détermination des taux des taxes d'aménagement local et des taxes de façade
(3) Règlement municipal concernant le paiement des taxes
(4) But des versements
(5) Restrictions quant aux escomptes
(6) Affectation du paiement
334.1 (1) Établissement de catégories
(2) Taux distincts
(3) Corrections
(4) Dispositions s'appliquant aux corrections
(5) Appel
335 Date d'imposition : le 1er janvier
RÔLES D'IMPOSITION
336 Préparation des rôles d'imposition
337 (1) Fusion des rôles
(2) Fusion avec le rôle d'évaluation
338 Forme des rôles
339 (1) Contenu des rôles d'imposition
(2) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
340 (1) Annulation ou diminution des taxes
(2) Avis d'imposition modifié
(3) Remboursements
(4) Période du remboursement
341 (1) Taxes supplémentaires
(2) Taux des taxes supplémentaires
(3) Période visée par les taxes supplémentaires
(4) Obligation limitée au propriétaire inscrit
342 Avis d'imposition supplémentaire
343 (1) Validité des rôles d'imposition
(2) Ajustement des rôles d'imposition
AVIS D'IMPOSITION ET PERCEPTION
344 (1) Envoi des avis d'imposition
(2) Inscription de la date de l'avis
(3) Documents d'accompagnement
RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS
345 (1) Arriérés payables sur un bien loti
(2) Annulation du lotissement
PAIEMENTS PAR ERREUR
346 Remboursement
ANNULATION DE TAXES
347 Pouvoir d'annulation du conseil
PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS
348 (1) Pouvoir de détermination des pénalités
(2) Perception des pénalités
(3) Application des pénalités malgré un appel
349 Intérêt sur les remboursements pour les sommes payées avant le 1er juillet 2021
PERCEPTION DES ARRIÉRÉS ET DES DETTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
350 Perception des arriérés
351 (1) Recours
(2) Créances de la ville
(3) Preuve des taxes à payer
352 (1) Certificat de paiement des taxes
(2) Caractère obligatoire du certificat
PRIVILÈGE FISCAL
353 (1) Privilège spécial sur les biens-fonds et les améliorations
(2) Privilège spécial sur les biens personnels
(3) Aucune obligation d'enregistrement et priorité des privilèges
(4) Absence de privilège foncier au titre des taxes sur les biens personnels ou des taxes d'entreprise
(5) Absence de privilège sur les biens entreposés
354 (1) Priorité en cas de faillite
(2) Biens personnels du failli
SAISIE-GAGERIE ET VENTE DES BIENS PERSONNELS
355 Saisie-gagerie et vente au titre du privilège du paragraphe 353(2)
356 (1) Saisie-gagerie et vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Maintien du droit de saisie
(3) Rôle du percepteur
(4) Droit de prendre possession
357 (1) Restrictions
(2) Exceptions au paragraphe (1)
358 (1) Taxes payables par le possesseur
(2) Saisie-gagerie au titre des taxes foncières
(3) Exception
359 Reconnaissance
360 Main-levée partielle
361 Limites de la responsabilité
362 (1) Vente des biens saisis
(2) Avis de vente
363 (1) Produit de la vente des biens saisis
(2) Propriétaire introuvable
364 (1) Requête au tribunal
(2) Ordonnance judiciaire
RECOURS DIVERS
365 Insuffisance des biens
366 (1) Interdiction d'enlèvement des bâtiments
(2) Transfert des taxes
367 (1) Loyer à valoir sur les taxes impayées
(2) Effet du paiement par le locataire
368 Action en recouvrement de loyer
369 (1) Sommes assurées imputées aux taxes
(2) Restriction
(3) Affectation des sommes versées au titre de la police d'assurance
(4) Obligation de l'assureur d'informer le percepteur
VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES
370 Définitions
371 Vente pour défaut de paiement des taxes
372 Description du terrain
373 Liste des arriérés
374 Mesures antérieures à la vente
375 Titre appartenant à la Couronne
376 (1) Premier avis au propriétaire inscrit
(2) Deuxième avis au propriétaire inscrit
(3) Mode de transmission
377 (1) Droit d'achat préalable de la ville
(2) Versement du prix d'achat
378 (1) Vente aux enchères
(2) Ajournements
(3) Absence de versement immédiat du prix de vente
379 Interdiction à certaines personnes de faire une enchère
380 Rapport au registraire de district
381 Obligation de l'adjudicataire de payer les arriérés de taxes
382 (1) Certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Certificat modifié
383 (1) Preuve de paiement du solde
(2) Défaut de paiement du solde
384 (1) Droits de l'adjudicataire
(2) Droit de la ville de prendre possession
385 Abrogé
RACHAT PAR L'ENTREMISE DE LA VILLE
386 (1) Rachat par paiement à la ville
(2) Procédure de rachat
(3) Versement sans certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
387 Évaluation et imposition
388 Extinction des droits de l'adjudicataire
RACHAT PAR L'ENTREMISE DU BUREAU DES TITRES FONCIERS
389 Rapport au Bureau des titres fonciers
390 Rachat par paiement au registraire de district
391 (1) Obligations du registraire de district
(2) Insaisissabilité
392 Versement à l'adjudicataire
RACHAT PAR VERSEMENTS
393 (1) Autorisation de rachat par versements
(2) Copie de l'accord au registraire de district
(3) Protection des autres recours
(4) Défaut
(5) Pouvoir de la ville de céder le certificat de vente pour défaut de paiement des taxes
(6) Conséquences de l'accord sur l'adjudicataire
TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
394 (1) Demande de l'adjudicataire
(2) Demande
(3) Défaut de présenter une demande
395 (1) Avis aux intéressés
(2) Contenu de l'avis
(3) Preuve de la signification
(4) Directives — modes substitutifs de signification
(5) Observation des directives
(6) Détermination de la date de signification
396 Droit de rachat
397 (1) Délivrance du certificat de titre de propriété
(2) Validité du titre
398 (1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire de district
399 Retrait par la ville
MODIFICATION DES STIPULATIONS RESTRICTIVES RELATIVES À LA CONSTRUCTION
400 (1) Conséquences des restrictions à la construction
(2) Préavis du règlement
PRODUIT DE LA VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
401 (1) Surplus
(2) Priorité des réclamations
(3) Définition du produit de la vente
(4) Affectation du surplus non distribué
ANNULATION D'UNE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
402 (1) Motifs d'annulation
(2) Conséquence de l'annulation
403 Action en annulation
RÈGLES DIVERSES
404 Formulaires et droits au Bureau des titres fonciers
405 Application de la Loi sur les biens réels
AMÉNAGEMENTS LOCAUX ET AMÉNAGEMENTS DE DISTRICT
406 Définitions
AMÉNAGEMENTS LOCAUX
407 (1) Détermination des biens réels bénéficiaires
(2) Modes différents de détermination
408 Initiative des aménagements locaux
409 (1) Avis de la proposition
(2) Biens non attenants
(3) Contenu de l'avis
(4) Avis et audience non requis
410 (1) Biens réels bénéficiaires appartenant à la ville
(2) Exemption de certains biens réels bénéficiaires
411 Conséquence des oppositions
412 (1) Règlement municipal autorisant les aménagements locaux
(2) Détermination des taxes d'aménagement local
(3) Cas exceptionnels
413 (1) Droit d'appel
(2) Pouvoirs du comité désigné
(3) Adjonction de nouvelles parcelles de terrain
(4) Avis aux propriétaires
414 Fixation des taxes d'aménagement local
415 Aménagements locaux à la charge de la municipalité
416 Conséquences des lotissements
417 Aménagements au milieu d'une rue
418 Coûts admissibles
419 Ajustement des taxes en échange d'une parcelle
420 Taxes additionnelles
421 (1) Reconstruction des ouvrages privés
(2) Perception des coûts
422 (1) Fusion de règlements municipaux
(2) Contenu du règlement de fusion
423 (1) Pouvoir de reporter les taxes
(2) Avis de report
424 Sommes forfaitaires
425 Perception des taxes d'aménagement local
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT LOCAL
426 (1) Initiative
(2) Contenu de la proposition
427 Renvoi à un comité
428 (1) Mesures à prendre par le conseil
(2) Avis du projet de règlement
(3) Contenu de l'avis
429 Conséquences des oppositions
430 (1) Règlement municipal d'aménagement de district
(2) Modes d'imposition
(3) Coûts supportés par des taxes
431 Application de certains articles
TAXES SELON LA LONGUEUR DE FAÇADE
432 (1) Règlement municipal
(2) Taux uniforme
(3) Application du taux uniforme
(4) Utilisation des taxes sur la longueur de façade
433 Perception des taxes sur la longueur de façade
ZONES D'AMÉLIORATION COMMERCIALE
434 Définitions
435 Motifs de création des zones
436 (1) Création des zones d'amélioration commerciale
(2) Contenu du règlement portant création d'une zone
437 Politiques et procédures applicables
438 (1) Approbation du budget
(2) Rejet du budget
439 (1) Taxes
(2) Perception de la taxe
440 (1) Dépenses des conseils de zone
(2) Endettement
(3) Sommes non dépensées
TAXE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
441 (1) Définitions
(2) Détermination de la charge de base
442 (1) Taxe sur l'électricité et le gaz consommés
(2) Exceptions
443 (1) Date d'exigibilité
(2) Perception par le vendeur
(3) Arrondissement des nombres
444 Remboursement
445 Recouvrement de la taxe auprès du vendeur
446 Recours
447 Interdiction de remise de la taxe
448 Mentions distinctes
449 (1) Rapports et remise de la taxe
(2) Pouvoirs à titre de percepteur
(3) Montants estimatifs
(4) Indemnisation des vendeurs
(5) Responsabilité de l'acheteur
(6) Obligation du propriétaire d'un réseau de distribution
450 Actes des employés
SERVICES MUNICIPAUX — LANGUES OFFICIELLES
451 (1) Définitions
(2) Langues officielles
452 (1) Obligation générale de la ville
(2) Interprétation
(3) Limite des obligations
TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
453 (1) Langue des travaux
(2) Avis
COMMUNICATIONS
454 (1) Langues officielles à l'hôtel de ville
(2) Langues officielles — zone désignée
(3) Communication écrite
(4) Communications subséquentes
(5) Bureau de Saint-Boniface
SERVICES MUNICIPAUX
455 (1) Application
(2) Langues officielles — Saint-Boniface
(3) Langues officielles — zone désignée
(4) Communications subséquentes
DOCUMENTS BILINGUES
456 (1) Documents
(2) Formules et brochures
457 (1) Avis et offres d'emploi
(2) Publication distincte des avis publics
(3) Coût de publication
PANNEAUX BILINGUES
458 (1) Panneaux — services municipaux
(2) Panneaux — renseignements généraux
(3) Panneaux routiers et plaques de rues
GUIDE D'ACCÈS AUX SERVICES EN FRANÇAIS
459 (1) Contenu du guide d'accès
(2) Fourniture du guide d'accès
(3) Mise à jour du guide
APPLICATION
460 (1) Règlement municipal de mise en application
(2) Services prioritaires
ADMINISTRATION
461 Coordonnateur des services en français
462 Rapport annuel présenté au ministre
PLAINTES
463 Plaintes déposées auprès de l'ombudsman
QUESTIONS JURIDIQUES
CONTESTATIONS DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX, DES RÉSOLUTIONS ET DES ORDONNANCES
464 Définition de « règlement municipal »
465 (1) Demandes de déclaration d'invalidité
(2) Normes applicables au requérant
(3) Ordonnance
(4) Interdiction de déclaration d'invalidité pour certains motifs
466 (1) Restriction — règlement municipal autorisant l'émission de valeurs
(2) Conséquence de la requête en déclaration d'invalidité
467 Application aux comités
BIENS MUNICIPAUX ET RESPONSABILITÉ MUNICIPALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
468 Définition de « installation publique »
469 Insaisissabilité des biens municipaux
470 Confusion
471 Vice de forme
472 Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
473 Responsabilité découlant de la mise en œuvre des règlements municipaux
474 Négligence des surveillants
RUES
475 (1) Obligation de la ville
(2) Limite de l'obligation
(3) Limite de responsabilité
476 Nuisance sur la rue
477 (1) Responsabilité découlant des ouvrages privés
(2) Responsabilité et droits acquis
(3) Droits de la ville sur les ouvrages privés dans la rue
478 Obligation d'indemniser
479 Conséquence d'un accord sur la responsabilité de la ville
480 Réclamation pour modification du niveau de la rue
481 Enregistrement du changement de nom d'une rue
INSTALLATIONS PUBLIQUES
482 Responsabilité limitée
INSPECTION DES BÂTIMENTS
483 (1) Demandes d'inspection
(2) Inspections faites avec négligence
(3) Certificat d'un spécialiste
(4) Questions étrangères à l'inspection
(5) Défaut de se conformer aux conditions
(6) Défaut de prévenir les pertes ou d'en limiter l'importance
484 Absence de garantie
FOURNITURE DE SERVICES OU DE PRODUITS
485 (1) Arrêt ou interruption
(2) Interruption
(3) Dommages résultant de la mauvaise qualité de l'eau
486 Immunité en cas de débordements
487 Immunité à l'égard de certaines nuisances
VÉHICULES ABANDONNÉS
488 Immunité
CALCUL DES DÉLAIS ET PRESCRIPTION
489 Jours fériés
490 (1) Actions découlant d'un événement survenu dans la rue
(2) Chutes causées par la neige ou la glace
491 Actions liées aux installations publiques
492 (1) Règle particulière en cas de décès
(2) Caractère obligatoire du préavis d'action
493 (1) Actions liées aux travaux
(2) Actions liées aux panneaux de signalisation
494 Actions liées aux taxes
495 (1) Appels en matière de planification et de développement
(2) Délais d'appel
(3) Règles de procédures
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES EMPLOYÉS, DES BÉNÉVOLES ET DES MEMBRES DES ORGANISMES ASSOCIÉS
DÉPENSES NON AUTORISÉES
496 (1) Infraction
(2) Responsabilité civile des membres du conseil
(3) Responsabilité solidaire
(4) Recours intenté par la ville ou par un électeur
(5) Exception : état d'urgence
GESTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI
497 (1) Responsabilité limitée
(2) Exception : diffamation
(3) Responsabilité de la ville
ASSURANCES
498 Assurances
DOCUMENTS MUNICIPAUX
499 Certification des règlements municipaux
500 (1) Signature des documents
(2) Signatures en l'absence d'un règlement
501 (1) Document municipal
(2) Admissibilité en preuve d'une copie certifiée conforme
(3) Admissibilité d'un document sur un support différent
(4) Certificat
(5) Admission d'office
502 Preuve de certains faits
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES POURSUITES
503 Poursuite d'une corporation
504 (1) Preuve de l'exploitation d'une entreprise
(2) Annonces déposées en preuve
505 (1) Définition de « marchand ambulant »
(2) Fardeau de la preuve
506 Présomption concernant les déchets
507 Preuve d'un règlement municipal
BÂTIMENTS CONDAMNÉS
508 Preuve
ANIMAUX
509 (1) Définition de « en liberté »
(2) Infractions portant sur les chiens en liberté
(3) Fardeau de la preuve
510 (1) Dommages causés par un animal
(2) Procédure
DÉCRETS D'EXEMPTION
511 Exemption par le lieutenant-gouverneur en conseil
512 (1) Audience obligatoire
(2) Objet de l'audience
(3) Avis d'audience, ajournement et rapport
DISPOSITIONS DIVERSES
RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES
513 Autorisation de recouvrer les frais judiciaires
LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES
514 (1) Application de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes
(2) Coût de la destruction des mauvaises herbes
RESTRICTIONS À L'AIDE EN CAS D'INONDATION
515 (1) Absence de droit à l'assistance
(2) Construction dans la zone désignée du canal de dérivation
(3) Aide gouvernementale dans la zone limite du canal de dérivation
(4) Aide municipale dans la zone limite du canal de dérivation
MAINLEVÉE DES RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION
516 (1) Définitions
(2) Mainlevée
(3) Procédure applicable
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
QUESTIONS RELEVANT DE L'ANCIENNE LOI
517 Définition de « ancienne loi »
518 (1) Maintien en vigueur des règlements municipaux et des résolutions
(2) Restriction
519 (1) Nominations et décisions
(2) Plans, licences, permis, approbations et autorisations
(3) Ententes et contrats
(4) Fonds de réserve constitués sous le régime de l'ancienne loi
(5) Emprunts
(6) Taxes et pénalités
(7) Rôles d'imposition et avis d'imposition
(8) Taxe de vente et rachat
(9) Audiences et demandes
520 (1) Maintien du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg
(2) Maintien des fiduciaires
(3) Restriction
521 Placements et responsabilités
CONSEIL DU MUSÉE DE SAINT-BONIFACE
522 Conseil du musée de Saint-Boniface
RÈGLEMENTS
523 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
524 à 535
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE PENSIONS
536
ABROGATION, CITATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
537 Abrogation
538 Citation
539 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 536