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Elle est à jour en date du 28 février 2024
Elle est en vigueur depuis le 22 décembre 1989.

Historique législatif
Loi sur la Division scolaire de St. James-Assiniboia no 2
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 11 (original)
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NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The St. James-Assiniboia School Division No. 2 Act, S.M. 1989-90, c. 11

Loi sur la Division scolaire de St. James-Assiniboia no 2, c. 11 des L.M. 1989-90


(Assented to December 22, 1989)

(Date de sanction : 22 décembre 1989)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985 et avec une ordonnance de ce tribunal datée du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Transportation arrangement continued

1   Notwithstanding any provisions of The Public Schools Act, the transportation arrangements existing in The Assiniboine North School Division No. 2 on January 1, 1969 shall not be reduced unless, in the opinion of the board of trustees of The St. James-Assiniboia School Division No. 2, the need for transportation in a particular area no longer exists.

Maintien des services de transport

1   Par dérogation aux dispositions de la Loi sur les écoles publiques, les services de transport qui étaient offerts le 1er janvier 1969 dans la Division scolaire d'Assiniboine-Nord no 2 ne sont pas réduits à moins que, de l'avis de la commission scolaire de la Division scolaire de St-James Assiniboia no 2, il n'existe plus de besoin de transport dans une région donnée.

NOTE: This provision was section 28 of the Act found at S.M. 1968, chapter 81.

NOTE :La présente disposition correspond à l'article 28 de la loi constituant le chapitre 81 des « S.M. 1968 ».