Historique législatif
Mis à jour : 11 septembre 2024
L.M. 1989-90, c. 73 (codifée) | Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1989-90, c. 73 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 2005, c. 42, art. 16 |