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Historique législatif

Mis à jour : 19 juillet 2024

L.M. 1989-90, c. 12 (codifée) Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la ville de Winnipeg
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 12 (original)
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