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Historique législatif de la Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, c. 12
Mis à jour :14 février 2025
| L.M. 1989-90, c. 12 (codifée) | Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la ville de Winnipeg | |
| Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
| L.M. 1989-90, c. 12 (original) | ||
| Modifié par | ||
| aucune modification | ||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.