Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2023

Les renseignements généraux portant sur ces proclamations

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

• le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

• à une date précise (p. ex. le 1^er janvier 2016)

• à une date fixée par proclamation

• au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.

Chapitre	Titre (dispositions) ↑	En vigueur	date de signature	Proclamation

L.M. 2018, c. 29	réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la les paragraphes 26(1) et (3) à (9) et l'article 37	1^er juill. 2019	19 juin 2019	HTML PDF
L.M. 2018, c. 29	réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la l’article 35	1^er sept. 2019	19 juin 2019	HTML PDF
L.M. 2015, c. 13	Accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2016	16 déc. 2015	HTML PDF
L.M. 2005, c. 17	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'article 33	1^er janv. 2007		Gaz. du Man. 26 nov. 2005
L.M. 2021, c. 21	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	15 sept. 2021	HTML PDF
L.M. 2021, c. 64	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2022	23 mars 2022	HTML PDF
L.M. 2014, c. 31	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que l'article 14	15 oct. 2014	8 oct. 2014	HTML PDF
L.M. 2014, c. 31	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur	1^er janv. 2015	8 oct. 2014	HTML PDF
L.M. 2011, c. 10	Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2013	5 déc. 2012	HTML PDF
L.M. 2008, c. 40	Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2011	1^er déc. 2010	HTML PDF
L.M. 2021, c. 43	Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	14 juill. 2021	HTML PDF
L.M. 2007, c. 16	Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2009		Gaz. du Man. 28 févr. 2009
L.M. 2014, c. 25	Adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 juin 2015	20 mai 2015	HTML PDF
L.M. 2006, c. 34	Affaires du Nord, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2007		Gaz. du Man. 6 janv. 2007
L.M. 2015, c. 4	Agents de conservation, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2015	16 sept. 2015	HTML PDF
L.M. 2011, c. 4	Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)	15 mai 2012	2 mai 2012	HTML PDF
L.M. 2011, c. 39	Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' la partie 1	15 nov. 2012	7 nov. 2012	HTML PDF
L.M. 2011, c. 39	Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' la partie 2	1^er juin 2014	28 mai 2014	HTML PDF
L.M. 2021, c. 17	Aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2022	22 juin 2022	HTML PDF
L.M. 2007, c. 9	Alphabétisation des adultes, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 12 avril 2008
L.M. 2005, c. 33	Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à la partie 3	31 juill. 2009		Gaz. du Man. 22 août 2009
L.M. 2015, c. 26	Aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	8 mars 2016	18 févr. 2016	HTML PDF
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l'article 18 l'article 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b)	15 déc. 2018	28 nov. 2018	HTML PDF
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l'article 25	15 oct. 2018	10 oct. 2018	HTML PDF
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l’article 20 dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l’article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l’alinéa 118.5b)	1^er nov. 2019	25 sept. 2019	HTML PDF
L.M. 2021, c. 36	Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l' l'alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte, d'une part, la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à la région d'aménagement du territoire de la capitale et, d'autre part, la définition de « règlement régional d'aménagement du territoire » le paragraphe 2(2) les articles 3 à 5 et 8 à 12 l'article 19 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20b) l'article 22 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) l'article 33 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 35, 39 à 42, 45 à 47 et 49 à 50 les paragraphes 63(1) et 65(2) l'alinéa 66b) les paragraphes 71(2) et 72(2) les articles 73 à 81 et 83	1^er janv. 2023	7 déc. 2022	HTML PDF
L.M. 2021, c. 36	Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l' l'article 1 l'alinéa 2(1)a) l'alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire » les articles 6 et 7 ainsi que 13 à 18 l'article 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20a) l'article 21 l'article 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) les articles 23 à 31 l'article 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2 l'article 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 34, 36 à 38, 43, 44, 48, 51 à 57 et 59 à 62 le paragraphe 63(2) l'article 64 les paragraphes 65(1) et (3) l'alinéa 66a) les articles 67 à 69 l'article 70, sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) ainsi que l'alinéa 282.2(1)f) les paragraphes 71(1) et 72(1) l'article 82	29 oct. 2021	27 oct. 2021	HTML PDF
L.M. 2021, c. 29	Aménagement hydraulique, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	30 juin 2023	7 juin 2023	HTML PDF
L.M. 2008, c. 19	Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 sept. 2009		Gaz. du Man. 26 sept. 2009
L.M. 2007, c. 26	Ancienne route nº 1, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2008		Gaz. du Man. 8 nov. 2008
L.M. 2021, c. 52	Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	14 juin 2021	2 juin 2021	HTML PDF
L.M. 2009, c. 33	Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er avril 2010	18 mars 2010	HTML PDF
L.M. 2013, c. 43	Arpenteurs-géomètres et modifications connexes, Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 mars 2016	4 nov. 2015	HTML PDF
L.M. 2012, c. 31	Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	19 mars 2014	HTML PDF
L.M. 2013, c. 42	Assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	30 mai 2014	28 mai 2014	HTML PDF
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b) l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3) les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1 l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184 l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b) l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2) l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C	1^er mars 2015	8 août 2014	HTML PDF
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les l'article 72	1^er janv. 2015	18 août 2014	HTML PDF
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1 à 43 l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1 l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2 l'article 46 l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178 l'article 48 l'article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196 les articles 50 à 52 l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1 les articles 54 et 55 l'article 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210 l'article 57 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17 les articles 59 à 71 et 73 à 82 l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B l'article 84	1^er sept. 2014	18 août 2014	HTML PDF
L.M. 2007, c. 10	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 15 nov. 2008
L.M. 2020, c. 25	Attestation à distance (modification de diverses lois), Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2021	29 sept. 2021	HTML PDF
L.M. 2018, c. 6	Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les la partie 1	1^er janv. 2020	17 déc. 2019	HTML PDF
L.M. 2018, c. 6	Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75, les paragraphes 76(1), 79(1) et (2) ainsi que les articles 82, 83, 85 et 86	1^er oct. 2019	25 sept. 2019	HTML PDF
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les le paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17	15 déc. 2008		Gaz. du Man. 6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les le paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 19 sept. 2009
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les les articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], l'article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], les articles 8 à 18 et le paragraphe 19(5)	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les les articles 6.1 à 6.4 et les alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)	1^er déc. 2007		Gaz. du Man. 15 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17	Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les l'article 7	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17	Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7	1^er déc. 2007		Gaz. du Man. 15 déc. 2007
L.M. 2012, c. 17	Bâtiments fortifiés, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 sept. 2013	14 août 2013	HTML PDF
L.M. 2010, c. 20	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale » les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2) et l'alinéa 21(1)a) l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2 les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63 et l'alinéa 65(1)f) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)	1^er sept. 2010	11 août 2010	HTML PDF
L.M. 2010, c. 20	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie » les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), et les articles 10 et 23 à 27 l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145 les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et l'alinéa 65(1)d) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)	1^er janv. 2011	11 août 2010	HTML PDF
L.M. 2021, c. 24	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2022	22 juin 2022	HTML PDF
L.M. 2015, c. 2	Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le l'ensemble de la Loi	13 juill. 2015	8 juill. 2015	HTML PDF
L.M. 2011, c. 20	Changement de nom, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er août 2014	16 juill. 2014	HTML PDF
L.M. 2008, c. 17	Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les l'article 23	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17	Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les les articles 7, 8, 11 et 12	1^er oct. 2012	17 août 2011	HTML PDF
L.M. 2022, c. 27	Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la l'alinéa 2a), sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné », ainsi que les alinéas 2b) et c) les articles 9 et 11 à 17 le paragraphe 18(2) les articles 19 à 27 les alinéas 28a) à d) et f) les articles 29, 31 et 33 la partie 2 l'article 53 les paragraphes 54(1) et (2) et 55(1) les articles 56 et 58	1^er sept. 2023	19 juill. 2023	HTML PDF
L.M. 2022, c. 27	Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la l'article 1 l'alinéa 2a) dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné » les articles 3 à 8 et 10 le paragraphe 18(1) l'alinéa 28e) les articles 30, 32 et 57	31 déc. 2022	30 nov. 2022	HTML PDF
L.M. 2018, c. 11	Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la l'ensemble de la Loi	17 déc. 2018	7 nov. 2018	HTML PDF
L.M. 2014, c. 23	Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2014	25 nov. 2014	HTML PDF
L.M. 2011, c. 27	Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident, Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	10 oct. 2011	23 août 2011	HTML PDF
L.M. 2012, c. 24	Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 déc. 2012	5 déc. 2012	HTML PDF
L.M. 2019, c. 6	Code de la route (imposition immédiate de sanctions), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	16 déc. 2019	17 juill. 2019	HTML PDF
L.M. 2012, c. 5	Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 sept. 2013	11 sept. 2013	HTML PDF
L.M. 2022, c. 21	Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er mai 2023	26 avril 2023	HTML PDF
L.M. 2013, c. 7	Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 févr. 2014	5 févr. 2014	HTML PDF
L.M. 2012, c. 34	Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er mai 2014	16 avril 2014	HTML PDF
L.M. 2009, c. 6	Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 juill. 2010	17 juin 2010	HTML PDF
L.M. 2010, c. 7	Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	18 juill. 2011	23 juin 2011	HTML PDF
L.M. 2013, c. 24	Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2014	17 sept. 2014	HTML PDF
L.M. 2013, c. 8	Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 mai 2014	14 mai 2014	HTML PDF
L.M. 2010, c. 6	Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2010	17 nov. 2010	HTML PDF
L.M. 2013, c. 50	Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le l'article 5	1^er déc. 2015	18 nov. 2015	HTML PDF
L.M. 2013, c. 50	Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5	1^er déc. 2014	19 nov. 2014	HTML PDF
L.M. 2013, c. 49	Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2015	15 juin 2015	HTML PDF
L.M. 2013, c. 21	Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	16 mai 2014	16 avril 2014	HTML PDF
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L.M. 2015, c. 5	Comptables professionnels agréés, Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110	1^er sept. 2015	29 juill. 2015	HTML PDF
L.M. 2021, c. 28	Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	27 oct. 2021	HTML PDF
L.M. 2011, c. 30, ann. A	Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les l'annexe A — Loi sur les condominiums l'ensemble de la Loi	1^er févr. 2015	11 juin 2014	HTML PDF
L.M. 2011, c. 30	Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E	7 nov. 2011	29 août 2011	HTML PDF
L.M. 2022, c. 13	Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er mars 2023	9 févr. 2023	HTML PDF
L.M. 2018, c. 12	Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 9 et 10	1^er nov. 2018	10 oct. 2018	HTML PDF
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'article 1 l'article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 3, 14, 17 à 20 et 22 l'article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46	19 janv. 2009		Gaz. du Man. 31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 4 à 13, 15, 16 et 21 l'article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58	1^er sept. 2009		Gaz. du Man. 25 avril 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les la partie 3	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les la partie 3	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 25 avril 2009
L.M. 2008, c. 16	Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 déc. 2008		Gaz. du Man. 20 déc. 2008
L.M. 2009, c. 35	Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les les articles 13, 14, 28 et 29	1^er déc. 2009		Gaz. du Man. 21 nov. 2009
L.M. 2018, c. 33	Conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	10 oct. 2020	9 oct. 2020	HTML PDF
L.M. 2015, c. 33	Conservation de la faune et la Loi sur la pêche, Loi modifiant la Loi sur la les articles 7, 8, 9, 17 et 19	1^er sept. 2016	18 févr. 2016	HTML PDF
L.M. 2010, c. 12	Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2012	29 août 2011	HTML PDF
L.M. 2009, c. 19	Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les l'article 36	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 19 sept. 2009
L.M. 2011, c. 7	Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)	1^er sept. 2014	18 août 2014	HTML PDF
L.M. 2006, c. 10	Corporations, Loi modifiant la Loi sur les les articles 2, 4 et 12, le paragraphe 13(2), les articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, les alinéas 41a) et c), les articles 42, 43, 45 et 46	16 avril 2007		Gaz. du Man. 16 avril 2007
L.M. 2011, c. 35	Corrective de 2011, Loi l'article 5	1^er mai 2019	24 avril 2019	HTML PDF
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L.M. 2022, c. 11	Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la la partie 1	1^er janv. 2023	6 juill. 2022	HTML PDF
L.M. 2011, c. 9	Cour provinciale (juges aînés), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2011	2 août 2011	HTML PDF
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L.M. 2009, c. 16	Courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les la partie 1	1^er mai 2011	20 avril 2011	HTML PDF
L.M. 2015, c. 38	Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la l'article 6	31 déc. 2017	12 avril 2017	HTML PDF
L.M. 2015, c. 38	Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b)	30 avril 2017	12 avril 2017	HTML PDF
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L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant les articles 7, 8, 12, 16, 17, 20 à 23 et 25	1^er janv. 2020	20 nov. 2019	HTML PDF
L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant les articles 9 à 11, 13, 14, 18, 24 et 30	1^er févr. 2023	18 janv. 2023	HTML PDF
L.M. 2018, c. 5	Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi modifiant la Loi sur la l'article 8	31 mars 2021	3 févr. 2021	HTML PDF
L.M. 2006, c. 35	Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 37	2 avril 2007		Gaz. du Man. 7 avril 2007
L.M. 2022, c. 15, ann. A	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe A — Loi sur le droit de famille l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2023	24 mai 2023	HTML PDF
L.M. 2022, c. 15, ann. C	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2023	24 mai 2023	HTML PDF
L.M. 2022, c. 15, ann. B	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe B — Loi sur l'exécution des obligations alimentaires l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 73	1^er juill. 2023	24 mai 2023	HTML PDF
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L.M. 2008, c. 21	Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2008		Gaz. du Man. 6 déc. 2008
L.M. 2021, c. 44	Délais de prescription, Loi sur les l'ensemble de la Loi	30 sept. 2022	27 oct. 2021	HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B	Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles l'alinéa 20(1)c)	1^er août 2023	19 juill. 2023	HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B	Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles l'article 3 l'alinéa 4a), sauf dans la mesure où il édicte la définition de «bâtiment fabriqué en usine» l'alinéa 4b), dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de «bâtiment» l'alinéa 4c), sauf dans la mesure où il supprime les définitions de «bâtiment usiné» et de «maison mobile» les alinéas 4d), e) et f) les articles 5 à 19 les alinéas 20(1)a) et b) le sous-alinéa 20(1)d)(ii) l'alinéa 20(1)e) le paragraphe 20(2) l'article 22.	1^er mars 2024	19 juill. 2023	HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. A	Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la l'annexe A — Loi sur la résolution des litiges en matière de permis l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 1(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition d'« autorité compétente », du paragraphe 1(3), de l'article 3 et de l'alinéa 13(2)b).	1^er mars 2024	19 juill. 2023	HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B	Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles les articles 1 et 2 l'alinéa 4a) dans la mesure où il édicte la définition de « bâtiment fabriqué en usine » l'alinéa 4b) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « bâtiment » l'alinéa 4c) dans la mesure où il supprime les définitions de « bâtiment usiné » et de « maison mobile » le sous-alinéa 20(1)d)(i) les articles 21 et 24 à 28	1^er juill. 2023	7 juin 2023	HTML PDF
L.M. 2022, c. 17	Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juin 2023	17 mai 2023	HTML PDF
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L.M. 2013, c. 48, ann. B	Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' l'annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme l'ensemble de la Loi	1^er août 2015	22 juill. 2015	HTML PDF
L.M. 2013, c. 48	Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' les articles 1 à 8	1^er mars 2014	12 févr. 2014	HTML PDF
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L.M. 2006, c. 28	Enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 janv. 2011	3 nov. 2010	HTML PDF
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L.M. 2021, c. 11	Fonction publique, Loi sur la l'ensemble de la Loi	26 févr. 2022	15 févr. 2022	HTML PDF
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L.M. 2013, c. 30	Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er mars 2014	26 févr. 2014	HTML PDF
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L.M. 2006, c. 23	Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs	30 nov. 2008		Gaz. du Man. 8 nov. 2008
L.M. 2010, c. 10	Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2010	22 sept. 2010	HTML PDF
L.M. 2009, c. 5	Forêts, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31	1^er mars 2011	23 févr. 2011	HTML PDF
L.M. 2010, c. 13	Franchises, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2012	21 mars 2012	HTML PDF
L.M. 2013, c. 23	Garantie des maisons neuves, Loi sur la l'ensemble de la Loi NOTE : La proclamation a été annulée par proclamation le 25 septembre 2019.	—	22 nov. 2017	HTML PDF
L.M. 2012, c. 28	Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2013	25 mars 2013	HTML PDF
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L.M. 2017, c. 13	Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les l'article 1 de l'alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de « technicien d'intervention médicale d'urgence » les articles 4 et 5, les alinéas 13(1)a) et b) ainsi que l'article 16	1^er déc. 2020	28 oct. 2020	HTML PDF
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L.M. 2009, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la l'article 1 le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires » les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4) les articles 4 à 13 l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5 l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 34 et 35 le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4) l'article 38 l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 40 à 45 les paragraphes 46(2) à (6) les articles 47 à 51 et 53 à 59 l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3) les articles 63 et 68 l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv) l'article 71 les paragraphes 72(1) et 75(3) les articles 76 à 80 les paragraphes 82(5) et (6) les articles 83, 86 et 88 à 91 les alinéas 92a) et b) les paragraphes 93(1) et (2) l'article 94 l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) le paragraphe 97(3) le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)	1^er nov. 2011	11 mai 2011	HTML PDF
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L.M. 2009, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer » le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1) l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2 les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant les articles 22 à 27 le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) les paragraphes 28(2) à (4) les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 33 le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3) l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) les paragraphes 61(1) et 62(1) les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b) les paragraphes 72(2) et (3) les articles 73 et 74 les paragraphes 75(1) et (2) l'article 84 l'alinéa 92c) le paragraphe 93(3) l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4) le paragraphe 97(6) les articles 98, 99 et 101	30 juin 2010	14 juin 2010	HTML PDF
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L.M. 2002, c. 31	Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les l'article 3	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31	Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3	1^er oct. 2007		Gaz. du Man. 29 sept. 2007
L.M. 2021, c. 6	Profession d'avocat, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'article 25.2	1^er avril 2022	23 mars 2022	HTML PDF
L.M. 2009, c. 31	Profession de travailleur social, Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77	1^er avril 2015	5 nov. 2014	HTML PDF
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990 les parties 2 à 8 la partie 9 dans la mesure où elle édicte les articles 135 à 139 ainsi que les articles 141 à 144 la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'article 163 la partie 12 la partie 13 dans la mesure où elle édicte les articles 167 à 170 ainsi que les articles 175 à 178 la partie 16 dans la mesure où elle édicte les paragraphes 221(1) et (4) à (11) ainsi que les paragraphes 222(1) et (4) à (8) la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'article 224, les paragraphes 225(1) et (2), l'article 230 ainsi que l'article 234 dans la mesure où il édicte le point 18 l'article 261 l'annexe 1	1^er janv. 2014	11 déc. 2013	HTML PDF
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi médicale, c. M90 des L.R.M. 1987 la partie 14 la partie 16 dans la mesure où elle édicte le paragraphe 221(2) la partie 17 dans la mesure où elle édicte les articles 226 et 229, le paragraphe 231(1) et l'alinéa (2)b), le paragraphe 232(1) et l'alinéa (2)a), les articles 233 et 235, le paragraphe 238(1) et l'alinéa (2)b), les articles 239 et 240, le paragraphe 244(1) et l'alinéa (2)a) ainsi que les articles 246, 248 et 250	1^er janv. 2019	28 nov. 2018	HTML PDF
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques (c. 38 des L.M. 1999) l'alinéa 252(2)c)	1^er juin 2022	18 mai 2022	HTML PDF
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur les infirmières, c. 36 des L.M. 1999 les paragraphes 251(1) et (2) ainsi que le paragraphe 252(1) et l'alinéa 252(2)b)	31 mai 2018	30 août 2017	HTML PDF
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2	1^er juin 2011	25 mai 2011	HTML PDF
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen »	1^er juill. 2018	27 juin 2018	HTML PDF
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 1, dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à examen »	1^er juin 2021	19 mai 2021	HTML PDF
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 21	1^er juill. 2023	17 mai 2023	HTML PDF
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'article 21	15 mars 2018	28 févr. 2018	HTML PDF
L.M. 2007, c. 20	Protection de la santé des forêts, Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 mai 2009		Gaz. du Man. 16 mai 2009
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L.M. 2015, c. 36	Protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2017	30 août 2017	HTML PDF
L.M. 2015, c. 7	Protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	2 nov. 2015	28 oct. 2015	HTML PDF
L.M. 2016, c. 17	Protection des enfants (communication de renseignements), Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 sept. 2017	13 sept. 2017	HTML PDF
L.M. 2011, c. 29	Protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la l'article 16 l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board » l'alinéa 18b) l'alinéa 18c) de la version française, dans la mesure où il édicte la définision de « conseil »	1^er sept. 2017	14 juin 2017	HTML PDF
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L.M. 2012, c. 16	Protection des personnes recevant des soins, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 mars 2013	27 févr. 2013	HTML PDF
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L.M. 2014, c. 27	Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la les articles 8 à 16 et 30	16 nov. 2020	4 nov. 2020	HTML PDF
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L.M. 2006, c. 31	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que les articles 157 à 161	9 mars 2009		Gaz. du Man. 24 janv. 2009
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L.M. 2011, c. 26	Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le les paragraphes 47(1) et (3) à (6) le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)	15 août 2011	2 août 2011	HTML PDF
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L.M. 2010, c. 28	Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le les articles 1 et 8 à 25 l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire les articles 27, 29 et 30	3 déc. 2011	23 août 2011	HTML PDF
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L.M. 2008, c. 41	Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29	1^er mai 2010	24 mars 2010	PDF
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L.M. 2006, c. 11	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur » l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier » le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11	28 sept. 2009		Gaz. du Man. 3 oct. 2009
L.M. 2018, c. 9	Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la l'article 1, l'alinéa 3(1)a) et les articles 22 à 32	20 juin 2018	13 juin 2018	HTML PDF
L.M. 2018, c. 9	Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la l'article 2, les alinéas 3(1)b) et c), le paragraphe 3(2), les articles 4 à 21 et les parties 2 et 3	17 oct. 2018	3 oct. 2018	HTML PDF
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L.M. 2011, c. 18	Écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 avril 2012	4 avril 2012	HTML PDF
L.M. 2008, c. 46	Écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 3 oct. 2009
L.M. 2021, c. 39	Écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 janv. 2022	26 janv. 2022	HTML PDF
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L.M. 2011, c. 15	Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	20 déc. 2011	7 déc. 2011	HTML PDF
L.M. 2019, c. 10	Établissements d'enseignement professionnel privés, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2024	23 août 2023	HTML PDF
L.M. 2022, c. 26	Évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale, Loi modifiant la Loi sur l' les parties 2 et 3, à l'exception des paragraphes 16(1) et (5)	1^er janv. 2023	30 nov. 2022	HTML PDF
L.M. 2020, c. 13	Évaluation municipale, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2021	4 nov. 2020	HTML PDF