Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 3 juin 2023

Les renseignements généraux portant sur ces proclamations

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

• le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

• à une date précise (p. ex. le 1^er janvier 2016)

• à une date fixée par proclamation

• au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.

Chapitre	Titre (dispositions) ↑	En vigueur	date de signature	Proclamation

L.M. 2018, c. 29	réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la les paragraphes 26(1) et (3) à (9) et l'article 37	1^er juill. 2019	19 juin 2019	Proclamation
L.M. 2018, c. 29	réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la l’article 35	1^er sept. 2019	19 juin 2019	Proclamation
L.M. 2015, c. 13	Accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2016	16 déc. 2015	Proclamation
L.M. 2005, c. 17	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'article 33	1^er janv. 2007		Gaz. du Man. 26 nov. 2005
L.M. 2021, c. 21	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	15 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 64	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2022	23 mars 2022	Proclamation
L.M. 2014, c. 31	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que l'article 14	15 oct. 2014	8 oct. 2014	Proclamation
L.M. 2014, c. 31	Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur	1^er janv. 2015	8 oct. 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 10	Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2013	5 déc. 2012	Proclamation
L.M. 2008, c. 40	Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2011	1^er déc. 2010	Proclamation
L.M. 2021, c. 43	Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	14 juill. 2021	Proclamation
L.M. 2007, c. 16	Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2009		Gaz. du Man. 28 févr. 2009
L.M. 2014, c. 25	Adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 juin 2015	20 mai 2015	Proclamation
L.M. 2006, c. 34	Affaires du Nord, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2007		Gaz. du Man. 6 janv. 2007
L.M. 2015, c. 4	Agents de conservation, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2015	16 sept. 2015	Proclamation
L.M. 2011, c. 4	Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)	15 mai 2012	2 mai 2012	Proclamation
L.M. 2011, c. 39	Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' la partie 1	15 nov. 2012	7 nov. 2012	Proclamation
L.M. 2011, c. 39	Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' la partie 2	1^er juin 2014	28 mai 2014	Proclamation
L.M. 2021, c. 17	Aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2007, c. 9	Alphabétisation des adultes, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 12 avril 2008
L.M. 2005, c. 33	Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à la partie 3	31 juill. 2009		Gaz. du Man. 22 août 2009
L.M. 2015, c. 26	Aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	8 mars 2016	18 févr. 2016	Proclamation
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l'article 18 l'article 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b)	15 déc. 2018	28 nov. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l'article 25	15 oct. 2018	10 oct. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 14	Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l' l’article 20 dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l’article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l’alinéa 118.5b)	1^er nov. 2019	25 sept. 2019	Proclamation
L.M. 2021, c. 36	Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l' l'alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte, d'une part, la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à la région d'aménagement du territoire de la capitale et, d'autre part, la définition de « règlement régional d'aménagement du territoire » le paragraphe 2(2) les articles 3 à 5 et 8 à 12 l'article 19 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20b) l'article 22 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) l'article 33 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 35, 39 à 42, 45 à 47 et 49 à 50 les paragraphes 63(1) et 65(2) l'alinéa 66b) les paragraphes 71(2) et 72(2) les articles 73 à 81 et 83	1^er janv. 2023	7 déc. 2022	Proclamation
L.M. 2021, c. 36	Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l' l'article 1 l'alinéa 2(1)a) l'alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire » les articles 6 et 7 ainsi que 13 à 18 l'article 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20a) l'article 21 l'article 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) les articles 23 à 31 l'article 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2 l'article 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 34, 36 à 38, 43, 44, 48, 51 à 57 et 59 à 62 le paragraphe 63(2) l'article 64 les paragraphes 65(1) et (3) l'alinéa 66a) les articles 67 à 69 l'article 70, sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) ainsi que l'alinéa 282.2(1)f) les paragraphes 71(1) et 72(1) l'article 82	29 oct. 2021	27 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2008, c. 19	Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 sept. 2009		Gaz. du Man. 26 sept. 2009
L.M. 2007, c. 26	Ancienne route nº 1, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2008		Gaz. du Man. 8 nov. 2008
L.M. 2021, c. 52	Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	14 juin 2021	2 juin 2021	Proclamation
L.M. 2009, c. 33	Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er avril 2010	18 mars 2010	Proclamation
L.M. 2013, c. 43	Arpenteurs-géomètres et modifications connexes, Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 mars 2016	4 nov. 2015	Proclamation
L.M. 2012, c. 31	Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	19 mars 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 42	Assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	30 mai 2014	28 mai 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b) l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3) les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1 l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184 l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b) l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2) l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C	1^er mars 2015	8 août 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les l'article 72	1^er janv. 2015	18 août 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 29	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1 à 43 l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1 l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2 l'article 46 l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178 l'article 48 l'article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196 les articles 50 à 52 l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1 les articles 54 et 55 l'article 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210 l'article 57 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17 les articles 59 à 71 et 73 à 82 l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B l'article 84	1^er sept. 2014	18 août 2014	Proclamation
L.M. 2007, c. 10	Assurances, Loi modifiant la Loi sur les les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 15 nov. 2008
L.M. 2020, c. 25	Attestation à distance (modification de diverses lois), Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2018, c. 6	Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les la partie 1	1^er janv. 2020	17 déc. 2019	Proclamation
L.M. 2018, c. 6	Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75, les paragraphes 76(1), 79(1) et (2) ainsi que les articles 82, 83, 85 et 86	1^er oct. 2019	25 sept. 2019	Proclamation
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les le paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17	15 déc. 2008		Gaz. du Man. 6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les le paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 19 sept. 2009
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les les articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], l'article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], les articles 8 à 18 et le paragraphe 19(5)	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5	Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les les articles 6.1 à 6.4 et les alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)	1^er déc. 2007		Gaz. du Man. 15 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17	Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les l'article 7	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17	Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7	1^er déc. 2007		Gaz. du Man. 15 déc. 2007
L.M. 2012, c. 17	Bâtiments fortifiés, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 sept. 2013	14 août 2013	Proclamation
L.M. 2010, c. 20	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale » les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2) et l'alinéa 21(1)a) l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2 les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63 et l'alinéa 65(1)f) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)	1^er sept. 2010	11 août 2010	Proclamation
L.M. 2010, c. 20	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie » les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), et les articles 10 et 23 à 27 l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145 les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et l'alinéa 65(1)d) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)	1^er janv. 2011	11 août 2010	Proclamation
L.M. 2021, c. 24	Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2015, c. 2	Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le l'ensemble de la Loi	13 juill. 2015	8 juill. 2015	Proclamation
L.M. 2011, c. 20	Changement de nom, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er août 2014	16 juill. 2014	Proclamation
L.M. 2008, c. 17	Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les l'article 23	1^er janv. 2009		Gaz. du Man. 20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17	Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les les articles 7, 8, 11 et 12	1^er oct. 2012	17 août 2011	Proclamation
L.M. 2022, c. 27	Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la l'article 1 l'alinéa 2a) dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné » les articles 3 à 8 et 10 le paragraphe 18(1) l'alinéa 28e) les articles 30, 32 et 57	31 déc. 2022	30 nov. 2022	Proclamation
L.M. 2018, c. 11	Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la l'ensemble de la Loi	17 déc. 2018	7 nov. 2018	Proclamation
L.M. 2014, c. 23	Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2014	25 nov. 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 27	Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident, Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	10 oct. 2011	23 août 2011	Proclamation
L.M. 2012, c. 24	Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 déc. 2012	5 déc. 2012	Proclamation
L.M. 2019, c. 6	Code de la route (imposition immédiate de sanctions), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	16 déc. 2019	17 juill. 2019	Proclamation
L.M. 2012, c. 5	Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 sept. 2013	11 sept. 2013	Proclamation
L.M. 2022, c. 21	Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er mai 2023	26 avril 2023	Proclamation
L.M. 2013, c. 7	Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 févr. 2014	5 févr. 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 34	Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er mai 2014	16 avril 2014	Proclamation
L.M. 2009, c. 6	Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 juill. 2010	17 juin 2010	Proclamation
L.M. 2010, c. 7	Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	18 juill. 2011	23 juin 2011	Proclamation
L.M. 2013, c. 24	Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2014	17 sept. 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 8	Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 mai 2014	14 mai 2014	Proclamation
L.M. 2010, c. 6	Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2010	17 nov. 2010	Proclamation
L.M. 2013, c. 50	Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le l'article 5	1^er déc. 2015	18 nov. 2015	Proclamation
L.M. 2013, c. 50	Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5	1^er déc. 2014	19 nov. 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 49	Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2015	15 juin 2015	Proclamation
L.M. 2013, c. 21	Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	16 mai 2014	16 avril 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 4	Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi), Loi modifiant le l'article 3	12 sept. 2014	7 août 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 10	Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	8 août 2013	26 juin 2013	Proclamation
L.M. 2010, c. 52	Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	15 août 2011	15 juin 2011	Proclamation
L.M. 2012, c. 39	Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes), Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er mai 2013	25 mars 2013	Proclamation
L.M. 2001, c. 7	Code de la route et modifications corrélatives, Loi modifiant le le paragraphe 4(5)	15 juill. 2010	14 juin 2010	Proclamation
L.M. 2004, c. 30	Code de la route, Loi modifiant le les articles 14 et 15	1^er oct. 2012	26 sept. 2012	Proclamation
L.M. 2021, c. 27	Code des droits de la personne, Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	27 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2016, c. 2	Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant), Loi modifiant le les articles 2 à 4, 6 et 8 à 12 l'alinéa 5(1)b) l'article 7 dans la mesure où il édicte l'article 59.11	1^er juin 2016	16 mars 2016	Proclamation
L.M. 2006, c. 26	Code des normes d'emploi, Loi modifiant le l'ensemble de la Loi	30 avril 2007		Gaz. du Man. 17 févr. 2007
L.M. 2018, c. 15	Code des normes d'emploi, Loi nº 2 modifiant le les articles 2, 3 et 8 à 14	26 nov. 2018	21 nov. 2018	Proclamation
L.M. 2000, c. 32	Commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba, Loi sur le la partie 2	28 nov. 2011	29 août 2011	Proclamation
L.M. 2009, c. 23	Commission de régie du jeu, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2010	10 mars 2010	Proclamation
L.M. 2009, c. 34	Commission du canal de dérivation du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2009		Gaz. du Man. 5 déc. 2009
L.M. 2017, c. 6	Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, Loi abrogeant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	31 mars 2018	21 mars 2018	Proclamation
L.M. 2015, c. 5	Comptables professionnels agréés, Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110	1^er sept. 2015	29 juill. 2015	Proclamation
L.M. 2021, c. 28	Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	27 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2011, c. 30, ann. A	Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les l'annexe A — Loi sur les condominiums l'ensemble de la Loi	1^er févr. 2015	11 juin 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 30	Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E	7 nov. 2011	29 août 2011	Proclamation
L.M. 2022, c. 13	Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er mars 2023	9 févr. 2023	Proclamation
L.M. 2018, c. 12	Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 9 et 10	1^er nov. 2018	10 oct. 2018	Proclamation
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'article 1 l'article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 3, 14, 17 à 20 et 22 l'article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46	19 janv. 2009		Gaz. du Man. 31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 4 à 13, 15, 16 et 21 l'article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58	1^er sept. 2009		Gaz. du Man. 25 avril 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les la partie 3	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36	Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les la partie 3	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 25 avril 2009
L.M. 2008, c. 16	Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 déc. 2008		Gaz. du Man. 20 déc. 2008
L.M. 2009, c. 35	Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les les articles 13, 14, 28 et 29	1^er déc. 2009		Gaz. du Man. 21 nov. 2009
L.M. 2018, c. 33	Conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	10 oct. 2020	9 oct. 2020	Proclamation
L.M. 2015, c. 33	Conservation de la faune et la Loi sur la pêche, Loi modifiant la Loi sur la les articles 7, 8, 9, 17 et 19	1^er sept. 2016	18 févr. 2016	Proclamation
L.M. 2010, c. 12	Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2012	29 août 2011	Proclamation
L.M. 2009, c. 19	Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les l'article 36	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 19 sept. 2009
L.M. 2011, c. 7	Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)	1^er sept. 2014	18 août 2014	Proclamation
L.M. 2006, c. 10	Corporations, Loi modifiant la Loi sur les les articles 2, 4 et 12, le paragraphe 13(2), les articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, les alinéas 41a) et c), les articles 42, 43, 45 et 46	16 avril 2007		Gaz. du Man. 16 avril 2007
L.M. 2011, c. 35	Corrective de 2011, Loi l'article 5	1^er mai 2019	24 avril 2019	Proclamation
L.M. 2022, c. 11	Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 1	1^er juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2022, c. 11	Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la la partie 1	1^er janv. 2023	6 juill. 2022	Proclamation
L.M. 2011, c. 9	Cour provinciale (juges aînés), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2011	2 août 2011	Proclamation
L.M. 2013, c. 26	Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 sept. 2014	3 sept. 2014	Proclamation
L.M. 2017, c. 4	Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2017	9 août 2017	Proclamation
L.M. 2009, c. 16	Courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les la partie 1	1^er mai 2011	20 avril 2011	Proclamation
L.M. 2015, c. 38	Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la l'article 6	31 déc. 2017	12 avril 2017	Proclamation
L.M. 2015, c. 38	Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b)	30 avril 2017	12 avril 2017	Proclamation
L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant la partie 1 et les articles 6, 15, 19 et 26 à 29	1^er juill. 2019	19 juin 2019	Proclamation
L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant la partie 4	1^er juill. 2020	17 juin 2020	Proclamation
L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant les articles 7, 8, 12, 16, 17, 20 à 23 et 25	1^er janv. 2020	20 nov. 2019	Proclamation
L.M. 2019, c. 16	Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant les articles 9 à 11, 13, 14, 18, 24 et 30	1^er févr. 2023	18 janv. 2023	Proclamation
L.M. 2018, c. 5	Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi modifiant la Loi sur la l'article 8	31 mars 2021	3 févr. 2021	Proclamation
L.M. 2006, c. 35	Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 37	2 avril 2007		Gaz. du Man. 7 avril 2007
L.M. 2022, c. 15, ann. A	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe A — Loi sur le droit de famille l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2023	24 mai 2023	Proclamation
L.M. 2022, c. 15, ann. C	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2023	24 mai 2023	Proclamation
L.M. 2022, c. 15, ann. B	Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe B — Loi sur l'exécution des obligations alimentaires l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 73	1^er juill. 2023	24 mai 2023	Proclamation
L.M. 2021, c. 26	Droit municipal, Loi modifiant diverses lois en matière de la partie 2	1^er janv. 2022	1^er déc. 2021	Proclamation
L.M. 2010, c. 45	Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications), Loi modifiant la l'ensemble de la Loi	30 mai 2011	25 mai 2011	Proclamation
L.M. 2022, c. 25	Déclaration des droits des victimes, Loi modifiant la l'ensemble de la Loi	1^er juin 2023	17 mai 2023	Proclamation
L.M. 2008, c. 21	Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2008		Gaz. du Man. 6 déc. 2008
L.M. 2021, c. 44	Délais de prescription, Loi sur les l'ensemble de la Loi	30 sept. 2022	27 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2022, c. 17	Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juin 2023	17 mai 2023	Proclamation
L.M. 2005, c. 49	Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	8 janv. 2007		Gaz. du Man. 6 janv. 2007
L.M. 2009, c. 24	Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 déc. 2010	24 nov. 2010	Proclamation
L.M. 2012, c. 27	Eaux souterraines et les puits et modifications connexes, Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f)	1^er janv. 2017	16 déc. 2015	Proclamation
L.M. 2013, c. 48, ann. A	Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' l'annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 48, ann. B	Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' l'annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme l'ensemble de la Loi	1^er août 2015	22 juill. 2015	Proclamation
L.M. 2013, c. 48	Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' les articles 1 à 8	1^er mars 2014	12 févr. 2014	Proclamation
L.M. 2008, c. 26	Embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, Loi modifiant la Loi sur les l'article 9	1^er févr. 2010	4 nov. 2009	Proclamation
L.M. 2017, c. 15	Enquêtes médico-légales, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2017	11 oct. 2017	Proclamation
L.M. 2006, c. 28	Enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 janv. 2011	3 nov. 2010	Proclamation
L.M. 2019, c. 25	Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l' les articles 1, 2 et 9 et lesparties 2 et 3	8 avril 2020	8 avril 2020	Proclamation
L.M. 2019, c. 25	Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l' les articles 3 à 8 et la partie 4	27 juin 2020	8 avril 2020	Proclamation
L.M. 2014, c. 21	Environnement (réduction de l'exposition aux pesticides), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2015	10 déc. 2014	Proclamation
L.M. 2009, c. 25	Environnement, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2009		Gaz. du Man. 12 déc. 2009
L.M. 2011, c. 19	Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	30 avril 2012	18 avril 2012	Proclamation
L.M. 2006, c. 24	Exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' l'article 88	1^er oct. 2007		Gaz. du Man. 1^er sept. 2007
L.M. 2020, c. 21, ann. B	Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' l'annexe B — Loi sur la réorganisation de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba l'article 8	1^er févr. 2021	2 déc. 2020	Proclamation
L.M. 2020, c. 21	Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' les articles 237 à 242	10 mars 2021	24 févr. 2021	Proclamation
L.M. 2020, c. 21	Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' les articles 269 à 313	16 févr. 2021	3 févr. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 61	Exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' la partie 8	31 mars 2022	23 mars 2022	Proclamation
L.M. 2022, c. 45	Exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' les articles 41 à 45	1^er mars 2023	9 févr. 2023	Proclamation
L.M. 2022, c. 12	Ferraille, Loi sur la l'ensemble de la Loi	18 juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2012, c. 35, ann. A	Financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale, Loi sur le l'annexe A — Loi sur le financement des élections l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32	21 févr. 2013	13 févr. 2013	Proclamation
L.M. 2009, c. 29	Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 31 oct. 2009
L.M. 2021, c. 11	Fonction publique, Loi sur la l'ensemble de la Loi	26 févr. 2022	15 févr. 2022	Proclamation
L.M. 2007, c. 19	Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les l'ensemble de la Loi	25 mars 2009		Gaz. du Man. 4 avril 2009
L.M. 2013, c. 30	Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er mars 2014	26 févr. 2014	Proclamation
L.M. 2006, c. 23	Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les l'alinéa 17c)	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 5 août 2006
L.M. 2006, c. 23	Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs	30 nov. 2008		Gaz. du Man. 8 nov. 2008
L.M. 2010, c. 10	Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2010	22 sept. 2010	Proclamation
L.M. 2009, c. 5	Forêts, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31	1^er mars 2011	23 févr. 2011	Proclamation
L.M. 2010, c. 13	Franchises, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2012	21 mars 2012	Proclamation
L.M. 2013, c. 23	Garantie des maisons neuves, Loi sur la l'ensemble de la Loi NOTE : La proclamation a été annulée par proclamation le 25 septembre 2019.	—	22 nov. 2017	Proclamation
L.M. 2012, c. 28	Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2013	25 mars 2013	Proclamation
L.M. 2017, c. 10	Garde d'enfants (compétences et formation du personnel), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 sept. 2017	26 juill. 2017	Proclamation
L.M. 2018, c. 7	Garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2021	2 déc. 2020	Proclamation
L.M. 2022, c. 14	Gestion des finances publiques, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2022	28 sept. 2022	Proclamation
L.M. 2008, c. 28	Gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique), Loi sur la l'ensemble de la Loi	28 févr. 2011	15 févr. 2011	Proclamation
L.M. 2014, c. 14	Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2014	18 juin 2014	Proclamation
L.M. 2020, c. 22	Heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur les l'ensemble de la Loi	12 déc. 2020	9 déc. 2020	Proclamation
L.M. 2009, c. 17	Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er avril 2012	21 mars 2012	Proclamation
L.M. 2005, c. 51	Hygiénistes dentaires, Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71	15 avril 2008		Gaz. du Man. 26 avril 2008
L.M. 2013, c. 47, ann. A	Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe A — Loi sur les infractions provinciales l'ensemble de la Loi	20 nov. 2017	9 août 2017	Proclamation
L.M. 2013, c. 47, ann. B	Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 4(2)	8 août 2016	27 juill. 2016	Proclamation
L.M. 2013, c. 47, ann. B	Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales le paragraphe 4(2)	6 févr. 2017	27 juill. 2016	Proclamation
L.M. 2022, c. 48	Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2023	17 mai 2023	Proclamation
L.M. 2008, c. 43, ann. A	Inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur l' l'annexe A — Loi sur l'inscription des lobbyistes l'ensemble de la Loi	30 avril 2012	21 mars 2012	Proclamation
L.M. 2014, c. 10	Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2014	16 juill. 2014	Proclamation
L.M. 2017, c. 13	Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les l'alinéa 2a), dans la mesure où il supprime les définitions d'« ambulance aérienne », d'« ambulancier », de « municipalité » et de « subvention » les alinéas 2b) et c) les articles 3 et 6 à 11 l'alinéa 13(1)c) les paragraphes 13(2) à (4) les articles 14 et 15	1^er juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2017, c. 13	Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les l'article 1 de l'alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de « technicien d'intervention médicale d'urgence » les articles 4 et 5, les alinéas 13(1)a) et b) ainsi que l'article 16	1^er déc. 2020	28 oct. 2020	Proclamation
L.M. 2021, c. 54	Intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2012, c. 37	Jours fériés dans le commerce de détail, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er août 2012	4 juill. 2012	Proclamation
L.M. 2014, c. 26	Justice réparatrice, Loi sur la l'ensemble de la Loi	16 nov. 2015	4 nov. 2015	Proclamation
L.M. 2011, c. 46	Location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation), Loi modifiant la Loi sur la l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1 l'article 5	1^er nov. 2011	29 août 2011	Proclamation
L.M. 2020, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la l'alinéa 4(1)b) et le paragraphe 4(2)	1^er oct. 2020	17 juin 2020	Proclamation
L.M. 2005, c. 35	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la l'article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)	1^er nov. 2007		Gaz. du Man. 20 oct. 2007
L.M. 2009, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la l'article 1 le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires » les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4) les articles 4 à 13 l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5 l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 34 et 35 le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4) l'article 38 l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 40 à 45 les paragraphes 46(2) à (6) les articles 47 à 51 et 53 à 59 l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3) les articles 63 et 68 l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv) l'article 71 les paragraphes 72(1) et 75(3) les articles 76 à 80 les paragraphes 82(5) et (6) les articles 83, 86 et 88 à 91 les alinéas 92a) et b) les paragraphes 93(1) et (2) l'article 94 l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) le paragraphe 97(3) le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)	1^er nov. 2011	11 mai 2011	Proclamation
L.M. 2013, c. 13	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er août 2014	16 juill. 2014	Proclamation
L.M. 2009, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer » le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1) l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2 les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant les articles 22 à 27 le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) les paragraphes 28(2) à (4) les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 33 le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3) l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) les paragraphes 61(1) et 62(1) les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b) les paragraphes 72(2) et (3) les articles 73 et 74 les paragraphes 75(1) et (2) l'article 84 l'alinéa 92c) le paragraphe 93(3) l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4) le paragraphe 97(6) les articles 98, 99 et 101	30 juin 2010	14 juin 2010	Proclamation
L.M. 2020, c. 10	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la les alinéas 4(1)a), c) et d)	1^er oct. 2020	9 sept. 2020	Proclamation
L.M. 2012, c. 30	Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3)	1^er mars 2013	19 déc. 2012	Proclamation
L.M. 2021, c. 53	Maladies des animaux, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	8 oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2017, c. 9	Manitoba Institute of Trades and Technology, Loi modifiant la Loi sur le les articles 1, 2 et 5	1^er sept. 2017	9 août 2017	Proclamation
L.M. 2013, c. 12	Mesures d'urgence, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 33	Ministère de la Justice, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er juin 2014	21 mai 2014	Proclamation
L.M. 2008, c. 24	Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la la partie 2	1^er mars 2009		Gaz. du Man. 28 févr. 2009
L.M. 2018, c. 28	Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la la partie 1	1^er avril 2019	13 mars 2019	Proclamation
L.M. 2018, c. 28	Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la les articles 6, 11, 15 à 17, 20, 21, 23, 25, 26 et 28	1^er oct. 2019	25 sept. 2019	Proclamation
L.M. 2021, c. 7	Modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel), Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2022	23 mars 2022	Proclamation
L.M. 2018, c. 10, ann. A	Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe A — Loi sur les infrastructures de transport l'ensemble de la Loi	1^er mars 2019	5 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 10, ann. B	Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe B — Loi modifiant le Code de la route l'ensemble de la Loi	1^er mars 2019	5 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 10, ann. C	Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules l'ensemble de la Loi	1^er mars 2019	5 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 10, ann. D	Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe D — Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba l'ensemble de la Loi	1^er mars 2019	5 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 10, ann. E	Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux l'ensemble de la Loi	1^er mars 2019	5 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2019, c. 8, ann. E	Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2019	19 juin 2019	Proclamation
L.M. 2019, c. 8, ann. B	Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe B — Loi sur le service des aliments pour enfants l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2020	24 juin 2020	Proclamation
L.M. 2019, c. 8, ann. C	Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage (droit de la famille l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 21	1^er juill. 2019	19 juin 2019	Proclamation
L.M. 2013, c. 39, ann. B	Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la l'annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine l'ensemble de la Loi	1^er mai 2014	23 avril 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 39, ann. A	Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la l'annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires l'ensemble de la Loi	1^er mai 2014	23 avril 2014	Proclamation
L.M. 2006, c. 32	Musée du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	11 août 2007		Gaz. du Man. 11 août 2007
L.M. 2009, c. 11	Médicale, Loi modifiant la Loi l'ensemble de la Loi	15 août 2009		Gaz. du Man. 29 août 2009
L.M. 2014, c. 11	Occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), Loi sur les l'ensemble de la Loi	3 nov. 2014	30 sept. 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 11	Office d'enregistrement des titres et des instruments, Loi modifiant diverses lois relatives à l' l'ensemble de la Loi	29 mars 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 8	Offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire), Loi modifiant la Loi sur les les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b)	2 sept. 2014	18 août 2014	Proclamation
L.M. 2021, c. 15	Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les l'article 74, dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3 les articles 83, 92 et 98 les alinéas 134a) et b)	1^er juill. 2022	22 juin 2022	Proclamation
L.M. 2021, c. 15	Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les la partie 1, sauf l'article 74 dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3 les articles 77 à 82 et 84 à 90 les paragraphes 91(2) à (16) les alinéas 91(23) a) et e) les paragraphes 91(24) et (25) les articles 93 à 97, 99 à 118, 120 à 126 et l'article 134 à l'exception des alinéas a) et b)	1^er avril 2022	23 mars 2022	Proclamation
L.M. 2021, c. 15	Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les les paragraphes 91(1) et (17) à (22) ainsi que les alinéas 91(23)b) à d)	1^er janv. 2022	1^er déc. 2021	Proclamation
L.M. 2011, c. 28	Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé l'article 8 et l'alinéa 10e)	1^er avril 2014	19 mars 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 28	Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) l'alinéa 10d)	29 août 2011	23 août 2011	Proclamation
L.M. 2011, c. 28	Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2)	2 sept. 2014	18 août 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 28	Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les les articles 3 et 9	9 nov. 2012	31 oct. 2013	Proclamation
L.M. 2008, c. 13	Optométrie, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 juill. 2013	10 juill. 2013	Proclamation
L.M. 2010, c. 25	Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le l'ensemble de la Loi	15 juill. 2014	25 juin 2014	Proclamation
L.M. 2012, c. 6	Personnes disparues, Loi sur les l'ensemble de la Loi	29 mai 2013	1^er mai 2013	Proclamation
L.M. 2006, c. 37	Pharmacies, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2014	11 déc. 2013	Proclamation
L.M. 2011, c. 38	Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la les articles 1 et 2 l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg les articles 6 et 7 l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire l'article 17 l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques l'article 20	1^er juill. 2014	18 juin 2014	Proclamation
L.M. 2011, c. 38	Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la les articles 3, 4 et 8 à 10 ainsi que les paragraphes 21(1) et 22(1)	1^er déc. 2015	14 oct. 2015	Proclamation
L.M. 2001, c. 36	Podiatres, Loi sur les l'article 68	31 mars 2023	22 mars 2023	Proclamation
L.M. 2021, c. 40	Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la la partie 2	15 oct. 2021	13 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 40	Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la la partie 5	1^er févr. 2022	15 déc. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 40	Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la la partie 6	20 août 2021	11 août 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 40	Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la les parties 1 et 3	1^er janv. 2022	13 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 40	Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la les parties 4 et 7	1^er janv. 2022	15 déc. 2021	Proclamation
L.M. 2008, c. 30	Pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 déc. 2011	29 juin 2011	Proclamation
L.M. 2021, c. 38	Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	13 déc. 2021	24 nov. 2021	Proclamation
L.M. 2007, c. 21	Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 avril 2009		Gaz. du Man. 28 mars 2009
L.M. 2021, c. 14	Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 10(1), de l'article 11 et de l'alinéa 17a)	1^er oct. 2021	11 août 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 14	Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les le paragraphe 10(1), l'article 11 et l'alinéa 17a)	20 déc. 2021	15 déc. 2021	Proclamation
L.M. 2005, c. 2	Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13)	31 mars 2010	24 mars 2010	Proclamation
L.M. 2005, c. 2	Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur	31 mai 2010	24 mars 2010	Proclamation
L.M. 2007, c. 15	Produits agricoles biologiques, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2013	10 avril 2013	Proclamation
L.M. 2002, c. 31	Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les l'article 3	1^er janv. 2008		Gaz. du Man. 29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31	Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3	1^er oct. 2007		Gaz. du Man. 29 sept. 2007
L.M. 2021, c. 6	Profession d'avocat, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'article 25.2	1^er avril 2022	23 mars 2022	Proclamation
L.M. 2009, c. 31	Profession de travailleur social, Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77	1^er avril 2015	5 nov. 2014	Proclamation
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990 les parties 2 à 8 la partie 9 dans la mesure où elle édicte les articles 135 à 139 ainsi que les articles 141 à 144 la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'article 163 la partie 12 la partie 13 dans la mesure où elle édicte les articles 167 à 170 ainsi que les articles 175 à 178 la partie 16 dans la mesure où elle édicte les paragraphes 221(1) et (4) à (11) ainsi que les paragraphes 222(1) et (4) à (8) la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'article 224, les paragraphes 225(1) et (2), l'article 230 ainsi que l'article 234 dans la mesure où il édicte le point 18 l'article 261 l'annexe 1	1^er janv. 2014	11 déc. 2013	Proclamation
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi médicale, c. M90 des L.R.M. 1987 la partie 14 la partie 16 dans la mesure où elle édicte le paragraphe 221(2) la partie 17 dans la mesure où elle édicte les articles 226 et 229, le paragraphe 231(1) et l'alinéa (2)b), le paragraphe 232(1) et l'alinéa (2)a), les articles 233 et 235, le paragraphe 238(1) et l'alinéa (2)b), les articles 239 et 240, le paragraphe 244(1) et l'alinéa (2)a) ainsi que les articles 246, 248 et 250	1^er janv. 2019	28 nov. 2018	Proclamation
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques (c. 38 des L.M. 1999) l'alinéa 252(2)c)	1^er juin 2022	18 mai 2022	Proclamation
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les l'abrogation de la Loi sur les infirmières, c. 36 des L.M. 1999 les paragraphes 251(1) et (2) ainsi que le paragraphe 252(1) et l'alinéa 252(2)b)	31 mai 2018	30 août 2017	Proclamation
L.M. 2009, c. 15	Professions de la santé réglementées, Loi sur les la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2	1^er juin 2011	25 mai 2011	Proclamation
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen »	1^er juill. 2018	27 juin 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 1, dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à examen »	1^er juin 2021	19 mai 2021	Proclamation
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'article 21	1^er juill. 2023	17 mai 2023	Proclamation
L.M. 2017, c. 8	Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'article 21	15 mars 2018	28 févr. 2018	Proclamation
L.M. 2007, c. 20	Protection de la santé des forêts, Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 mai 2009		Gaz. du Man. 16 mai 2009
L.M. 2018, c. 18	Protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	17 oct. 2018	3 oct. 2018	Proclamation
L.M. 2015, c. 36	Protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2017	30 août 2017	Proclamation
L.M. 2015, c. 7	Protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	2 nov. 2015	28 oct. 2015	Proclamation
L.M. 2016, c. 17	Protection des enfants (communication de renseignements), Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 sept. 2017	13 sept. 2017	Proclamation
L.M. 2011, c. 29	Protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la l'article 16 l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board » l'alinéa 18b) l'alinéa 18c) de la version française, dans la mesure où il édicte la définision de « conseil »	1^er sept. 2017	14 juin 2017	Proclamation
L.M. 2015, c. 42	Protection des images intimes, Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 janv. 2016	6 janv. 2016	Proclamation
L.M. 2010, c. 48	Protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2013	25 mars 2013	Proclamation
L.M. 2012, c. 16	Protection des personnes recevant des soins, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 mars 2013	27 févr. 2013	Proclamation
L.M. 2006, c. 29	Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2007		Gaz. du Man. 5 mai 2007
L.M. 2014, c. 27	Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 8 à 16 et 30	15 juin 2015	10 juin 2015	Proclamation
L.M. 2014, c. 27	Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la les articles 8 à 16 et 30	16 nov. 2020	4 nov. 2020	Proclamation
L.M. 2006, c. 27	Protection du consommateur (cartes prépayées), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2007		Gaz. du Man. 11 août 2007
L.M. 2005, c. 16	Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la l'article 23	1^er sept. 2022	10 août 2022	Proclamation
L.M. 2005, c. 16	Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23	1^er avril 2007		Gaz. du Man. 2 déc. 2006
L.M. 2011, c. 25	Protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 sept. 2012	18 avril 2012	Proclamation
L.M. 2006, c. 17	Protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), Loi modifiant la Loi sur la l'article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167	1^er oct. 2007		Gaz. du Man. 7 juill. 2007
L.M. 2015, c. 22	Protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2015	18 nov. 2015	Proclamation
L.M. 2014, c. 12	Protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2016	6 janv. 2016	Proclamation
L.M. 2006, c. 31	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164	5 juin 2007		Gaz. du Man. 9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156	18 oct. 2010	14 juill. 2010	Proclamation
L.M. 2006, c. 31	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162	5 mai 2008		Gaz. du Man. 3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que les articles 157 à 161	9 mars 2009		Gaz. du Man. 24 janv. 2009
L.M. 2009, c. 12	Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la l'article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles 161.6 et 161.7	18 oct. 2010	14 juill. 2010	Proclamation
L.M. 2012, c. 14	Protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2013	13 mars 2013	Proclamation
L.M. 2013, c. 34	Protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la les articles 2, 4, 5 et 8	1^er juin 2015	11 févr. 2015	Proclamation
L.M. 2014, c. 19	Pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	31 août 2015	26 août 2015	Proclamation
L.M. 2002, c. 36	Qualité de l'eau potable, Loi sur la le paragraphe 8(2)	1^er mars 2008		Gaz. du Man. 17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36	Qualité de l'eau potable, Loi sur la les articles 3 et 7, les paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), les articles 9, 10, 20 à 25 et 30	1^er mars 2007		Gaz. du Man. 17 mars 2007
L.M. 2010, c. 11	Recours civils contre le crime organisé, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 sept. 2011	23 août 2011	Proclamation
L.M. 2006, c. 36	Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	12 févr. 2007		Gaz. du Man. 27 janv. 2007
L.M. 2014, c. 30	Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)	1^er janv. 2015	10 déc. 2014	Proclamation
L.M. 2006, c. 18	Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le l'ensemble de la Loi	31 mai 2012	23 mai 2012	Proclamation
L.M. 2008, c. 23	Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er avril 2009		Gaz. du Man. 28 févr. 2009
L.M. 2011, c. 26	Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le les articles 1 à 46 et le paragraphe 47(2) le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale le paragraphe 47(11) et l'article 48	15 janv. 2013	12 déc. 2012	Proclamation
L.M. 2011, c. 26	Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le les paragraphes 47(1) et (3) à (6) le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)	15 août 2011	2 août 2011	Proclamation
L.M. 2010, c. 28	Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire	1^er avril 2012	23 août 2011	Proclamation
L.M. 2010, c. 28	Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le les articles 1 et 8 à 25 l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire les articles 27, 29 et 30	3 déc. 2011	23 août 2011	Proclamation
L.M. 2010, c. 28	Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le les articles 4 à 6	1^er mars 2011	15 févr. 2011	Proclamation
L.M. 2021, c. 47	Renseignements médicaux personnels, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	14 juill. 2021	Proclamation
L.M. 2008, c. 41	Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre » les articles 18 et 19 le paragraphe 22(1) les articles 23, 24, 25, 28 et 30	1^er janv. 2011	8 déc. 2010	Proclamation
L.M. 2008, c. 41	Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29	1^er mai 2010	24 mars 2010	Proclamation
L.M. 2017, c. 21	Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la le paragraphe 17(4) de cette loi dans la mesure où il édicte les articles 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires	1^er oct. 2019	21 janv. 2019	Proclamation
L.M. 2017, c. 21	Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la les articles 10 et 11	30 sept. 2018	12 sept. 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 21	Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la les articles 9 et 12	1^er juill. 2019	21 janv. 2019	Proclamation
L.M. 2012, c. 20	Responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables, Loi sur la l'ensemble de la Loi	5 sept. 2013	14 août 2013	Proclamation
L.M. 2017, c. 25	Restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, Loi sur la l'ensemble de la Loi	9 mai 2018	9 mai 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 22	Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la la partie 5	1^er avril 2018	14 mars 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 22	Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la les parties 2, 3 et 6	1^er déc. 2017	22 nov. 2017	Proclamation
L.M. 2021, c. 30	Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la les articles 20 et 22 à 24	18 oct. 2021	13 oct. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 30	Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la les articles 31 et 32	1^er oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 30	Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la les articles 6 à 10	28 févr. 2022	15 févr. 2022	Proclamation
L.M. 2021, c. 30	Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la les paragraphes 25(3) et (4)	1^er déc. 2021	10 nov. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 48	Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2021 visant la l'article 5	1^er juin 2022	27 avril 2022	Proclamation
L.M. 2017, c. 34	Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la l'article 2	15 mars 2018	28 févr. 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 34	Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la l'article 7	1^er avril 2018	28 févr. 2018	Proclamation
L.M. 2008, c. 10	Réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux), Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juill. 2010	24 juin 2010	Proclamation
L.M. 2006, c. 15, ann. D	Réforme électorale, Loi sur la l'annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs l'ensemble de la Loi	5 déc. 2007		Gaz. du Man. 22 déc. 2007
L.M. 2017, c. 3	Régimes de pension agréés collectifs, Loi du Manitoba sur les l'ensemble de la Loi	1^er août 2017	26 juill. 2017	Proclamation
L.M. 2006, c. 39	Réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2007		Gaz. du Man. 7 avril 2007
L.M. 2008, c. 20	Réglementation des alcools, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er août 2008		Gaz. du Man. 12 juill. 2008
L.M. 2019, c. 12	Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2020	4 déc. 2019	Proclamation
L.M. 2020, c. 4	Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, Loi modifiant la Loi sur la les paragraphes 1(2) et (4)	17 avril 2020	16 avril 2020	Proclamation
L.M. 2021, c. 13	Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2021, c. 51	Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi nº 2 modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	17 déc. 2021	15 déc. 2021	Proclamation
L.M. 2022, c. 7	Réorganisation de Peak of the Market, Loi sur la l'ensemble de la Loi	20 avril 2022	12 avril 2022	Proclamation
L.M. 2011, c. 3	Réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives), Loi visant la l'ensemble de la Loi	6 sept. 2011	29 août 2011	Proclamation
L.M. 2009, c. 8	Salubrité des aliments et modifications connexes, Loi sur la l'article 36	15 sept. 2009		Gaz. du Man. 26 sept. 2009
L.M. 2016, c. 8	Santé mentale, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er juin 2019	28 mai 2019	Proclamation
L.M. 2010, c. 37	Santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 juin 2012	16 mai 2012	Proclamation
L.M. 2015, c. 6	Santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2016	16 déc. 2015	Proclamation
L.M. 2006, c. 14	Santé publique, Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2009		Gaz. du Man. 28 févr. 2009
L.M. 2016, c. 20	Sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), Loi sur la l'ensemble de la Loi	27 avril 2017	26 avril 2017	Proclamation
L.M. 2013, c. 5	Services correctionnels, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er oct. 2014	7 août 2014	Proclamation
L.M. 2014, c. 9	Services de police (agents de sécurité communautaire), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	26 juin 2015	24 juin 2015	Proclamation
L.M. 2015, c. 3	Services de police (agents de sécurité des Premières nations), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2016	23 déc. 2015	Proclamation
L.M. 2019, c. 14	Services de police (agents de sécurité en établissement), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 oct. 2021	14 juill. 2021	Proclamation
L.M. 2022, c. 23	Services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er mars 2023	22 févr. 2023	Proclamation
L.M. 2009, c. 32	Services de police, Loi sur les les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110	1^er juin 2012	16 mai 2012	Proclamation
L.M. 2009, c. 32	Services de police, Loi sur les les articles 56 à 66, 69 à 77, 90, les alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104	18 juin 2015	15 juin 2015	Proclamation
L.M. 2009, c. 32	Services de police, Loi sur les les articles 6 à 12 et 111	15 nov. 2010	10 nov. 2010	Proclamation
L.M. 2015, c. 45	Services immobiliers, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2022	2 déc. 2020	Proclamation
L.M. 2008, c. 9	Services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 avril 2009		Gaz. du Man. 25 avril 2009
L.M. 2014, c. 33	Services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 oct. 2015	16 sept. 2015	Proclamation
L.M. 2018, c. 8	Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la l'article 11	1^er mars 2019	28 févr. 2019	Proclamation
L.M. 2018, c. 8	Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la les articles 3, 5 et 6	1^er oct. 2019	25 sept. 2019	Proclamation
L.M. 2021, c. 8	Société d'aide juridique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	7 oct. 2021	29 sept. 2021	Proclamation
L.M. 2013, c. 51, ann. A	Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la l'annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2013, c. 51, ann. B	Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la l'annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2017, c. 18	Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 37, 44 et 49	25 janv. 2018	17 janv. 2018	Proclamation
L.M. 2017, c. 18	Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la les articles 37, 44 et 49	1^er avril 2020	7 août 2019	Proclamation
L.M. 2009, c. 4	Soin des animaux, Loi modifiant la Loi sur le l'ensemble de la Loi	20 sept. 2010	11 août 2010	Proclamation
L.M. 2021, c. 60, ann. B	Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba l'ensemble de la Loi	1^er avril 2023	14 déc. 2022	Proclamation
L.M. 2021, c. 60, ann. A	Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le l'annexe A — Loi sur le soutien pour personne handicapée l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 20 et de l'alinéa 24(1)k)	1^er janv. 2023	14 déc. 2022	Proclamation
L.M. 1991-92, c. 40	Stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger, Loi abrogeant la Loi sur la l'article 2	20 déc. 2018	12 déc. 2018	Proclamation
L.M. 2014, c. 22	Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les l'article 1 l'article 2 sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 25(3) et (4), l'élément 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25(6) et 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2 l'article 3.	1^er févr. 2015	28 janv. 2015	Proclamation
L.M. 2014, c. 22	Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les l'article 2 les paragraphes 25(3), (4) et (6), le point 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2	1^er mars 2016	6 janv. 2016	Proclamation
L.M. 2015, c. 39	Sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route), Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2015	19 nov. 2015	Proclamation
L.M. 2017, c. 16	Sécurité dans les tribunaux, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2017	9 août 2017	Proclamation
L.M. 2022, c. 16	Sécurité de la Cité législative, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	7 juill. 2022	6 juill. 2022	Proclamation
L.M. 2017, c. 17	Sécurité de la Cité législative, Loi sur la l'ensemble de la Loi	7 oct. 2017	4 oct. 2017	Proclamation
L.M. 2008, c. 18	Sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants), Charte sur la l'ensemble de la Loi	1^er mai 2010	21 avril 2010	Proclamation
L.M. 2008, c. 7	Sécurité des témoins, Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 août 2009		Gaz. du Man. 22 août 2009
L.M. 2013, c. 9	Sécurité et l'hygiène du travail, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	12 mars 2014	Proclamation
L.M. 2002, c. 12	Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65	1^er févr. 2007		Gaz. du Man. 10 févr. 2007
L.M. 2018, c. 35	Terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles) , Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception de l’article 3	1^er oct. 2019	25 sept. 2019	Proclamation
L.M. 2012, c. 36	Transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé, Loi sur la l'ensemble de la Loi	4 sept. 2013	28 août 2013	Proclamation
L.M. 2013, c. 46	Tuteur et curateur public, Loi sur le l'ensemble de la Loi	1^er avril 2014	19 mars 2014	Proclamation
L.M. 2015, c. 37	Urbanistes professionnels, Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er déc. 2016	12 oct. 2016	Proclamation
L.M. 2007, c. 12	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les l'article 32	30 juin 2010	9 juin 2010	Proclamation
L.M. 2006, c. 11	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII	1^er janv. 2007		Gaz. du Man. 11 nov. 2006
L.M. 2012, c. 12	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 1, 40 et 44, alinéa 49c) et article 53	31 déc. 2013	13 nov. 2013	Proclamation
L.M. 2007, c. 12	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, les alinéas 49a) à e), g), i) et j) et les articles 50 à 52	15 mai 2008		Gaz. du Man. 24 mai 2008
L.M. 2008, c. 8	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les les articles 1 à 8 et 10 à 12	28 sept. 2009		Gaz. du Man. 3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 11	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les les articles 21 et 32 l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII	15 mai 2008		Gaz. du Man. 24 mai 2008
L.M. 2007, c. 12	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les les articles 21 à 27, l'article 33 et les alinéas 49f) et h)	1^er févr. 2008		Gaz. du Man. 16 févr. 2008
L.M. 2006, c. 11	Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur » l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier » le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11	28 sept. 2009		Gaz. du Man. 3 oct. 2009
L.M. 2018, c. 9	Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la l'article 1, l'alinéa 3(1)a) et les articles 22 à 32	20 juin 2018	13 juin 2018	Proclamation
L.M. 2018, c. 9	Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la l'article 2, les alinéas 3(1)b) et c), le paragraphe 3(2), les articles 4 à 21 et les parties 2 et 3	17 oct. 2018	3 oct. 2018	Proclamation
L.M. 2016, c. 3	Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi modifiant la Loi sur la l'ensemble de la Loi	15 mai 2016	16 mars 2016	Proclamation
L.M. 2019, c. 11	Visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2019 les articles 11 et 31	22 avril 2020	22 avril 2020	Proclamation
L.M. 2008, c. 4	Écoles publiques (gras trans et nutrition), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er sept. 2009		Gaz. du Man. 12 sept. 2009
L.M. 2013, c. 6	Écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	10 oct. 2013	2 oct. 2013	Proclamation
L.M. 2011, c. 18	Écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	15 avril 2012	4 avril 2012	Proclamation
L.M. 2008, c. 46	Écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	1^er nov. 2009		Gaz. du Man. 3 oct. 2009
L.M. 2021, c. 39	Écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les l'ensemble de la Loi	31 janv. 2022	26 janv. 2022	Proclamation
L.M. 2013, c. 52	Éducation internationale, Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2016	16 déc. 2015	Proclamation
L.M. 2007, c. 14	Élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l' l'ensemble de la Loi	15 sept. 2008		Gaz. du Man. 27 sept. 2008
L.M. 2011, c. 15	Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	20 déc. 2011	7 déc. 2011	Proclamation
L.M. 2022, c. 26	Évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale, Loi modifiant la Loi sur l' les parties 2 et 3, à l'exception des paragraphes 16(1) et (5)	1^er janv. 2023	30 nov. 2022	Proclamation
L.M. 2020, c. 13	Évaluation municipale, Loi modifiant la Loi sur l' l'ensemble de la Loi	1^er janv. 2021	4 nov. 2020	Proclamation