Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation
Dernière mise à jour : 3 juin 2023
Les renseignements généraux portant sur ces proclamations
Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.
Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :
• le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci
• à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2016)
• à une date fixée par proclamation
• au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)
Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.
Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.
Chapitre | Titre (dispositions) ↑ | En vigueur | date de signature | Proclamation |
L.M. 2018, c. 29 | réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la
les paragraphes 26(1) et (3) à (9) et l'article 37 |
1er juill. 2019 | 19 juin 2019 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 29 | réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la
l’article 35 |
1er sept. 2019 | 19 juin 2019 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 13 | Accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2016 | 16 déc. 2015 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 17 | Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 33 |
1er janv. 2007 | Gaz. du Man. 26 nov. 2005 |
|
L.M. 2021, c. 21 | Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 15 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 64 | Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2022 | 23 mars 2022 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 31 | Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que l'article 14 |
15 oct. 2014 | 8 oct. 2014 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 31 | Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les
toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur |
1er janv. 2015 | 8 oct. 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 10 | Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2013 | 5 déc. 2012 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 40 | Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2011 | 1er déc. 2010 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 43 | Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 14 juill. 2021 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 16 | Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2009 | Gaz. du Man. 28 févr. 2009 |
|
L.M. 2014, c. 25 | Adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
15 juin 2015 | 20 mai 2015 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 34 | Affaires du Nord, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2007 | Gaz. du Man. 6 janv. 2007 |
|
L.M. 2015, c. 4 | Agents de conservation, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2015 | 16 sept. 2015 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 4 | Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1) |
15 mai 2012 | 2 mai 2012 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 39 | Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l'
la partie 1 |
15 nov. 2012 | 7 nov. 2012 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 39 | Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l'
la partie 2 |
1er juin 2014 | 28 mai 2014 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 17 | Aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 9 | Alphabétisation des adultes, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2009 | Gaz. du Man. 12 avril 2008 |
|
L.M. 2005, c. 33 | Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à
la partie 3 |
31 juill. 2009 | Gaz. du Man. 22 août 2009 |
|
L.M. 2015, c. 26 | Aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
8 mars 2016 | 18 févr. 2016 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 14 | Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'
l'article 18 l'article 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b) |
15 déc. 2018 | 28 nov. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 14 | Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'
l'article 25 |
15 oct. 2018 | 10 oct. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 14 | Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'
l’article 20 dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l’article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l’alinéa 118.5b) |
1er nov. 2019 | 25 sept. 2019 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 36 | Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l'
l'alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte, d'une part, la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à la région d'aménagement du territoire de la capitale et, d'autre part, la définition de « règlement régional d'aménagement du territoire » le paragraphe 2(2) les articles 3 à 5 et 8 à 12 l'article 19 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20b) l'article 22 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) l'article 33 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 35, 39 à 42, 45 à 47 et 49 à 50 les paragraphes 63(1) et 65(2) l'alinéa 66b) les paragraphes 71(2) et 72(2) les articles 73 à 81 et 83 |
1er janv. 2023 | 7 déc. 2022 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 36 | Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l'
l'article 1 l'alinéa 2(1)a) l'alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire » les articles 6 et 7 ainsi que 13 à 18 l'article 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii) l'alinéa 20a) l'article 21 l'article 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii) les articles 23 à 31 l'article 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2 l'article 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii) les articles 34, 36 à 38, 43, 44, 48, 51 à 57 et 59 à 62 le paragraphe 63(2) l'article 64 les paragraphes 65(1) et (3) l'alinéa 66a) les articles 67 à 69 l'article 70, sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) ainsi que l'alinéa 282.2(1)f) les paragraphes 71(1) et 72(1) l'article 82 |
29 oct. 2021 | 27 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 19 | Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2009 | Gaz. du Man. 26 sept. 2009 |
|
L.M. 2007, c. 26 | Ancienne route nº 1, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2008 | Gaz. du Man. 8 nov. 2008 |
|
L.M. 2021, c. 52 | Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
14 juin 2021 | 2 juin 2021 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 33 | Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2010 | 18 mars 2010 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 43 | Arpenteurs-géomètres et modifications connexes, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
31 mars 2016 | 4 nov. 2015 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 31 | Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 19 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 42 | Assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
30 mai 2014 | 28 mai 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 29 | Assurances, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b) l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3) les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1 l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184 l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b) l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2) l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C |
1er mars 2015 | 8 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 29 | Assurances, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 72 |
1er janv. 2015 | 18 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 29 | Assurances, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 1 à 43 l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1 l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2 l'article 46 l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178 l'article 48 l'article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196 les articles 50 à 52 l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1 les articles 54 et 55 l'article 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210 l'article 57 l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17 les articles 59 à 71 et 73 à 82 l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B l'article 84 |
1er sept. 2014 | 18 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 10 | Assurances, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5) |
1er janv. 2009 | Gaz. du Man. 15 nov. 2008 |
|
L.M. 2020, c. 25 | Attestation à distance (modification de diverses lois), Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 6 | Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les
la partie 1 |
1er janv. 2020 | 17 déc. 2019 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 6 | Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les
les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75, les paragraphes 76(1), 79(1) et (2) ainsi que les articles 82, 83, 85 et 86 |
1er oct. 2019 | 25 sept. 2019 | Proclamation |
L.M. 2003, c. 5 | Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les
le paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17 |
15 déc. 2008 | Gaz. du Man. 6 déc. 2008 |
|
L.M. 2003, c. 5 | Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les
le paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007 |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 19 sept. 2009 |
|
L.M. 2003, c. 5 | Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les
les articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], l'article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], les articles 8 à 18 et le paragraphe 19(5) |
1er janv. 2008 | Gaz. du Man. 22 déc. 2007 |
|
L.M. 2003, c. 5 | Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les
les articles 6.1 à 6.4 et les alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h) |
1er déc. 2007 | Gaz. du Man. 15 déc. 2007 |
|
L.M. 2007, c. 17 | Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 7 |
1er janv. 2008 | Gaz. du Man. 22 déc. 2007 |
|
L.M. 2007, c. 17 | Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7 |
1er déc. 2007 | Gaz. du Man. 15 déc. 2007 |
|
L.M. 2012, c. 17 | Bâtiments fortifiés, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2013 | 14 août 2013 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 20 | Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les
l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale » les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2) et l'alinéa 21(1)a) l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2 les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63 et l'alinéa 65(1)f) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii) |
1er sept. 2010 | 11 août 2010 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 20 | Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les
l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie » les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), et les articles 10 et 23 à 27 l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145 les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et l'alinéa 65(1)d) l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff) |
1er janv. 2011 | 11 août 2010 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 24 | Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 2 | Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
13 juill. 2015 | 8 juill. 2015 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 20 | Changement de nom, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er août 2014 | 16 juill. 2014 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 17 | Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les
l'article 23 |
1er janv. 2009 | Gaz. du Man. 20 déc. 2008 |
|
L.M. 2008, c. 17 | Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les
les articles 7, 8, 11 et 12 |
1er oct. 2012 | 17 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 27 | Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la
l'article 1 l'alinéa 2a) dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné » les articles 3 à 8 et 10 le paragraphe 18(1) l'alinéa 28e) les articles 30, 32 et 57 |
31 déc. 2022 | 30 nov. 2022 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 11 | Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
17 déc. 2018 | 7 nov. 2018 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 23 | Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2014 | 25 nov. 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 27 | Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident, Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
10 oct. 2011 | 23 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 24 | Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 déc. 2012 | 5 déc. 2012 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 6 | Code de la route (imposition immédiate de sanctions), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
16 déc. 2019 | 17 juill. 2019 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 5 | Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2013 | 11 sept. 2013 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 21 | Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er mai 2023 | 26 avril 2023 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 7 | Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 févr. 2014 | 5 févr. 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 34 | Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er mai 2014 | 16 avril 2014 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 6 | Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 juill. 2010 | 17 juin 2010 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 7 | Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
18 juill. 2011 | 23 juin 2011 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 24 | Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2014 | 17 sept. 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 8 | Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 mai 2014 | 14 mai 2014 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 6 | Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2010 | 17 nov. 2010 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 50 | Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le
l'article 5 |
1er déc. 2015 | 18 nov. 2015 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 50 | Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5 |
1er déc. 2014 | 19 nov. 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 49 | Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2015 | 15 juin 2015 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 21 | Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
16 mai 2014 | 16 avril 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 4 | Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi), Loi modifiant le
l'article 3 |
12 sept. 2014 | 7 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 10 | Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
8 août 2013 | 26 juin 2013 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 52 | Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
15 août 2011 | 15 juin 2011 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 39 | Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes), Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er mai 2013 | 25 mars 2013 | Proclamation |
L.M. 2001, c. 7 | Code de la route et modifications corrélatives, Loi modifiant le
le paragraphe 4(5) |
15 juill. 2010 | 14 juin 2010 | Proclamation |
L.M. 2004, c. 30 | Code de la route, Loi modifiant le
les articles 14 et 15 |
1er oct. 2012 | 26 sept. 2012 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 27 | Code des droits de la personne, Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 27 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2016, c. 2 | Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant), Loi modifiant le
les articles 2 à 4, 6 et 8 à 12 l'alinéa 5(1)b) l'article 7 dans la mesure où il édicte l'article 59.11 |
1er juin 2016 | 16 mars 2016 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 26 | Code des normes d'emploi, Loi modifiant le
l'ensemble de la Loi |
30 avril 2007 | Gaz. du Man. 17 févr. 2007 |
|
L.M. 2018, c. 15 | Code des normes d'emploi, Loi nº 2 modifiant le
les articles 2, 3 et 8 à 14 |
26 nov. 2018 | 21 nov. 2018 | Proclamation |
L.M. 2000, c. 32 | Commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba, Loi sur le
la partie 2 |
28 nov. 2011 | 29 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 23 | Commission de régie du jeu, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2010 | 10 mars 2010 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 34 | Commission du canal de dérivation du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2009 | Gaz. du Man. 5 déc. 2009 |
|
L.M. 2017, c. 6 | Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, Loi abrogeant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
31 mars 2018 | 21 mars 2018 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 5 | Comptables professionnels agréés, Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110 |
1er sept. 2015 | 29 juill. 2015 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 28 | Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 27 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 30, ann. A | Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les l'annexe A — Loi sur les condominiums l'ensemble de la Loi |
1er févr. 2015 | 11 juin 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 30 | Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les
les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E |
7 nov. 2011 | 29 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 13 | Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er mars 2023 | 9 févr. 2023 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 12 | Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 9 et 10 |
1er nov. 2018 | 10 oct. 2018 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 36 | Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 1 l'article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 3, 14, 17 à 20 et 22 l'article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46 |
19 janv. 2009 | Gaz. du Man. 31 janv. 2009 |
|
L.M. 2008, c. 36 | Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité » les articles 4 à 13, 15, 16 et 21 l'article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a) les articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58 |
1er sept. 2009 | Gaz. du Man. 25 avril 2009 |
|
L.M. 2008, c. 36 | Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
la partie 3 |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 24 janv. 2009 |
|
L.M. 2008, c. 36 | Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
la partie 3 |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 25 avril 2009 |
|
L.M. 2008, c. 16 | Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 déc. 2008 | Gaz. du Man. 20 déc. 2008 |
|
L.M. 2009, c. 35 | Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les
les articles 13, 14, 28 et 29 |
1er déc. 2009 | Gaz. du Man. 21 nov. 2009 |
|
L.M. 2018, c. 33 | Conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
10 oct. 2020 | 9 oct. 2020 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 33 | Conservation de la faune et la Loi sur la pêche, Loi modifiant la Loi sur la
les articles 7, 8, 9, 17 et 19 |
1er sept. 2016 | 18 févr. 2016 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 12 | Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2012 | 29 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 19 | Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 36 |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 19 sept. 2009 |
|
L.M. 2011, c. 7 | Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b) |
1er sept. 2014 | 18 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 10 | Corporations, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 2, 4 et 12, le paragraphe 13(2), les articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, les alinéas 41a) et c), les articles 42, 43, 45 et 46 |
16 avril 2007 | Gaz. du Man. 16 avril 2007 |
|
L.M. 2011, c. 35 | Corrective de 2011, Loi
l'article 5 |
1er mai 2019 | 24 avril 2019 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 11 | Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 1 |
1er juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 11 | Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la
la partie 1 |
1er janv. 2023 | 6 juill. 2022 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 9 | Cour provinciale (juges aînés), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2011 | 2 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 26 | Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2014 | 3 sept. 2014 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 4 | Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2017 | 9 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 16 | Courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
la partie 1 |
1er mai 2011 | 20 avril 2011 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 38 | Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la
l'article 6 |
31 déc. 2017 | 12 avril 2017 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 38 | Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b) |
30 avril 2017 | 12 avril 2017 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 16 | Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant
la partie 1 et les articles 6, 15, 19 et 26 à 29 |
1er juill. 2019 | 19 juin 2019 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 16 | Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant
la partie 4 |
1er juill. 2020 | 17 juin 2020 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 16 | Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant
les articles 7, 8, 12, 16, 17, 20 à 23 et 25 |
1er janv. 2020 | 20 nov. 2019 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 16 | Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant
les articles 9 à 11, 13, 14, 18, 24 et 30 |
1er févr. 2023 | 18 janv. 2023 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 5 | Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi modifiant la Loi sur la
l'article 8 |
31 mars 2021 | 3 févr. 2021 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 35 | Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 37 |
2 avril 2007 | Gaz. du Man. 7 avril 2007 |
|
L.M. 2022, c. 15, ann. A | Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe A — Loi sur le droit de famille l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2023 | 24 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 15, ann. C | Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2023 | 24 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 15, ann. B | Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le l'annexe B — Loi sur l'exécution des obligations alimentaires l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 73 |
1er juill. 2023 | 24 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 26 | Droit municipal, Loi modifiant diverses lois en matière de
la partie 2 |
1er janv. 2022 | 1er déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 45 | Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications), Loi modifiant la
l'ensemble de la Loi |
30 mai 2011 | 25 mai 2011 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 25 | Déclaration des droits des victimes, Loi modifiant la
l'ensemble de la Loi |
1er juin 2023 | 17 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 21 | Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2008 | Gaz. du Man. 6 déc. 2008 |
|
L.M. 2021, c. 44 | Délais de prescription, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
30 sept. 2022 | 27 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 17 | Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er juin 2023 | 17 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 49 | Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
8 janv. 2007 | Gaz. du Man. 6 janv. 2007 |
|
L.M. 2009, c. 24 | Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
31 déc. 2010 | 24 nov. 2010 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 27 | Eaux souterraines et les puits et modifications connexes, Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f) |
1er janv. 2017 | 16 déc. 2015 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 48, ann. A | Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' l'annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 48, ann. B | Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' l'annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme l'ensemble de la Loi |
1er août 2015 | 22 juill. 2015 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 48 | Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l'
les articles 1 à 8 |
1er mars 2014 | 12 févr. 2014 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 26 | Embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 9 |
1er févr. 2010 | 4 nov. 2009 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 15 | Enquêtes médico-légales, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2017 | 11 oct. 2017 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 28 | Enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
31 janv. 2011 | 3 nov. 2010 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 25 | Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'
les articles 1, 2 et 9 et lesparties 2 et 3 |
8 avril 2020 | 8 avril 2020 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 25 | Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'
les articles 3 à 8 et la partie 4 |
27 juin 2020 | 8 avril 2020 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 21 | Environnement (réduction de l'exposition aux pesticides), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2015 | 10 déc. 2014 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 25 | Environnement, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2009 | Gaz. du Man. 12 déc. 2009 |
|
L.M. 2011, c. 19 | Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
30 avril 2012 | 18 avril 2012 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 24 | Exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
l'article 88 |
1er oct. 2007 | Gaz. du Man. 1er sept. 2007 |
|
L.M. 2020, c. 21, ann. B | Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' l'annexe B — Loi sur la réorganisation de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba l'article 8 |
1er févr. 2021 | 2 déc. 2020 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 21 | Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
les articles 237 à 242 |
10 mars 2021 | 24 févr. 2021 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 21 | Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
les articles 269 à 313 |
16 févr. 2021 | 3 févr. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 61 | Exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
la partie 8 |
31 mars 2022 | 23 mars 2022 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 45 | Exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
les articles 41 à 45 |
1er mars 2023 | 9 févr. 2023 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 12 | Ferraille, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
18 juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 35, ann. A | Financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale, Loi sur le l'annexe A — Loi sur le financement des élections l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32 |
21 févr. 2013 | 13 févr. 2013 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 29 | Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 31 oct. 2009 |
|
L.M. 2021, c. 11 | Fonction publique, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
26 févr. 2022 | 15 févr. 2022 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 19 | Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
25 mars 2009 | Gaz. du Man. 4 avril 2009 |
|
L.M. 2013, c. 30 | Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er mars 2014 | 26 févr. 2014 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 23 | Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les
l'alinéa 17c) |
1er janv. 2008 | Gaz. du Man. 5 août 2006 |
|
L.M. 2006, c. 23 | Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les
le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs |
30 nov. 2008 | Gaz. du Man. 8 nov. 2008 |
|
L.M. 2010, c. 10 | Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2010 | 22 sept. 2010 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 5 | Forêts, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31 |
1er mars 2011 | 23 févr. 2011 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 13 | Franchises, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2012 | 21 mars 2012 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 23 | Garantie des maisons neuves, Loi sur la
l'ensemble de la Loi NOTE : La proclamation a été annulée par proclamation le 25 septembre 2019. |
— | 22 nov. 2017 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 28 | Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2013 | 25 mars 2013 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 10 | Garde d'enfants (compétences et formation du personnel), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2017 | 26 juill. 2017 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 7 | Garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2021 | 2 déc. 2020 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 14 | Gestion des finances publiques, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2022 | 28 sept. 2022 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 28 | Gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
28 févr. 2011 | 15 févr. 2011 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 14 | Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2014 | 18 juin 2014 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 22 | Heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
12 déc. 2020 | 9 déc. 2020 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 17 | Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2012 | 21 mars 2012 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 51 | Hygiénistes dentaires, Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71 |
15 avril 2008 | Gaz. du Man. 26 avril 2008 |
|
L.M. 2013, c. 47, ann. A | Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe A — Loi sur les infractions provinciales l'ensemble de la Loi |
20 nov. 2017 | 9 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 47, ann. B | Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 4(2) |
8 août 2016 | 27 juill. 2016 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 47, ann. B | Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales le paragraphe 4(2) |
6 févr. 2017 | 27 juill. 2016 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 48 | Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2023 | 17 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 43, ann. A | Inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur l' l'annexe A — Loi sur l'inscription des lobbyistes l'ensemble de la Loi |
30 avril 2012 | 21 mars 2012 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 10 | Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2014 | 16 juill. 2014 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 13 | Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les
l'alinéa 2a), dans la mesure où il supprime les définitions d'« ambulance aérienne », d'« ambulancier », de « municipalité » et de « subvention » les alinéas 2b) et c) les articles 3 et 6 à 11 l'alinéa 13(1)c) les paragraphes 13(2) à (4) les articles 14 et 15 |
1er juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 13 | Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 1 de l'alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de « technicien d'intervention médicale d'urgence » les articles 4 et 5, les alinéas 13(1)a) et b) ainsi que l'article 16 |
1er déc. 2020 | 28 oct. 2020 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 54 | Intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
15 oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 37 | Jours fériés dans le commerce de détail, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er août 2012 | 4 juill. 2012 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 26 | Justice réparatrice, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
16 nov. 2015 | 4 nov. 2015 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 46 | Location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1 l'article 5 |
1er nov. 2011 | 29 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 10 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
l'alinéa 4(1)b) et le paragraphe 4(2) |
1er oct. 2020 | 17 juin 2020 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 35 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
l'article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c) |
1er nov. 2007 | Gaz. du Man. 20 oct. 2007 |
|
L.M. 2009, c. 10 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
l'article 1 le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires » les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4) les articles 4 à 13 l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5 l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 34 et 35 le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4) l'article 38 l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires les articles 40 à 45 les paragraphes 46(2) à (6) les articles 47 à 51 et 53 à 59 l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3) les articles 63 et 68 l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv) l'article 71 les paragraphes 72(1) et 75(3) les articles 76 à 80 les paragraphes 82(5) et (6) les articles 83, 86 et 88 à 91 les alinéas 92a) et b) les paragraphes 93(1) et (2) l'article 94 l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) le paragraphe 97(3) le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2) |
1er nov. 2011 | 11 mai 2011 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 13 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er août 2014 | 16 juill. 2014 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 10 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer » le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie » le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1) l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2 les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant les articles 22 à 27 le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5) les paragraphes 28(2) à (4) les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 33 le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii) les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3) l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii) les paragraphes 61(1) et 62(1) les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b) les paragraphes 72(2) et (3) les articles 73 et 74 les paragraphes 75(1) et (2) l'article 84 l'alinéa 92c) le paragraphe 93(3) l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b) les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4) le paragraphe 97(6) les articles 98, 99 et 101 |
30 juin 2010 | 14 juin 2010 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 10 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
les alinéas 4(1)a), c) et d) |
1er oct. 2020 | 9 sept. 2020 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 30 | Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la
les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3) |
1er mars 2013 | 19 déc. 2012 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 53 | Maladies des animaux, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
8 oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 9 | Manitoba Institute of Trades and Technology, Loi modifiant la Loi sur le
les articles 1, 2 et 5 |
1er sept. 2017 | 9 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 12 | Mesures d'urgence, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 33 | Ministère de la Justice, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er juin 2014 | 21 mai 2014 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 24 | Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la
la partie 2 |
1er mars 2009 | Gaz. du Man. 28 févr. 2009 |
|
L.M. 2018, c. 28 | Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la
la partie 1 |
1er avril 2019 | 13 mars 2019 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 28 | Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la
les articles 6, 11, 15 à 17, 20, 21, 23, 25, 26 et 28 |
1er oct. 2019 | 25 sept. 2019 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 7 | Modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2022 | 23 mars 2022 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 10, ann. A | Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe A — Loi sur les infrastructures de transport l'ensemble de la Loi |
1er mars 2019 | 5 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 10, ann. B | Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe B — Loi modifiant le Code de la route l'ensemble de la Loi |
1er mars 2019 | 5 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 10, ann. C | Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules l'ensemble de la Loi |
1er mars 2019 | 5 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 10, ann. D | Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe D — Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba l'ensemble de la Loi |
1er mars 2019 | 5 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 10, ann. E | Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux l'ensemble de la Loi |
1er mars 2019 | 5 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 8, ann. E | Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2019 | 19 juin 2019 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 8, ann. B | Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe B — Loi sur le service des aliments pour enfants l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2020 | 24 juin 2020 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 8, ann. C | Modernisation du droit de la famille, Loi sur la l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage (droit de la famille l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 21 |
1er juill. 2019 | 19 juin 2019 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 39, ann. B | Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la l'annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine l'ensemble de la Loi |
1er mai 2014 | 23 avril 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 39, ann. A | Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la l'annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires l'ensemble de la Loi |
1er mai 2014 | 23 avril 2014 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 32 | Musée du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
11 août 2007 | Gaz. du Man. 11 août 2007 |
|
L.M. 2009, c. 11 | Médicale, Loi modifiant la Loi
l'ensemble de la Loi |
15 août 2009 | Gaz. du Man. 29 août 2009 |
|
L.M. 2014, c. 11 | Occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
3 nov. 2014 | 30 sept. 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 11 | Office d'enregistrement des titres et des instruments, Loi modifiant diverses lois relatives à l'
l'ensemble de la Loi |
29 mars 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 8 | Offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire), Loi modifiant la Loi sur les
les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b) |
2 sept. 2014 | 18 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 15 | Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les
l'article 74, dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3 les articles 83, 92 et 98 les alinéas 134a) et b) |
1er juill. 2022 | 22 juin 2022 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 15 | Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les
la partie 1, sauf l'article 74 dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3 les articles 77 à 82 et 84 à 90 les paragraphes 91(2) à (16) les alinéas 91(23) a) et e) les paragraphes 91(24) et (25) les articles 93 à 97, 99 à 118, 120 à 126 et l'article 134 à l'exception des alinéas a) et b) |
1er avril 2022 | 23 mars 2022 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 15 | Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les
les paragraphes 91(1) et (17) à (22) ainsi que les alinéas 91(23)b) à d) |
1er janv. 2022 | 1er déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 28 | Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les
l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé l'article 8 et l'alinéa 10e) |
1er avril 2014 | 19 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 28 | Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les
l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) l'alinéa 10d) |
29 août 2011 | 23 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 28 | Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les
le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2) |
2 sept. 2014 | 18 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 28 | Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les
les articles 3 et 9 |
9 nov. 2012 | 31 oct. 2013 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 13 | Optométrie, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
15 juill. 2013 | 10 juill. 2013 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 25 | Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
15 juill. 2014 | 25 juin 2014 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 6 | Personnes disparues, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
29 mai 2013 | 1er mai 2013 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 37 | Pharmacies, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2014 | 11 déc. 2013 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 38 | Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
les articles 1 et 2 l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg les articles 6 et 7 l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire l'article 17 l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques l'article 20 |
1er juill. 2014 | 18 juin 2014 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 38 | Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
les articles 3, 4 et 8 à 10 ainsi que les paragraphes 21(1) et 22(1) |
1er déc. 2015 | 14 oct. 2015 | Proclamation |
L.M. 2001, c. 36 | Podiatres, Loi sur les
l'article 68 |
31 mars 2023 | 22 mars 2023 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 40 | Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
la partie 2 |
15 oct. 2021 | 13 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 40 | Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
la partie 5 |
1er févr. 2022 | 15 déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 40 | Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
la partie 6 |
20 août 2021 | 11 août 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 40 | Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
les parties 1 et 3 |
1er janv. 2022 | 13 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 40 | Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
les parties 4 et 7 |
1er janv. 2022 | 15 déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 30 | Pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
31 déc. 2011 | 29 juin 2011 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 38 | Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
13 déc. 2021 | 24 nov. 2021 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 21 | Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 avril 2009 | Gaz. du Man. 28 mars 2009 |
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L.M. 2021, c. 14 | Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 10(1), de l'article 11 et de l'alinéa 17a) |
1er oct. 2021 | 11 août 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 14 | Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les
le paragraphe 10(1), l'article 11 et l'alinéa 17a) |
20 déc. 2021 | 15 déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 2 | Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les
le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13) |
31 mars 2010 | 24 mars 2010 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 2 | Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les
toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur |
31 mai 2010 | 24 mars 2010 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 15 | Produits agricoles biologiques, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2013 | 10 avril 2013 | Proclamation |
L.M. 2002, c. 31 | Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 3 |
1er janv. 2008 | Gaz. du Man. 29 sept. 2007 |
|
L.M. 2002, c. 31 | Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 |
1er oct. 2007 | Gaz. du Man. 29 sept. 2007 |
|
L.M. 2021, c. 6 | Profession d'avocat, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'article 25.2 |
1er avril 2022 | 23 mars 2022 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 31 | Profession de travailleur social, Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77 |
1er avril 2015 | 5 nov. 2014 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 15 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les
l'abrogation de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990 les parties 2 à 8 la partie 9 dans la mesure où elle édicte les articles 135 à 139 ainsi que les articles 141 à 144 la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'article 163 la partie 12 la partie 13 dans la mesure où elle édicte les articles 167 à 170 ainsi que les articles 175 à 178 la partie 16 dans la mesure où elle édicte les paragraphes 221(1) et (4) à (11) ainsi que les paragraphes 222(1) et (4) à (8) la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'article 224, les paragraphes 225(1) et (2), l'article 230 ainsi que l'article 234 dans la mesure où il édicte le point 18 l'article 261 l'annexe 1 |
1er janv. 2014 | 11 déc. 2013 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 15 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les
l'abrogation de la Loi médicale, c. M90 des L.R.M. 1987 la partie 14 la partie 16 dans la mesure où elle édicte le paragraphe 221(2) la partie 17 dans la mesure où elle édicte les articles 226 et 229, le paragraphe 231(1) et l'alinéa (2)b), le paragraphe 232(1) et l'alinéa (2)a), les articles 233 et 235, le paragraphe 238(1) et l'alinéa (2)b), les articles 239 et 240, le paragraphe 244(1) et l'alinéa (2)a) ainsi que les articles 246, 248 et 250 |
1er janv. 2019 | 28 nov. 2018 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 15 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les
l'abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques (c. 38 des L.M. 1999) l'alinéa 252(2)c) |
1er juin 2022 | 18 mai 2022 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 15 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les
l'abrogation de la Loi sur les infirmières, c. 36 des L.M. 1999 les paragraphes 251(1) et (2) ainsi que le paragraphe 252(1) et l'alinéa 252(2)b) |
31 mai 2018 | 30 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 15 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les
la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2 |
1er juin 2011 | 25 mai 2011 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 8 | Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le
l'article 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen » |
1er juill. 2018 | 27 juin 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 8 | Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le
l'article 1, dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à examen » |
1er juin 2021 | 19 mai 2021 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 8 | Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le
l'article 21 |
1er juill. 2023 | 17 mai 2023 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 8 | Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'article 21 |
15 mars 2018 | 28 févr. 2018 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 20 | Protection de la santé des forêts, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 mai 2009 | Gaz. du Man. 16 mai 2009 |
|
L.M. 2018, c. 18 | Protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
17 oct. 2018 | 3 oct. 2018 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 36 | Protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2017 | 30 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 7 | Protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
2 nov. 2015 | 28 oct. 2015 | Proclamation |
L.M. 2016, c. 17 | Protection des enfants (communication de renseignements), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2017 | 13 sept. 2017 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 29 | Protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
l'article 16 l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board » l'alinéa 18b) l'alinéa 18c) de la version française, dans la mesure où il édicte la définision de « conseil » |
1er sept. 2017 | 14 juin 2017 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 42 | Protection des images intimes, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 janv. 2016 | 6 janv. 2016 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 48 | Protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2013 | 25 mars 2013 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 16 | Protection des personnes recevant des soins, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 mars 2013 | 27 févr. 2013 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 29 | Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2007 | Gaz. du Man. 5 mai 2007 |
|
L.M. 2014, c. 27 | Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 8 à 16 et 30 |
15 juin 2015 | 10 juin 2015 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 27 | Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la
les articles 8 à 16 et 30 |
16 nov. 2020 | 4 nov. 2020 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 27 | Protection du consommateur (cartes prépayées), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2007 | Gaz. du Man. 11 août 2007 |
|
L.M. 2005, c. 16 | Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 23 |
1er sept. 2022 | 10 août 2022 | Proclamation |
L.M. 2005, c. 16 | Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23 |
1er avril 2007 | Gaz. du Man. 2 déc. 2006 |
|
L.M. 2011, c. 25 | Protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2012 | 18 avril 2012 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 17 | Protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167 |
1er oct. 2007 | Gaz. du Man. 7 juill. 2007 |
|
L.M. 2015, c. 22 | Protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2015 | 18 nov. 2015 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 12 | Protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2016 | 6 janv. 2016 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 31 | Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164 |
5 juin 2007 | Gaz. du Man. 9 juin 2007 |
|
L.M. 2006, c. 31 | Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156 |
18 oct. 2010 | 14 juill. 2010 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 31 | Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162 |
5 mai 2008 | Gaz. du Man. 3 mai 2008 |
|
L.M. 2006, c. 31 | Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que les articles 157 à 161 |
9 mars 2009 | Gaz. du Man. 24 janv. 2009 |
|
L.M. 2009, c. 12 | Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la
l'article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles 161.6 et 161.7 |
18 oct. 2010 | 14 juill. 2010 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 14 | Protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2013 | 13 mars 2013 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 34 | Protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la
les articles 2, 4, 5 et 8 |
1er juin 2015 | 11 févr. 2015 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 19 | Pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
31 août 2015 | 26 août 2015 | Proclamation |
L.M. 2002, c. 36 | Qualité de l'eau potable, Loi sur la
le paragraphe 8(2) |
1er mars 2008 | Gaz. du Man. 17 mars 2007 |
|
L.M. 2002, c. 36 | Qualité de l'eau potable, Loi sur la
les articles 3 et 7, les paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), les articles 9, 10, 20 à 25 et 30 |
1er mars 2007 | Gaz. du Man. 17 mars 2007 |
|
L.M. 2010, c. 11 | Recours civils contre le crime organisé, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2011 | 23 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 36 | Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
12 févr. 2007 | Gaz. du Man. 27 janv. 2007 |
|
L.M. 2014, c. 30 | Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) |
1er janv. 2015 | 10 déc. 2014 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 18 | Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
31 mai 2012 | 23 mai 2012 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 23 | Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2009 | Gaz. du Man. 28 févr. 2009 |
|
L.M. 2011, c. 26 | Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le
les articles 1 à 46 et le paragraphe 47(2) le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale le paragraphe 47(11) et l'article 48 |
15 janv. 2013 | 12 déc. 2012 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 26 | Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le
les paragraphes 47(1) et (3) à (6) le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15) |
15 août 2011 | 2 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 28 | Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le
l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire |
1er avril 2012 | 23 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 28 | Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le
les articles 1 et 8 à 25 l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire les articles 27, 29 et 30 |
3 déc. 2011 | 23 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 28 | Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le
les articles 4 à 6 |
1er mars 2011 | 15 févr. 2011 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 47 | Renseignements médicaux personnels, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 14 juill. 2021 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 41 | Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les
l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre » les articles 18 et 19 le paragraphe 22(1) les articles 23, 24, 25, 28 et 30 |
1er janv. 2011 | 8 déc. 2010 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 41 | Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les
l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29 |
1er mai 2010 | 24 mars 2010 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 21 | Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la
le paragraphe 17(4) de cette loi dans la mesure où il édicte les articles 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires |
1er oct. 2019 | 21 janv. 2019 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 21 | Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la
les articles 10 et 11 |
30 sept. 2018 | 12 sept. 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 21 | Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la
les articles 9 et 12 |
1er juill. 2019 | 21 janv. 2019 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 20 | Responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
5 sept. 2013 | 14 août 2013 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 25 | Restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
9 mai 2018 | 9 mai 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 22 | Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
la partie 5 |
1er avril 2018 | 14 mars 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 22 | Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la
les parties 2, 3 et 6 |
1er déc. 2017 | 22 nov. 2017 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 30 | Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la
les articles 20 et 22 à 24 |
18 oct. 2021 | 13 oct. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 30 | Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la
les articles 31 et 32 |
1er oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 30 | Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la
les articles 6 à 10 |
28 févr. 2022 | 15 févr. 2022 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 30 | Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la
les paragraphes 25(3) et (4) |
1er déc. 2021 | 10 nov. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 48 | Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2021 visant la
l'article 5 |
1er juin 2022 | 27 avril 2022 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 34 | Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la
l'article 2 |
15 mars 2018 | 28 févr. 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 34 | Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la
l'article 7 |
1er avril 2018 | 28 févr. 2018 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 10 | Réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er juill. 2010 | 24 juin 2010 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 15, ann. D | Réforme électorale, Loi sur la l'annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs l'ensemble de la Loi |
5 déc. 2007 | Gaz. du Man. 22 déc. 2007 |
|
L.M. 2017, c. 3 | Régimes de pension agréés collectifs, Loi du Manitoba sur les
l'ensemble de la Loi |
1er août 2017 | 26 juill. 2017 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 39 | Réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2007 | Gaz. du Man. 7 avril 2007 |
|
L.M. 2008, c. 20 | Réglementation des alcools, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er août 2008 | Gaz. du Man. 12 juill. 2008 |
|
L.M. 2019, c. 12 | Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2020 | 4 déc. 2019 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 4 | Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, Loi modifiant la Loi sur la
les paragraphes 1(2) et (4) |
17 avril 2020 | 16 avril 2020 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 13 | Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 51 | Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi nº 2 modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
17 déc. 2021 | 15 déc. 2021 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 7 | Réorganisation de Peak of the Market, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
20 avril 2022 | 12 avril 2022 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 3 | Réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives), Loi visant la
l'ensemble de la Loi |
6 sept. 2011 | 29 août 2011 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 8 | Salubrité des aliments et modifications connexes, Loi sur la
l'article 36 |
15 sept. 2009 | Gaz. du Man. 26 sept. 2009 |
|
L.M. 2016, c. 8 | Santé mentale, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er juin 2019 | 28 mai 2019 | Proclamation |
L.M. 2010, c. 37 | Santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 juin 2012 | 16 mai 2012 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 6 | Santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2016 | 16 déc. 2015 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 14 | Santé publique, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2009 | Gaz. du Man. 28 févr. 2009 |
|
L.M. 2016, c. 20 | Sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
27 avril 2017 | 26 avril 2017 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 5 | Services correctionnels, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er oct. 2014 | 7 août 2014 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 9 | Services de police (agents de sécurité communautaire), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
26 juin 2015 | 24 juin 2015 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 3 | Services de police (agents de sécurité des Premières nations), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2016 | 23 déc. 2015 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 14 | Services de police (agents de sécurité en établissement), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 oct. 2021 | 14 juill. 2021 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 23 | Services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er mars 2023 | 22 févr. 2023 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 32 | Services de police, Loi sur les
les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110 |
1er juin 2012 | 16 mai 2012 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 32 | Services de police, Loi sur les
les articles 56 à 66, 69 à 77, 90, les alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104 |
18 juin 2015 | 15 juin 2015 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 32 | Services de police, Loi sur les
les articles 6 à 12 et 111 |
15 nov. 2010 | 10 nov. 2010 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 45 | Services immobiliers, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2022 | 2 déc. 2020 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 9 | Services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 avril 2009 | Gaz. du Man. 25 avril 2009 |
|
L.M. 2014, c. 33 | Services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 oct. 2015 | 16 sept. 2015 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 8 | Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la
l'article 11 |
1er mars 2019 | 28 févr. 2019 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 8 | Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la
les articles 3, 5 et 6 |
1er oct. 2019 | 25 sept. 2019 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 8 | Société d'aide juridique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
7 oct. 2021 | 29 sept. 2021 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 51, ann. A | Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la l'annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 51, ann. B | Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la l'annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 18 | Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la
l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 37, 44 et 49 |
25 janv. 2018 | 17 janv. 2018 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 18 | Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la
les articles 37, 44 et 49 |
1er avril 2020 | 7 août 2019 | Proclamation |
L.M. 2009, c. 4 | Soin des animaux, Loi modifiant la Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
20 sept. 2010 | 11 août 2010 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 60, ann. B | Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba l'ensemble de la Loi |
1er avril 2023 | 14 déc. 2022 | Proclamation |
L.M. 2021, c. 60, ann. A | Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le l'annexe A — Loi sur le soutien pour personne handicapée l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 20 et de l'alinéa 24(1)k) |
1er janv. 2023 | 14 déc. 2022 | Proclamation |
L.M. 1991-92, c. 40 | Stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger, Loi abrogeant la Loi sur la
l'article 2 |
20 déc. 2018 | 12 déc. 2018 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 22 | Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 1 l'article 2 sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 25(3) et (4), l'élément 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25(6) et 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2 l'article 3. |
1er févr. 2015 | 28 janv. 2015 | Proclamation |
L.M. 2014, c. 22 | Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 2 les paragraphes 25(3), (4) et (6), le point 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2 |
1er mars 2016 | 6 janv. 2016 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 39 | Sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route), Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2015 | 19 nov. 2015 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 16 | Sécurité dans les tribunaux, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2017 | 9 août 2017 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 16 | Sécurité de la Cité législative, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
7 juill. 2022 | 6 juill. 2022 | Proclamation |
L.M. 2017, c. 17 | Sécurité de la Cité législative, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
7 oct. 2017 | 4 oct. 2017 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 18 | Sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants), Charte sur la
l'ensemble de la Loi |
1er mai 2010 | 21 avril 2010 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 7 | Sécurité des témoins, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 août 2009 | Gaz. du Man. 22 août 2009 |
|
L.M. 2013, c. 9 | Sécurité et l'hygiène du travail, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 12 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2002, c. 12 | Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65 |
1er févr. 2007 | Gaz. du Man. 10 févr. 2007 |
|
L.M. 2018, c. 35 | Terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles) , Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception de l’article 3 |
1er oct. 2019 | 25 sept. 2019 | Proclamation |
L.M. 2012, c. 36 | Transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé, Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
4 sept. 2013 | 28 août 2013 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 46 | Tuteur et curateur public, Loi sur le
l'ensemble de la Loi |
1er avril 2014 | 19 mars 2014 | Proclamation |
L.M. 2015, c. 37 | Urbanistes professionnels, Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er déc. 2016 | 12 oct. 2016 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 12 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 32 |
30 juin 2010 | 9 juin 2010 | Proclamation |
L.M. 2006, c. 11 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII |
1er janv. 2007 | Gaz. du Man. 11 nov. 2006 |
|
L.M. 2012, c. 12 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 1, 40 et 44, alinéa 49c) et article 53 |
31 déc. 2013 | 13 nov. 2013 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 12 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, les alinéas 49a) à e), g), i) et j) et les articles 50 à 52 |
15 mai 2008 | Gaz. du Man. 24 mai 2008 |
|
L.M. 2008, c. 8 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 1 à 8 et 10 à 12 |
28 sept. 2009 | Gaz. du Man. 3 oct. 2009 |
|
L.M. 2006, c. 11 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 21 et 32 l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII |
15 mai 2008 | Gaz. du Man. 24 mai 2008 |
|
L.M. 2007, c. 12 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
les articles 21 à 27, l'article 33 et les alinéas 49f) et h) |
1er févr. 2008 | Gaz. du Man. 16 févr. 2008 |
|
L.M. 2006, c. 11 | Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les
l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur » l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier » le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11 |
28 sept. 2009 | Gaz. du Man. 3 oct. 2009 |
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L.M. 2018, c. 9 | Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la
l'article 1, l'alinéa 3(1)a) et les articles 22 à 32 |
20 juin 2018 | 13 juin 2018 | Proclamation |
L.M. 2018, c. 9 | Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la
l'article 2, les alinéas 3(1)b) et c), le paragraphe 3(2), les articles 4 à 21 et les parties 2 et 3 |
17 oct. 2018 | 3 oct. 2018 | Proclamation |
L.M. 2016, c. 3 | Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi modifiant la Loi sur la
l'ensemble de la Loi |
15 mai 2016 | 16 mars 2016 | Proclamation |
L.M. 2019, c. 11 | Visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2019
les articles 11 et 31 |
22 avril 2020 | 22 avril 2020 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 4 | Écoles publiques (gras trans et nutrition), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er sept. 2009 | Gaz. du Man. 12 sept. 2009 |
|
L.M. 2013, c. 6 | Écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
10 oct. 2013 | 2 oct. 2013 | Proclamation |
L.M. 2011, c. 18 | Écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
15 avril 2012 | 4 avril 2012 | Proclamation |
L.M. 2008, c. 46 | Écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
1er nov. 2009 | Gaz. du Man. 3 oct. 2009 |
|
L.M. 2021, c. 39 | Écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
l'ensemble de la Loi |
31 janv. 2022 | 26 janv. 2022 | Proclamation |
L.M. 2013, c. 52 | Éducation internationale, Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2016 | 16 déc. 2015 | Proclamation |
L.M. 2007, c. 14 | Élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
15 sept. 2008 | Gaz. du Man. 27 sept. 2008 |
|
L.M. 2011, c. 15 | Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
20 déc. 2011 | 7 déc. 2011 | Proclamation |
L.M. 2022, c. 26 | Évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale, Loi modifiant la Loi sur l'
les parties 2 et 3, à l'exception des paragraphes 16(1) et (5) |
1er janv. 2023 | 30 nov. 2022 | Proclamation |
L.M. 2020, c. 13 | Évaluation municipale, Loi modifiant la Loi sur l'
l'ensemble de la Loi |
1er janv. 2021 | 4 nov. 2020 | Proclamation |