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Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 26 mars 2024

Les renseignements généraux portant sur ces proclamations

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

•   le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

•   à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2016)

•   à une date fixée par proclamation

•   au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.

Chapitre Titre     (dispositions)   En vigueur date de signature Proclamation
 
L.M. 2020, c. 13 Évaluation municipale, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2021 4 nov. 2020 HTML PDF
L.M. 2022, c. 26 Évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale, Loi modifiant la Loi sur l'

les parties 2 et 3, à l'exception des paragraphes 16(1) et (5)

1er janv. 2023 30 nov. 2022 HTML PDF
L.M. 2019, c. 10 Établissements d'enseignement professionnel privés, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2024 23 août 2023 HTML PDF
L.M. 2011, c. 15 Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

20 déc. 2011 7 déc. 2011 HTML PDF
L.M. 2007, c. 14 Élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2008 Gaz. du Man.
27 sept. 2008
L.M. 2013, c. 52 Éducation internationale, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 HTML PDF
L.M. 2021, c. 39 Écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

31 janv. 2022 26 janv. 2022 HTML PDF
L.M. 2008, c. 46 Écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2011, c. 18 Écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 avril 2012 4 avril 2012 HTML PDF
L.M. 2013, c. 6 Écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2013 2 oct. 2013 HTML PDF
L.M. 2008, c. 4 Écoles publiques (gras trans et nutrition), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2009 Gaz. du Man.
12 sept. 2009
L.M. 2019, c. 11 Visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2019

les articles 11 et 31

22 avril 2020 22 avril 2020 HTML PDF
L.M. 2016, c. 3 Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 mai 2016 16 mars 2016 HTML PDF
L.M. 2023, c. 13 Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er août 2023 19 juill. 2023 HTML PDF
L.M. 2018, c. 9 Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la

l'article 1, l'alinéa 3(1)a) et les articles 22 à 32

20 juin 2018 13 juin 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 9 Vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), Loi sur la

l'article 2, les alinéas 3(1)b) et c), le paragraphe 3(2), les articles 4 à 21 et les parties 2 et 3

17 oct. 2018 3 oct. 2018 HTML PDF
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 32

30 juin 2010 9 juin 2010 HTML PDF
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
11 nov. 2006
L.M. 2012, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 1, 40 et 44, alinéa 49c) et article 53

31 déc. 2013 13 nov. 2013 HTML PDF
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, les alinéas 49a) à e), g), i) et j) et les articles 50 à 52

15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2008, c. 8 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 1 à 8 et 10 à 12

28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 21 et 32

l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII

15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 21 à 27, l'article 33 et les alinéas 49f) et h)

1er févr. 2008 Gaz. du Man.
16 févr. 2008
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur »

l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier »

le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11

28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2015, c. 37 Urbanistes professionnels, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2016 12 oct. 2016 HTML PDF
L.M. 2013, c. 46 Tuteur et curateur public, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 19 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2012, c. 36 Transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

4 sept. 2013 28 août 2013 HTML PDF
L.M. 2018, c. 35 Terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles) , Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception de l’article 3

1er oct. 2019 25 sept. 2019 HTML PDF
L.M. 2002, c. 12 Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65

1er févr. 2007 Gaz. du Man.
10 févr. 2007
L.M. 2013, c. 9 Sécurité et l'hygiène du travail, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2023, c. 7 Sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, Loi sur la

les articles 1, 3 à 5

les alinéas 6b) et 7(1)b) à f)

les articles 11 et 12

1er nov. 2023 23 août 2023 HTML PDF
L.M. 2023, c. 7 Sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, Loi sur la

toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

1er avril 2024 23 août 2023 HTML PDF
L.M. 2008, c. 7 Sécurité des témoins, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 août 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2008, c. 18 Sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants), Charte sur la

l'ensemble de la Loi

1er mai 2010 21 avril 2010 HTML PDF
L.M. 2017, c. 17 Sécurité de la Cité législative, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

7 oct. 2017 4 oct. 2017 HTML PDF
L.M. 2022, c. 16 Sécurité de la Cité législative, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

7 juill. 2022 6 juill. 2022 HTML PDF
L.M. 2017, c. 16 Sécurité dans les tribunaux, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2017 9 août 2017 HTML PDF
L.M. 2015, c. 39 Sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2015 19 nov. 2015 HTML PDF
L.M. 2014, c. 22 Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 1

l'article 2 sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 25(3) et (4), l'élément 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25(6) et 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2

l'article 3.

1er févr. 2015 28 janv. 2015 HTML PDF
L.M. 2014, c. 22 Statistiques de l'état civil, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 2

les paragraphes 25(3), (4) et (6), le point 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2

1er mars 2016 6 janv. 2016 HTML PDF
L.M. 1991-92, c. 40 Stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger, Loi abrogeant la Loi sur la

l'article 2

20 déc. 2018 12 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2021, c. 60, ann. B Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le
l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er avril 2023 14 déc. 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 60, ann. A Soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, Loi sur le
l'annexe A — Loi sur le soutien pour personne handicapée

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 20 et de l'alinéa 24(1)k)

1er janv. 2023 14 déc. 2022 HTML PDF
L.M. 2009, c. 4 Soin des animaux, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi

20 sept. 2010 11 août 2010 HTML PDF
L.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la

l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 37, 44 et 49

25 janv. 2018 17 janv. 2018 HTML PDF
L.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la

les articles 37, 44 et 49

1er avril 2020 7 août 2019 HTML PDF
L.M. 2013, c. 51, ann. A Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la
l'annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 51, ann. B Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la
l'annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2021, c. 8 Société d'aide juridique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

7 oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2018, c. 8 Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la

l'article 11

1er mars 2019 28 févr. 2019 HTML PDF
L.M. 2018, c. 8 Simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur la

les articles 3, 5 et 6

1er oct. 2019 25 sept. 2019 HTML PDF
L.M. 2014, c. 33 Services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2015 16 sept. 2015 HTML PDF
L.M. 2008, c. 9 Services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 avril 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2015, c. 45 Services immobiliers, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 2 déc. 2020 HTML PDF
L.M. 2009, c. 32 Services de police, Loi sur les

les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110

1er juin 2012 16 mai 2012 HTML PDF
L.M. 2009, c. 32 Services de police, Loi sur les

les articles 56 à 66, 69 à 77, 90, les alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104

18 juin 2015 15 juin 2015 HTML PDF
L.M. 2009, c. 32 Services de police, Loi sur les

les articles 6 à 12 et 111

15 nov. 2010 10 nov. 2010 HTML PDF
L.M. 2023, c. 27 Services de police, Loi modifiant la Loi sur les

articles 1 et 8 à 24

19 févr. 2024 14 févr. 2024 HTML PDF
L.M. 2022, c. 23 Services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er mars 2023 22 févr. 2023 HTML PDF
L.M. 2019, c. 14 Services de police (agents de sécurité en établissement), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 14 juill. 2021 HTML PDF
L.M. 2015, c. 3 Services de police (agents de sécurité des Premières nations), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 23 déc. 2015 HTML PDF
L.M. 2014, c. 9 Services de police (agents de sécurité communautaire), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

26 juin 2015 24 juin 2015 HTML PDF
L.M. 2013, c. 5 Services correctionnels, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2014 7 août 2014 HTML PDF
L.M. 2016, c. 20 Sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

27 avril 2017 26 avril 2017 HTML PDF
L.M. 2006, c. 14 Santé publique, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2015, c. 6 Santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 HTML PDF
L.M. 2010, c. 37 Santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 juin 2012 16 mai 2012 HTML PDF
L.M. 2016, c. 8 Santé mentale, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juin 2019 28 mai 2019 HTML PDF
L.M. 2009, c. 8 Salubrité des aliments et modifications connexes, Loi sur la

l'article 36

15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2011, c. 3 Réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives), Loi visant la

l'ensemble de la Loi

6 sept. 2011 29 août 2011 HTML PDF
L.M. 2022, c. 7 Réorganisation de Peak of the Market, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

20 avril 2022 12 avril 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 51 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi nº 2 modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

17 déc. 2021 15 déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 13 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2023, c. 6 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2023 23 août 2023 HTML PDF
L.M. 2020, c. 4 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, Loi modifiant la Loi sur la

les paragraphes 1(2) et (4)

17 avril 2020 16 avril 2020 HTML PDF
L.M. 2019, c. 12 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2020 4 déc. 2019 HTML PDF
L.M. 2023, c. 8 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (abrogation de la taxe de responsabilité sociale), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2023 21 juin 2023 HTML PDF
L.M. 2008, c. 20 Réglementation des alcools, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er août 2008 Gaz. du Man.
12 juill. 2008
L.M. 2006, c. 39 Réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2007 Gaz. du Man.
7 avril 2007
L.M. 2017, c. 3 Régimes de pension agréés collectifs, Loi du Manitoba sur les

l'ensemble de la Loi

1er août 2017 26 juill. 2017 HTML PDF
L.M. 2006, c. 15, ann. D Réforme électorale, Loi sur la
l'annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs

l'ensemble de la Loi

5 déc. 2007 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2008, c. 10 Réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2010 24 juin 2010 HTML PDF
L.M. 2017, c. 34 Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la

l'article 2

15 mars 2018 28 févr. 2018 HTML PDF
L.M. 2017, c. 34 Réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2017 sur la

l'article 7

1er avril 2018 28 févr. 2018 HTML PDF
L.M. 2021, c. 48 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2021 visant la

l'article 5

1er juin 2022 27 avril 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 30 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la

les articles 20 et 22 à 24

18 oct. 2021 13 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 30 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la

les articles 31 et 32

1er oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 30 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la

les articles 6 à 10

28 févr. 2022 15 févr. 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 30 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la

les paragraphes 25(3) et (4)

1er déc. 2021 10 nov. 2021 HTML PDF
L.M. 2017, c. 22 Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

la partie 5

1er avril 2018 14 mars 2018 HTML PDF
L.M. 2017, c. 22 Réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

les parties 2, 3 et 6

1er déc. 2017 22 nov. 2017 HTML PDF
L.M. 2017, c. 25 Restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

9 mai 2018 9 mai 2018 HTML PDF
L.M. 2012, c. 20 Responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

5 sept. 2013 14 août 2013 HTML PDF
L.M. 2017, c. 21 Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la

le paragraphe 17(4) de cette loi dans la mesure où il édicte les articles 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

1er oct. 2019 21 janv. 2019 HTML PDF
L.M. 2017, c. 21 Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la

les articles 10 et 11

30 sept. 2018 12 sept. 2018 HTML PDF
L.M. 2017, c. 21 Responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, Loi sur la

les articles 9 et 12

1er juill. 2019 21 janv. 2019 HTML PDF
L.M. 2008, c. 41 Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les

l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre »

les articles 18 et 19

le paragraphe 22(1)

les articles 23, 24, 25, 28 et 30

1er janv. 2011 8 déc. 2010 HTML PDF
L.M. 2008, c. 41 Renseignements médicaux personnels, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les

l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29

1er mai 2010 24 mars 2010 PDF
L.M. 2021, c. 47 Renseignements médicaux personnels, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 14 juill. 2021 HTML PDF
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le

l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire

1er avril 2012 23 août 2011 HTML PDF
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le

les articles 1 et 8 à 25

l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire

les articles 27, 29 et 30

3 déc. 2011 23 août 2011 HTML PDF
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le

les articles 4 à 6

1er mars 2011 15 févr. 2011 HTML PDF
L.M. 2011, c. 26 Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le

les articles 1 à 46 et le paragraphe 47(2)

le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

le paragraphe 47(11) et l'article 48

15 janv. 2013 12 déc. 2012 HTML PDF
L.M. 2011, c. 26 Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le

les paragraphes 47(1) et (3) à (6)

le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)

15 août 2011 2 août 2011 HTML PDF
L.M. 2008, c. 23 Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2022, c. 29 Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye), Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2024 31 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2006, c. 18 Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

31 mai 2012 23 mai 2012 HTML PDF
L.M. 2006, c. 36 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi

12 févr. 2007 Gaz. du Man.
27 janv. 2007
L.M. 2014, c. 30 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

1er janv. 2015 10 déc. 2014 HTML PDF
L.M. 2010, c. 11 Recours civils contre le crime organisé, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2011 23 août 2011 HTML PDF
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la

le paragraphe 8(2)

1er mars 2008 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la

les articles 3 et 7, les paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), les articles 9, 10, 20 à 25 et 30

1er mars 2007 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2014, c. 19 Pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

31 août 2015 26 août 2015 HTML PDF
L.M. 2013, c. 34 Protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur la

les articles 2, 4, 5 et 8

1er juin 2015 11 févr. 2015 HTML PDF
L.M. 2012, c. 14 Protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2013 13 mars 2013 HTML PDF
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164

5 juin 2007 Gaz. du Man.
9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156

18 oct. 2010 14 juill. 2010 HTML PDF
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162

5 mai 2008 Gaz. du Man.
3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que les articles 157 à 161

9 mars 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2009, c. 12 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles 161.6 et 161.7

18 oct. 2010 14 juill. 2010 HTML PDF
L.M. 2014, c. 12 Protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2016 6 janv. 2016 HTML PDF
L.M. 2015, c. 22 Protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2015 18 nov. 2015 HTML PDF
L.M. 2006, c. 17 Protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
7 juill. 2007
L.M. 2011, c. 25 Protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2012 18 avril 2012 HTML PDF
L.M. 2005, c. 16 Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 23

1er sept. 2022 10 août 2022 HTML PDF
L.M. 2005, c. 16 Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23

1er avril 2007 Gaz. du Man.
2 déc. 2006
L.M. 2006, c. 27 Protection du consommateur (cartes prépayées), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2014, c. 27 Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 8 à 16 et 30

15 juin 2015 10 juin 2015 HTML PDF
L.M. 2014, c. 27 Protection des tourbières et modifications connexes, Loi sur la

les articles 8 à 16 et 30

16 nov. 2020 4 nov. 2020 HTML PDF
L.M. 2006, c. 29 Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
5 mai 2007
L.M. 2012, c. 16 Protection des personnes recevant des soins, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 mars 2013 27 févr. 2013 HTML PDF
L.M. 2010, c. 48 Protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2013 25 mars 2013 HTML PDF
L.M. 2015, c. 42 Protection des images intimes, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 janv. 2016 6 janv. 2016 HTML PDF
L.M. 2011, c. 29 Protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

l'article 16

l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board »

l'alinéa 18b)

l'alinéa 18c) de la version française, dans la mesure où il édicte la définision de « conseil »

1er sept. 2017 14 juin 2017 HTML PDF
L.M. 2016, c. 17 Protection des enfants (communication de renseignements), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2017 13 sept. 2017 HTML PDF
L.M. 2015, c. 7 Protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

2 nov. 2015 28 oct. 2015 HTML PDF
L.M. 2015, c. 36 Protection de la santé des non­-fumeurs (cigarettes électroniques), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2017 30 août 2017 HTML PDF
L.M. 2018, c. 18 Protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

17 oct. 2018 3 oct. 2018 HTML PDF
L.M. 2007, c. 20 Protection de la santé des forêts, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 mai 2009 Gaz. du Man.
16 mai 2009
L.M. 2017, c. 8 Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le

l'article 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen »

1er juill. 2018 27 juin 2018 HTML PDF
L.M. 2017, c. 8 Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le

l'article 1, dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à examen »

1er juin 2021 19 mai 2021 HTML PDF
L.M. 2017, c. 8 Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le

l'article 21

1er juill. 2023 17 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2017, c. 8 Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'article 21

15 mars 2018 28 févr. 2018 HTML PDF
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les

l'abrogation de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990

les parties 2 à 8

la partie 9 dans la mesure où elle édicte les articles 135 à 139 ainsi que les articles 141 à 144

la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'article 163

la partie 12

la partie 13 dans la mesure où elle édicte les articles 167 à 170 ainsi que les articles 175 à 178

la partie 16 dans la mesure où elle édicte les paragraphes 221(1) et (4) à (11) ainsi que les paragraphes 222(1) et (4) à (8)

la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'article 224, les paragraphes 225(1) et (2), l'article 230 ainsi que l'article 234 dans la mesure où il édicte le point 18

l'article 261

l'annexe 1

1er janv. 2014 11 déc. 2013 HTML PDF
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les

l'abrogation de la Loi médicale, c. M90 des L.R.M. 1987

la partie 14

la partie 16 dans la mesure où elle édicte le paragraphe 221(2)

la partie 17 dans la mesure où elle édicte les articles 226 et 229, le paragraphe 231(1) et l'alinéa (2)b), le paragraphe 232(1) et l'alinéa (2)a), les articles 233 et 235, le paragraphe 238(1) et l'alinéa (2)b), les articles 239 et 240, le paragraphe 244(1) et l'alinéa (2)a) ainsi que les articles 246, 248 et 250

1er janv. 2019 28 nov. 2018 HTML PDF
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les

l'abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques (c. 38 des L.M. 1999)

l'alinéa 252(2)c)

1er juin 2022 18 mai 2022 HTML PDF
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les

l'abrogation de la Loi sur les infirmières, c. 36 des L.M. 1999

les paragraphes 251(1) et (2) ainsi que le paragraphe 252(1) et l'alinéa 252(2)b)

31 mai 2018 30 août 2017 HTML PDF
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les

la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2

1er juin 2011 25 mai 2011 HTML PDF
L.M. 2009, c. 31 Profession de travailleur social, Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77

1er avril 2015 5 nov. 2014 HTML PDF
L.M. 2021, c. 6 Profession d'avocat, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'article 25.2

1er avril 2022 23 mars 2022 HTML PDF
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 3

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2007, c. 15 Produits agricoles biologiques, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2013 10 avril 2013 HTML PDF
L.M. 2021, c. 14 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 10(1), de l'article 11 et de l'alinéa 17a)

1er oct. 2021 11 août 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 14 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les

le paragraphe 10(1), l'article 11 et l'alinéa 17a)

20 déc. 2021 15 déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2005, c. 2 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13)

31 mars 2010 24 mars 2010 HTML PDF
L.M. 2005, c. 2 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les

toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

31 mai 2010 24 mars 2010 HTML PDF
L.M. 2007, c. 21 Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 avril 2009 Gaz. du Man.
28 mars 2009
L.M. 2021, c. 38 Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

13 déc. 2021 24 nov. 2021 HTML PDF
L.M. 2008, c. 30 Pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

31 déc. 2011 29 juin 2011 HTML PDF
L.M. 2021, c. 40 Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

la partie 2

15 oct. 2021 13 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 40 Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

la partie 5

1er févr. 2022 15 déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 40 Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

la partie 6

20 août 2021 11 août 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 40 Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

les parties 1 et 3

1er janv. 2022 13 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 40 Pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

les parties 4 et 7

1er janv. 2022 15 déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2001, c. 36 Podiatres, Loi sur les

l'article 68

31 mars 2023 22 mars 2023 HTML PDF
L.M. 2011, c. 38 Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

les articles 1 et 2

l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg

les articles 6 et 7

l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire

l'article 17

l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques

l'article 20

1er juill. 2014 18 juin 2014 HTML PDF
L.M. 2011, c. 38 Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la

les articles 3, 4 et 8 à 10 ainsi que les paragraphes 21(1) et 22(1)

1er déc. 2015 14 oct. 2015 HTML PDF
L.M. 2006, c. 37 Pharmacies, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2014 11 déc. 2013 HTML PDF
L.M. 2023, c. 19 Personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi modifiant la Loi sur les

paragraphes 4(2) et (3) et des alinéas 79a) et b)

1er janv. 2024 20 déc. 2023 HTML PDF
L.M. 2012, c. 6 Personnes disparues, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

29 mai 2013 1er mai 2013 HTML PDF
L.M. 2010, c. 25 Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

15 juill. 2014 25 juin 2014 HTML PDF
L.M. 2008, c. 13 Optométrie, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

15 juill. 2013 10 juill. 2013 HTML PDF
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les

l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé

l'article 8 et l'alinéa 10e)

1er avril 2014 19 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les

l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b)

l'alinéa 10d)

29 août 2011 23 août 2011 HTML PDF
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les

le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2)

2 sept. 2014 18 août 2014 HTML PDF
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les

les articles 3 et 9

9 nov. 2012 31 oct. 2013 HTML PDF
L.M. 2021, c. 15 Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les

l'article 74, dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3

les articles 83, 92 et 98

les alinéas 134a) et b)

1er juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 15 Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les

la partie 1, sauf l'article 74 dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3

les articles 77 à 82 et 84 à 90

les paragraphes 91(2) à (16)

les alinéas 91(23)a) et e)

les paragraphes 91(24) et (25)

les articles 93 à 97, 99 à 118, 120 à 126 et l'article 134 à l'exception des alinéas a) et b)

1er avril 2022 23 mars 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 15 Offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), Loi modifiant la Loi sur les

les paragraphes 91(1) et (17) à (22) ainsi que les alinéas 91(23)b) à d)

1er janv. 2022 1er déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2012, c. 8 Offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire), Loi modifiant la Loi sur les

les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b)

2 sept. 2014 18 août 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 11 Office d'enregistrement des titres et des instruments, Loi modifiant diverses lois relatives à l'

l'ensemble de la Loi

29 mars 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2014, c. 11 Occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), Loi sur les

l'ensemble de la Loi

3 nov. 2014 30 sept. 2014 HTML PDF
L.M. 2009, c. 11 Médicale, Loi modifiant la Loi

l'ensemble de la Loi

15 août 2009 Gaz. du Man.
29 août 2009
L.M. 2006, c. 32 Musée du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi

11 août 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2013, c. 39, ann. B Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la
l'annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 23 avril 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 39, ann. A Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la
l'annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 23 avril 2014 HTML PDF
L.M. 2019, c. 8, ann. E Modernisation du droit de la famille, Loi sur la
l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2019 19 juin 2019 HTML PDF
L.M. 2019, c. 8, ann. B Modernisation du droit de la famille, Loi sur la
l'annexe B — Loi sur le service des aliments pour enfants

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2020 24 juin 2020 HTML PDF
L.M. 2019, c. 8, ann. C Modernisation du droit de la famille, Loi sur la
l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage (droit de la famille

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 21

1er juill. 2019 19 juin 2019 HTML PDF
L.M. 2018, c. 10, ann. A Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la
l'annexe A — Loi sur les infrastructures de transport

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 10, ann. B Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la
l'annexe B — Loi modifiant le Code de la route

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 10, ann. C Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la
l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 10, ann. D Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la
l'annexe D — Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 10, ann. E Modernisation des lois relatives à la circulation et au transport, Loi sur la
l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 HTML PDF
L.M. 2021, c. 7 Modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2022 23 mars 2022 HTML PDF
L.M. 2018, c. 28 Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la

la partie 1

1er avril 2019 13 mars 2019 HTML PDF
L.M. 2018, c. 28 Modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), Loi sur la

les articles 6, 11, 15 à 17, 20, 21, 23, 25, 26 et 28

1er oct. 2019 25 sept. 2019 HTML PDF
L.M. 2008, c. 24 Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la

la partie 2

1er mars 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2013, c. 33 Ministère de la Justice, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er juin 2014 21 mai 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 12 Mesures d'urgence, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2017, c. 9 Manitoba Institute of Trades and Technology, Loi modifiant la Loi sur le

les articles 1, 2 et 5

1er sept. 2017 9 août 2017 HTML PDF
L.M. 2021, c. 53 Maladies des animaux, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

8 oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2020, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

l'alinéa 4(1)b) et le paragraphe 4(2)

1er oct. 2020 17 juin 2020 HTML PDF
L.M. 2005, c. 35 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

l'article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
20 oct. 2007
L.M. 2009, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

l'article 1

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires »

les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »

les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4)

les articles 4 à 13

l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires

l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5

l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant

le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5)

l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

les articles 34 et 35

le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii)

les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4)

l'article 38

l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

les articles 40 à 45

les paragraphes 46(2) à (6)

les articles 47 à 51 et 53 à 59

l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii)

le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3)

les articles 63 et 68

l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv)

l'article 71

les paragraphes 72(1) et 75(3)

les articles 76 à 80

les paragraphes 82(5) et (6)

les articles 83, 86 et 88 à 91

les alinéas 92a) et b)

les paragraphes 93(1) et (2)

l'article 94

l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b)

le paragraphe 97(3)

le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)

1er nov. 2011 11 mai 2011 HTML PDF
L.M. 2013, c. 13 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er août 2014 16 juill. 2014 HTML PDF
L.M. 2009, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer »

le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »

le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1)

l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires

les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2

les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant

les articles 22 à 27

le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5)

les paragraphes 28(2) à (4)

les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

l'article 33

le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii)

les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3)

l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii)

les paragraphes 61(1) et 62(1)

les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b)

les paragraphes 72(2) et (3)

les articles 73 et 74

les paragraphes 75(1) et (2)

l'article 84

l'alinéa 92c)

le paragraphe 93(3)

l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b)

les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4)

le paragraphe 97(6)

les articles 98, 99 et 101

30 juin 2010 14 juin 2010 HTML PDF
L.M. 2020, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

les alinéas 4(1)a), c) et d)

1er oct. 2020 9 sept. 2020 HTML PDF
L.M. 2012, c. 30 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la

les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3)

1er mars 2013 19 déc. 2012 HTML PDF
L.M. 2011, c. 46 Location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation), Loi modifiant la Loi sur la

l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1

l'article 5

1er nov. 2011 29 août 2011 HTML PDF
L.M. 2014, c. 26 Justice réparatrice, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

16 nov. 2015 4 nov. 2015 HTML PDF
L.M. 2012, c. 37 Jours fériés dans le commerce de détail, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er août 2012 4 juill. 2012 HTML PDF
L.M. 2021, c. 54 Intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2017, c. 13 Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les

l'alinéa 2a), dans la mesure où il supprime les définitions d'« ambulance aérienne », d'« ambulancier », de « municipalité » et de « subvention »

les alinéas 2b) et c)

les articles 3 et 6 à 11

l'alinéa 13(1)c)

les paragraphes 13(2) à (4)

les articles 14 et 15

1er juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2017, c. 13 Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 1

de l'alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de « technicien d'intervention médicale d'urgence »

les articles 4 et 5, les alinéas 13(1)a) et b) ainsi que l'article 16

1er déc. 2020 28 oct. 2020 HTML PDF
L.M. 2014, c. 10 Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2014 16 juill. 2014 HTML PDF
L.M. 2008, c. 43, ann. A Inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur l'
l'annexe A — Loi sur l'inscription des lobbyistes

l'ensemble de la Loi

30 avril 2012 21 mars 2012 HTML PDF
L.M. 2022, c. 48 Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2023 17 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2023, c. 32 Infractions provinciales, Loi nº 2 modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2024 20 déc. 2023 HTML PDF
L.M. 2013, c. 47, ann. A Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les
l'annexe A — Loi sur les infractions provinciales

l'ensemble de la Loi

20 nov. 2017 9 août 2017 HTML PDF
L.M. 2013, c. 47, ann. B Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les
l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 4(2)

8 août 2016 27 juill. 2016 HTML PDF
L.M. 2013, c. 47, ann. B Infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, Loi sur les
l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales

le paragraphe 4(2)

6 févr. 2017 27 juill. 2016 HTML PDF
L.M. 2005, c. 51 Hygiénistes dentaires, Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71

15 avril 2008 Gaz. du Man.
26 avril 2008
L.M. 2009, c. 17 Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er avril 2012 21 mars 2012 HTML PDF
L.M. 2020, c. 22 Heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois), Loi sur les

l'ensemble de la Loi

12 déc. 2020 9 déc. 2020 HTML PDF
L.M. 2014, c. 14 Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2014 18 juin 2014 HTML PDF
L.M. 2008, c. 28 Gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique), Loi sur la

l'ensemble de la Loi

28 févr. 2011 15 févr. 2011 HTML PDF
L.M. 2022, c. 14 Gestion des finances publiques, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2022 28 sept. 2022 HTML PDF
L.M. 2018, c. 7 Garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2021 2 déc. 2020 HTML PDF
L.M. 2017, c. 10 Garde d'enfants (compétences et formation du personnel), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2017 26 juill. 2017 HTML PDF
L.M. 2012, c. 28 Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er avril 2013 25 mars 2013 HTML PDF
L.M. 2013, c. 23 Garantie des maisons neuves, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

NOTE : La proclamation a été annulée par proclamation le 25 septembre 2019.

22 nov. 2017 HTML PDF
L.M. 2010, c. 13 Franchises, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2012 21 mars 2012 HTML PDF
L.M. 2009, c. 5 Forêts, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31

1er mars 2011 23 févr. 2011 HTML PDF
L.M. 2010, c. 10 Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2010 22 sept. 2010 HTML PDF
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les

l'alinéa 17c)

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
5 août 2006
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les

le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs

30 nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2013, c. 30 Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er mars 2014 26 févr. 2014 HTML PDF
L.M. 2007, c. 19 Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

25 mars 2009 Gaz. du Man.
4 avril 2009
L.M. 2021, c. 11 Fonction publique, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

26 févr. 2022 15 févr. 2022 HTML PDF
L.M. 2009, c. 29 Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
31 oct. 2009
L.M. 2012, c. 35, ann. A Financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale, Loi sur le
l'annexe A — Loi sur le financement des élections

l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32

21 févr. 2013 13 févr. 2013 HTML PDF
L.M. 2022, c. 12 Ferraille, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

18 juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2022, c. 45 Exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'

les articles 41 à 45

1er mars 2023 9 févr. 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 61 Exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'

la partie 8

31 mars 2022 23 mars 2022 HTML PDF
L.M. 2020, c. 21, ann. B Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'
l'annexe B — Loi sur la réorganisation de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba

l'article 8

1er févr. 2021 2 déc. 2020 HTML PDF
L.M. 2020, c. 21 Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'

les articles 237 à 242

10 mars 2021 24 févr. 2021 HTML PDF
L.M. 2020, c. 21 Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'

les articles 269 à 313

16 févr. 2021 3 févr. 2021 HTML PDF
L.M. 2006, c. 24 Exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d'

l'article 88

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
1er sept. 2007
L.M. 2011, c. 19 Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

30 avril 2012 18 avril 2012 HTML PDF
L.M. 2009, c. 25 Environnement, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
12 déc. 2009
L.M. 2014, c. 21 Environnement (réduction de l'exposition aux pesticides), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2015 10 déc. 2014 HTML PDF
L.M. 2019, c. 25 Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'

les articles 1, 2 et 9 et lesparties 2 et 3

8 avril 2020 8 avril 2020 HTML PDF
L.M. 2019, c. 25 Enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l'

les articles 3 à 8 et la partie 4

27 juin 2020 8 avril 2020 HTML PDF
L.M. 2006, c. 28 Enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

31 janv. 2011 3 nov. 2010 HTML PDF
L.M. 2017, c. 15 Enquêtes médico-légales, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2017 11 oct. 2017 HTML PDF
L.M. 2008, c. 26 Embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 9

1er févr. 2010 4 nov. 2009 HTML PDF
L.M. 2013, c. 48, ann. A Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l'
l'annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 48, ann. B Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l'
l'annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme

l'ensemble de la Loi

1er août 2015 22 juill. 2015 HTML PDF
L.M. 2013, c. 48 Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l'

les articles 1 à 8

1er mars 2014 12 févr. 2014 HTML PDF
L.M. 2012, c. 27 Eaux souterraines et les puits et modifications connexes, Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f)

1er janv. 2017 16 déc. 2015 HTML PDF
L.M. 2005, c. 49 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

8 janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2009, c. 24 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

31 déc. 2010 24 nov. 2010 HTML PDF
L.M. 2022, c. 17 Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er juin 2023 17 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la
l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

l'alinéa 20(1)c)

1er août 2023 19 juill. 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la
l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

l'article 3

l'alinéa 4a), sauf dans la mesure où il édicte la définition de «bâtiment fabriqué en usine»

l'alinéa 4b), dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de «bâtiment»

l'alinéa 4c), sauf dans la mesure où il supprime les définitions de «bâtiment usiné» et de «maison mobile»

les alinéas 4d), e) et f)

les articles 5 à 19

les alinéas 20(1)a) et b)

le sous-alinéa 20(1)d)(ii)

l'alinéa 20(1)e)

le paragraphe 20(2)

l'article 22.

1er mars 2024 19 juill. 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. A Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la
l'annexe A — Loi sur la résolution des litiges en matière de permis

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 1(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition d'« autorité compétente », du paragraphe 1(3), de l'article 3 et de l'alinéa 13(2)b).

1er mars 2024 19 juill. 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 37, ann. B Délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis), Loi améliorant la
l'annexe B — Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

les articles 1 et 2

l'alinéa 4a) dans la mesure où il édicte la définition de « bâtiment fabriqué en usine »

l'alinéa 4b) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « bâtiment »

l'alinéa 4c) dans la mesure où il supprime les définitions de « bâtiment usiné » et de « maison mobile »

le sous-alinéa 20(1)d)(i)

les articles 21 et 24 à 28

1er juill. 2023 7 juin 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 44 Délais de prescription, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

30 sept. 2022 27 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2008, c. 21 Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2022, c. 25 Déclaration des droits des victimes, Loi modifiant la

l'ensemble de la Loi

1er juin 2023 17 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2010, c. 45 Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications), Loi modifiant la

l'ensemble de la Loi

30 mai 2011 25 mai 2011 HTML PDF
L.M. 2021, c. 26 Droit municipal, Loi modifiant diverses lois en matière de

la partie 2

1er janv. 2022 1er déc. 2021 HTML PDF
L.M. 2022, c. 15, ann. A Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le
l'annexe A — Loi sur le droit de famille

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2023 24 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2022, c. 15, ann. C Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le
l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2023 24 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2022, c. 15, ann. B Droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi édictant la Loi sur le
l'annexe B — Loi sur l'exécution des obligations alimentaires

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 73

1er juill. 2023 24 mai 2023 HTML PDF
L.M. 2006, c. 35 Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 37

2 avril 2007 Gaz. du Man.
7 avril 2007
L.M. 2018, c. 5 Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi modifiant la Loi sur la

l'article 8

31 mars 2021 3 févr. 2021 HTML PDF
L.M. 2019, c. 16 Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant

la partie 1 et les articles 6, 15, 19 et 26 à 29

1er juill. 2019 19 juin 2019 HTML PDF
L.M. 2019, c. 16 Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant

la partie 4

1er juill. 2020 17 juin 2020 HTML PDF
L.M. 2019, c. 16 Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant

les articles 7, 8, 12, 16, 17, 20 à 23 et 25

1er janv. 2020 20 nov. 2019 HTML PDF
L.M. 2019, c. 16 Diverses lois en matière de modernisation des tribunaux, Loi modifiant

les articles 9 à 11, 13, 14, 18, 24 et 30

1er févr. 2023 18 janv. 2023 HTML PDF
L.M. 2015, c. 38 Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la

l'article 6

31 déc. 2017 12 avril 2017 HTML PDF
L.M. 2015, c. 38 Destruction des mauvaises herbes, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b)

30 avril 2017 12 avril 2017 HTML PDF
L.M. 2009, c. 16 Courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les

la partie 1

1er mai 2011 20 avril 2011 HTML PDF
L.M. 2013, c. 26 Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2014 3 sept. 2014 HTML PDF
L.M. 2017, c. 4 Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2017 9 août 2017 HTML PDF
L.M. 2011, c. 9 Cour provinciale (juges aînés), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2011 2 août 2011 HTML PDF
L.M. 2022, c. 11 Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 1

1er juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2022, c. 11 Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la

la partie 1

1er janv. 2023 6 juill. 2022 HTML PDF
L.M. 2011, c. 35 Corrective de 2011, Loi

l'article 5

1er mai 2019 24 avril 2019 HTML PDF
L.M. 2006, c. 10 Corporations, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 2, 4 et 12, le paragraphe 13(2), les articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, les alinéas 41a) et c), les articles 42, 43, 45 et 46

16 avril 2007 Gaz. du Man.
16 avril 2007
L.M. 2009, c. 19 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 36

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2011, c. 7 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)

1er sept. 2014 18 août 2014 HTML PDF
L.M. 2010, c. 12 Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2012 29 août 2011 HTML PDF
L.M. 2015, c. 33 Conservation de la faune et la Loi sur la pêche, Loi modifiant la Loi sur la

les articles 7, 8, 9, 17 et 19

1er sept. 2016 18 févr. 2016 HTML PDF
L.M. 2018, c. 33 Conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2020 9 oct. 2020 HTML PDF
L.M. 2009, c. 35 Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les

les articles 13, 14, 28 et 29

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
21 nov. 2009
L.M. 2008, c. 16 Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

15 déc. 2008 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 1

l'article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »

les articles 3, 14, 17 à 20 et 22

l'article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a)

les articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46

19 janv. 2009 Gaz. du Man.
31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »

les articles 4 à 13, 15, 16 et 21

l'article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a)

les articles  24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58

1er sept. 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les

la partie 3

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les

la partie 3

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2022, c. 13 Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er mars 2023 9 févr. 2023 HTML PDF
L.M. 2018, c. 12 Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 9 et 10

1er nov. 2018 10 oct. 2018 HTML PDF
L.M. 2011, c. 30, ann. A Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les
l'annexe A — Loi sur les condominiums

l'ensemble de la Loi

1er févr. 2015 11 juin 2014 HTML PDF
L.M. 2011, c. 30 Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les

les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E

7 nov. 2011 29 août 2011 HTML PDF
L.M. 2021, c. 28 Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 27 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2015, c. 5 Comptables professionnels agréés, Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110

1er sept. 2015 29 juill. 2015 HTML PDF
L.M. 2017, c. 6 Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, Loi abrogeant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

31 mars 2018 21 mars 2018 HTML PDF
L.M. 2009, c. 34 Commission du canal de dérivation du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
5 déc. 2009
L.M. 2009, c. 23 Commission de régie du jeu, Loi modifiant la Loi sur la

l'ensemble de la Loi

1er avril 2010 10 mars 2010 HTML PDF
L.M. 2000, c. 32 Commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba, Loi sur le

la partie 2

28 nov. 2011 29 août 2011 HTML PDF
L.M. 2018, c. 15 Code des normes d'emploi, Loi nº 2 modifiant le

les articles 2, 3 et 8 à 14

26 nov. 2018 21 nov. 2018 HTML PDF
L.M. 2006, c. 26 Code des normes d'emploi, Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

30 avril 2007 Gaz. du Man.
17 févr. 2007
L.M. 2016, c. 2 Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant), Loi modifiant le

les articles 2 à 4, 6 et 8 à 12

l'alinéa 5(1)b)

l'article 7 dans la mesure où il édicte l'article 59.11

1er juin 2016 16 mars 2016 HTML PDF
L.M. 2021, c. 27 Code des droits de la personne, Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 27 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2022, c. 46 Code de la route, Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2023 7 juin 2023 HTML PDF
L.M. 2004, c. 30 Code de la route, Loi modifiant le

les articles 14 et 15

1er oct. 2012 26 sept. 2012 HTML PDF
L.M. 2001, c. 7 Code de la route et modifications corrélatives, Loi modifiant le

le paragraphe 4(5)

15 juill. 2010 14 juin 2010 HTML PDF
L.M. 2012, c. 39 Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er mai 2013 25 mars 2013 HTML PDF
L.M. 2010, c. 52 Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 août 2011 15 juin 2011 PDF
L.M. 2022, c. 18 Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant le

l'article 3

30 juin 2023 7 juin 2023 HTML PDF
L.M. 2012, c. 10 Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

8 août 2013 26 juin 2013 HTML PDF
L.M. 2013, c. 4 Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi), Loi modifiant le

l'article 3

12 sept. 2014 7 août 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 21 Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

16 mai 2014 16 avril 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 49 Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2015 15 juin 2015 HTML PDF
L.M. 2013, c. 50 Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le

l'article 5

1er déc. 2015 18 nov. 2015 HTML PDF
L.M. 2013, c. 50 Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5

1er déc. 2014 19 nov. 2014 HTML PDF
L.M. 2010, c. 6 Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2010 17 nov. 2010 HTML PDF
L.M. 2013, c. 8 Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 mai 2014 14 mai 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 24 Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2014 17 sept. 2014 HTML PDF
L.M. 2010, c. 7 Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

18 juill. 2011 23 juin 2011 HTML PDF
L.M. 2009, c. 6 Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 juill. 2010 17 juin 2010 HTML PDF
L.M. 2012, c. 34 Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 16 avril 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 7 Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 févr. 2014 5 févr. 2014 HTML PDF
L.M. 2022, c. 21 Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er mai 2023 26 avril 2023 HTML PDF
L.M. 2012, c. 5 Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2013 11 sept. 2013 HTML PDF
L.M. 2019, c. 6 Code de la route (imposition immédiate de sanctions), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

16 déc. 2019 17 juill. 2019 HTML PDF
L.M. 2012, c. 24 Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

15 déc. 2012 5 déc. 2012 HTML PDF
L.M. 2011, c. 27 Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident, Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2011 23 août 2011 HTML PDF
L.M. 2014, c. 23 Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), Loi modifiant le

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2014 25 nov. 2014 HTML PDF
L.M. 2018, c. 11 Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la

l'ensemble de la Loi

17 déc. 2018 7 nov. 2018 HTML PDF
L.M. 2022, c. 27 Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la

l'alinéa 2a), sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné », ainsi que les alinéas 2b) et c)

les articles 9 et 11 à 17

le paragraphe 18(2)

les articles 19 à 27

les alinéas 28a) à d) et f)

les articles 29, 31 et 33

la partie 2

l'article 53

les paragraphes 54(1) et (2) et 55(1)

les articles 56 et 58

1er sept. 2023 19 juill. 2023 HTML PDF
L.M. 2022, c. 27 Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la

l'article 1

l'alinéa 2a) dans la mesure où il édicte la définition d'« agent désigné »

les articles 3 à 8 et 10

le paragraphe 18(1)

l'alinéa 28e)

les articles 30, 32 et 57

31 déc. 2022 30 nov. 2022 HTML PDF
L.M. 2008, c. 17 Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les

l'article 23

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17 Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les

les articles 7, 8, 11 et 12

1er oct. 2012 17 août 2011 HTML PDF
L.M. 2011, c. 20 Changement de nom, Loi modifiant la Loi sur le

l'ensemble de la Loi

1er août 2014 16 juill. 2014 HTML PDF
L.M. 2015, c. 2 Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le

l'ensemble de la Loi

13 juill. 2015 8 juill. 2015 HTML PDF
L.M. 2010, c. 20 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les

l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale »

les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2) et l'alinéa 21(1)a)

l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2

les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63 et l'alinéa 65(1)f)

l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)

1er sept. 2010 11 août 2010 HTML PDF
L.M. 2010, c. 20 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les

l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie »

les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), et les articles 10 et 23 à 27

l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145

les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et l'alinéa 65(1)d)

l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)

1er janv. 2011 11 août 2010 HTML PDF
L.M. 2021, c. 24 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2012, c. 17 Bâtiments fortifiés, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2013 14 août 2013 HTML PDF
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 7

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7

1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les

le paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17

15 déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les

le paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les

les articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], l'article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], les articles 8 à 18 et le paragraphe 19(5)

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les

les articles 6.1 à 6.4 et les alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)

1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2018, c. 6 Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les

la partie 1

1er janv. 2020 17 déc. 2019 HTML PDF
L.M. 2018, c. 6 Bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les

les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75, les paragraphes 76(1), 79(1) et (2) ainsi que les articles 82, 83, 85 et 86

1er oct. 2019 25 sept. 2019 HTML PDF
L.M. 2020, c. 25 Attestation à distance (modification de diverses lois), Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2021 29 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b)

l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3)

les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1

l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184

l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b)

l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213

l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2)

l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C

1er mars 2015 8 août 2014 HTML PDF
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 72

1er janv. 2015 18 août 2014 HTML PDF
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 1 à 43

l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1

l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2

l'article 46

l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178

l'article 48

l'article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196

les articles 50 à 52

l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1

les articles 54 et 55

l'article 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210

l'article 57

l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17

les articles 59 à 71 et 73 à 82

l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B

l'article 84

1er sept. 2014 18 août 2014 HTML PDF
L.M. 2007, c. 10 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
15 nov. 2008
L.M. 2013, c. 42 Assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

30 mai 2014 28 mai 2014 HTML PDF
L.M. 2012, c. 31 Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 19 mars 2014 HTML PDF
L.M. 2013, c. 43 Arpenteurs-géomètres et modifications connexes, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

31 mars 2016 4 nov. 2015 HTML PDF
L.M. 2009, c. 33 Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er avril 2010 18 mars 2010 HTML PDF
L.M. 2021, c. 52 Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

14 juin 2021 2 juin 2021 HTML PDF
L.M. 2007, c. 26 Ancienne route nº 1, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2008, c. 19 Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2021, c. 29 Aménagement hydraulique, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

30 juin 2023 7 juin 2023 HTML PDF
L.M. 2021, c. 36 Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l'

l'alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte, d'une part, la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à la région d'aménagement du territoire de la capitale et, d'autre part, la définition de « règlement régional d'aménagement du territoire »

le paragraphe 2(2)

les articles 3 à 5 et 8 à 12

l'article 19 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii)

l'alinéa 20b)

l'article 22 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii)

l'article 33 dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii)

les articles 35, 39 à 42, 45 à 47 et 49 à 50

les paragraphes 63(1) et 65(2)

l'alinéa 66b)

les paragraphes 71(2) et 72(2)

les articles 73 à 81 et 83

1er janv. 2023 7 déc. 2022 HTML PDF
L.M. 2021, c. 36 Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l'

l'article 1

l'alinéa 2(1)a)

l'alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire »

les articles 6 et 7 ainsi que 13 à 18

l'article 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii)

l'alinéa 20a)

l'article 21

l'article 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii)

les articles 23 à 31

l'article 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2

l'article 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii)

les articles 34, 36 à 38, 43, 44, 48, 51 à 57 et 59 à 62

le paragraphe 63(2)

l'article 64

les paragraphes 65(1) et (3)

l'alinéa 66a)

les articles 67 à 69

l'article 70, sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) ainsi que l'alinéa 282.2(1)f)

les paragraphes 71(1) et 72(1)

l'article 82

29 oct. 2021 27 oct. 2021 HTML PDF
L.M. 2018, c. 14 Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'

l'article 18

l'article 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b)

15 déc. 2018 28 nov. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 14 Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'

l'article 25

15 oct. 2018 10 oct. 2018 HTML PDF
L.M. 2018, c. 14 Aménagement du territoire (efficacité accrue), Loi modifiant la Loi sur l'

l’article 20 dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l’article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l’alinéa 118.5b)

1er nov. 2019 25 sept. 2019 HTML PDF
L.M. 2015, c. 26 Aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

8 mars 2016 18 févr. 2016 HTML PDF
L.M. 2005, c. 33 Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à

la partie 3

31 juill. 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2007, c. 9 Alphabétisation des adultes, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
12 avril 2008
L.M. 2021, c. 17 Aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er juill. 2022 22 juin 2022 HTML PDF
L.M. 2011, c. 39 Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l'

la partie 1

15 nov. 2012 7 nov. 2012 HTML PDF
L.M. 2011, c. 39 Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l'

la partie 2

1er juin 2014 28 mai 2014 HTML PDF
L.M. 2011, c. 4 Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)

15 mai 2012 2 mai 2012 HTML PDF
L.M. 2015, c. 4 Agents de conservation, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2015 16 sept. 2015 HTML PDF
L.M. 2006, c. 34 Affaires du Nord, Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2014, c. 25 Adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption), Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

15 juin 2015 20 mai 2015 HTML PDF
L.M. 2007, c. 16 Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 40 Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2011 1er déc. 2010 HTML PDF
L.M. 2021, c. 43 Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 14 juill. 2021 HTML PDF
L.M. 2011, c. 10 Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l'

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2013 5 déc. 2012 HTML PDF
L.M. 2005, c. 17 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les

l'article 33

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
26 nov. 2005
L.M. 2021, c. 21 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 15 sept. 2021 HTML PDF
L.M. 2021, c. 64 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er avril 2022 23 mars 2022 HTML PDF
L.M. 2014, c. 31 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les

les articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que l'article 14

15 oct. 2014 8 oct. 2014 HTML PDF
L.M. 2014, c. 31 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les

toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

1er janv. 2015 8 oct. 2014 HTML PDF
L.M. 2015, c. 13 Accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 HTML PDF
L.M. 2023, c. 21 Accidents du travail (pompiers affectés aux incendies échappés), Loi modifiant la Loi sur les

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2024 24 nov. 2023 HTML PDF
L.M. 2018, c. 29 réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la

les paragraphes 26(1) et (3) à (9) et l'article 37

1er juill. 2019 19 juin 2019 HTML PDF
L.M. 2018, c. 29 réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, Loi de 2018 sur la

l’article 35

1er sept. 2019 19 juin 2019 HTML PDF