Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 9 août 2022

Afficher les renseignements généraux portant sur ces proclamations. Ne pas afficher ces renseignements.

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

•   le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

•   à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2016)

•   à une date fixée par proclamation

•   au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.

Chapitre Titre     (dispositions) En vigueur date de signature Proclamation
L.M. 2022, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale

la partie 1

1er janv. 2023 6 juil. 2022 Proclamation
L.M. 2022, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative

l'ensemble de la Loi

7 juil. 2022 6 juil. 2022 Proclamation
L.M. 2017, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

l'alinéa 2a), dans la mesure où il supprime les définitions d'« ambulance aérienne », d'« ambulancier », de « municipalité » et de « subvention »

les alinéas 2b) et c)

les articles 3 et 6 à 11

l'alinéa 13(1)c)

les paragraphes 13(2) à (4)

les articles 14 et 15

1er juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)

l'article 74, dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3

les articles 83, 92 et 98

les alinéas 134a) et b)

1er juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 17 Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2022, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale

l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 1

1er juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2022, c. 12 Loi sur la ferraille

l'ensemble de la Loi

18 juil. 2022 22 juin 2022 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées

l'abrogation de la Loi sur les infirmières psychiatriques (c. 38 des L.M. 1999)

l'alinéa 252(2)c)

1er juin 2022 18 mai 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 48 Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

l'article 5

1er juin 2022 27 avril 2022 Proclamation
L.M. 2022, c. 7 Loi sur la réorganisation de Peak of the Market

l'ensemble de la Loi

20 avril 2022 12 avril 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)

la partie 1, sauf l'article 74 dans la mesure où il édicte les articles 79.2 et 79.3

les articles 77 à 82 et 84 à 90

les paragraphes 91(2) à (16)

les alinéas 91(23) a) et e)

les paragraphes 91(24) et (25)

les articles 93 à 97, 99 à 118, 120 à 126 et l'article 134 à l'exception des alinéas a) et b)

1er avril 2022 23 mars 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'article 25.2

1er avril 2022 23 mars 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 61 Loi d'exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

la partie 8

31 mars 2022 23 mars 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 64 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

l'ensemble de la Loi

1er avril 2022 23 mars 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 7 Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2022 23 mars 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 11 Loi sur la fonction publique

l'ensemble de la Loi

26 févr. 2022 15 févr. 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 30 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

les articles 6 à 10

28 févr. 2022 15 févr. 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 39 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba

l'ensemble de la Loi

31 janv. 2022 26 janv. 2022 Proclamation
L.M. 2021, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

le paragraphe 10(1), l'article 11 et l'alinéa 17a)

20 déc. 2021 15 déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)

les parties 4 et 7

1er janv. 2022 15 déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)

la partie 5

1er févr. 2022 15 déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 51 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis

l'ensemble de la Loi

17 déc. 2021 15 déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)

les paragraphes 91(1) et (17) à (22) ainsi que les alinéas 91(23)b) à d)

1er janv. 2022 1er déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 26 Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal

la partie 2

1er janv. 2022 1er déc. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

l'ensemble de la Loi

13 déc. 2021 24 nov. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 30 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

les paragraphes 25(3) et (4)

1er déc. 2021 10 nov. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 27 Loi modifiant le Code des droits de la personne

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 27 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 28 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 27 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 36 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg

l'article 1

l'alinéa 2(1)a)

l'alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire »

les articles 6 et 7 ainsi que 13 à 18

l'article 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii)

l'alinéa 20a)

l'article 21

l'article 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii)

les articles 23 à 31

l'article 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2

l'article 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii)

les articles 34, 36 à 38, 43, 44, 48, 51 à 57 et 59 à 62

le paragraphe 63(2)

l'article 64

les paragraphes 65(1) et (3)

l'alinéa 66a)

les articles 67 à 69

l'article 70, sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) ainsi que l'alinéa 282.2(1)f)

les paragraphes 71(1) et 72(1)

l'article 82

29 oct. 2021 27 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 44 Loi sur les délais de prescription

l'ensemble de la Loi

30 sept. 2022 27 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 30 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

les articles 20 et 22 à 24

18 oct. 2021 13 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)

la partie 2

15 oct. 2021 13 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)

les parties 1 et 3

1er janv. 2022 13 oct. 2021 Proclamation
L.M. 2020, c. 25 Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois)

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 30 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

les articles 31 et 32

1er oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 53 Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux

l'ensemble de la Loi

8 oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 54 Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

l'ensemble de la Loi

7 oct. 2021 29 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 15 sept. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 10(1), de l'article 11 et de l'alinéa 17a)

1er oct. 2021 11 août 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)

la partie 6

20 août 2021 11 août 2021 Proclamation
L.M. 2019, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité en établissement)

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2021 14 juil. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 43 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 14 juil. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 47 Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 14 juil. 2021 Proclamation
L.M. 2021, c. 52 Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

l'ensemble de la Loi

14 juin 2021 2 juin 2021 Proclamation
L.M. 2017, c. 8 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

l'article 1, dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à examen »

1er juin 2021 19 mai 2021 Proclamation
L.M. 2020, c. 21 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

les articles 237 à 242

10 mars 2021 24 févr. 2021 Proclamation
L.M. 2018, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

l'article 8

31 mars 2021 3 févr. 2021 Proclamation
L.M. 2020, c. 21 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

les articles 269 à 313

16 févr. 2021 3 févr. 2021 Proclamation
L.M. 2020, c. 22 Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)

l'ensemble de la Loi

12 déc. 2020 9 déc. 2020 Proclamation
L.M. 2015, c. 45 Loi sur les services immobiliers

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2022 2 déc. 2020 Proclamation
L.M. 2018, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2021 2 déc. 2020 Proclamation
L.M. 2020, c. 21, Sch. B Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
l'annexe B — Loi sur la réorganisation de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba

l'article 8

1er févr. 2021 2 déc. 2020 Proclamation
L.M. 2014, c. 27 Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes

les articles 8 à 16 et 30

16 nov. 2020 4 nov. 2020 Proclamation
L.M. 2020, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2021 4 nov. 2020 Proclamation
L.M. 2017, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

l'article 1

de l'alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de « technicien d'intervention médicale d'urgence »

les articles 4 et 5, les alinéas 13(1)a) et b) ainsi que l'article 16

1er déc. 2020 28 oct. 2020 Proclamation
L.M. 2018, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune)

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2020 9 oct. 2020 Proclamation
L.M. 2020, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

l'alinéa 4(1)a) et le paragraphe 4(2)

1er oct. 2020 9 sept. 2020 Proclamation
L.M. 2019, c. 8, Sch. B Loi sur la modernisation du droit de la famille
l'annexe B — Loi sur le service des aliments pour enfants

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2020 24 juin 2020 Proclamation
L.M. 2019, c. 16 Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux

la partie 4

1er juil. 2020 17 juin 2020 Proclamation
L.M. 2020, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

l'alinéa 4(1)a) et le paragraphe 4(2)

1er oct. 2020 17 juin 2020 Proclamation
L.M. 2019, c. 11 Loi de 2019 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services

les articles 11 et 31

22 avril 2020 22 avril 2020 Proclamation
L.M. 2020, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries

les paragraphes 1(2) et (4)

17 avril 2020 16 avril 2020 Proclamation
L.M. 2019, c. 25 Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 1, 2 et 9 et lesparties 2 et 3

8 avril 2020 8 avril 2020 Proclamation
L.M. 2019, c. 25 Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 3 à 8 et la partie 4

27 juin 2020 8 avril 2020 Proclamation
L.M. 2018, c. 6 Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)

la partie 1

1er janv. 2020 17 déc. 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2020 4 déc. 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 16 Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux

les articles 7, 8, 12, 16, 17, 20 à 23 et 25

1er janv. 2020 20 nov. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (efficacité accrue)

l’article 20 dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l’article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l’alinéa 118.5b)

1er nov. 2019 25 sept. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 28 Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)

les articles 6, 11, 15 à 17, 20, 21, 23, 25, 26 et 28

1er oct. 2019 25 sept. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles)

l'ensemble de la Loi à l'exception de l’article 3

1er oct. 2019 25 sept. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 6 Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75, les paragraphes 76(1), 79(1) et (2) ainsi que les articles 82, 83, 85 et 86

1er oct. 2019 25 sept. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 8 Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois)

les articles 3, 5 et 6

1er oct. 2019 25 sept. 2019 Proclamation
L.M. 2017, c. 18 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

les articles 37, 44 et 49

1er avril 2020 7 août 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (imposition immédiate de sanctions)

l'ensemble de la Loi

16 déc. 2019 17 juil. 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 29 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement

les paragraphes 26(1) et (3) à (9) et l'article 37

1er juil. 2019 19 juin 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 29 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement

l’article 35

1er sept. 2019 19 juin 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 16 Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux

la partie 1 et les articles 6, 15, 19 et 26 à 29

1er juil. 2019 19 juin 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 8, Sch. C Loi sur la modernisation du droit de la famille
l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage (droit de la famille

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 21

1er juil. 2019 19 juin 2019 Proclamation
L.M. 2019, c. 8, Sch. E Loi sur la modernisation du droit de la famille
l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2019 19 juin 2019 Proclamation
L.M. 2016, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale

l'ensemble de la Loi

1er juin 2019 28 mai 2019 Proclamation
L.M. 2011, c. 35 Loi corrective de 2011

l'article 5

1er mai 2019 24 avril 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 28 Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)

la partie 1

1er avril 2019 13 mars 2019 Proclamation
L.M. 2018, c. 8 Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois)

l'article 11

1er mars 2019 28 févr. 2019 Proclamation
L.M. 2017, c. 21 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

les articles 9 et 12

1er juil. 2019 21 janv. 2019 Proclamation
L.M. 2017, c. 21 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

le paragraphe 17(4) de cette loi dans la mesure où il édicte les articles 34.3, 34.4 et 34.6 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

1er oct. 2019 21 janv. 2019 Proclamation
L.M. 1991-92, c. 40 Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

l'article 2

20 déc. 2018 12 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 10, Sch. A Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport
l'annexe A — Loi sur les infrastructures de transport

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 10, Sch. B Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport
l'annexe B — Loi modifiant le Code de la route

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 10, Sch. C Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport
l'annexe C — Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 10, Sch. D Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport
l'annexe D — Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 10, Sch. E Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport
l'annexe E — Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux

l'ensemble de la Loi

1er mars 2019 5 déc. 2018 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées

l'abrogation de la Loi médicale, c. M90 des L.R.M. 1987

la partie 14

la partie 16 dans la mesure où elle édicte le paragraphe 221(2)

la partie 17 dans la mesure où elle édicte les articles 226 et 229, le paragraphe 231(1) et l'alinéa (2)b), le paragraphe 232(1) et l'alinéa (2)a), les articles 233 et 235, le paragraphe 238(1) et l'alinéa (2)b), les articles 239 et 240, le paragraphe 244(1) et l'alinéa (2)a) ainsi que les articles 246, 248 et 250

1er janv. 2019 28 nov. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (efficacité accrue)

l'article 18

l'article 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b)

15 déc. 2018 28 nov. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 15 Loi nº 2 modifiant le Code des normes d'emploi

les articles 2, 3 et 8 à 14

26 nov. 2018 21 nov. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 11 Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos

l'ensemble de la Loi

17 déc. 2018 7 nov. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route

l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 9 et 10

1er nov. 2018 10 oct. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (efficacité accrue)

l'article 25

15 oct. 2018 10 oct. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)

l'ensemble de la Loi

17 oct. 2018 3 oct. 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 9 Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries)

l'article 2, les alinéas 3(1)b) et c), le paragraphe 3(2), les articles 4 à 21 et les parties 2 et 3

17 oct. 2018 3 oct. 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 21 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

les articles 10 et 11

30 sept. 2018 12 sept. 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 8 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

l'article 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à examen »

1er juil. 2018 27 juin 2018 Proclamation
L.M. 2018, c. 9 Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries)

l'article 1, l'alinéa 3(1)a) et les articles 22 à 32

20 juin 2018 13 juin 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 25 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé

l'ensemble de la Loi

9 mai 2018 9 mai 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 6 Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est

l'ensemble de la Loi

31 mars 2018 21 mars 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 22 Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives)

la partie 5

1er avril 2018 14 mars 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 34 Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement

l'article 2

15 mars 2018 28 févr. 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 34 Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement

l'article 7

1er avril 2018 28 févr. 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 8 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'article 21

15 mars 2018 28 févr. 2018 Proclamation
L.M. 2017, c. 18 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

l'ensemble le la Loi à l'exception des articles 37, 44 et 49

25 janv. 2018 17 janv. 2018 Proclamation
L.M. 2013, c. 23 Loi sur la garantie des maisons neuves

l'ensemble de la Loi

NOTE : La proclamation a été annulée par proclamation le 25 septembre 2019.

22 nov. 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 22 Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives)

les parties 2, 3 et 6

1er déc. 2017 22 nov. 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2017 11 oct. 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 17 Loi sur la sécurité de la Cité législative

l'ensemble de la Loi

7 oct. 2017 4 oct. 2017 Proclamation
L.M. 2016, c. 17 Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2017 13 sept. 2017 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées

l'abrogation de la Loi sur les infirmières, c. 36 des L.M. 1999

les paragraphes 251(1) et (2) ainsi que le paragraphe 252(1) et l'alinéa 252(2)b)

31 mai 2018 30 août 2017 Proclamation
L.M. 2015, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non­-fumeurs (cigarettes électroniques)

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2017 30 août 2017 Proclamation
L.M. 2013, c. 47, Sch. A Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux
l'annexe A — Loi sur les infractions provinciales

l'ensemble de la Loi

20 nov. 2017 9 août 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2017 9 août 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2017 9 août 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 9 Loi modifiant la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology

les articles 1, 2 et 5

1er sept. 2017 9 août 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (compétences et formation du personnel)

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2017 26 juil. 2017 Proclamation
L.M. 2017, c. 3 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs

l'ensemble de la Loi

1er août 2017 26 juil. 2017 Proclamation
L.M. 2011, c. 29 Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives)

l'article 16

l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board »

l'alinéa 18b)

l'alinéa 18c) de la version française, dans la mesure où il édicte la définision de « conseil »

1er sept. 2017 14 juin 2017 Proclamation
L.M. 2016, c. 20 Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés)

l'ensemble de la Loi

27 avril 2017 26 avril 2017 Proclamation
L.M. 2015, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b)

30 avril 2017 12 avril 2017 Proclamation
L.M. 2015, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes

l'article 6

31 déc. 2017 12 avril 2017 Proclamation
L.M. 2015, c. 37 Loi sur les urbanistes professionnels

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2016 12 oct. 2016 Proclamation
L.M. 2013, c. 47, Sch. B Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux
l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 4(2)

8 août 2016 27 juil. 2016 Proclamation
L.M. 2013, c. 47, Sch. B Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux
l'annexe B — Loi sur les contraventions municipales

le paragraphe 4(2)

6 févr. 2017 27 juil. 2016 Proclamation
L.M. 2016, c. 2 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant)

les articles 2 à 4, 6 et 8 à 12

l'alinéa 5(1)b)

l'article 7 dans la mesure où il édicte l'article 59.11

1er juin 2016 16 mars 2016 Proclamation
L.M. 2016, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

l'ensemble de la Loi

15 mai 2016 16 mars 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire)

l'ensemble de la Loi

8 mars 2016 18 févr. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche

les articles 7, 8, 9, 17 et 19

1er sept. 2016 18 févr. 2016 Proclamation
L.M. 2014, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé)

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2014, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil

l'article 2

les paragraphes 25(3), (4) et (6), le point 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2

1er mars 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 42 Loi sur la protection des images intimes

l'ensemble de la Loi

15 janv. 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité des Premières nations)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 23 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2012, c. 27 Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes

l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f)

1er janv. 2017 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 52 Loi sur l'éducation internationale

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 39 Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route)

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2015 19 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 50 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers)

l'article 5

1er déc. 2015 18 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2015 18 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 43 Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes

l'ensemble de la Loi

31 mars 2016 4 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 26 Loi sur la justice réparatrice

l'ensemble de la Loi

16 nov. 2015 4 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes)

l'ensemble de la Loi

2 nov. 2015 28 oct. 2015 Proclamation
L.M. 2011, c. 38 Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 3, 4 et 8 à 10 ainsi que les paragraphes 21(1) et 22(1)

1er déc. 2015 14 oct. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques)

l'ensemble de la Loi

15 oct. 2015 16 sept. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 4 Loi sur les agents de conservation

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2015 16 sept. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement)

l'ensemble de la Loi

31 août 2015 26 août 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 5 Loi sur les comptables professionnels agréés

l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110

1er sept. 2015 29 juil. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 48, Sch. B Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations)
l'annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme

l'ensemble de la Loi

1er août 2015 22 juil. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 2 Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation

l'ensemble de la Loi

13 juil. 2015 8 juil. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité communautaire)

l'ensemble de la Loi

26 juin 2015 24 juin 2015 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police

les articles 56 à 66, 69 à 77, 90, les alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104

18 juin 2015 15 juin 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 49 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2015 15 juin 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 27 Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 8 à 16 et 30

15 juin 2015 10 juin 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption)

l'ensemble de la Loi

15 juin 2015 20 mai 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications)

les articles 2, 4, 5 et 8

1er juin 2015 11 févr. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil

l'article 1

l'article 2 sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 25(3) et (4), l'élément 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25(6) et 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2

l'article 3.

1er févr. 2015 28 janv. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides)

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2015 10 déc. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 30 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

1er janv. 2015 10 déc. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 23 Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue)

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2014 25 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 50 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers)

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5

1er déc. 2014 19 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 31 Loi sur la profession de travailleur social

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77

1er avril 2015 5 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

les articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que l'article 14

15 oct. 2014 8 oct. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

1er janv. 2015 8 oct. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 11 Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics)

l'ensemble de la Loi

3 nov. 2014 30 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules)

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2014 17 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 26 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2014 3 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)

le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2)

2 sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les coopératives

les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)

1er sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances

les articles 1 à 43

l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1

l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2

l'article 46

l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178

l'article 48

l'article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196

les articles 50 à 52

l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1

les articles 54 et 55

l'article 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210

l'article 57

l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17

les articles 59 à 71 et 73 à 82

l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B

l'article 84

1er sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances

l'article 72

1er janv. 2015 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire)

les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b)

2 sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances

l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b)

l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3)

les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1

l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184

l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b)

l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213

l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2)

l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C

1er mars 2015 8 août 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 4 Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi)

l'article 3

12 sept. 2014 7 août 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2014 7 août 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 20 Loi modifiant la Loi sur le changement de nom

l'ensemble de la Loi

1er août 2014 16 juil. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

l'ensemble de la Loi

1er août 2014 16 juil. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 10 Loi modifiant la Loi sur l'Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2014 16 juil. 2014 Proclamation
L.M. 2010, c. 25 Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry

l'ensemble de la Loi

15 juil. 2014 25 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 38 Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 1 et 2

l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg

les articles 6 et 7

l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire

l'article 17

l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques

l'article 20

1er juil. 2014 18 juin 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 14 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2014 18 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 30, Sch. A Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium
l'annexe A — Loi sur les condominiums

l'ensemble de la Loi

1er févr. 2015 11 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route

la partie 2

1er juin 2014 28 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 42 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)

l'ensemble de la Loi

30 mai 2014 28 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 33 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice

l'ensemble de la Loi

1er juin 2014 21 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 8 Loi modifiant le Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route)

l'ensemble de la Loi

15 mai 2014 14 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 39, Sch. A Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles
l'annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 23 avril 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 39, Sch. B Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles
l'annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 23 avril 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 34 Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)

l'ensemble de la Loi

1er mai 2014 16 avril 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 21 Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction)

l'ensemble de la Loi

16 mai 2014 16 avril 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)

l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé

l'article 8 et l'alinéa 10e)

1er avril 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 31 Loi modifiant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 46 Loi sur le tuteur et curateur public

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 11 Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments

l'ensemble de la Loi

29 mars 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 48, Sch. A Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations)
l'annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 51, Sch. A Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
l'annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 51, Sch. B Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
l'annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

l'ensemble de la Loi

1er avril 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 30 Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune

l'ensemble de la Loi

1er mars 2014 26 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations)

les articles 1 à 8

1er mars 2014 12 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage)

l'ensemble de la Loi

15 févr. 2014 5 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2006, c. 37 Loi sur les pharmacies

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2014 11 déc. 2013 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées

l'abrogation de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990

les parties 2 à 8

la partie 9 dans la mesure où elle édicte les articles 135 à 139 ainsi que les articles 141 à 144

la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'article 163

la partie 12

la partie 13 dans la mesure où elle édicte les articles 167 à 170 ainsi que les articles 175 à 178

la partie 16 dans la mesure où elle édicte les paragraphes 221(1) et (4) à (11) ainsi que les paragraphes 222(1) et (4) à (8)

la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'article 224, les paragraphes 225(1) et (2), l'article 230 ainsi que l'article 234 dans la mesure où il édicte le point 18

l'article 261

l'annexe 1

1er janv. 2014 11 déc. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 1, 40 et 44, alinéa 49c) et article 53

31 déc. 2013 13 nov. 2013 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)

les articles 3 et 9

9 nov. 2012 31 oct. 2013 Proclamation
L.M. 2013, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité)

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2013 2 oct. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 5 Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires)

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2013 11 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 36 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé

l'ensemble de la Loi

4 sept. 2013 28 août 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les bâtiments fortifiés

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2013 14 août 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 20 Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables

l'ensemble de la Loi

5 sept. 2013 14 août 2013 Proclamation
L.M. 2008, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'optométrie

l'ensemble de la Loi

15 juil. 2013 10 juil. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 10 Loi modifiant le Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants)

l'ensemble de la Loi

8 août 2013 26 juin 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 6 Loi sur les personnes disparues

l'ensemble de la Loi

29 mai 2013 1er mai 2013 Proclamation
L.M. 2007, c. 15 Loi sur les produits agricoles biologiques

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2013 10 avril 2013 Proclamation
L.M. 2010, c. 48 Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 28 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 39 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes)

l'ensemble de la Loi

1er mai 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles)

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2013 13 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins

l'ensemble de la Loi

15 mars 2013 27 févr. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 35, Sch. A Loi sur le financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale
l'annexe A — Loi sur le financement des élections

l'ensemble de la Loi à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32

21 févr. 2013 13 févr. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3)

1er mars 2013 19 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 26 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

les articles 1 à 46 et le paragraphe 47(2)

le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

le paragraphe 47(11) et l'article 48

15 janv. 2013 12 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 10 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2013 5 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage)

l'ensemble de la Loi

15 déc. 2012 5 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route

la partie 1

15 nov. 2012 7 nov. 2012 Proclamation
L.M. 2004, c. 30 Loi modifiant le Code de la route

les articles 14 et 15

1er oct. 2012 26 sept. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

l'ensemble de la Loi

1er août 2012 4 juil. 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 18 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

l'ensemble de la Loi

31 mai 2012 23 mai 2012 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police

les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110

1er juin 2012 16 mai 2012 Proclamation
L.M. 2010, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage)

l'ensemble de la Loi

15 juin 2012 16 mai 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses)

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)

15 mai 2012 2 mai 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 19 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes

l'ensemble de la Loi

30 avril 2012 18 avril 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire)

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2012 18 avril 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis)

l'ensemble de la Loi

15 avril 2012 4 avril 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 43, Sch. A Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
l'annexe A — Loi sur l'inscription des lobbyistes

l'ensemble de la Loi

30 avril 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2009, c. 17 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2010, c. 13 Loi sur les franchises

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 15 Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances

l'ensemble de la Loi

20 déc. 2011 7 déc. 2011 Proclamation
L.M. 2000, c. 32 Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba

la partie 2

28 nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 12 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2012 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 3 Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)

l'ensemble de la Loi

6 sept. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 30 Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium

les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E

7 nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation)

l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1

l'article 5

1er nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 1 et 8 à 25

l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire

les articles 27, 29 et 30

3 déc. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)

l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire

1er avril 2012 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 27 Loi modifiant le Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident

l'ensemble de la Loi

10 oct. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)

l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b)

l'alinéa 10d)

29 août 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 17 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

les articles 7, 8, 11 et 12

1er oct. 2012 17 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 26 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

les paragraphes 47(1) et (3) à (6)

le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)

15 août 2011 2 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés)

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2011 2 août 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles)

l'ensemble de la Loi

31 déc. 2011 29 juin 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés)

l'ensemble de la Loi

18 juil. 2011 23 juin 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 52 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules

l'ensemble de la Loi

15 août 2011 15 juin 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées

la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2

1er juin 2011 25 mai 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 45 Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)

l'ensemble de la Loi

30 mai 2011 25 mai 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

l'article 1

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires »

les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »

les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4)

les articles 4 à 13

l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires

l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5

l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant

le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5)

l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

les articles 34 et 35

le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii)

les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4)

l'article 38

l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

les articles 40 à 45

les paragraphes 46(2) à (6)

les articles 47 à 51 et 53 à 59

l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii)

le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3)

les articles 63 et 68

l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv)

l'article 71

les paragraphes 72(1) et 75(3)

les articles 76 à 80

les paragraphes 82(5) et (6)

les articles 83, 86 et 88 à 91

les alinéas 92a) et b)

les paragraphes 93(1) et (2)

l'article 94

l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b)

le paragraphe 97(3)

le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)

1er nov. 2011 11 mai 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières

la partie 1

1er mai 2011 20 avril 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les forêts

l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31

1er mars 2011 23 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 28 Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique)

l'ensemble de la Loi

28 févr. 2011 15 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 4 à 6

1er mars 2011 15 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels

l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre »

les articles 18 et 19

le paragraphe 22(1)

les articles 23, 24, 25, 28 et 30

1er janv. 2011 8 déc. 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2011 1er déc. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

l'ensemble de la Loi

31 déc. 2010 24 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues)

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2010 17 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police

les articles 6 à 12 et 111

15 nov. 2010 10 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)

l'ensemble de la Loi

31 janv. 2011 3 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 10 Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki

l'ensemble de la Loi

1er oct. 2010 22 sept. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 4 Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux

l'ensemble de la Loi

20 sept. 2010 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale »

les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2) et l'alinéa 21(1)a)

l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2

les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63 et l'alinéa 65(1)f)

l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)

1er sept. 2010 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie »

les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), et les articles 10 et 23 à 27

l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145

les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et l'alinéa 65(1)d)

l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)

1er janv. 2011 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156

18 oct. 2010 14 juil. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)

l'article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles 161.6 et 161.7

18 oct. 2010 14 juil. 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 10 Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux)

l'ensemble de la Loi

1er juil. 2010 24 juin 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles)

l'ensemble de la Loi

15 juil. 2010 17 juin 2010 Proclamation
L.M. 2001, c. 7 Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives

le paragraphe 4(5)

15 juil. 2010 14 juin 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer »

le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »

le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1)

l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires

les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2

les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant

les articles 22 à 27

le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5)

les paragraphes 28(2) à (4)

les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

l'article 33

le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii)

les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3)

l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires

l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii)

les paragraphes 61(1) et 62(1)

les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b)

les paragraphes 72(2) et (3)

les articles 73 et 74

les paragraphes 75(1) et (2)

l'article 84

l'alinéa 92c)

le paragraphe 93(3)

l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b)

les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4)

le paragraphe 97(6)

les articles 98, 99 et 101

30 juin 2010 14 juin 2010 Proclamation
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

l'article 32

30 juin 2010 9 juin 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 18 Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants)

l'ensemble de la Loi

1er mai 2010 21 avril 2010 Proclamation
L.M. 2005, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13)

31 mars 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2005, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension

toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur

31 mai 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels

l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29

1er mai 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 33 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

l'ensemble de la Loi

1er avril 2010 18 mars 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu

l'ensemble de la Loi

1er avril 2010 10 mars 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres

l'article 9

1er févr. 2010 4 nov. 2009 Proclamation
L.M. 2002, c. 12 Loi sur les technologistes de laboratoire médical

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65

1er févr. 2007 Gaz. du Man.
10 févr. 2007
L.M. 2002, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

l'article 3

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 36 Loi sur la qualité de l'eau potable

les articles 3 et 7, les paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), les articles 9, 10, 20 à 25 et 30

1er mars 2007 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36 Loi sur la qualité de l'eau potable

le paragraphe 8(2)

1er mars 2008 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence

les articles 6.1 à 6.4 et les alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)

1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence

les articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], l'article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], les articles 8 à 18 et le paragraphe 19(5)

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence

le paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17

15 déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence

le paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2005, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23

1er avril 2007 Gaz. du Man.
2 déc. 2006
L.M. 2005, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

l'article 33

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
26 nov. 2005
L.M. 2005, c. 33 Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux

la partie 3

31 juil. 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2005, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

l'article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
20 oct. 2007
L.M. 2005, c. 49 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

l'ensemble de la Loi

8 janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2005, c. 51 Loi sur les hygiénistes dentaires

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71

15 avril 2008 Gaz. du Man.
26 avril 2008
L.M. 2006, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les corporations

les articles 2, 4 et 12, le paragraphe 13(2), les articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, les alinéas 41a) et c), les articles 42, 43, 45 et 46

16 avril 2007 Gaz. du Man.
16 avril 2007
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
11 nov. 2006
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

les articles 21 et 32

l'article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII

15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur »

l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier »

le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11

28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 14 Loi sur la santé publique

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 15, Sch. D Loi sur la réforme électorale
l'annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs

l'ensemble de la Loi

5 déc. 2007 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2006, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement)

l'article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
7 juil. 2007
L.M. 2006, c. 23 Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)

l'alinéa 17c)

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
5 août 2006
L.M. 2006, c. 23 Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)

le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs

30 nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2006, c. 24 Loi d'exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

l'article 88

1er oct. 2007 Gaz. du Man.
1er sept. 2007
L.M. 2006, c. 26 Loi modifiant le Code des normes d'emploi

l'ensemble de la Loi

30 avril 2007 Gaz. du Man.
17 févr. 2007
L.M. 2006, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2006, c. 29 Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2007 Gaz. du Man.
5 mai 2007
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164

5 juin 2007 Gaz. du Man.
9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162

5 mai 2008 Gaz. du Man.
3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)

l'article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que les articles 157 à 161

9 mars 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2006, c. 32 Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba

l'ensemble de la Loi

11 août 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2006, c. 34 Loi sur les affaires du Nord

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2006, c. 35 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 37

2 avril 2007 Gaz. du Man.
7 avril 2007
L.M. 2006, c. 36 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

l'ensemble de la Loi

12 févr. 2007 Gaz. du Man.
27 janv. 2007
L.M. 2006, c. 39 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2007 Gaz. du Man.
7 avril 2007
L.M. 2007, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les assurances

les articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que les paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
15 nov. 2008
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

les articles 21 à 27, l'article 33 et les alinéas 49f) et h)

1er févr. 2008 Gaz. du Man.
16 févr. 2008
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

les articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, les alinéas 49a) à e), g), i) et j) et les articles 50 à 52

15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2007, c. 14 Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2008 Gaz. du Man.
27 sept. 2008
L.M. 2007, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants)

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2007, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants

l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7

1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants

l'article 7

1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 19 Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs

l'ensemble de la Loi

25 mars 2009 Gaz. du Man.
4 avril 2009
L.M. 2007, c. 20 Loi sur la protection de la santé des forêts

l'ensemble de la Loi

15 mai 2009 Gaz. du Man.
16 mai 2009
L.M. 2007, c. 21 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

l'ensemble de la Loi

15 avril 2009 Gaz. du Man.
28 mars 2009
L.M. 2007, c. 26 Loi sur l'ancienne route nº 1

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2007, c. 9 Loi sur l'alphabétisation des adultes

l'ensemble de la Loi

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
12 avril 2008
L.M. 2008, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

l'ensemble de la Loi

15 déc. 2008 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

l'article 23

1er janv. 2009 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 19 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse

l'ensemble de la Loi

15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2008, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

l'ensemble de la Loi

1er août 2008 Gaz. du Man.
12 juil. 2008
L.M. 2008, c. 21 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2008, c. 23 Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs

l'ensemble de la Loi

1er avril 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 24 Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

la partie 2

1er mars 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

la partie 3

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

l'article 1

l'article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »

les articles 3, 14, 17 à 20 et 22

l'article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a)

les articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46

19 janv. 2009 Gaz. du Man.
31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

l'article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »

les articles 4 à 13, 15, 16 et 21

l'article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a)

les articles  24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58

1er sept. 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

la partie 3

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2008, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gras trans et nutrition)

l'ensemble de la Loi

1er sept. 2009 Gaz. du Man.
12 sept. 2009
L.M. 2008, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie)

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2008, c. 7 Loi sur la sécurité des témoins

l'ensemble de la Loi

15 août 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2008, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

les articles 1 à 8 et 10 à 12

28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2008, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile)

l'ensemble de la Loi

15 avril 2009 Gaz. du Man.
25 avril 2009
L.M. 2009, c. 11 Loi modifiant la Loi médicale

l'ensemble de la Loi

15 août 2009 Gaz. du Man.
29 août 2009
L.M. 2009, c. 19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives

l'article 36

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2009, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'environnement

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
12 déc. 2009
L.M. 2009, c. 29 Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine

l'ensemble de la Loi

1er nov. 2009 Gaz. du Man.
31 oct. 2009
L.M. 2009, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba

l'ensemble de la Loi

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
5 déc. 2009
L.M. 2009, c. 35 Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)

les articles 13, 14, 28 et 29

1er déc. 2009 Gaz. du Man.
21 nov. 2009
L.M. 2009, c. 8 Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes

l'article 36

15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009