Skip to main content

Décrets pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique en réponse à une situation d'urgence

Dernière mise à jour : 20 septembre 2020

Afficher les renseignements généraux portant sur ces décrets et ordres. Ne pas afficher ces renseignements.

À l'instar des règlements, les décrets et les ordres qui suivent sont pris ou donnés en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.

Ces décrets ont été pris et ces ordres ont été donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

Certains décrets ou ordres ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.

Inclure les décrets et ordres qui ne sont plus en vigueur.

C.P.L.M. Titre de la loi

Décrets et ordres

date de signature en vigueur
E80 Loi sur les mesures d'urgence

Décret concernant la location commerciale (COVID-19) (décret n° 183/2020)

24 juin 2020 du 24 juin 2020 au 30 sept. 2020

Décret concernant le déploiement des effectifs dans les foyers de soins personnels (décret n° 108/2020)

29 avril 2020 du 1er mai 2020 au 30 sept. 2020

Décret no 2 portant suspension temporaire de dispositions concernant les assemblées et les réunions d'organismes constitués en corporation (décret n° 257/2020)

9 sept. 2020 du 1er oct. 2020 au 30 mars 2021

Décret portant modification de dates limites applicables au dépôt de rapports par les corporations de la Couronne (décret n° 185/2020)

24 juin 2020 du 24 juin 2020 au 24 déc. 2020

Décret portant suspension temporaire d'une disposition concernant la présence des commissaires d'école aux assemblées (décret n° 250/2020)

9 sept. 2020 du 15 sept. 2020 au 16 mars 2021

Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant l'aide aux étudiants (décret n° 106/2020)

28 avril 2020 du 30 mars 2020 au 30 sept. 2020

Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant l'attestation en personne (décret n° 131/2020)

13 mai 2020 du 13 mai 2020 au 1er oct. 2020

Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les assemblées et les réunions d'organismes constitués en corporation (décret n° 132/2020)

13 mai 2020 du 31 mars 2020 au 30 sept. 2020

Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services à l'enfant et à la famille et la garde d'enfants (décret n° 244/2020)

9 sept. 2020 du 22 sept. 2020 au 23 mars 2021

Décret portant suspension temporaire des instances aux fins de l'éviction de locataires (décret n° 169/2020)

17 juin 2020 du 30 juin 2020 au 30 sept. 2020

Décret renouvelant le Décret concernant le déploiement des effectifs dans les foyers de soins personnels (décret n° 246/2020)

9 sept. 2020 du 1er oct. 2020 au 31 mars 2021

Décret renouvelant le Décret portant suspension temporaire d'une disposition concernant les licences et les autocollants prévus par l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (décret n° 256/2020)

9 sept. 2020 du 22 sept. 2020 au 15 nov. 2020

Décret renouvelant le Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant l'attestation en personne (décret n° 258/2020)

9 sept. 2020 du 2 oct. 2020 au 30 mars 2021
P210 Loi sur la santé publique

Ordre de prendre des mesures d'auto-isolement

27 août 2020 du 28 août 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordre de prendre des mesures d'auto-isolement donné aux personnes qui entrent au Manitoba

25 juin 2020 du 26 juin 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordre visant à interdire l'accès au nord du Manitoba et aux localités éloignées

8 sept. 2020 du 9 sept. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres de prévention de la COVID-19

17 sept. 2020 du 18 sept. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Ordres limitant les déplacements du personnel dans les foyers de soins personnels

29 avril 2020 du 1er mai 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

NOTE : Les décrets et les ordres peuvent prévoir que des parties cessent d’avoir effet à des dates différentes.