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Codification permanente des lois du Manitoba
Date de codification : 17 avril 2024 (sauf indication contraire)
Renseignements généraux portant sur ces lois
La Codification permanente des lois du Manitoba comprend des lois d'intérêt public qui sont d'application générale et qui peuvent être désignées par leur numéro de chapitre.
État de la codification : Les lois codifiées sont mises à jour dès que possible après l'entrée en vigueur des modifications. Sauf indication contraire, la date à laquelle les lois ont été mises à jour figure au haut de la liste. Si une loi n'est pas à jour à cette date, la date à laquelle elle a été mise à jour figure à côté de son titre.
Lois qui ne sont pas en vigueur : Si une loi n'est pas encore entrée en vigueur, elle figure ici avec un lien vers le texte original (chapitre annuel).
Versions officielles : Les lois codifiées qui sont en vigueur sont accessibles en deux formats :
- en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page en format HTML);
- en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
- en version française;
- en version bilingue;
- en version anglaise;
Sur le site Web, seule la version bilingue en format PDF a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
Disponibilité des copies officielles : Les lois qui suivent sont maintenant disponibles en format PDF bilingue :
- la version actuelle de chaque loi;
- la dernière version de chaque loi abrogée à compter du 1er mai 2014;
- la version précédente d'une loi si elle est à jour à compter du 1er mai 2014.
Les lois qui ont été abrogées entre 2002 et le 1er mai 2014 et les versions précédentes qui étaient à jour pendant une période qui a pris fin entre le 30 juin 2009 et le 1er mai 2014 sont toujours disponibles en ligne, mais seulement à titre de copies non officielles en format HTML.
Tableaux des renseignements : Il existe pour chaque loi un tableau d'historique législatif qui montre les lois modificatives pertinentes et les dates auxquelles des dispositions et des modifications sont entrées en vigueur par proclamation. Si des changements ont été apportés à une loi en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y a également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.
Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les lois qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne : Le premier conseiller législatif peut, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.
Liste des lois modifiées
| Modifications découlant de la dévolution de la Couronne dans les lois (mentions du Roi) |
|
| Loi | Disposition |
| Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002 (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » alinéa 160(2)b) |
| Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 72(7) et (8) alinéa 90(9)b) art. 249 |
| Code des droits de la personne, c. H175 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 57 |
| Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, c. O37 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéa b) de la définition de « freehold oil and gas rights » |
| Loi de la taxe sur le tabac, c. T80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1), dans le passage introductif par. 20.1(2) par. 20.2(6) |
| Loi de la taxe sur les claims miniers, c. M165 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 et 4 |
| Loi de l'impôt sur le capital des corporations, c. C226 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « corporation de la Couronne » |
| Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 1(6)h), dans le tableau, à chaque occurrence par. 5.6(6.1), dans le titre et dans le texte par. 5.6(6.2) par. 10.4(8) par. 10.5(12) par. 28.1(2) |
| Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, c. L30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 6(1), à chaque occurrence |
| Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 6(1)j) par. 6(2) par. 33(1), à chaque occurrence par. 33(2) par. 53(1), dans le passage introductif, à chaque occurrence |
| Loi sur la Commission municipale, c. M240 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 92, à chaque occurrence |
| Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur la destruction des mauvaises herbes, c. N110 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 3(3) |
| Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, c. T2 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 123(1), dans le passage introductif par. 124(8) |
| Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 28a) |
| Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 121(2)c) |
| Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 11(1)a) et b) par. 23(1) |
| Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M. | alinéa 3f) |
| Loi sur la preuve au Manitoba, c. E150 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 53(2) alinéa 63(1)g) |
| Loi sur la profession d'avocat, c. L107 de la C.P.L.M. | alinéa 84(1)f) |
| Loi sur la Régie des services publics, c. P280 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
| Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, c. A95 de la C.P.L.M. | art. 8 |
| Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 14(1), à chaque occurrence par. 27(2) par. 44(1) |
| Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, c. H160 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 5(1) par. 5(2), à chaque occurrence |
| Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, c. C40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 22(1) et (2) |
| Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1) — définition d'« employer » par. 98.2(2) par. 106(1), dans le passage qui suit l'alinéa c) par. 106(2) par. 110(1), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 110(2), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 132(2), (3), (4), (5), (6), (7) et (8) |
| Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(2) alinéa 19a) |
| Loi sur l'énergie hydraulique, c. W60 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Couronne » |
| Loi sur le Fonds de développement économique local, c. C155 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 20 par. 21(2) |
| Loi sur le louage d'immeubles, c. L70 de la C.P.L.M. | art. 3, à chaque occurrence art. 6 |
| Loi sur le mariage, c. M50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 16 |
| Loi sur le ministère de la Justice, c. J35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.2, dans le titre et dans le texte |
| Loi sur le pétrole et le gaz naturel, c. O34 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
| Loi sur le privilège du constructeur, c. B91 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
| Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, c. T70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa d) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif alinéa 5a) alinéa 6(2)a) |
| Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, c. O55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa g) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif par. 6(1) par. 7(2), dans le passage introductif art. 11 par. 12(1), dans le passage introductif par. 13(2), à chaque occurrence par. 13(3) par. 13(4), à chaque occurrence par. 13(5), à chaque occurrence |
| Loi sur les accidents mortels, c. F50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 12 |
| Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 183(3) |
| Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — alinéa c) de la définition d'« extra-provincial Crown insurer » par. 41.1(1) — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
| Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 9(2) |
| Loi sur les biens abandonnés, c. V10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1, à chaque occurrence |
| Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. | par. 57(1), à chaque occurrence |
| Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 26(5) par. (2), (3) et (4) alinéa 74b) |
| Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
| Loi sur les conseillers du Roi, c. K10 de la C.P.L.M. (version française) | art. 3, dans le passage introductif |
| Loi sur les coopératives, c. C223 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
| Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 221(1) par. 221(2), à chaque occurrence art. 315 — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
| Loi sur les courtiers d'hypothèques, c. M210 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 38(1), dans le passage introductif par. 38(2) alinéa 54n) |
| Loi sur les districts d'administration locale, c. L190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 9(1)k), o), q) et r) par. 9(2) par. 9(7), à chaque occurrence art. 17, dans le passage introductif, à chaque occurrence par. 32(1) |
| Loi sur les droits patrimoniaux, c. L90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.1, dans le titre et dans le texte art. 2 |
| Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M. (version anglaise) | point 8 figurant à la formule 1 de l'annexe D |
| Loi sur les forêts, c. F150 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Sa Majesté » |
| Loi sur les incendies échappés, c. W128 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les mines et les minéraux, c. M162 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
| Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 334 — définition de « Crown » |
| Loi sur les officiers publics, c. P230 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 14, 15 et 16 |
| Loi sur les procédures contre la Couronne, c. P140 de la C.P.L.M. | par. 1 — définition de « Couronne » |
| Loi sur les questions constitutionnelles, c. C180 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2), à chaque occurrence |
| Loi sur les réserves écologiques, c. E5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), c. E145 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 |
| Loi sur les shérifs, c. S100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 2 et 3 par. 6(2) |
| Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, c. P35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 68f) |
| Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les travaux publics, c. P300 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 8(5), à chaque occurrence par. 8(6), à chaque occurrence par. 13(1) |
| Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 153(1), dans le passage introductif |
| Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 22(1)n) |
| Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Sa Majesté » |
| Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2) alinéa 16(1)f) art. 18 par. 20(1) et (2) par. 23(3) par. 47(1), à chaque occurrence art. 55.1 |
| Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 17(1) |
| Loi sur l'Université du Manitoba, c. U60 de la C.P.L.M. | art. 68 |
| Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, c. S5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(1) |
Description des liens : Info Historique législatif Règlements Liste des règlements
| B15 | Abeilles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F175 | Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| D22 | Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 10)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| A1.7 | Accessibilité pour les Manitobains, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 40)
— Ministre Nahanni Fontaine |
Info Règlements | |
| W200 | Accidents du travail, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W200)
— Mme la ministre Malaya Marcelino |
Info Règlements | |
| F50 | Accidents mortels, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F50)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C173 | Accords de conservation, Loi sur les (L.M. 1997, c. 59)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| S5 | Accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, Loi visant à (L.M. 2001, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| G90 | Achats du gouvernement, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G90)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| L40 | Acquisition foncière, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L40)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| I36 | Acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H65), auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| A6.3 | Administration de l'enseignement postsecondaire, Loi sur l' (L.M. 2010, c. 27, ann. A)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| H20 | Administration de la santé, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H20), auparavant Loi sur le ministère de la Santé
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info | |
| D110 | Administration des digues, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. D110)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| T2 | Administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. R150), auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| L20 | Administration du travail, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L20), auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| M230 | Administration municipale, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M230)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| E10 | Administration scolaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E10)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| A3 | Adoption internationale, Loi sur l' (L.M. 1995, c. 22)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A2 | Adoption, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 47)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A6.1 | Adultes ayant une déficience intellectuelle, Loi sur les (L.M. 1993, c. 29), auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| N100 | Affaires du Nord, Loi sur les (L.M. 2006, c. 34)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| A7 | Âge de la majorité, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. A7)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C177 | Agents de conservation, Loi sur les (L.M. 2015, c. 4)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| A50 | Agronomes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| P115 | Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P115)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| S211 | Aide aux étudiants, Loi sur l' (L.M. 2001, c. 13)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| F100 | Aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F100)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| D37 | Aide aux personnes à charge, Loi sur l' (L.M. 1989-90, c. 42)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P143 | Aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H75), auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.
— Ministre de l'Agriculture (la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1) — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (la partie III.2) — Ministre des Finances (les parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2) — Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V) |
Info Règlements | |
| M92 | Aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres), Loi sur l' (L.M. 2017, c. 38) | Info | |
| A150 | Allocations d'aide du Manitoba, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S160), auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| E3 | Aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, Loi sur l' (L.M. 2009, c. 7)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| P80 | Aménagement du territoire, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 30)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| W70 | Aménagement hydraulique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. W70)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| T55 | Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' (L.M. 2008, c. 19)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| B63 | Analyses du sang, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B63)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| A80 | Anatomie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. A80)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| H66 | Ancienne route nº 1, Loi sur l' (L.M. 2007, c. 26) | Info | |
| L170 | Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les (L.M. 1997, c. 31)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| H38 | Appareils auditifs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H38)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| S210 | Appareils sous pression et à vapeur, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S210)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| E1 | Apprentissage et la garde des jeunes enfants, Loi sur l' (L.M. 2021, c. 41)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance non proclamée |
||
| A110 | Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l' (L.M. 2009, c. 33)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| F157 | Appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine, Loi sur l' (L.M. 2016, c. 9)
— M. le ministre Glen Simard |
Info | |
| C151 | Arbitrage commercial international, Loi sur l' (L.M. 1986-87, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F60 | Arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F60), auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| A120 | Arbitrage, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| A130 | Architectes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A130) | Info | |
| A132 | Archives et la tenue de dossiers, Loi sur les (L.M. 2001, c. 35)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements | |
| S240 | Arpentage, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. S240)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (la partie II) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (la partie I) |
Info Règlements | |
| S190 | Arpentages spéciaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S190)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| L60 | Arpenteurs-géomètres, Loi sur les (L.M. 2013, c. 43) | Info | |
| F200 | Arrangements préalables de services de pompes funèbres, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| E60 | Ascenseurs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E60)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C205 | Assainissement des lieux contaminés, Loi sur l' (L.M. 1996, c. 40)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| L110 | Assemblée législative, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L110) | Info Règlements | |
| D30 | Association dentaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. D30)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| C25 | Association des éleveurs de bétail, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. C25)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| T30 | Association des enseignants du Manitoba, Loi sur l' (L.M. 2016, c. 4)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info | |
| W180 | Associations de femmes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| P270 | Assurance des employés du gouvernement, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P270)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info | |
| M40 | Assurance maritime, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M40)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| H35 | Assurance-maladie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H35)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| I40 | Assurances, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. I40)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| R90 | Ateliers de réparation, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D25 | Attribution de grades, Loi sur l' (L.M. 2006, c. 33)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| T90 | Auteurs de délits civils et la négligence contributive, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. T90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F153 | Bâtiments fortifiés, Loi sur les (L.M. 2002, c. 3)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| B93 | Bâtiments, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B93), auparavant Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| L130 | Baux viagers, Loi sur les (L.M. 1998, c. 42)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| L120 | Bibliothèque de l'Assemblée législative, Loi sur la (L.M. 2008, c. 12)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| P220 | Bibliothèques publiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P220)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements | |
| V10 | Biens abandonnés, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M70 | Biens de la femme mariée, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M70)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I35 | Biens des mineurs, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E140 | Biens en déshérence, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E140)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F25 | Biens familiaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M45), auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R30 | Biens réels, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. R30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| R70 | Biens-fonds des communautés religieuses, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| B40 | Biocarburants, Loi sur les (L.M. 2003, c. 5)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| B70 | Bornage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. B70)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G30 | Brûleurs à gaz et à mazout, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G30)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C301 | Caisses populaires et les credit unions, Loi sur les (L.M. 1986-87, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C10 | Canadian Mennonite University, Loi sur la (L.M. 1998, c. 49), auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M. | Info | |
| R32 | Canal de dérivation de la rivière Rouge, Loi sur le (L.M. 2004, c. 18)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| C45 | Centre culturel franco-manitobain, Loi sur le (L.M. 2009, c. 27)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| N20 | Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le (L.M. 2015, c. 2) | Info | |
| A5 | Centres d'apprentissage pour adultes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 29)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| E85 | Centres de réception des communications d'urgence pour le service 911, Loi sur les (L.M. 1997, c. 19), auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| B37 | Centres de services bilingues, Loi sur les (L.M. 2012, c. 33)
— M. le ministre Glen Simard |
Info | |
| C50 | Changement de nom, Loi sur le (L.M. 1987-88, c. 13)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| H185 | Chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux, Loi sur la (L.M. 2009, c. 38) | Info | |
| R15 | Chemins de fer provinciaux, Loi sur les (L.M. 1993, c. 32)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| C100 | Chiropractie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C100)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C30 | Cimetières, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| E40 | Circonscriptions électorales, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E40)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F53 | Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la (L.M. 2018, c. 11)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| G60 | Clauses or, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G60)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P130 | Cliniques privées, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P130)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| H60 | Code de la route (L.M. 1985-86, c. 3)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| H175 | Code des droits de la personne (L.M. 1987-88, c. 45)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E110 | Code des normes d'emploi (L.M. 1998, c. 29)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| R31 | Collège Polytechnique Red River, Loi sur le (L.M. 2015, c. 11), auparavant Loi sur le Collège Red River
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U55 | Collège universitaire du Nord, Loi sur le (L.M. 2004, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| C150.1 | Collèges, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 26)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| E55 | Commerce et l'information électroniques, Loi sur le (L.M. 2000, c. 32)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F47 | Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la (L.M. 2001, c. 16)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| T3 | Commission d'appel des impôts et des taxes, Loi sur la (L.M. 1992, c. 53) | Info | |
| S167 | Commission d'appel des services sociaux, Loi sur la (L.M. 2001, c. 9)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| L30 | Commission de contrôle du lac des Bois, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L30)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| R30.2 | Commission de l'évaluation des biens réels, Loi sur la (L.M. 2022, c. 41)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux non proclamée |
||
| L95 | Commission de réforme du droit, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 25)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L114 | Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L114) | Info | |
| W90 | Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W90)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| M240 | Commission municipale, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. M240)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| W100 | Commissions d'approvisionnement en eau, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W100)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| D78 | Communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime, Loi sur la (L.M. 2022, c. 44)
— Ministre des Familles non proclamée |
||
| A1.9 | Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la (L.M. 2021, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C270 | Compétence des tribunaux fédéraux, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C270)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C71 | Comptables professionnels agréés, Loi sur les (L.M. 2015, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info | |
| C170 | Condominiums, Loi sur les (L.M. 2011, c. 30, ann. A)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| D104 | Conducteurs et les véhicules, Loi sur les (L.M. 2005, c. 37, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| C306 | Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi sur la (L.M. 2004, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| M255 | Conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M255) | Info | |
| C171 | Conflits d'intérêts des députés et des ministres, Loi sur les (L.M. 2021, c. 23)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| W170 | Conseil consultatif des femmes du Manitoba, Loi sur le (L.M. 1987-88, c. 8), auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme
— Ministre Nahanni Fontaine |
Info | |
| A6.4 | Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme, Loi sur le (L.M. 2013, c. 48, ann. B)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| A140 | Conseil des Arts du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A140)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| K10 | Conseillers du Roi, Loi sur les (L.M. 2018, c. 16), auparavant Loi sur les conseillers de la Reine, C.P.L.M. c. Q5
— Ministre de la Justice |
Info | |
| H70 | Conseillers en économie domestique, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 92) | Info | |
| C75 | Conseillers en ressources humaines agréés, Loi sur les (L.M. 2023, c. 40) non proclamée | ||
| W130 | Conservation de la faune, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W130)
— Ministre de l'Agriculture [la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] — Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles [sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] |
Info Règlements | |
| W72 | Conservation des ressources hydriques, Loi sur la (L.M. 2000, c. 11), auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| C152 | Contrats à terme de marchandises, Loi sur les (L.M. 1996, c. 73)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| F190 | Contrats inexécutables, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F190)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M245 | Contraventions municipales, Loi sur les (L.M. 2013, c. 47, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| B65 | Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le (L.M. 2010, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| M197 | Contrôle des substances intoxicantes et les mineurs, Loi sur le (L.M. 1993, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M130 | Contrôle du prix du lait, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M130)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| J21 | Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. J21)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| N40 | Convention sur les ressources naturelles, Loi de 1938 relative à la (L.R.M. 1987, c. N40)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| E117 | Conventions relatives à l'exécution des jugements, Loi sur les (L.M. 2000, c. 13)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C223 | Coopératives, Loi sur les (L.M. 1998, c. 52)
— Ministre des Finances (l'article 7.1) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (sauf l'article 7.1) |
Info Règlements | |
| H15 | Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux, Loi sur la (L.M. 1986-87, c. 10)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| L12 | Corporations à capital de risque de travailleurs, Loi sur les (L.M. 1997, c. 39)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2) — Ministre des Finances (sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2) |
Info Règlements | |
| C225 | Corporations, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C225)
— Ministre des Finances (la partie XXIV) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (à l'exception de la partie XXIV) |
Info Règlements | |
| M95 | Cotisation de l'Association médicale du Manitoba, Loi sur la (L.M. 1994, c. 19)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info | |
| C240 | Cour d'appel, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C240)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C280 | Cour du Banc du Roi, Loi sur la (L.M. 1988-89, c. 4), auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C275 | Cour provinciale, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C275)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F10 | Courtage de marchandises, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. F10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M210 | Courtiers d'hypothèques, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 16)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| R10 | Déchets radioactifs de haute activité, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 28)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| V55 | Déclaration des droits des victimes (L.M. 1998, c. 44), auparavant Loi sur les droits des victimes
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| G125 | Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la (L.M. 2008, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S180 | Dégrèvement de l'impôt foncier des soldats, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. S180)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| L150 | Délais de prescription, Loi sur les (L.M. 2021, c. 44)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D35 | Denturologistes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. D35)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| U38 | Dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, Loi sur le (L.M. 2013, c. 15)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| B30 | Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi sur la (L.M. 1992, c. 31), auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info | |
| N110 | Destruction des mauvaises herbes, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. N110)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| P132 | Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P132)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I90 | Détention des personnes en état d'ébriété, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. I90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R39 | Diététistes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 18)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| D20 | Diffamation, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| H27 | Directives en matière de soins de santé, Loi sur les (L.M. 1992, c. 33)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| P33 | Dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P33)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L190 | Districts d'administration locale, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L190)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| H26 | Districts de services sociaux et de santé, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H26)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| W95 | Districts hydrographiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C175), auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| L175 | Diversification de l'industrie du bétail, Loi sur la (L.M. 1996, c. 37)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A70 | Divertissements, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (à l'exception de la partie II) — Ministre du Travail et de l’Immigration (la partie II) |
Info Règlements | |
| P265 | Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi sur la (L.M. 1996, c. 60)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P217 | Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les (L.M. 2006, c. 35)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements | |
| D96 | Domicile et la résidence habituelle, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. D96)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F135 | Dons d'aliments, Loi sur les (L.M. 1994, c. 34) | Info | |
| H180 | Dons de tissus humains, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 39), auparavant Loi sur les tissus humains
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info | |
| M120 | Droit commercial, Loi modifiant le (L.R.M. 1987, c. M120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F20 | Droit de la famille, Loi sur le (L.M. 2022, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| W80 | Droits d'utilisation de l'eau, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W80)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements | |
| T145 | Droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 11)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S235 | Droits de surface, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 62)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| L90 | Droits patrimoniaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G110 | Eaux souterraines et les puits, Loi sur les (L.M. 2012, c. 27)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements | |
| C168 | Écoles communautaires, Loi sur les (L.M. 2013, c. 29)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| P250 | Écoles publiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P250)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| I75 | Éducation internationale, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 52)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| E130 | Égalité civile, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E130)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P13 | Égalité des salaires, Loi sur l' (L.M. 1985-86, c. 21)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| M257 | Élections municipales et scolaires, Loi sur les (L.M. 2005, c. 27)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| E30 | Électorale, Loi (L.M. 2006, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E72 | Emblèmes du Manitoba, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C150), auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| R85 | Emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable, Loi sur les (L.M. 2012, c. 15)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| W60 | Énergie hydraulique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. W60)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements | |
| E112 | Énergie, Loi sur l' (L.M. 1994, c. 3)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| F52 | Enquêtes médico-légales, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L75 | Enquêtes relatives à l'application de la loi, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L75)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P34 | Enquêtes relatives aux particuliers, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P34)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| B110 | Enregistrement des noms commerciaux, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. B110)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| R48 | Enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 25), auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R50 | Enregistrement foncier, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. R50)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F195 | Entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E70), auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| E125 | Environnement, Loi sur l' (L.M. 1987-88, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| O5 | Ergothérapeutes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 17)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| E111 | Espèces et les écosystèmes en voie de disparition, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 39), auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| I60 | Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi sur l' (L.M. 2001, c. 33)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P137 | Établissements d'enseignement professionnel privés, Loi sur les (L.M. 2019, c. 10)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| M226 | Évaluation municipale, Loi sur l' (L.M. 1989-90, c. 24)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| E116 | Exécution des jugements canadiens, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 50)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E160 | Exécution des jugements, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E160)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F26 | Exécution des obligations alimentaires, Loi sur l' (L.M. 2022, c. 15, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C360 | Exécution des ordonnances de garde, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. C360)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| J20 | Exécution réciproque des jugements, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. J20)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R119.5 | Exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature, Loi sur les (L.M. 2002, c. 46)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| C94 | Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E190 | Expropriation, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E190)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S40 | Ferraille, Loi sur la (L.M. 2022, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| T160 | Fiduciaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. T160)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| T165 | Fiducies internationales, Loi sur les (L.M. 1993, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| A18 | Financement d'organismes de producteurs agricoles, Loi sur le (L.M. 1988-89, c. 17)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| I37 | Financement de l'innovation, Loi sur le (L.M. 2011, c. 14)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| E27 | Financement des élections, Loi sur le (L.M. 2012, c. 35, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C166 | Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le (L.M. 2009, c. 29)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| P271 | Fonction publique, Loi sur la (L.M. 2021, c. 11)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements | |
| H38.1 | Fonds commémoratif Helen Betty Osborne, Loi sur le (L.M. 2000, c. 52), auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| C155 | Fonds de développement économique local, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. C155)
— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones |
Info Règlements | |
| F87 | Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le (L.M. 2013, c. 30)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| C308 | Fonds de placement Crocus, Loi sur le (L.M. 1991-92, c. 48), auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (sauf l'article 11) — Ministre des Finances (l'article 11) |
Info | |
| F70 | Fonds de réserve de l'assurance-incendie, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. F70)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P70 | Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le (L.M. 2010, c. 10)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| F150 | Forêts, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F150)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| M25 | Formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne), Loi sur la (L.M. 2023, c. 45)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info | |
| S120 | Formules d'actes abrégées, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S120) | Info | |
| C297 | Frais judiciaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L80), auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F156 | Franchises, Loi sur les (L.M. 2010, c. 13)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| M235 | Fusion des municipalités, Loi sur la (L.M. 2013, c. 10)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| G10 | Garagistes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I63 | Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les (L.M. 2012, c. 28)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| C158 | Garde d'enfants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C158), auparavant Loi sur les garderies d'enfants
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance Sera abrogée par L.M. 2021, c. 41, art. 81 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| G50 | Gazoducs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G50)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| F55 | Gestion des finances publiques, Loi sur la (L.M. 1996, c. 59)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P31 | Gestion des tourbières, Loi sur la (L.M. 2014, c. 27)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| L195 | Gestion locale des véhicules avec chauffeur, Loi sur la (L.M. 2017, c. 36) | Info | |
| S135 | Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la (L.M. 2014, c. 14)
— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones |
Info | |
| H26.5 | Gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, Loi sur la (L.M. 1996, c. 53), auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| C336 | Gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, Loi sur la (L.M. 2017, c. 19)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| H150 | Hôteliers, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H150)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| H190 | Hydro-Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H190)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements | |
| D34 | Hygiénistes dentaires, Loi sur les (L.M. 2005, c. 51)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| M200 | Hypothèques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (la partie III) — Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I105 | Immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 36) | Info | |
| G65 | Immunité du bon samaritain, Loi sur l' (L.M. 2006, c. 38)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I50 | Imposition des compagnies d'assurance, Loi sur l' (L.M. 2017, c. 40, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info | |
| M265 | Imposition municipale et le financement des municipalités, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. T5), auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances (sauf la partie 2) — Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (la partie 2) |
Info | |
| H24 | Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H24)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C226 | Impôt sur le capital des corporations, Loi de l' (L.R.M. 1988, c. C226)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| I10 | Impôt sur le revenu, Loi de l' (L.R.M. 1988, c. I10)
— Ministre des Familles (l'article 10.6) — Ministre des Finances (sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21) — Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21) — Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1) — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (l'article 7.20) |
Info Règlements | |
| K15 | Imprimeur du Roi, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 39, ann. B), auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| W128 | Incendies échappés, Loi sur les (L.M. 1997, c. 36)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| M190 | Indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M190)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| J39 | Indemnisation des victimes de pornographie juvénile, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L125 | Infirmières auxiliaires, Loi sur les (L.M. 1999, c. 37)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P160 | Infractions provinciales, Loi sur les (L.M. 2013, c. 47, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| T147 | Infrastructures de transport, Loi sur les (L.M. 2018, c. 10, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| E120 | Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi sur les (L.M. 1998, c. 55) | Info | |
| F140 | Insaisissabilité des biens culturels étrangers, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F140)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| L178 | Inscription des lobbyistes, Loi sur l' (L.M. 2008, c. 43, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P190 | Inscription des psychologues, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P190)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| L230 | Institut Louis-Riel, Loi sur l' (L.M. 1995, c. 15) | Info | |
| I57 | Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. I57) | Info Règlements | |
| C47 | Institut manitobain des conseillers en administration agréés, Loi sur l' (L.M. 1986-87, c. 49) | Info | |
| I80 | Interprétation, Loi d' (L.M. 2000, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E83 | Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 7), auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| T156 | Intrusion, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P50), auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M. | Info | |
| I70 | Jardin international de la Paix, Loi sur le (L.R.M. 1988, c. I70)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| R80 | Jour du Souvenir, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. R80)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| N90 | Journaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. N90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C150.5 | Journées, les semaines et les mois commémoratifs, Loi sur les (L.M. 2022, c. 28) | Info | |
| J10 | Jugements, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. J10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| J30 | Jurés, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. J30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R119.6 | Justice réparatrice, Loi sur la (L.M. 2014, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F158 | La loi intitulée « Statute of Frauds », Loi abrogeant (L.R.M. 1987, c. F158)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R119 | Location à usage d'habitation, Loi sur la (L.M. 1990-91, c. 11)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| E20 | Logement des infirmes et des personnes âgées, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. E20)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi) — Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi) |
Info Règlements | |
| L70 | Louage d'immeubles, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. L70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| L229 | Louis Riel, Loi sur (L.M. 2023, c. 48) | Info | |
| F40 | Machines et le matériel agricoles, Loi sur les (L.M. 1998, c. 38)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A85 | Maladies des animaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A85)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| T130 | Manitoba Institute of Trades and Technology, Loi sur le (L.M. 2014, c. 24)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| D12 | Manutention et le transport des marchandises dangereuses, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D12)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| M50 | Mariage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M50)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| V30 | Médecine vétérinaire, Loi sur la (L.M. 1999, c. 32)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| E80 | Mesures d'urgence, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 11)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| M162 | Mines et les minéraux, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 9)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| A40 | Ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A40), auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural
— Ministre de l'Agriculture (sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural) — Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural) |
Info | |
| J35 | Ministère de la Justice, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A170), auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I65 | Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la (L.M. 2008, c. 24)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| N95 | Mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, Loi sur la (L.M. 1997, c. 5) | Info | |
| L50 | Mise en valeur des terres agricoles, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| L5 | Mobilité de la main-d'œuvre, Loi sur la (L.M. 2009, c. 18)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| M223 | Multiculturalisme au Manitoba, Loi sur le (L.M. 1992, c. 56)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| M225 | Municipalités, Loi sur les (L.M. 1996, c. 58)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| M270 | Musée du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M270), auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| N80 | Naturopathie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. N80)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| U30 | Nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada, Loi sur la (L.R.M. 1988, c. U30)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| N120 | Nuisances, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. N120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P10 | Obligation alimentaire des enfants, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P10)
— Ministre des Familles (l'article 10) |
Info | |
| C160 | Obligations de développement communautaire, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 47), auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.
— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones |
Info Règlements | |
| I100 | Office manitobain de mise en commun des placements, Loi sur l' (L.M. 1996, c. 10)
— Ministre des Finances |
Info | |
| R38 | Offices régionaux de gestion des déchets, Loi sur les (L.M. 1993, c. 11)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| P230 | Officiers publics, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P230)
— Ministre des Finances |
Info | |
| O45 | Ombudsman, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. O45) | Info | |
| P95 | Opérateurs de chaudière ou de compresseur, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P95)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| U20 | Opérations de prêt exorbitantes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. U20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O60 | Opticiens, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. O60), auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| O70 | Optométrie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. O70)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| O75 | Ordre du Manitoba, Loi sur l' (L.M. 1999, c. 27)
— Président du Conseil exécutif |
Info Règlements | |
| E170 | Organisation du gouvernement, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E170)
— Président du Conseil exécutif — Ministre de la Justice [le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau] |
Info Règlements | |
| S185 | Organismes de service spécial, Loi sur les (L.M. 1992, c. 54), auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial
— Ministre des Finances Sera abrogée par L.M. 2022, c. 45, art. 69 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C320 | Paiements en récoltes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C320) | Info | |
| G80 | Palais du gouvernement, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. G80)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| P90 | Parasites et les maladies des plantes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P90)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| U80 | Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le (L.M. 2010, c. 25)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| P20 | Parcs provinciaux, Loi sur les (L.M. 1993, c. 39)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| F90 | Pêche, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F90)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| C120 | Pension de la fonction publique, Loi sur la (L.R.M. 1988, c. C120)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements | |
| T20 | Pension de retraite des enseignants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. T20)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| E50 | Permis d'électricien, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. E50)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| M199 | Personnes disparues, Loi sur les (L.M. 2012, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| O34 | Pétrole et le gaz naturel, Loi sur le (L.M. 1993, c. 4)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| P60 | Pharmacies, Loi sur les (L.M. 2006, c. 37)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P65 | Physiothérapeutes, Loi sur les (L.M. 1999, c. 30)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C134 | Plan vert et climatique, Loi sur le (L.M. 2018, c. 30, ann. A)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| P93 | Podiatres, Loi sur les (L.M. 2001, c. 36)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C290 | Pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C290), auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info | |
| B120 | Pratiques commerciales, Loi sur les (L.M. 1990-91, c. 6)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F12 | Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les (L.M. 2007, c. 21)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| P12 | Prélèvements sur les mises de pari mutuel, Loi concernant les (L.M. 1996, c. 44)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| A98 | Présentation d'excuses, Loi sur la (L.M. 2007, c. 25) | Info | |
| S234 | Présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), Loi sur la (L.M. 2021, c. 56)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée non proclamée |
||
| P120 | Présomption de décès et la déclaration d'absence, Loi sur la (L.M. 2019, c. 20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S250 | Présomptions de survie, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S250)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P32 | Prestations de pension, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P32)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| C119 | Prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983), Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C119)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info | |
| E150 | Preuve au Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. E150)
— Président du Conseil exécutif (la partie V) — Ministre de la Justice (la section VI de la partie I) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (les parties II et III) |
Info Règlements | |
| F80 | Prévention des incendies et les interventions d'urgence, Loi sur la (L.M. 2006, c. 19)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| W20 | Privilège de l'entreposeur, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| W190 | Privilège des bûcherons, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W190) | Info | |
| T60 | Privilège des exploitants de batteuse, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. T60)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| B91 | Privilège du constructeur, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. B91)
— Ministre de la Justice (sauf les articles 79 à 125) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (articles 79 à 125) |
Info Règlements | |
| P140 | Procédures contre la Couronne, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P140)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P97 | Procurations, Loi sur les (L.M. 1996, c. 62)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C330 | Procureurs de la Couronne, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C330)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O77 | Produits agricoles biologiques, Loi sur les (L.M. 2007, c. 15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| P40 | Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P40)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| D10 | Produits laitiers, Loi sur les (L.M. 1996, c. 36)
— Ministre de l'Agriculture Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| L107 | Profession d'avocat, Loi sur la (L.M. 2002, c. 44) | Info Règlements | |
| S169 | Profession de travailleur social, Loi sur la (L.M. 2009, c. 31)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| S233 | Professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement, Loi sur les (L.M. 1988-89, c. 20), auparavant Loi sur l'|Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, c. P310 de la C.P.L.M. | Info | |
| R117 | Professions de la santé réglementées, Loi sur les (L.M. 2009, c. 15)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Décrets pris en vertu de cette loi :
|
Info Règlements | |
| P141 | Profits découlant de la notoriété en matière criminelle, Loi sur les (L.M. 2004, c. 34)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P267 | Projets de construction dans le secteur public (appels d'offres), Loi sur les (L.M. 2021, c. 18)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| F28 | Promotion du secteur agroalimentaire, Loi sur la (L.M. 2015, c. 24)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| F35 | Propriété agricole, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F35)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| H80 | Propriété familiale, Loi sur la (L.M. 1992, c. 46)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| A6.7 | Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le (L.M. 2017, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| F151 | Protection de la santé des forêts, Loi sur la (L.M. 2007, c. 20)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| P125 | Protection de la vie privée, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P125)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S90 | Protection des animaux d'assistance, Loi sur la (L.M. 2009, c. 40) | Info | |
| W65 | Protection des eaux, Loi sur la (L.M. 2005, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| P143.5 | Protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements), Loi sur la (L.M. 2016, c. 17), auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| F15 | Protection des exploitations agricoles familiales, Loi sur la (L.M. 1986-87, c. 6)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| I87 | Protection des images intimes, Loi sur la (L.M. 2015, c. 42)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P94 | Protection des ours polaires, Loi sur la (L.M. 2002, c. 25)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| P144 | Protection des personnes recevant des soins, Loi sur la (L.M. 2000, c. 12)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| F45 | Protection des pratiques agricoles, Loi sur la (L.M. 1992, c. 41)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| R116 | Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la (L.M. 2006, c. 29) | Info | |
| C200 | Protection du consommateur, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| D101 | Qualité de l'eau potable, Loi sur la (L.M. 2002, c. 36)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| C180 | Questions constitutionnelles, Loi sur les (L.M. 1986-87, c. 31)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R5 | Radioprotection, Loi sur la (L.M. 2015, c. 41)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée non proclamée |
||
| M260 | Rajustement des dettes municipales, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M260)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| N50 | Ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, Loi portant (L.R.M. 1987, c. N50)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| W30 | Récépissés d'entrepôt, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W30) | Info | |
| R30.5 | Réconciliation, Loi sur la (L.M. 2016, c. 5)
— M. le premier ministre Wabanakwut Kinew |
Info | |
| C24 | Reconnaissance de l'apport des aidants naturels, Loi sur la (L.M. 2011, c. 32)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info | |
| A1.5 | Reconnaissance des langues autochtones, Loi sur la (L.M. 2010, c. 22) | Info | |
| C107 | Recours civils contre le crime organisé, Loi sur les (L.M. 2002, c. 56)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C130 | Recours collectifs, Loi sur les (L.M. 2002, c. 14)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C285 | Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. C285), auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| T70 | Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le (L.M. 2006, c. 18)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info | |
| O55 | Recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, Loi sur le (L.M. 2020, c. 24)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I61 | Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye), Loi sur le (L.M. 2022, c. 29)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| W197 | Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le (L.M. 2008, c. 23)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| W40 | Réduction du volume et de la production des déchets, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 60)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| R33.5 | Référendums, Loi sur les (L.M. 2019, c. 7)
— Ministre de la Justice non proclamée |
||
| P280 | Régie des services publics, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P280)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C90 | Régies de services à l'enfant et à la famille, Loi sur les (L.M. 2002, c. 35)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| F30 | Régimes d'assurance-revenu agricole, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F30)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| P94.6 | Régimes de pension agréés collectifs, Loi du Manitoba sur les (L.M. 2017, c. 3)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| A4 | Registre des mauvais traitements infligés aux adultes, Loi sur le (L.M. 2011, c. 26)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| H170 | Registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. H170)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| H115 | Registres des clients dans le secteur de l'hébergement, Loi sur le (L.M. 2022, c. 43, ann. A)
— Ministre des Familles non proclamée |
||
| F14 | Règlement des litiges familiaux (projet pilote), Loi sur le (L.M. 2019, c. 8, ann. A)
— Ministre de la Justice non proclamée |
||
| S150 | Réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 41), auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| L153 | Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi sur la (L.M. 2013, c. 51, ann. B), auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L10 | Relations du travail, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L10)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| P264 | Rémunération des cadres dans le secteur public, Loi sur la (L.M. 2020, c. 21, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P33.5 | Renseignements médicaux personnels, Loi sur les (L.M. 1997, c. 51)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| A100 | Répartition des paiements périodiques, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. A100)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G52 | Répartition du gaz, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G52), auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info | |
| E5 | Réserves écologiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E5)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| P32.5 | Résolution des litiges en matière de permis, Loi sur la (L.M. 2021, c. 37, ann. A)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| R65 | Responsabilisation en matière de réglementation, Loi sur la (L.M. 2017, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| A95 | Responsabilité à l'égard des animaux, Loi sur la (L.M. 1998, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| G120 | Responsabilité des cautions, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O8 | Responsabilité des occupants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. O8)
— Ministre de la Justice (sauf l'article 9.1) — Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (l'article 9.1) |
Info | |
| F84 | Responsabilité financière et la protection des contribuables, Loi sur la (L.M. 2017, c. 20)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P8 | Responsabilité parentale, Loi sur la (L.M. 1996, c. 61)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L117 | Restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire, Loi sur la (L.M. 2019, c. 17)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| H29 | Restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, Loi sur la (L.M. 2017, c. 25)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| C163 | Revalorisation des collectivités, Loi sur la (L.M. 2012, c. 9)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| H39.1 | Richesses du patrimoine, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 10)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements | |
| W140 | Riz sauvage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W140)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| T140 | Route transcanadienne, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. T140)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| S15 | Sable et le gravier, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. S15)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M125 | Sages-femmes, Loi sur les (L.M. 1997, c. 9)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| G20 | Saisie-arrêt, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D90 | Saisie-gagerie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C190 | Salaires dans l'industrie de la construction, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C190)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| F138 | Salubrité des aliments, Loi sur la (L.M. 2009, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture non proclaméeBien qu'il ne soit pas encore en vigueur, il sera abrogé par L.M. 2021, c. 35, art. 12 à la date fixée par proclamation |
||
| M110 | Santé mentale, Loi sur la (L.M. 1998, c. 36)
— Mme la ministre Bernadette Smith [à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)] |
Info Règlements | |
| P210 | Santé publique, Loi sur la (L.M. 2006, c. 14)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements | |
| C295 | Sécurité dans les tribunaux, Loi sur la (L.M. 2000, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L122 | Sécurité de la Cité législative, Loi sur la (L.M. 2017, c. 17)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| W167 | Sécurité des témoins, Loi sur la (L.M. 2008, c. 7)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O30.5 | Sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, Loi sur la (L.M. 2023, c. 7)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| W210 | Sécurité et l'hygiène du travail, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W210)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| T35 | Sécurité technique, Loi sur la (L.M. 2015, c. 17)
— Ministre du Travail et de l’Immigration non proclamée |
||
| C96 | Service des aliments pour enfants, Loi sur le (L.M. 2019, c. 8, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C80 | Services à l'enfant et à la famille, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| C230 | Services correctionnels, Loi sur les (L.M. 1998, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C325 | Services de police interterritoriaux, Loi sur les (L.M. 2004, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P94.5 | Services de police, Loi sur les (L.M. 2009, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E145 | Services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), Loi sur les (L.M. 1996, c. 23), auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M. | Info | |
| E146 | Services essentiels (soins de santé), Loi sur les (L.M. 2011, c. 22) | Info Règlements | |
| R21 | Services immobiliers, Loi sur les (L.M. 2015, c. 45)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| S165 | Services sociaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S165)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| S100 | Shérifs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S100)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C44 | Société CentrePort Canada, Loi sur la (L.M. 2008, c. 45)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| I99 | Société Investir au Manitoba, Loi sur la (L.M. 2021, c. 61, ann.)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles non proclamée |
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| R118 | Société Recherche Manitoba, Loi sur la (L.M. 2014, c. 35, ann. A)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| T150 | Société Voyage Manitoba, Loi sur la (L.M. 2004, c. 19)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| L105 | Société d'aide juridique du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L105)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P215 | Société d'assurance publique du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P215)
— M. le ministre Matt Wiebe [à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)] |
Info Règlements | |
| H160 | Société d'habitation et de rénovation, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. H160)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance [à l'exception de l'alinéa 44k)6] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l'alinéa 44k)] |
Info Règlements | |
| D60 | Société de développement du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2013, c. 48, ann. A)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| A25 | Société des services agricoles du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2005, c. 28)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| C40 | Société du Centre du centenaire du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2005, c. 7)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| F54 | Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore, Loi sur la (L.M. 1996, c. 70)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info | |
| L155 | Société manitobaine des alcools et des loteries, Loi sur la (L.M. 2013, c. 51, ann. A)
— M. le ministre Glen Simard |
Info Règlements | |
| E15 | Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la (L.M. 2017, c. 18)
— Mme la ministre Tracy Schmidt |
Info Règlements | |
| A30 | Sociétés agricoles, Loi sur les (L.M. 2004, c. 22)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| P30 | Sociétés en nom collectif, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| A84 | Soin des animaux, Loi sur le (L.M. 1996, c. 69)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| V50 | Soins vétérinaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| S220 | Sommes consignées en justice, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S220)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| D76 | Soutien pour personne handicapée, Loi sur le (L.M. 2021, c. 60, ann. A)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| C150.3 | Sports de combat, Loi sur les (L.M. 1993, c. 15), auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements | |
| Y50 | Stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents), Loi sur la (L.M. 2006, c. 22)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info Règlements | |
| V60 | Statistiques de l'état civil, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V60)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| S205 | Statistiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S205)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P94.7 | Stratégie de réduction de la pauvreté, Loi sur la (L.M. 2011, c. 41, ann. B)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| C221 | Stratégie en matière d'habitation coopérative, Loi sur la (L.M. 2014, c. 8)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info | |
| S212 | Subpoenas interprovinciaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S212)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O80 | Substances appauvrissant la couche d'ozone, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 38)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements | |
| U10 | Subventions inconditionnelles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. U10)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements | |
| S170 | Succession des soldats, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. S170)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I85 | Successions ab intestat, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 43)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O20 | Sûretés officielles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. O20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P35 | Sûretés relatives aux biens personnels, Loi sur les (L.M. 1993, c. 14)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| M195 | Taxe minière, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. M195)
— Ministre des Finances |
Info | |
| O37 | Taxe sur la production de pétrole et de gaz, Loi de la (L.M. 1996, c. 27)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info Règlements | |
| T80 | Taxe sur le tabac, Loi de la (L.R.M. 1988, c. T80)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| F192 | Taxe sur les carburants, Loi de la (L.M. 2010, c. 29, ann. B)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| M165 | Taxe sur les claims miniers, Loi de la (L.M. 1987-88, c. 54)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| E90 | Taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, Loi de la (L.M. 2011, c. 41, ann. A), auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon
— Ministre des Finances |
Info | |
| R130 | Taxe sur les ventes au détail, Loi de la (L.R.M. 1987, c. R130)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| M100 | Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les (L.M. 2002, c. 12)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C45.1 | Technologues agréés des sciences appliquées, Loi sur les (L.M. 1998, c. 56) | Info | |
| O30 | Temps réglementaire, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. O30)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info | |
| S200 | Tenanciers d'écurie, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S200)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C340 | Terres domaniales, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C340)
— Ministre de l'Agriculture [l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] — Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles [sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] |
Info Règlements | |
| W150 | Testaments, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W150)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S207 | Textes législatifs et réglementaires, Loi sur les (L.M. 2013, c. 39, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R115 | Thérapeutes respiratoires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R115)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| N70 | Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi de 1963 modifiant la Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N70)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| N60 | Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N60)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| N30 | Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N30)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles |
Info | |
| S60 | Transfert des valeurs mobilières, Loi sur le (L.M. 2008, c. 14)
— Ministre des Finances |
Info | |
| F160 | Transferts frauduleux de biens, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F160)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P300 | Travaux publics, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P300)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux) |
Info Règlements | |
| P205 | Tuteur et curateur public, Loi sur le (L.M. 2013, c. 46)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| B90 | Université de Brandon, Loi sur l' (L.M. 1998, c. 48)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U50 | Université de Saint-Boniface, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U70 | Université de Winnipeg, Loi sur l' (L.M. 1998, c. 50)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U60 | Université du Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. U60)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| R43 | Urbanistes professionnels, Loi sur les (L.M. 2015, c. 37) | Info | |
| U90 | Utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales, Loi sur l' (L.M. 2012, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S50 | Valeurs mobilières, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. S50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| O31 | Véhicules à caractère non routier, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 64)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| S10 | Vente d'objets, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. S10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F180 | Vente des fruits et légumes, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| S11 | Vente internationale de marchandises, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 18)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| A180 | Vérificateur général, Loi sur le (L.M. 2001, c. 39)
— Ministre des Finances |
Info | |
| D93 | Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi sur la (L.M. 1998, c. 41), auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |