Loi sur les accidents du travail

C.P.L.M. c. W200

Loi sur les accidents du travail

Table des matières

1 Définitions
(2) [Abrogé]
(3) Sens restreint du terme « ouvrier »
(4) Définition d'« ouvrier occasionnel d'urgence »
(5) Employeur réputé
(6) Emploi compris dans les attributions
(7) Période d'emploi
(8) Gains moyens
(11) Entreprise dans le cadre de la présente loi
(12) Date réputée de l'accident en cas de maladie professionnelle
(13) Ouvriers détachés
PARTIE I
INDEMNISATION
2 Application de la partie I
2.1 Exclusion
(2) Consultation
3 [Abrogé]
4 Indemnité payable sur la Caisse des accidents
(1.1) Rémunération versée le jour de l'accident
(1.2) Réduction des avantages
(1.3) Défaut de se conformer
(2) Prestations d'assurance-salaire
(3) Faute de l'ouvrier
(4) Cause de la maladie
(4.1) Présomption — maladie professionnelle désignée par règlement
(5) Présomption — accident survenant du fait d'un emploi
(5.1) Définitions
(5.2) Présomption s'appliquant à certains ouvriers ayant un cancer
(5.3) Application de la présomption
(5.4) Exigence supplémentaire — cancer du poumon
(5.5) Dates d'application de la présomption
(5.6) Présomption — lésions cardiaques subies par certains ouvriers
(5.7) Règlements
(5.8) Présomption — trouble de stress post-traumatique
(5.9) [Abrogé]
(6) [Abrogé]
(7) Emploi exercé à l'extérieur de la province
(8) Ententes avec d'autres compétences territoriales
(9) Indemnité
5 Accidents à l'extérieur de la province
(2) Emploi à l'extérieur de la province durant plus de six mois
(3) Présence temporaire à l'extérieur de la province
(4) Établissement à l'extérieur de la province
(5) Accidents survenus dans l'exploitation d'un navire
(6) Cotisation de l'employeur
6 Indemnisation en vertu des lois d'un autre lieu
(2) Défaut de faire un choix
(3) Réclamation sous le régime de la loi d'un autre lieu
(4) Exception en cas d'injustice
7 Accident survenant hors du cadre régulier des fonctions
(2) Apprentis
8 [Abrogé]
9 Recours contre un tiers
(2) Affectation des sommes perçues
(3) Approbation des transactions par la Commission
(4) Action équivalant à l'avis de réclamation
(5) Subrogation de la Commission
(6) [Abrogé]
(7) Restriction du droit d'action
(7.1) Exception
(8) Pas de contribution de la part des autres employeurs, ouvriers ou administrateurs
(9) Choix fait pour un mineur
(10) Réclamation faite par la Commission
9.1 Cession du droit d'action en dehors du Manitoba
10 Montant du jugement supérieur à l'indemnité
10 [modification]
11 Obligation du commettant
12 Pas de recours pour le recouvrement d'une indemnité
13 Indemnité tenant lieu de tout autre recours
(2) Droit du mineur à l'indemnité
14 Interdiction de convenir de la non-application de la présente loi
15 Aucune retenue sur les salaires et les contributions
16 Infraction et remboursement obligatoire
(2) Remboursement par la Commission
17 Avis de l'accident
(2) Contenu de l'avis
(3) Avis — maladie professionnelle
(4) Signification de l'avis
(5) Conséquence de l'omission de donner l'avis
18 Avis de l'employeur
(1.1) Définition
(2) Contenu du rapport et dépôt
(3) Autres rapports
(4) Infraction
(5) [Abrogé]
18.1 Obligation de l'employeur de signaler le retour au travail de l'ouvrier
(2) [Abrogé]
19 Demande d'indemnité
(2) Prescription d'un an
(3) Paiement de l'aide médicale
(4) Obligation de l'ouvrier de signaler son retour au travail
(5) Infraction
19.1 Déconseiller à un ouvrier de demander une indemnité
(2) Mesures discriminatoires
(3) Fardeau de la preuve
(4) Infraction
(5) Définition de « mesures discriminatoires »
19.2 Affichage obligatoire des avis
(2) Infraction
20 Obligation des personnes qui prodiguent des soins à un ouvrier
20.1 Preuve — rapports médicaux
21 Examen médical obligatoire
(2) Défaut de se soumettre à l'examen
22 Obligations des ouvriers
(2) Suspension ou réduction de l'indemnité par la Commission
23 Insaisissabilité des indemnités
(2) [Abrogé]
(3) Insaisissabilité des indemnités
24 Révision des prestations par la Commission
(2) Suspension des paiements aux détenus
(3) Paiement de l'indemnité à un tiers
(3.1) [Nouvelle désignation numérique : paragraphe 24(8)]
(6) [Abrogé]
(7) Modalités — paiement de l'indemnité
(8) Paiement au curateur ou au subrogé
25 [Abrogé]
26 Indemnité — mineur
AIDE MÉDICALE
27 Aide médicale
(2) Employeurs autorisés par la Commission à fournir l'aide médicale
(3) Surveillance et direction de la Commission
(4) Choix du fournisseur de soins de santé
(5) Transport en vue d'un traitement médical
(6) Entente — fourniture d'aide ou de rapports médicaux
(7) Factures — délai maximal de 12 mois
27.1 Restrictions
27.2 Ententes
INDEMNITÉ DE DÉCÈS
28 Indemnités relatives au défunt
(1.1) Date réputée de l'accident en cas de décès
(2) Indemnité et frais
29 Indemnité payable aux personnes à charge
(4) Révision et indexation des paiements mensuels
(5) Durée des versements mensuels
(6) Exception
(7) Exception
(8) Durée des versements — conjoint ou conjoint de fait ayant des enfants
(9) Prolongation des versements — préjudice
(10) Durée des versements à un enfant
(11) Durée des versements à une personne à charge
(12) Transformation en rentes
29.1 [Abrogé]
30 Définitions de « conjoint » et de « conjoint de fait »
(1.1) Ex-conjoint de fait
(2) Restriction de versement
(3) Répartition
31 Restriction — versements aux enfants
(2) Restriction — versement aux personnes à charge
(3) Répartition de l'indemnité
32 Versement aux personnes à charge
32.1 Rachat des versements
33 Aide — formation scolaire ou professionnelle
34 Inadmissibilité à deux versements
35 Preuve du degré de dépendance
RENTES
36 Indemnisation sous forme de rente
(2) Formes de rentes
(3) Conseils financiers
(4) Versement au décès du rentier
(5) Rentes non réclamées
37 Indemnisation
38 Méthode d'évaluation
(2) Calcul de l'allocation de déficience
(3) [Abrogé]
(4) Calcul de l'allocation — date de l'accident
(5) Mode de paiement
(6) Révision de l'évaluation de la détérioration
(7) [Abrogé]
(8) Nouvelle demande en vertu du paragraphe (6)
(9) Décès avant la décision de la Commission
39 Perte de la capacité de gain
(2) Durée des versements
(3) Exception
(4) Versement périodique des prestations
(5) Plafond
(6) Gain égal ou inférieur au gain annuel minimum
(7) Exception
39.1 [Abrogé]
39.2 Salaire versé par l'employeur pendant les 14 premiers jours
(2) Exception
40 Calcul de la perte de la capacité de gain
(2) Ajustement et indexation des versements mensuels
(3) Calcul du gain net moyen
(4) Table du gain moyen net
(5) Perte de la capacité de gain — récidive
(6) Retour au travail
(7) Transfert des prestations d'assurance-salaire
41 Définition d'« indemnité supplémentaire »
(2) Calcul de la capacité de gain
(3) Déduction des indemnités non imposables
(4) Indemnités supplémentaires en sus de la limite
42 Définitions
(2) Cotisation de la Commission à la rente
(3) Cotisation de l'ouvrier
(4) Constitution de la rente de retraite
(5) [Abrogé]
(6) Affectation des cotisations
(7) Somme forfaitaire
(8) Rente en cas de décès
(9) Somme forfaitaire transformée
(10) Rente — séparation des conjoints ou des conjoints de fait
43 Avantages sociaux et assurance collective
(2) Genres de régimes d'avantages sociaux
(3) Provision des régimes d'avantages sociaux
(4) Participation volontaire
(5) Régime d'assurance-vie collective
(6) Coût du régime
44 Indexation — indemnités et gain annuel maximum
(2) Arrondissement
(3) [Abrogé]
45 Calcul du gain moyen
(2) Gains d'emploi de toutes sources
(3) Ajustement de la capacité de gain
(4) Ajustement de la capacité de gain en raison de l'âge
(5) Frais additionnels
46 Exclusion des gains en sus du gain annuel maximum
(2) Gain annuel maximum
47 Définition
(2) Calcul annuel du coefficient
(3) Facteur d'indexation — coefficient de 1,06 ou moins
(4) Limite du facteur d'indexation
(5) Augmentation réglementaire du coefficient
(6) Report des montants excédentaires
AJUSTEMENT PÉRIODIQUE DES INDEMNITÉS
48 Définition
(2) Calcul annuel du coefficient
(3) Facteur annuel d'indexation — coefficient de 1,06 ou moins
(4) Limite du facteur d'indexation
(5) Augmentation réglementaire du coefficient
(6) Calcul annuel du coefficient bisannuel
(7) Facteur bisannuel d'indexation — coefficient de 1,12 ou moins
(8) Limite du facteur d'indexation
(9) Augmentation réglementaire du coefficient
49 Ajustement des indemnités
(2) Ajustement — incapacité permanente
(3) Ajustement — incapacité temporaire
(4) Ajustement du minimum et du maximum
(5) Moment de l'ajustement
49.1 Exception — personne d'au moins 65 ans
49.2 Insuffisance de la Caisse des accidents
(2) Exception — garantie du gouvernement
49.3 Obligation de réembaucher
(2) Exception
(3) Durée de l'obligation
(4) Obligation d'adaptation
(5) Capacité d'accomplir les tâches essentielles
(6) Capacité d'effectuer un travail convenable
(7) Évaluation relative au retour au travail
(8) Effet du licenciement
(9) Licenciement, mise à pied ou cessation d'emploi
(10) Avis
(11) Règlement
(12) Médiation
(13) Restriction
(14) Évaluation par la Commission du respect des obligations
(15) Non-respect
(16) Incompatibilité
LA COMMISSION DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL
50 Prorogation de la Commission
(2) Application des lois fédérales
(3) Fonctions sous le régime d'autres lois
(4) [Abrogé]
(5) Pouvoirs généraux
(6) Commission réputée ne pas être un organisme comptable pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques
CONSEIL D'ADMINISTRATION
50.1 [Abrogé]
50.2 Conseil d'administration
(2) Premier dirigeant — administrateur d'office
(3) Examen des compétences des candidats
(4) Nombre minimal de candidats
(5) Compétences et critères d'admissibilité au conseil d'administration
(6) Durée du mandat et renouvelabilité
(7) Après l'expiration du mandat
(8) Révocation de la nomination d'un administrateur
(9) Rémunération
51 Absence du président
51.1 Fonctions de la Commission
51.2 Constitution de comités
(2) Composition des comités
(3) Compétences des membres des comités
(4) Rémunération de certains membres
51.3 Comité de vérification
52 à 54 [Abrogés]
54.1 Définitions
(2) Activités de prévention
(2.1) [Abrogé]
(3) Versement de sommes
(4) Renseignements
54.2 Conseil consultatif de prévention
(2) Rôle consultatif du conseil consultatif
(3) Rémunération
(4) Soutien administratif
55 Pouvoirs d'assigner des témoins
(2) Dépositions
56 Conflits d'intérêts
57 Bureaux de la Commission
58 Séances du conseil
(2) Quorum
(3) Vacances
59 Premier dirigeant et autres employés
(2) Durée des fonctions
(3) Fonds de pension des employés
(3.1) Commission en tant qu'administratrice du fonds de pension
(4) Contribution au fonds de pension de la fonction publique
60 Compétence générale
(2) Compétence particulière
(2.1) Ouvrier et employeur réputés
(3) Révision par la Commission
(4) Décisions de la Commission
(5) Droit d'action déterminé par la Commission
60.1 Décision initiale
(2) Révision par la Commission
(3) Procédure
(4) Motifs
(5) Appel à la Commission d'appel
60.2 Constitution de la Commission d'appel
(1.1) Consultation — nomination des commissaires
(2) Durée du mandat
(2.1) Nouveau mandat
(3) Incapacités
(4) Rémunération
(5) Démission ou fin d'un mandat
(6) Durée de l'autorisation
(7) Rémunération après une démission ou la fin d'un mandat
60.3 Comités
(2) Renvoi au comité
(3) Pouvoirs de la Commission d'appel
(4) Séances de la Commission ou des comités
(5) Quorum
(6) Renvoi à un autre comité
(7) Décision de la Commission
60.4 Conflit d'intérêts
60.5 (1) [Abrogé]
(2) Délégation des pouvoirs du commissaire en chef
60.6 Dépenses de fonctionnement
60.7 Règles de pratique et de procédure
60.8 Compétence de la Commission d'appel
(2) Pouvoirs de la Commission d'appel
(3) Investigation plus poussée
(4) Observations et nouveaux éléments de preuve
(5) Décision quant à l'appel
(6) Caractère obligatoire des politiques du conseil d'administration
(7) [Abrogé]
60.9 Réaudition de l'appel
(2) Paliers d'appel
(3) Lignes de conduite relatives à la révision
60.10 Révision par la Commission d'appel
(2) Nature des nouveaux éléments de preuve
(3) Caractère définitif des décisions
(4) Pouvoir général concernant la révision
(5) Correction d'erreurs d'écriture et d'erreurs typographiques
60.11 Rapport annuel de la Commission d'appel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
61 Immunité
62 Incontraignabilité des administrateurs et des employés
63 et 64 [Abrogés]
65 [Abrogé]
66 Rapports des dirigeants de la Commission
(2) Pouvoirs des enquêteurs
67 Définitions
(2) [Abrogé]
(3) Renvoi à la discrétion de la Commission
(4) Renvoi à un comité à la demande de l'ouvrier
(4.1) Renvoi à un comité à la demande de l'employeur
(5) Fonctions du président
(5.1) Examen et consultation
(6) Avis donné par écrit
(7) Avis du comité
(8) Opinion dissidente
(9) Composition des comités d'expertise médicale
(10) Président des comités d'expertise médicale
(11) Choix des autres membres du comité
(12) Défaut des parties de désigner un médecin
(12.1) Incapacités
(12.2) Choix effectué par la Commission
(13) Liste établie par le Collège des médecins et des chirurgiens
(16) Rémunération des membres du comité
(17) Procédure
68 (1) [Abrogé]
(2) Consultation préalable à l'établissement d'un régime d'avantages sociaux
(2.3) [Abrogé]
(4) [Nouvelle désignation numérique : paragraphe 60(5)]
68.1 Document certifié conforme admissible en preuve
69 Vérification annuelle
(2) Vérifications ou enquêtes spéciales
(3) Vérification des programmes
70 Rapport annuel et plan de fonctionnement quinquennal
(2) Dépôt
(3) Publication
71 [Abrogé]
71.1 [Abrogé]
71.2 [Abrogé]
71.3 [Abrogé]
72 [Abrogé]
CAISSE DES ACCIDENTS
73 Maintien de la Caisse des accidents
(2) Établissement de catégories
74 Protection facultative pour les entreprises faisant partie des industries exclues
(2) [Abrogé]
(3) Protection facultative pour les employeurs et les administrateurs
(4) Indemnité — employeur ou administrateur d'une corporation
75 Protection facultative pour les entrepreneurs indépendants
(2) Entrepreneur indépendant — employé et employeur
(3) Définition d'« entrepreneur indépendant »
75.1 Admission des organismes sans but lucratif ou de bienfaisance et des bénévoles
(2) Bénévoles réputés être des ouvriers
(3) Gain moyen
(4) Indexation automatique
76 Application aux employés de la Couronne
(2) Ouvriers des organismes gouvernementaux
(3) Organismes gouvernementaux  — 11 juillet 1972
(4) Ouvriers d'organismes gouvernementaux
(5) Définition d'« organisme gouvernemental »
76.1 [Abrogé]
76.2 Liste des employeurs cotisant individuellement
(2) Retrait de la liste
(3) Responsabilité individuelle
(4) Prélèvements — indemnité supplémentaire
76.3 Pouvoir de reporter les prélèvements
(2) Report des prélèvements — employeurs cotisant individuellement
(3) Dépôt de sommes couvrant les indemnités
76.4 Report de sommes — créances
76.5 Cautionnement par le gouvernement
76.6 Montant à verser
76.7 Sommes additionnelles — fonds
77 Personnes déclarées être des ouvriers
(1.1) Règlements à effet rétroactif
(2) Description d'une catégorie
(3) Gain moyen d'un ouvrier déclaré
(3.1) Calcul — décès ou perte de longue durée
(3.2) Indexation automatique
(4) Droits prévus par la présente loi
77.1 Participants d'un programme d'expérience de travail déclarés ouvriers
(2) Désignation de la catégorie
(3) Gain moyen
(4) Indexation automatique
(5) Employeur présumé
(6) Période d'emploi
(7) Détermination du dossier professionnel et de l'expérience des employeurs présumés
78 Règlements relatifs aux catégories
(2) Redressement des fonds
79 Classification des industries
(2) Reclassification des industries
79.1 Conditions de l'exclusion
80 Prévisions salariales et copies certifiées de la feuille de paye
(1.1) Sanction en cas de retard
(1.2) Avis et paiement de la sanction
(1.3) Dispense relative à la sanction
(2) Registre des salaires
(3) Nature du travail
(3.1) Fourniture de documents
(4) Calcul des prévisions salariales
(4.1) Gains assurables de 1992 à 2005
(4.2) Gains assurables après 2021
(5) Infraction
(6) Évaluation du montant de la cotisation
(6.1) Intérêts
(6.2) Intérêts
(7) Responsabilité de l'employeur
(8) Renseignements fournis par les fonctionnaires municipaux
(9) Rémunération
(10) Avis de l'octroi des permis de construction
80.1 Dispense relative aux prévisions salariales
(2) Dispositions non applicables en cas de dispense
(3) Cotisation établie en fonction des feuilles de paye réelles
(4) Versement de la cotisation
(5) Intérêts
(6) Révocation de la dispense
81 Cotisation annuelle à la Caisse des accidents
(1.1) Report de prélèvement
(2) Transfert du fonds de stabilisation
(2.1) Réassurance contre les désastres
(3) Établissement des cotisations
(4) Paiement des cotisations
(5) Insuffisance des cotisations
(6) Avis du montant des cotisations et des taux
(6.1) Mode de remise de l'avis
(7) Mode de remise de l'avis — pourcentages et taux
(7.1) Avis remis par courrier électronique
(7.2) Révision de l'évaluation des cotisations
(7.3) Calcul des cotisations de l'employeur
(8) Imposition pour paiement de l'augmentation des indemnités
(9) Cotisation minimale
81.1 Définitions
(2) Obtention d'un certificat avant la vente d'une entreprise
(3) Délivrance du certificat par la Commission
(4) Fourniture d'une copie du certificat
(5) Responsabilité de l'acheteur
(6) Droit de recouvrement de l'acheteur
(7) Dette constatée après la délivrance du certificat
82 Taux — différents emplois d'une même catégorie
(2) Réduction des cotisations et remboursements
(3) Augmentation des cotisations
(4) Antécédents
(5) Transfert des coûts — négligence
(6) Réduction de la cotisation
(7) Augmetation de la cotisation
(8) Caractère définitif des décisions
83 Cautionnement de l'employeur
(2) Ordonnance restrictive en cas de non-paiement
84 Prélèvement spécial
84.1 Subvention versée au gouvernement
(2) Augmentation annuelle de la subvention
85 Recouvrement des cotisations
(2) Dépôt du certificat de défaut au tribunal
85.1 Interdiction d'exercer des activités
85.2 Responsabilité des administrateurs
(2) Contribution des autres administrateurs
86 Intérêts en cas de paiements tardifs
(2) Dispense
87 Comptes distincts pour chaque catégorie
88 Ajustement annuel de la cotisation
(2) Changement de propriétaire
89 Travail contractuel pour une municipalité
(2) Droit du commettant à l'égard de l'entrepreneur
(3) Entrepreneur, commettant du sous-traitant
90 Responsabilité de l'entrepreneur et du commettant
(2) Responsabilité de l'entrepreneur et du sous-traitant
91 [Abrogé]
92 [Abrogé]
93 [Abrogé]
94 (1) [Abrogé]
(2) Placement des sommes excédentaires
95 [Abrogé]
96 [Abrogé]
97 [Abrogé]
97.1 Recherche et programmes de sécurité
(2) Imputation des frais
98 Rapports d'une industrie établie après la date prescrite
(2) Infraction
INSPECTIONS
99 Définitions
(2) Droit d'inspection
(3) Droit de pénétrer dans les lieux
(4) Visite d'une résidence privée — consentement ou mandat obligatoire
(5) Pièce d'identité
(6) Assistance
(7) Documents électroniques
(8) Copies
(9) Documents emportés en vue de leur reproduction
(10) Infraction — entrave
99.1 Ordonnance concernant la production de documents
(2) Destinataire de l'ordonnance
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) Infraction — non-observation
99.2 Inspection des documents
99.3 Valeur probante des copies
100 Mandat autorisant l'entrée dans un lieu
(2) Requête sans préavis
101 Caractère confidentiel des renseignements obtenus
(1.1) Accès de l'ouvrier ou d'une personne à sa charge aux documents
(1.2) Accès de l'employeur aux documents
(1.3) Application des paragraphes 101(1.1) et (1.2)
(1.4) Accès aux renseignements
(1.5) Révision de la décision
(1.6) Frais pour les copies
(1.7) Copie gratuite de documents
(1.8) Usage restreint des renseignements
(1.9) Destruction des documents
(2) Accès aux dossiers
(3) Lieu où les dossiers doivent demeurer
(4) Noms des particuliers non divulgués
(5) Obligation au secret
(6) Pouvoirs du comité
(7) Infraction
102 [Abrogé]
103 [Abrogé]
PRIVILÈGE POUR LES SOMMES DUES À LA
COMMISSION
104 Définitions
(2) Privilège pour les dettes
(3) Étendue de la garantie
(4) Prise d'effet du privilège
(5) Priorité du privilège
104.1 Enregistrement à l'égard des biens réels
(2) Enregistrement sur présentation
(3) Effet de l'enregistrement
(4) Durée des effets du privilège
(5) Subordination, modification ou mainlevée
104.2 Enregistrement au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Priorité
(4) Subordination, modification, renouvellement ou mainlevée
(5) Avis d'enregistrement
(6) Signification de l'avis
(7) Avis remis par courrier électronique
105 Coûts d'une maladie professionnelle
106 [Abrogé]
107 [Abrogé]
108 Conseillers ouvriers, conseillers employeurs et personnel
(2) Rôle des conseillers ouvriers
(3) [Abrogé]
(4) Accès aux renseignements
(5) Rôle des conseillers employeurs
108.1 Nomination d'un responsable des pratiques équitables
(2) Supervision du conseil d'administration
(3) Enquêtes et recommandations
109 Prorogation des délais
109.1 Infraction
109.1.1 Fin, suspension ou réduction de l'indemnité en cas de faux renseignements
109.2 Paiements excessifs
109.3 Compensation
109.4 Valeur escomptée d'une rente
109.5 Mandataire
(2) Nature de la délégation de pouvoirs
(3) Accès aux renseignements
(4) Révision d'une décision par la Commission
(5) Dépenses
109.6 Amendes en cas d'infraction
(2) Infraction visée au paragraphe 109.1(1)
(2.1) Amendes — partie de la Caisse des accidents
(3) Infraction commise par une corporation
(4) Infractions continues
(5) Restitution
(6) Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
(7) Prescription
(8) Effet de la poursuite
(9) Certificat
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
109.7 Sanctions administratives
(1.1) Contenu de l'avis
(1.2) Signification de l'avis
(1.3) Appel à la Commission d'appel
(1.4) Avis d'audience
(1.5) Décision de la Commission d'appel
(2) Absence d'infraction — paiement de la sanction
(3) Dispense
(4) Exécution de la sanction
(5) Publication des sanctions administratives
(6) Règlements
109.8 Signification ou dépôt de documents
PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
110 Application des articles 111 à 113
111 Défectuosité de l'équipement de l'employeur
(2) Personne qui fournit l'équipement défectueux
(3) Exceptions
(4) Connaissance de la défectuosité
112 Règles de la common law supplantées
113 Négligence contributive
114 [Abrogé]
115 Examen de la présente loi
(2) Comité d'examen
(3) Rapport au ministre et à la Commission
116 Incompatibilité
RÈGLEMENTS
117 Règlements — conseil d'administration
118 Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
ANNEXE