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Loi sur la conservation de la faune

C.P.L.M. c. W130

Loi sur la conservation de la faune

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
2 Désignation de zones
(2) Désignation de terres domaniales
(3) Désignation de terres domaniales et d'autres biens-fonds
3 Règlements régissant les zones désignées
(2) Application des règlements
4 [Abrogé]
5 [Abrogé]
6 Acquisition de biens-fonds
7 [Abrogé]
8 [Abrogé]
PARTIE II
9 Application de la présente partie
10 Chasseur imprudent
11 Chasseur dont les facultés sont affaiblies
12 Interdiction — chasse de nuit
(2) Interdiction supplémentaire
12.1 Chasse de nuit dans le nord du Manitoba
12.2 Chasse de nuit dans le sud du Manitoba
(2) Demande de licences
(3) Décision — demandes de licences
(4) Conditions
(5) Droits
12.3 Établissement des zones
12.4 Interdiction — chasse de nuit sur des biens-fonds privés
12.5 Utilisation d'un éclairage pendant la chasse de nuit
13 Infraction et peine
14 Interdiction de détenir un permis
(2) Prolongation de la période de suspension
(3) Date de prise d'effet de la suspension
(4) Interdiction relative à l'obtention d'un permis
15 Nécessité d'un permis
(2) Exception
16 Interdiction de causer des dommages
17 Territoire où la chasse est interdite
18 Chasse ou piégeage pratiqué dans un but lucratif
19 Possession d'animaux capturés illégalement
20 Interdiction — espèces protégées
21 Interdiction relative à l'âge ou au sexe d'un animal
22 Chasse à bord d'un véhicule
23 Chasse faite au moyen d'autres armes
24 Utilisation de poison
(2) Possession de poison
(3) Exception
25 Interdiction de chasser le dimanche
26 Chasse hors saison
27 Interdiction de décharger une arme à feu la nuit
(2) Sens de « décharger »
28 Quantité limitée
29 Restriction relative à la possession
30 Pas d'achat de viande d'animal sauvage
30.1 Trafic d'animaux sauvages
31 Transport illégal d'animaux capturés
32 Obligation de rapporter le gibier
(2) Parties comestibles
(3) Exceptions
33 Chasse sur un bien-fonds privé ou terre domaniale en location
(2) Accès aux biens-fonds privés
33.1 Capture du gibier d'élevage en fuite
34 Utilisation d'armes à feu
(2) [Abrogé]
35 Utilisation de chiens
36 Infraction et peine
(2) Infraction et peine relatives à certaines dispositions
37 Interdiction de détenir un permis
(2) Prolongation de la période de suspension
(3) Date de prise d'effet de la suspension
(4) Interdiction relative à l'obtention d'un permis
38 Permis autorisant le piégeage des animaux à fourrure
(2) Définitions applicables au présent article
39 Enraiement des pièges
40 Interdiction de faire feu sur un castor
(2) Ouverture d'une hutte de rat musqué
(3) Autorisation du ministre
40.1 Enlèvement des barrages de castor
(2) Application aux biens-fonds appartenant aux municipalités
41 [Abrogé]
42 Commerce des fourrures
(2) [Abrogé]
43 Acquisition de peaux
(2) Préparation des peaux
(3) Exception
44 [Abrogé]
45 Possession d'animaux sauvages vivants
46 Défense des biens
(2) Rapport
(3) Vente de peaux
47 Transport
48 Interdiction relative à certaines espèces d'animaux
(2) Interdiction relative à l'importation ou à l'exportation
(3) Exception
(4) Licence d'exportation
49 Destruction du nid ou des œufs
50 Destruction de l'habitat
(2) Poursuites relatives aux dommages causés à l'habitat
51 Permis de guide
52 Permis de taxidermiste
53 Avis et enseignes
54 [Abrogé]
PARTIE III
55 Délivrance des permis et licences
(2) Forme des permis et licences
(3) Modalités des permis et licences
(4) Délivrance des permis par des vendeurs
55.1 Règlements — autorisation
(2) Contenu obligatoire
(3) Contenu supplémentaire
55.2 Ententes — délivrance de permis
(2) Modalités de l'entente
55.3 Mandataires
55.4 Amende impayée — refus de délivrer un permis ou une licence
55.5 Conséqences — suspension
56 Conformité aux modalités des permis et licences
57 Annulation des permis ou licences
58 [Abrogé]
59 Fausses déclarations
60 Permis non transférable
(2) Tentative de transfert d'un permis
(3) Utilisation du permis d'autrui
61 Port du permis
(2) Présentation du permis
62 Délivrance d'un permis relatif à une zone spéciale
(2) Permis délivré pour une période déterminée
(3) Permis spécial
63 Droits versés à celui qui délivre le permis
63.1 Permis attribués aux guides et aux pourvoyeurs
(2) Droits
64 Autorisation de capturer ou de tuer un animal de la faune
(1.1) Conditions
(2) Propriété de l'animal capturé en vertu d'une autorisation
64.1 Animal de la faune capturé ou tué par un agent
65 Licence applicable aux animaux de la faune, animaux de la faune non indigènes, nids ou œufs
66 Effet des permis et licences
67 [Abrogé]
PARTIE IV
68 Nomination d'employés
(2) Nomination d'agents
(3) Agents auxiliaires
69 Pouvoirs de l'agent
69.1 Exemption
(2) Exigences
70 Vérification des locaux et registres
(2) Pouvoir d'arrestation
(3) Entrée sur un bien-fonds privé
(4) Inspection des camps de chasseurs et de piégeurs
71 Saisie dans l'exécution des fonctions
(2) Mandat
(3) Saisie sans mandat
(4) Saisie aux fins d'examen
72 Vérification des armes à feu
(2) Présentation d'une arme à feu
73 Arrêt d'un véhicule
(2) Inspection d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène
73.1 Entrave
74 Autorisation permettant de tuer un chien
75 Possession
(2) Fardeau de la preuve en matière de possession
(3) Lieu d'origine
76 Fardeau de la preuve découlant de la possession
77 Certificat du ministre
(2) Certificat d'examen
(3) Désignation d'un expert par le ministre
(4) Préavis
(5) Signification
(6) Même nom
78 Confiscation d'animaux de la faune
(2) Confiscation automatique d'autres objets
(3) Confiscation discrétionnaire d'autres objets
(3.1) Confiscation d'autres objets en cas de blessure
(4) Sort de l'objet
(5) Personne inconnue
79 Compétence du juge de paix
80 Infraction d'ordre général
(2) Peine
(3) Peine
81 Prescription
(2) Description de l'infraction
(3) Infractions distinctes
(4) Infractions successives
(5) Vice de forme
PARTIE V
82 Rapports annuels du ministre
83 Rapports quinquennaux du ministre
84 Ententes
(2) Location à bail
(3) Ententes conclues en vue de la communication de renseignements
85 Propriété de la faune attribuée à la Couronne
(2) Couronne exemptée de toute responsabilité
86 Propriété des animaux de la faune tués légalement
(2) Propriété d'un animal de la faune vivant
86.1 Obligation de payer la valeur de l'animal faisant l'objet d'une infraction
(2) Établissement de la valeur de l'animal
(3) Responsabilité solidaire
(4) Forme de sanction additionnelle
(5) Interprétation
86.2 Avis en matière de responsabilité éventuelle
(2) Avis de créance
86.3 Action en recouvrement
86.4 Règlements sur la valeur des animaux sauvages
(2) Facteurs pris en compte
86.5 [Abrogé]
86.6 Révocation des permis
(2) Interdiction d'obtenir un permis
87 Disposition du cadavre d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène
(2) Disposition d'un animal de la faune ou d'un animal de la faune non indigène vivant
87.1 Délégation de pouvoirs
88 Indemnité relative au bétail tué accidentellement
(2) Conditions relatives à l'indemnisation
(3) Gibier d'élevage exclu
88.1 Comité de gestion intégrée
(2) Composition du comité
(3) Recommandations — règlements
(4) Motifs
89 Pouvoir de réglementation
90 Pouvoir de réglementation du ministre
91 Application des règlements
91.1 Incorporation par renvoi
91.1 [modifications]
92 Disposition des revenus de location, droits, amendes
(2) Frais d'application
93 Maintien des droits contre les intrus
ANNEXE A
ANIMAUX SAUVAGES