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Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

C.P.L.M. c. W90

Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

1 Définitions
2 Désignation d'ouvrages nouvellement construits
3 Objets généraux de la Commission
4 Objets de la Commission
POUVOIRS
5 Pouvoirs généraux de la Commission
6 (1) Pouvoirs de la Commission
(2) Application de la Loi sur l'expropriation
(3) Droit d'entrée
(4) Entrée sur les biens-fonds d'autrui
(5) Procédures d'arbitrage
(6) Compensation pour l'usage des biens-fonds
7 (1) Pouvoirs d'utilisation des rues et des routes
(2) Compensation non exigible, réparations nécessaires
(3) Indemnisation des municipalités
(4) Restriction sur l'exercice des pouvoirs
(5) Litige concernant l'utilisation des routes
(6) Ouvrages sur les chemins fermés
8 (1) Coûts engagés en raison de réparations
(2) Appel à la Régie des services publics
9 (1) Discrétion de la Commission
(2) Discrétion absolue de la Commission
(3) Normes de conception
10 (1) Demande par une municipalité
(2) Région désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil
11 Commencement de l'exploitation
12 (1) Demande d'aide d'exploitation
(2) Renseignements accompagnant la demande
(3) Détermination des prix et conditions
(4) Enquêtes sur d'autres municipalités intéressées
(5) Ententes pour l'approvisionnement en eau et pour les services d'égout
(6) Refus de la Commission de conclure une entente
13 Arrêtés municipaux
14 Mise en valeur d'une source par la Commission
15 (1) Vente de surplus
(2) Vente pour usages autres que domestiques
(3) Enquêtes sur d'autres municipalités
TARIFS ET PRIX
16 (1) Fixation des tarifs par la Commission
(2) Variation des prix ou des tarifs
(3) Facteurs pris en considération dans la fixation des tarifs
(4) Prise en considération d'autres facteurs
17 (1) Appel à la Régie des services publics
(2) Décision en appel
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU
18 (1) Entente sur la mise en place des services
(2) Utilisation de l'eau achetée
(3) Recouvrement de la dette
EMPRUNTS
19 Emprunts bancaires temporaires
20 Avances temporaires par le gouvernement
21 (1) Prêts du gouvernement
(2) Fixation du taux d'intérêt
22 (1) Pouvoir d'emprunt et de nantissement de la Commission
(2) Limites du pouvoir d'emprunt
(3) Nouvelle émission de valeurs mobilières
(4) Forme des valeurs mobilières
(5) Forme des obligations et débentures
23 (1) Pouvoir du lieutenant-gouverneur
(2) Signature des garanties
(3) Exécution d'une obligation de garantie
FONDS D'AMORTISSEMENT
24 (1) Établissement d'un fonds d'amortissement
(2) Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3) Versement au ministre des Finances
(4) Comptes en fiducie pour les fonds d'amortissement
(5) Remboursement à la province
(6) Dispense ou report des versements
COMMISSION
25 Nomination des membres de la Commission
26 (1) Président
(2) Vice-président
27 (1) Traitement des membres
(2) Inclusion du traitement dans les frais d'exploitation
(3) Fonctions des membres
28 (1) Intérêt pécuniaire des membres
(2) Cas d'exception
29 (1) Directeur général
(2) Rémunération du directeur général
(3) Fonctions du directeur général
30 (1) Contrôleur
(2) Rémunération du contrôleur
31 (1) Personnalité morale de la Commission
(2) Pouvoirs accessoires
(3) Capacité extra-territoriale
32 (1) Règlements administratifs et employés
(2) Employés du gouvernement
(3) Emploi du personnel extérieur
33 (1) Mandataire de la Couronne et possession des biens
(2) Aliénation de biens
(3) Dispense de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
34 Certificat ou affidavit du président
35 Application des contrats en faveur de la Couronne
36 (1) Réunions
(2) Réunions à la demande des membres
(3) Quorum
37 (1) Premier dirigeant de la Commission
(2) Pouvoirs et fonctions du vice-président
(3) Valeur probante de certains documents
38 (1) Tenue des procès-verbaux
(2) Caractère publique des procès-verbaux
ACTIONS
39 Actions et autres instances judiciaires
40 (1) Injonctions contre la Commission
(2) Immunité
(3) Immunité de la Commission
41 Interruption de l'approvisionnement en eau
42 Prescription
REVENUS ET COMPTES
43 Perception des revenus
44 Opérations de banque
45 (1) Registres comptables
(2) Exercice
46 Fonds et dépenses
AFFECTATION DES REVENUS
47 (1) Affectation des revenus de la Commission
(2) Placement des fonds en fiducie
(3) Droit d'utilisation des fonds et des valeurs mobilières
VÉRIFICATION
48 (1) Vérification
(2) Vérification spéciale
RAPPORT ANNUEL
49 Rapport annuel
50 Dépôt du rapport devant l'Assemblée
RÉSERVE POUR ÉVENTUALITÉS
51 (1) Réserve pour éventualités
(2) Utilisation des réserves
FISCALITÉ ET TAXES MUNICIPALES
52 (1) Abrogé
(2) Subvention représentant le coût des services municipaux
MESURES D'URGENCE
53 (1) État d'urgence
(2) Modification des restrictions
(3) Interruption de la distribution
(4) Visite par le distributeur
(5) Absence de rupture de contrat
54 Usage limité
PEINES
55 Infraction et peines
56 Peines pour diverses infractions
57 Peine pour avoir pris de l'eau illégalement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
58 (1) Règlements
(2) Abrogé
59 (1) Application de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
(2) Demande aux termes de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
(3) Préséance sur les autres usagers de l'eau
60 Loi sur la Régie des services publics
61 Ententes avec le Canada
62 Subventions à la Commission