Loi sur l'aménagement hydraulique

C.P.L.M. c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique

Table des matières

1 Définitions
(3) Champ de compétence
(4) Responsabilité du ministre
2.1 Restriction à l'accès au canal de dérivation
3 Cadres et employés
4 Dépenses
(2) Dépenses engagées pour la maîtrise des eaux
5 Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
5.1 Directives en matière de fonctionnement
(2) Obligation de tenir compte des directives en matière de fonctionnement
5.2 Approbation des directives en matière de fonctionnement
(2) Autres facteurs
(3) Consultations publiques sur les directives
5.3 Comités consultatifs
(2) Rôle des comités consultatifs
6 Ententes avec les autorités locales
(2) Ententes avec d'autres gouvernements
7 Dispositions applicables aux contrats
8 Aménagement hydraulique dans les territoires non organisés
9 Acquisition de biens réels
(2) Acquisition de biens personnels
(3) Utilisation des bien-fonds par une autorité locale
10 Vente de biens-fonds acquis pour la réalisation d'ouvrages d'aménagement hydraulique
(2) Modalités
(3) Autorisations — vente de biens-fonds
10.1 Location de biens-fonds par le ministre
(2) Modalités
(3) Autorisations requises pour certaines locations
10.2 Bien-fonds administré sous le régime de la Loi sur les terres domaniales
10.3 Vente ou location de biens personnels
11 Fermeture ou abandon d'ouvrages
(2) Fermeture d'ouvrages sur des terres domaniales
(3) Enregistrement du décret
(4) Disposition d'un bien-fonds
(5) Effet du décret
(6) Effet de la dévolution pour le bien-fonds contigu
(7) Obligation du registraire de district
12 Produits de la vente de biens
12.1 Demandes d'indemnisation — dommages et pertes économiques
(2) Biens admissibles
(3) Perte économique admissible
(4) Exception
(5) Exception
12.2 Demande d'indemnisation
(2) Décision de l'Organisation des mesures d'urgence du Manitoba
(3) Accords conclus avec des tiers
12.3 Contribution du demandeur
(2) Réparation ou remplacement non nécessaire
(3) Incidence des actes du demandeur sur l'indemnisation
(4) Restrictions imposées localement
(5) Indemnisation offerte en vertu d'autres programmes
12.4 Appels
(2) Appel à la Cour d'appel
(3) Requête en autorisation d'appel
12.5 Versement de l'indemnisation par le gouvernement
12.6 Demandes d'indemnisation ou introduction d'instances judiciaires
12.7 Rapport concernant une inondation artificielle
(2) Moment de l'établissement du rapport
(3) Diffusion du rapport
13 Reconnaissance de cours d'eau provinciaux
(2) Abandon des cours d'eau provinciaux
(3) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
14 Compétence du gouvernement sur les cours d'eau provinciaux
(2) Compétence sur les cours d'eau provinciaux abandonnés
(3) Ponts au-dessus des cours d'eau naturels
(4) Interdiction d'installer des matériaux
(5) Responsabilité
15 Construction de cours d'eau provincial
16 Interdiction dans les zones réservoir reconnues
(2) Respect des modalités du permis
(3) Exception
(5) Annulation du permis
(6) Appel à la Commission municipale
(7) Enlèvement des bâtiments
17 Interdiction dans les zones inondables reconnues
(2) Autres interdictions
(3) Permis à deux étapes
(3.1) Permis à deux étapes
(3.2) Délivrance du permis
(3.3) Exception
(3.4) Ordre de cesser les travaux
(3.5) Mandat
(4) Annulation du permis
(5) Demande de modification et de dérogation
(6) Arrêté visant une modification ou une dérogation
(7) Appel à la Commission municipale
(8) Procès de novo
(9) Dépôt de l'arrêté
(10) Non-respect des critères de prévention des inondations
(10.1) Inspection — respect des critères de prévention
(10.2) Notification d'opposition
(11) Retrait de la notification de l'opposition
(11.1) Inspecteurs
(12) Extrait au certificat de titre
(13) Enlèvement de la structure ou du bâtiment
18 Arrêté d'évacuation
(2) Obéissance à l'arrêté
(3) Exceptions
(4) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(5) Droit d'accès
(6) Travaux relatifs au réseaux de digues
19 Pouvoir du ministre relatif aux contrats
(2) Obligation de procéder par appel d'offres
(3) Refus de l'offre la plus basse
(4) Passation des contrats
(5) Sûreté donnée pour l'exécution des contrats
(6) Dévolution des contrats à Sa Majesté
20 Droit d'accès
21 Pouvoir du ministre d'exiger la production de plans
22 Poursuites intentées par le procureur général
23 Arbitrage
(2) Refus de l'offre
(3) Sûreté
(4) Appel
(5) Exception
24 Copies certifiées des plans
25 Pouvoir de délégation du ministre
(2) Limites à observer dans l'exercice des pouvoirs délégués
26 Règlements
(2) Limites à la reconnaissance d'une zone réservoir
(3) Autres lois
27 Infraction et peine
(2) Infraction continue
28 Préjudice causés à des ouvrages d'aménagement hydraulique
(2) Injonction relative à la réparation du dommage
(3) Travaux exécutés par le ministre
29 Infraction et peine