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Loi sur la protection des eaux

C.P.L.M. c. W65

Loi sur la protection des eaux

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions
2 Objet de la Loi
3 Directeur de la protection des eaux
PARTIE 2
PROTECTION DES EAUX
NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU
4 (1) Normes, objectifs et directives applicables à la qualité de l'eau
(2) Application des normes, des objectifs et des directives à d'autres lois
4.0.1 (1) Objectifs en matière de nutriants
(2) But des objectifs
4.0.2 (1) Rapport sur les niveaux de nutriants
(2) Renseignements additionnels
(3) Rapports d'activités
(4) Échéance
(5) Dépôt à l'Assemblée
NORTH END WATER POLLUTION CONTROL CENTRE
4.1 Définitions
4.2 (1) Remplacement ou modification de l'usine de traitement aux fins du respect des limites
(2) Exigences en matière de traitement des eaux usées
(3) Présentation d'un plan au ministre
(4) Licence réputée modifiée
4.3 (1) Renvoi à la Commission de protection de l'environnement
(2) Approbation du plan
(3) Mesures à prendre en cas de renvoi du plan
(4) Mise en œuvre et observation du plan
4.4 (1) Coûts d'immobilisation et dépenses de fonctionnement
(2) Renvoi du rapport à la Régie des services publics
(3) Rapport au ministre et à la ville de Winnipeg
(4) Pouvoirs de la Régie des services publics
(5) Règlements
ZONES DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L'EAU
5 (1) Désignation des zones de gestion de la qualité de l'eau
(2) Facteurs à prendre en compte lors d'une désignation
(3) Facteurs additionnels
(4) Cartes géographiques
6 Consultation avec l'organisme de planification des eaux
7 (1) Annonce concernant le projet de règlement
(2) Oppositions écrites
(3) Renseignements scientifiques ou techniques
(4) Mesures prises par le directeur
(5) Conseils donnés au ministre
(6) Avis d'experts concernant des questions d'ordre scientifique ou technique
8 Révision
RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS
8.1 (1) Interdiction de vendre certains produits
(2) Exemptions
8.2 Interdiction d'utiliser des produits désignés par règlement
9 Abrogé
CONSERVATION DES EAUX
10 Règlements sur la conservation des eaux
PÉNURIES GRAVES D'EAU
11 (1) Déclarations de pénuries graves d'eau
(2) Interventions ministérielles
(3) Communication aux intéressés
(4) Déclaration de fin de pénurie
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(6) Primauté
(7) Interdiction d'injonction
12 (1) Intervention du ministre
(2) Ordonnance de dédommagement
(3) Exécution
13 (1) Compensation en cas d'annulation ou de réduction d'une attribution d'eau
(2) Absence de compensation dans certaines circonstances
(3) Accord concernant la compensation
(4) Arbitrage
GESTION DES EAUX DES BASSINS FLUVIAUX TRANSFRONTALIERS
13.1 (1) Gestion des eaux transfrontalières
(2) Principes de gestion des eaux transfrontalières
13.2 Appui des groupes de gestion des eaux transfrontalières
PARTIE 3
GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
PLAN DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
14 Désignation des bassins et des organismes de planification
15 Éléments à prendre en considération
16 (1) Contenu des plans de gestion des bassins hydrographiques
(2) Contenu additionnel
17 (1) Consultations
(2) Assemblées publiques
18 Présentation du plan au ministre
19 (1) Renvoi au conseil consultatif d'experts
(2) Approbation du ministre
(3) Renvoi à l'organisme
(4) Révision du plan
20 (1) Modification du plan postérieure à son approbation
(2) Modifications demandées par le ministre
(3) Application de l'article 19
21 Avis d'approbation d'un plan
22 Révision périodique
23 Prise en compte du plan
24 Abrogé
CONSEIL CONSULTATIF D'EXPERTS
25
26 à 28 Abrogés
FONDS DE GÉRANCE DES EAUX
29 (1) Fonds de gérance des eaux
(2) Fiducie
(3) Objet
(4) Autorisation des dépenses
(5) Statut des sommes versées au Fonds
(6) Règlements
PARTIE 3.1
ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES
INTERPRÉTATION
29.1 (1) Définitions
(2) Interprétation — « espèce »
(3) Espèces semblables
(4) Mention des règlements
29.2 (1) Espèces aquatiques envahissantes
(2) Désignation d'espèces absentes du Manitoba
29.3 Vecteurs
INTERDICTIONS
29.4 (1) Interdictions — espèces aquatiques envahissantes
(2) Exceptions
DÉTECTION DES ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES
29.5 (1) Enquêtes sur les espèces envahissantes
(2) Accès aux biens-fonds dans le cadre des enquêtes
(3) Aide d'experts
(4) Interdiction de pénétrer dans les bâtiments
(5) Mesures permises dans le cadre des enquêtes
29.6 Inspections à un plan d'eau
29.7 (1) Postes de contrôle
(2) Emplacement des postes de contrôle
(3) Avis aux postes de contrôle
(4) Obligations aux postes de contrôle
MESURES DE LUTTE CONTRE LES ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES
29.8 (1) Accès limité — espèces aquatiques envahissantes
(2) Accès limité — autres espèces envahissantes
(3) Respect obligatoire des balises et des panneaux
29.9 (1) Ordre de décontamination
(2) Modalités de l'ordre de décontamination
(3) Observation de l'ordre de décontamination
29.10 (1) Ordres de prévention
(2) Contenu de l'ordre de prévention
(3) Critères applicables aux ordres de prévention
29.11 (1) Appel — ordres de prévention
(2) Avis d'appel
(3) Suspension de l'ordre
(4) Pouvoir du directeur en cas d'appel
(5) Avis à l'appelant
29.12 (1) Éradication des espèces envahissantes et des vecteurs
(2) Objectifs permettant la prise de mesures
(3) Accès aux biens-fonds
(4) Assistance obligatoire
29.13 (1) Zones réglementées
(2) Zones désignées
(3) Contenu des règlements
DISPOSITIONS DIVERSES
29.14 (1) Directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes
(2) Mandat
29.15 (1) Permis
(2) Demandes de permis
(3) Délivrance de permis
(4) Modalités
(5) Observation
29.16 (1) Fournisseurs de service accrédités
(2) Demandes d'accréditation
(3) Conditions d'accréditation
(4) Durée de la validité de l'accréditation
(5) Interdiction
29.17 Droit de dédommagement
29.18 (1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
PARTIE 4
DISPOSITIONS DE CONTRÔLE D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30 Désignation des agents d'application
30.1 Inspecteurs
30.2 Identité
31 (1) Pouvoirs des agents d'application
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Mandat — visite d'une habitation
(4) Conditions
(5) Assistance
32 (1) Pouvoirs de visite supplémentaires
(2) Systèmes informatiques et photocopieurs
(3) Obligation de prêter assistance
32.1 (1) Arrêt et inspection des moyens de transport
(2) Arrêt obligatoire
(3) Pouvoirs d'inspection
32.2 (1) Mandat de fouille ou de perquisition
(2) Requête présentée sans préavis
(3) Mandat non nécessaire
32.3 Pouvoir de saisie des agents d'application dans l'exécution de leurs fonctions
INFRACTIONS ET PEINES
33 (1) Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Peines pour les particuliers
(5) Peines pour les personnes morales
(5.1) Ordres supplémentaires en cas de déclaration de culpabilité
(6) Prescription
34 (1) Admissibilité des certificats en preuve
(2) Préavis d'intention
DÉNONCIATION DES VIOLATIONS
35 (1) Dénonciation des violations
(2) Immunité
(3) Interdiction d'exercer des représailles
(4) Interdiction de gêner ou de harceler
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35.1 Accords avec d'autres autorités législatives
36 Immunité
37 Couronne
REGISTRE PUBLIC
38 Registre public
RÈGLEMENTS
39 (1) Règlements
(2) Portée des règlements
(3) Consultation préalable à la prise des règlements
40 (1) Ordres transitoires concernant les exploitations existantes
(2) Conditions devant être respectées
PARTIE 5
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
41 et 42
PARTIE 6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
43 et 45
46 Abrogation
47 Codification permanente
48 Entrée en vigueur