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C.P.L.M. c. W20: Table des matières

C.P.L.M. c. W20

LOI SUR LE PRIVILÈGE DE L'ENTREPOSEUR

1 Définitions
2 Privilège de l'entreposeur
3 Frais couverts par le privilège
4(1) Avis de privilège
(2) Contenu de l'avis
(3) Perte du privilège
5(1) Exercice du privilège par vente des marchandises
(2) Avis de vente
(3) Contenu de l'avis
(4) Annonce
(5) Date de la vente
6 Observation substantielle de la Loi
7(1) Disposition du produit de la vente
(2) Excédent consigné au tribunal
(3) Modalités de l'ordonnance
(4) Dépôt du relevé de compte
8(1) Paiement des frais avant la vente
(2) Remise ou rétention des marchandises
9 Manière de donner un avis exigé par la Loi
10 Interprétation