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Loi sur les soins vétérinaires

C.P.L.M. c. V50

Loi sur les soins vétérinaires

1 Définitions
2 (1) Pouvoir de créer un district
(2) Application de la Loi
(3) Limites municipales contigues
(4) Forme de l'accord
(5) Arrêté ou accord présenté à la Commission
3 (1) Approbation de la Commission
(2) Avis d'approbation
(3) Création d'un district
(4) Avis
4 (1) Conseil de district
(2) Composition du conseil
(3) Membres temporaires
(4) Mandat
(5) Vacance
(6) Révocation
(7) Quorum
(8) Avis de nomination
4.1 Immunité
5 (1) Constitution en corporation de conseils
(2) Élection de cadres
(3) Nomination d'un secrétaire-trésorier
6 (1) Objets d'un conseil
(2) Pouvoirs
7 (1) Ententes
(2) Durée de l'entente
(3) Termes de l'entente
(4) Droit d'exercice
8 (1) Paiement par les municipalités
(2) Appel
(3) Année de création d'un district
(4) Date de paiement
9 (1) Estimation des besoins financiers
(2) Date des états
(3) Paiement conjoint des municipalités
10 Paiements additionnels
11 (1) Subvention du gouvernement
(2) Subvention pour installations
(3) Subvention dans l'année de création d'un district
(4) Date de la subvention
12 Absence d'entente
13 Taxation
14 (1) Prorogation de la Commission
(2) Mandat
(3) Vacance
(4) Président
(5) Quorum
(6) Rémunération
15 Fonctions et pouvoirs
16 (1) Registre
(2) Examen ou vérification
(3) et (4) Abrogés
17 (1) Demande de retrait d'un district
(2) Audience et rapport
(3) Procédure d'évitement du retrait
(4) Ordonnance de retrait
(5) Date de retrait
18 (1) Dissolution
(2) Municipalités non contiguës
19 (1) Demande de dissolution
(2) Audience et recommandation
20 (1) Recommandation de dissolution
(2) Dissolution de district
21 (1) Nomination d'un liquidateur
(1.1) Demande d'aide
(2) Distribution de l'actif par le liquidateur
(3) Inclusions dans les sommes versées de la valeur des apports de capitaux
(4) Inclusions dans les sommes versées de la valeur des apports de capitaux
21.1 Distribution de l'actif par un conseil
21.2 (1) Appel
(2) Comité d'appel
(3) Président
(4) Honoraires et indemnités
(5) Audience
(6) Décision
(7) Avis
22 Règlements et décrets