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Loi sur la médecine vétérinaire

C.P.L.M. c. V30

Loi sur la médecine vétérinaire

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
2 (1) Exercice de la profession
(2) Assimilation à l'exercice de la profession
3 (1) Personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire
(2) Exemption
4 (1) Enseignes, affiches et publicité
(1.1) Déclaration
(1.2) Champ de pratique limité
(2) Désignation
PARTIE 3
ASSOCIATION VÉTÉRINAIRE DU MANITOBA
5 (1) Maintien de l'Association
(1.1) Mission principale de l'Association
(2) Pouvoirs
(3) Membres
(4) Assemblées générales
(5) Avis de convocation
6 (1) Constitution du Conseil
(2) Composition du Conseil
(3) Nomination du président
(4) Restriction
(5) Élection des membres
(6) Représentants du public
(7) Nomination des représentants du public
(8) Durée maximale
(9) Quorum
(10) Vacance
7 (1) Règlements administratifs
(1.1) Mobilité de la main-d'œuvre
(1.2) Adoption obligatoire de normes sur l'indication des prix
(1.3) Délai à respecter
(1.4) Soumission préalable au ministre du texte des règlements administratifs
(2) Vote des membres
(3) Modes de scrutin
8 (1) Attributions du Conseil
(2) Exceptions
PARTIE 4
INSCRIPTION ET PERMIS
INSCRIPTION
9 (1) Registre des membres
(2) Registraire
10 (1) Demande d'inscription
(2) Délivrance des certificats
(3) Annulation – non-renouvellement de permis
(4) Annulation en cas de non-renouvellement
11 Rejet d'une demande d'inscription
12 (1) Appel au Conseil
(2) Audience
(3) Représentation
(4) Participation du registraire
(5) Décision du Conseil
13 (1) Appel de la décision du Conseil
(2) Compétence de la Cour du Banc de la Reine
ANNULATION DE L'INSCRIPTION
14 (1) Annulation de l'inscription — fraude
(2)
(3) Appel
PERMIS
15 (1)
(2) Délivrance du permis annuel
(3) Durée du permis
INSCRIPTION ET PERMIS TEMPORAIRES
16 (1) Inscription et permis temporaires
(2) Conditions
INSCRIPTION DES TECHNNOLOGUES VÉTÉRINAIRES
17 (1) Registre des technologues vétérinaires
(2) Employeur
(3) Titres interchangeables
(4) Titres réservés
(5) Présomption
PARTIE 4.1
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE VÉTÉRINAIRES
17.1 Définitions
17.2 (1) Exercice de la profession par des sociétés
(2) Dénominations autorisées
REGISTRE DES SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE VÉTÉRINAIRES
17.3 (1) Registre des sociétés professionnelles de vétérinaires
(2) Renseignements portés au registre
(3) Communication des renseignements
LICENCES
17.4 (1) Licence
(2) Conditions
(3) Validité
(4) Maintien en vigueur
(5) Refus de délivrer ou de renouveler une licence
(6) Avis de la décision
(7) Appel au Conseil
(8) Avis
(9) Décision du Conseil
(10) Appel au tribunal
RESTRICTIONS
17.5 (1) Interdiction — exercice sans licence
(2) Restriction quant à la nature des activités
(3) Règle d'interprétation
(4) Validité des actes
ENTENTES ET CONVENTIONS
17.6 (1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
17.7 Communication des changements
17.8 (1) Application de la présente loi et des règlements administratifs
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Enquête sur la conduite des membres fournissant des services au nom de la société
(6) Restrictions rattachées à l'exercice de la médecine vétérinaire
SUSPENSION OU ANNULATION
17.9 (1) Suspension ou annulation de la licence
(2) Exceptions
(3) Remise de la licence
17.10 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
17.11 (1) Avis écrit d'annulation
(2) Appel au tribunal
(3) Pouvoirs du tribunal
INTERDICTIONS
17.12 (1) Interdiction — société professionnelle de vétérinaires
(2) Actionnaire ou dirigeant
17.13 (1) Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
DISPOSITIONS DIVERSES
17.14 Pouvoirs du Conseil
17.15 Publicité
PARTIE 5
MESURES DISCIPLINAIRES
COMITÉ D'ÉVALUATION DES PAIRS
18 (1) Comité d'évaluation des pairs
(2) Objet du Comité
(3) Composition du Comité
(4) Représentants du public
(5) Nomination du successeur
(6) Président
COMITÉ DES PLAINTES
19 Comité des plaintes
20 (1) Plaintes
(2) Prescription – plaintes
21 (1) Renvoi au Comité des plaintes
(2) Processus informel
(3) Conseils aux membres
SUSPENSION DE L'INSCRIPTION ET DU PERMIS JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
21.1 (1) Suspension de l'inscription ou du permis
(2) Avis de suspension
(3) Demande de suspension de la décision
ENQUÊTE SUR LA PLAINTE
22 (1)
(2) Dossiers et renseignements
(3) Défaut de production de dossiers
(4) Examen d'autres questions
(5) Rapport au Comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
23 (1) Décision
(2) Avis de la décision
(3) Audience
24 Question non réglée par la médiation
MISE EN GARDE FORMELLE
25 (1) Publication des mises en garde formelles
(2) Paiement des frais
(3) Mise en garde – appel
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION OU AU PERMIS
26 (1) Renonciation volontaire
(2) Paiement des frais
(3) Conditions de rétablissement du droit d'exercice
(4) Renvoi — président du Comité d'évaluation des pairs
AVIS AU REGISTRAIRE
26.1 Avis au registraire dans certains cas
COMITÉ D'APPEL
27 (1) Comité d'appel
(2) Représentant du public
(3) Exclusion
28 (1) Appel au Comité d'appel
(2) Avis d'appel
(3) Pouvoirs du Comité d'appel
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
29 (1) Suspension
(2) Avis de suspension
(3) Demande de suspension d'une décision
NOMINATION DU COMITÉ D'ENQUÊTE
30 (1) Création de comités d'enquête
(2) Président
(3) Exclusion
31 Règles de procédure
AUDIENCES
32 (1) Audience d'un comité d'enquête
(2) Moment de l'audience
(3) Avis d'audience
33 (1) Représentation — comité des plaintes et registraire
(2) Représentation — membres
(3) Examen préalable de la preuve
(4) Fourniture de preuves documentaires
(5) Témoins experts
(6) Omission de fourniture du résumé
34 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
35 Examen d'autres questions
36 (1) Preuve orale
(2) Serments et affirmations solennelles
(3) Enregistrement des témoignages
(4) Ajournements
37 Preuve de la condamnation
38 (1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire ou du président
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
39 Absence du membre faisant l'objet de l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE
40 Conclusions du comité d'enquête
41 (1) Ordonnances du comité d'enquête
(2) Annulation ou suspension
(3) Demande de transmission du dossier disciplinaire
42 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
43 (1) Décision écrite et ordonnance formelle
(2) Communication de la preuve au registraire
(3) Signification
44 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
45 (1) Appel
(2) Dépôt de l'appel
(3) Motif des appels
46 Pouvoirs de la Cour d'appel
47 Suspension
RÉTABLISSEMENT
48 Rétablissement
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INSPECTEURS
49 (1) Nomination d'inspecteurs
(2) Inspection d'un cabinet de vétérinaires
50 (1) Entrée et inspection
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION
51 (1) Signification des documents
(2) Réception
INFRACTIONS ET PEINES
52 (1) Infraction et peines
(2) Déclaration frauduleuse
(2.1) Administrateurs, dirigeants et employés
(3) Prescription
(4) Poursuite
(5) Suspension des procédures
IMMUNITÉ
53 Immunité
PRESCRIPTION
54 Prescription
INJONCTION
55 Injonction
CONFIDENTIALITÉ
56 Confidentialité
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
57 (1) Dispositions transitoires
(2) Maintien de l'inscription
(3) Maintient du permis
(4) Maintien des demandes d'inscription
58 Maintien du Conseil
59 (1) Plaintes – enquête commencée
(2) Plaintes – enquête non commencée
(3) Nouvelles plaintes
60 Ordonnance – ancienne loi
61 Abrogation
62 Renvoi
63 Entrée en vigueur