Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

C.P.L.M. c. U90

Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

Table des matières

1 Définitions
2 Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux
(2) Interprétation
3 Peine
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur