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Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

C.P.L.M. c. U90

Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales

1 Définitions
2 (1) Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux
(2) Interprétation
3 Peine
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur