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C.P.L.M. c. U10

Loi sur les subventions inconditionnelles

1 Définitions
2 (1) Subvention annuelle
(2) Affectation annuelle
(3) Date du versement
3 (1) Détermination de la population
(2) Nouvelle détermination de la population
(3) Avis à la municipalité
(4) Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Absence de demande de renvoi
4 (1) Nouvelle détermination entre les recensements
(2) Nouveau calcul des versements
(3) Versement additionnel
(4) Effet de la décision du ministre
5 Subvention inconditionnelle
6 (1) Autres subventions
(2) Personnes à qui les subventions sont versées
(3) Base du calcul
(4) Calcul et dépense
(5) Subventions non versées
7 Paiement des dépenses
8 Règlements

 

 
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