Loi sur les fiducies internationales

c. T165 de la C.P.L.M.

Loi sur les fiducies internationales

Table des matières

1 Définition de « Convention »
2 Application de la Convention
3 Application de l'article 22
4 Portée de la Convention
(2) Reconnaissance des fiducies par les tribunaux
5 Couronne liée
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION RELATIVE À LA LOI
APPLICABLE AU TRUST ET À
SA RECONNAISSANCE