Loi sur l'intrusion

C.P.L.M. c. T156

Loi sur l'intrusion

Table des matières

1 Infraction
(1.1) Exception — accès par le public
(2) Demande de l'occupant réel
(3) Exception — résident
(3.1) Exemption — personnes autorisées
(4) Exception
(5) Application aux communautés religieuses
2 [Abrogé]
3 Effet quant aux titres de propriété
4 Cas n'emportant pas infraction
5 Codification permanente