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Loi sur l'intrusion
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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Elle est à jour en date du 1er décembre 2021.
Elle est en vigueur depuis le 15 octobre 2021.

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C.P.L.M. c. T156

Loi sur l'intrusion

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Infraction

1(1)

Sous réserve des paragraphes (1.1) à (5), commet une infraction quiconque :

a) pénètre, sans l'autorisation du propriétaire, du locataire ou de l'occupant, dans un des lieux ou sur un des biens-fonds suivants :

(i) un lieu ou bien-fonds qui est complètementclos par une clôture, un mur ou une limite naturelle,

(ii) un lieu ou bien-fonds qui est partiellement clos, ou qui est visé par une affiche placée bien en vue, de manière à signifier une intention d'empêcher quiconque d'y entrer ou d'empêcher les animaux qui y sont gardés d'en sortir,

(iii) un chantier de construction,

(iv) une pelouse ou un jardin résidentiels,

(v) une cour de ferme ou un lieu d'entreposage de matériel agricole,

(vi) un lieu ou bien-fonds utilisé pour la culture, le pâturage, l'alimentation d'animaux, l'aviculture, la pisciculture ou l'apiculture;

b) pénètre dans un lieu ou sur un bien-fonds qui n'est pas visé à l'alinéa a) après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de ne pas le faire ou y reste après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de quitter.

Exception — accès par le public

1(1.1)

L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qui, selon le cas :

a) emprunte un chemin la menant à la porte d'un bâtiment, ce chemin étant prévu à cette fin et n'étant pas bloqué par une clôture ou une autre enceinte;

b) pénètre ou reste dans un lieu ou sur un bien-fonds où les membres du public sont normalement admis gratuitement.

Demande de l'occupant réel

1(2)

L'alinéa (1)(b) ne s'applique que si la demande qui y est mentionnée est faite par la personne qui occupe de fait le lieu ou le bien-fonds ou avec l'approbation de celle-ci.

Exception — résident

1(3)

L'alinéa (1)b) ne s'applique pas à la personne, selon le cas :

a) qui réside habituellement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question;

b) qui ne réside pas habituellement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question, mais qui y demeure, au moment en cause, avec l'autorisation implicite ou explicite du propriétaire, du locataire ou de l'occupant.

Exemption — personnes autorisées

1(3.1)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les agents de la paix, les premiers intervenants, les fournisseurs de services d'urgence, les préposés au relevé des compteurs, les préposés à l'entretien d'installations de services publics, les inspecteurs de bâtiments, les inspecteurs du gaz, les inspecteurs en électricité et les facteurs qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans l'exercice de leurs fonctions;

b) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans le but de fournir bénévolement des services d'urgence;

c) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds en vertu d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada, d'un règlement pris en application d'une telle loi ou d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent.

Exception

1(4)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui pénètrent ou s'introduisent illégalement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question en croyant honnêtement et raisonnablement avoir le droit de le faire.

Application aux communautés religieuses

1(5)

Pour l'application du présent article, l'expression « propriétaire, locataire ou occupant » s'entend, dans le cas d'un organisme religieux ou d'une communauté religieuse occupant un lieu à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, d'un ou de plusieurs représentants de l'organisme ou de la communauté qui, en vertu des règlements administratifs, des statuts ou d'une résolution de la communauté ou de l'organisme, sont autorisés à agir pour son compte dans le but d'empêcher les comportements perturbateurs, notamment les inconduites, la flânerie et les nuisances, sur le bien-fonds ou dans le lieu et qui agissent en conformité avec ces règlements administratifs, ces statuts ou cette résolution.

L.M. 1992, c. 21, art. 2; L.M. 2005, c. 42, art. 29; L.M. 2021, c. 54, art. 3.

2

[Abrogé]

L.M. 1992, c. 21, art. 3; L.M. 2021, c. 54, art. 4.

Effet quant aux titres de propriété

3

Les juges ne peuvent, aux termes de la présente loi, entendre et décider des cas d'intrusion ou d'entrée illégale à l'égard desquels des titres de propriété foncière ou des intérêts y afférents sont mis en question. Il doit être décidé de ces cas selon la loi, comme si la présente loi n'était pas édictée.

L.M. 1992, c. 21, art. 4.

Cas n'emportant pas infraction

4

Ne commet pas d'infraction celui qui énonce des propositions véridiques d'une quelconque façon, tant orallement que par le biais d'imprimés, sur les trottoirs, allées, chaussées ou terrains de stationnement de toute entreprise auxquels le public a ordinairement accès sans frais, que leur propriétaire exploite ou non l'entreprise, ou qu'ils soient publics. Le présent article ne dégage cependant personne de la responsabilité qu'il encourt pour les dommages causés au propriétaire ou à l'occupant.

Codification permanente

5

La présente loi constitue le chapitre T156 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2021, c. 54, art. 5.