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Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière

C.P.L.M. c. T145

Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière

Table des matières

1 Définitions
2 Droit de saisine
3 Droit à réparation ou à prévention
4 Droit applicable
5 Égalité des droits
6 Droits additionnels
7 Obligation de la Couronne
8 Règlements
9 Uniformité d'application et d'interprétation
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur