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Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive

C.P.L.M. c. T90

Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive

1 Définitions
2(1) Personnes subissant un dommage
(2) Montant de la contribution recouvrable
(3) Définitions
3 Responsabilité en cas de perte ou dommage
4 Demandeur coupable de négligence contributive
5 Responsabilité conjointe et individuelle des défendeurs
6 Parties fautives au même degré
7 Détermination de l'importance de la négligence
8 Dépens supportés par le demandeur
9(1) Application de la Loi
(2) Application de la Loi à la Couronne