Skip to main content
Loi de la taxe sur le tabac

C.P.L.M. c. T80

Loi de la taxe sur le tabac

1 (1) Définitions
(2) Interprétation
1.1 Application et exécution
2 (1) Imposition de la taxe
(2) Taxe payable sur réception du tabac
(3) Taxe payable dans d'autres circonstances
(4) Calcul de la taxe
(5) Taxe payable sur les cigares
(6) Définition de « prix de détail »
3 Fraction d'un cent non payable
INTERDICTIONS CONCERNANT LA POSSESSION OU LA VENTE DE TABAC
3.1 (1) Interprétation de « personne »
(2) Tabac non marqué pour le Manitoba
(3) Exception
3.2 (1) Vente de produits du tabac non marqués
(2) Vente de moins de 20 cigarettes
(3) Définition
3.3 (1) Possession de tabac non marqué
(2) Exception
3.4 Abrogé
3.5 Abrogé
3.6 Interdiction de possession
3.7 Nombre maximal d'unités pouvant être possédées
PERMIS ET LICENCES
4 (1) Permis de détaillant
(1.1) Restrictions s'appliquant au permis de détaillant
(2) Permis de grossiste
(2.1) Interdiction de contrevenir à la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
(3) Abrogé
(4) Permis aux fins de vente à un détaillant
(4.1) Obligation du détaillant d'acheter du tabac à un grossiste titulaire d'un permis
(5) Ventes interdites
(6) Abrogé
(7) Définition
4.1 Licence de possession de tabac
4.2 Licence de production de marques ou de timbres
4.3 Licence de possession de matériel
5 Abrogé
6 Abrogé
7 Abrogé
8 Abrogé
COLLECTEURS
9 (1) Nomination du collecteur
(2) Obligation de présenter un rapport
(3) à (4.1) Abrogés
(5) à (9.2) Abrogés
(10) Accords avec les collecteurs
(11) Nomination des collecteurs adjoints
(12) Assimilation à un collecteur adjoint
(13) à (17) Abrogés
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
10 (1) Fonction des collecteurs
(1.1) Perception de la taxe sur les cigares
(2) Fonction des collecteurs adjoints
(3) Taxe réputée avoir été recueillie
(4) Effet d'un changement de taux
(5) Remise de la taxe
11 Abrogé
12 Abrogé
13 (1) Accord relatif aux remises de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3) Abrogé
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) Abrogé
(6) Abrogé
(7) Abrogé
(8) et (9) Abrogés
13.1 Remboursement — perte de stock
14 à 17 Abrogés
18 (1) Abrogé
(2) Interdiction d'absorber la taxe
19 Abrogé
20 Abrogé
PERCEPTION DE LA TAXE À LA DOUANE
20.1 (1) Définition
(2) Accord de perception de la taxe
(3) Accord réputé
20.2 (1) Prix de détail
(2) Pouvoir des agents d'exécution de percevoir la taxe
(3) Paiement de la taxe par l'acheteur
(4) Exception
(5) Défaut de faire rapport ou de payer la taxe
(6) Confiscation
(7) Remboursement et perception du moins-perçu
(8) Immunité des agents d'exécution
21 à 26.2 Abrogés
27 Abrogé
27.1 Abrogé
27.2 Abrogé
RÈGLEMENTS
28 (1) Règlements
(2) Restriction concernant les changements de taux effectués par règlement
(3) Effet rétroactif