Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes

C.P.L.M. c. T3

Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes

Table des matières

1 Définitions
2 Constitution
(2) Mandat
3 Pouvoirs et fonctions
4 Désignation des dirigeants
(2) Intérim du commissaire en chef
5 Rémunération et indemnités
6 Pouvoirs de la Commission
(2) Forme et signification de l'avis
7 Serments et affirmations solennelles
8 Preuve
9 Comité
10 Confidentialité
11 Immunité
(2) Responsabilité
12 Contraignabilité des membres
13 Infraction et peine
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur