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C.P.L.M. c. S250: Table des matières

C.P.L.M. c. S250

LOI SUR LES PRÉSOMPTIONS DE SURVIE

1 Règle générale de présomption de survie
2(1) Substitutions faites par testament
(2) Représentants personnels suppléants
3 Propriété conjointe
4 Assurance
5 Disposition transitoire