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C.P.L.M. c. S235: Table des matières

C.P.L.M. c. S235

LOI SUR LES DROITS DE SURFACE

1 Définitions
PARTIE I
OBJETS
2 Objets de la loi
3 Couronne liée
4(1) Conflit avec d'autres lois
(2)
5 Conflit entre la Loi et d'autres instruments
PARTIE II
COMMISSION DES DROITS DE SURFACE
6(1) Constitution de la Commission
(2) Durée du mandat
(3) Président et vice-président
(4) Rémunération et remboursement des dépenses
(5) Réunions
(6) Quorum
(7) Validité des actes en cas de vacance
(8) Fonctions du président
(9) Fonctions du vice-président
(10) Preuve quant à la signature du président
(11) Nomination d'une autre personne en cas d'intérêt
(12) Nomination d'un autre membre en cas de maladie ou d'absence
(13) Nomination d'un secrétaire et d'employés
7(1) Règles de la Commission
(2) Forme de l'avis
(3) Règles de preuve
(4) Témoignages sous serment
8 Séance et inspection de la Commission
9 Pouvoirs généraux de la Commission
10 Pouvoirs de la Commission
11 Obligation de tenir un registre
12(1) Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
(2) Application de l'article 88 de la Loi sur la preuve
13 Responsabilité des membres, cadres et employés
14 Rapport fait par un membre
15 Rapport annuel
PARTIE III
DROIT D'ENTRÉE ET INDEMNISATION
16(1) Droit d'entrée
(2) Droit de faire des réparations
(3) Indemnité relative à l'exercice de droits
(4) Détermination de l'indemnité par la Commission
17(1) Dépôt de l'accord auprès de la Commission
(2) Avis de la cession
18(1) Période d'attente
(2) Renonciation au délai de trois jours
19 Examen d'un accord
20(1) Droits concernant des biens-fonds adjacents
(2) Paiement d'une indemnité
21(1) Demande d'audience
(2) Contenu de l'avis
22 Conséquence du dépôt de l'avis
23 Signification de l'avis
24 Date de la signification
25(1) Avis d'audience
(2) Inspection du bien-fonds
(3) Préavis relatif à l'inspection
(4) Pouvoirs de la Commission après l'audience
(5) Restriction
(6) Remise de la détermination à une date ultérieure
(7) Nouvelles audiences et révisions
(8) Décision dans les 30 jours
26(1) Détermination de l'indemnité
(2) Frais de l'audience
(3) Frais à la discrétion de la Commission
(4) Frais lorsque l'offre est inférieure à l'indemnité accordée
(5) Frais lorsque l'offre est supérieure à l'indemnité accordée
27(1) Ordonnance provisoire
(2) Objection par le propriétaire ou l'occupant
(3) Audience
(4) Dommage indu
(5) Modalités et conditions de l'ordonnance provisoire
28 Pas de double indemnité
29 Demande de modification d'une ordonnance
30 Demande de modification de l'indemnité suite à un bail
31 Moment à partir duquel la demande peut être faite
32 Détermination de l'indemnité par la Commission
33(1) Ordonnance de modification du montant de l'indemnité
(2) Ordonnances de la Commission des mines
34(1) Extinction d'un droit d'entrée
(2) Date de l'audience
(3) Ordonnance annulant le droit d'entrée
(4) Consentement de l'exploitant
PARTIE IV
ABANDON
35 Abandon ou rétrocession des droits
36 Remise en état
37 Demande à la Commission
38 Audience tenue par la Commission
39(1) Contenu de l'ordonnance
(2) Indemnité additionnelle
40 Pouvoir de la Commission
41 Extinction de l'obligation concernant l'indemnité
42 Suppression des notifications d'opposition
PARTIE V
RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES DÉLICTUEUX
43 Définition
44(1) Responsabilité relative à certains actes délictueux
(2) Responsabilité nonobstant cession des droits
45 Avis de perte ou de dommage
46(1) Détermination de l'indemnité
(2) Application de l'article 25
(3) Prescription
(4) Déchéance
47 Preuve prima facie de l'acte délictueux
PARTIE VI
APPEL
48(1) Motifs
(2) Caractère définitif des ordonnances de la Commission
(3) Renvoi à la commission
(4) Permission d'interjeter appel
49 Transmission des documents au tribunal
50 Suspension des procédures
PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51 Propriétaire ou occupant inconnu ou introuvable
52(1) Demande à la Commission afin de déterminer l'indemnité payable
(2) Rétention du dépôt
(3)
53(1) Paiement de l'indemnité
(2) Remise du surplus à l'exploitant
(3) Dépôt de sommes d'argent
54 Nouvelle audience à l'égard de l'indemnité seulement
55(1) Obligation de couper les mauvaises herbes
(2) Omission de couper les mauvaises herbes
(3) Ordonnance enjoignant à l'exploitant de couper les mauvaises herbes
(4) Prescription
(5) Assignation du montant à payer
56 Couche de terre superficielle
57 Dépôt d'une ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
58 Jugement du tribunal
59 Compétence de la Commission
60 Cession de l'ordonnance
61 Signification d'une copie de l'ordonnance
62 Sort des ordonnances et des accords
63(1) Dépôt d'une notification d'opposition
(2) Adresse aux fins de signification
64(1) Enregistrement d'une copie d'une ordonnance de la Commission
(2) Frais de la demande
65 Documents fournis gratuitement
66 Droits à payer pour un service
67 Peine pécuniaire en raison de l'omission de déposer un accord
68 Règlements
69 Codification permanente
70 Abrogation
71 Entrée en vigueur