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C.P.L.M. c. S212: Table des matières

C.P.L.M. c. S212

LOI SUR LES SUBPOENAS INTERPROVINCIAUX

1 Définitions
2(1) Acceptation des subpoenas interprovinciaux
(2) Forme du certificat
3 Immunité prévue par la loi de l'autre province
4 Défaut d'obtempérer au subpoena
5(1) Procédures au Manitoba
(2) Certificat
6 Témoin soustrait à la juridiction des tribunaux
7 Ordonnance prévoyant des indemnités et des frais de témoin supplémentaires
8 Non-application de la présente loi