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Loi sur les arpentages spéciaux

C.P.L.M. c. S190

Loi sur les arpentages spéciaux

1 Arpentage spécial
2 Instructions du registraire général et du vérificateur des levés
3 Avis d'audience des objections
4 Audition des objections par la Commission municipale
5 Exposé écrit des objections
6 Transmission à la Commission municipale
7 Ajournement
8 Preuve
9 Assignations
10 Droits afférents à l'assignation
11(1) Décisions relatives aux objections
(2) Approbation du registraire général
12 Approbation du plan
13 Abrogé
14(1) Appel des ordonnances de la Commission municipale
(2) Prorogation du délai d'appel
(3) Date d'audience
(4) Signification de l'avis d'appel
(5) Décision relative à l'appel
(6) Approbation des modifications par le registraire général
15 Abrogé
16 Enregistrement du plan approuvé
16.1 Définition
17 et 18 Abrogés
19 Abrogé
20 Abrogé