Loi sur les organismes de service spécial
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Elle est à jour en date du 30 novembre 2022.
Elle est en vigueur depuis le 3 novembre 2022.

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C.P.L.M. c. S185

Loi sur les organismes de service spécial

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord de gestion » Accord conclu en vertu de la présente loi relativement à un organisme. ("management agreement")

« charte » Charte établie pour un organisme en vertu de la présente loi. ("operating charter")

« organisme » Organisme de service spécial. ("agency")

« organisme de service spécial » Organisme de service spécial désigné en vertu de la présente loi. ("special operating agency")

L.M. 2022, c. 45, art. 61.

2 à 4   [Abrogés]

L.M. 2022, c. 45, art. 62.

Délégation de pouvoirs

5   Le ministre des Finances peut déléguer à quiconque les pouvoirs que la présente loi lui confère.

6   [Abrogé]

L.M. 2015, c. 40, art. 52; L.M. 2022, c. 45, art. 62.

7   [Abrogé]

L.M. 2022, c. 45, art. 62.

8   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 11, art. 128; L.M. 2022, c. 45, art. 62.

9(1)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 45, art. 63.

Fonds de roulement

9(2)   Le ministre des Finances peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sans autre autorisation législative que le présent article, avancer sur le Trésor à un organisme, à titre de fonds de roulement, les sommes que le ministre estime nécessaires pour l'application de la présente loi.

Remboursement

9(3)   L'organisme rembourse au Trésor les sommes qui lui sont avancées en application du paragraphe (2) selon les modalités de temps et autres que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et en versant les intérêts que celui-ci indique.

L.M. 2022, c. 45, art. 63.

10   [Abrogé]

L.M. 2022, c. 45, art. 64.

Désignation d'organismes de service spécial

11   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner, par règlement, tout ministère, ou toute division ou direction du gouvernement à titre d'organisme de service spécial.

L.M. 1997, c. 52, art. 19; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 87; L.M. 2015, c. 40, art. 52.

Charte obligatoire

12(1)   Le ministre des Finances est tenu, pour chaque organisme de service spécial, d'établir une charte ayant pour objet de régir les activités de cet organisme.

Modification de la charte

12(2)   Le ministre des Finances peut modifier la charte d'un organisme.

L.M. 1997, c. 52, art. 19; L.M. 2015, c. 40, art. 52.

Accords de gestion

13   Si la charte d'un organisme le prévoit, le ministre des Finances peut conclure un accord de gestion avec le ministre responsable de l'organisme, lequel accord est compatible avec la présente loi et toute autre loi de l'Assemblée législative et prévoit :

a) la gestion des activités financières de cet organisme;

b) les autres questions que le ministre des Finances et le ministre responsable estiment nécessaires.

L.M. 2015, c. 40, art. 52; L.M. 2022, c. 45, art. 65.

Examen annuel de la charte et des accords de gestion

13.1   Au moins une fois par année, chaque organisme est tenu de procéder à un examen de sa charte et de son accord de gestion en vue d'établir s'il y a lieu d'y faire apporter des modifications. Il transmet au ministre des Finances un rapport faisant état de ses conclusions à cet égard.

L.M. 2015, c. 40, art. 52; L.M. 2022, c. 45, art. 66.

Dispositions régissant les organismes

14   Les organismes exercent leurs fonctions et leurs activités en conformité avec les dispositions de leur charte, celles de leur accord de gestion éventuel et celles de la présente loi et, sauf disposition contraire de la présente loi, en ne contrevenant pas aux autres lois de l'Assemblée législative.

Révocation de la désignation

15(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et selon les modalités qu'il estime indiquées, révoquer la désignation d'un organisme de service spécial.

Effet de la révocation

15(2)   L'organisme cesse d'être un organisme de service spécial dès l'entrée en vigueur du règlement révoquant sa désignation.

L.M. 1997, c. 52, art. 19; L.M. 2015, c. 40, art. 52; L.M. 2022, c. 45, art. 67.

16 à 19   [Abrogés]

L.M. 2022, c. 45, art. 68.

20   [Abrogé]

L.M. 1998, c. 45, art. 16; L.M. 2022, c. 45, art. 68.

21   [Abrog é]

L.M. 2022, c. 45, art. 68.

Audit

22   Le vérificateur général ou tout autre auditeur nommé par le ministre des Finances procède à l'audit annuel des états financiers et des comptes de chaque organisme, aux frais de ce dernier.

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2015, c. 40, art. 52; L.M. 2018, c. 29, art. 36.

23   [Abrogé]

L.M. 2007, c. 6, art. 102; L.M. 2013, c. 54, art. 69; L.M. 2015, c. 40, art. 52.

Rapport annuel des organismes

24(1)   Dans les six mois suivant le début de chaque exercice, le ministre responsable d'un organisme établit le rapport d'activité de l'organisme pour l'exercice précédent. Le rapport contient les états financiers vérifiés de l'organisme pour cet exercice.

Dépôt du rapport des organismes

24(2)   Le ministre responsable d'un organisme dépose un exemplaire du rapport établi en vertu du paragraphe (1) devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

L.M. 1996, c. 59, art. 108; L.M. 2013, c. 54, art. 69.

25 et 26   [Abrogés]

L.M. 2022, c. 45, art. 68.

Couronne liée

27   La présente loi lie la Couronne du chef du Manitoba.

Codification permanente

28   La présente loi constitue le chapitre S185 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

29   La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1992.