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C.P.L.M. c. S180: Table des matières

C.P.L.M. c. S180

LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE L'IMPÔT FONCIER DES SOLDATS

1 Définitions
2(1) Fondement de l'exemption
(2) Vérification de la demande
(3) Exemption
(4) Prorogation de l'exemption
(5) Application du dégrèvement
(6) Bien du conjoint
3 Limite du dégrèvement
4(1) Demande de dégrèvement
(2) Renvoi devant le juge
(3) Avis
(4) Appel
(5) Caractère décisif du jugement
5(1) Biens situées dans diverses municipalités
(2) Vérification
6 Limite
7 Délais pour la présentaton des demandes
8 Remboursement aux municipalités
9(1) Demande tardive
(2) Dépôt tardif de l'état
(3) Versement aux municipalités
10 Paiement à la charge du gouvernement