Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

C.P.L.M. c. S167

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

Table des matières

DÉFINITIONS ET OBJET
1 Définitions
2 Objet
COMMISSION D'APPEL
3 Commission d'appel des services sociaux
4 Composition
(2) Membres
(3) Mandat
(4) Nomination après trois mandats
(5) Continuation des mandats
5 Rémunération et indemnités
6 Présidence et vice-présidence
(2) Fonctions du vice-président
7 Personnel
8 Attributions
9 Règles de procédure
10 Affichage de l'information — appel
COMITÉS DE LA COMMISSION D'APPEL
11 Appels entendus par un seul membre ou en comité
(2) Désignation des membres chargés d'entendre l'appel
(3) Président du comité
(4) Personne ne pouvant être membre d'un comité
(5) Quorum
(6) Compétence du comité
APPEL À LA COMMISSION D'APPEL
12 Appel
(2) Délai pour interjeter appel
(3) Prolongation du délai pour interjeter appel
(4) Motifs
13 Parties
(2) Présence des parties à l'audience orale
14 Représentation
15 Avis au fonctionnaire désigné
(2) Documents à produire
15.1 Rejet de l'appel
(2) Occasion de se faire entendre
(3) Motifs du rejet
(4) Moment du rejet
(5) Aucun appel ni aucune révision en cas de rejet
16 Date d'audience
(2) Avis
17 Examen de la preuve par les parties
18 Attributions de la Commission d'appel
19 Non-application des règles de preuve
(2) Audience tenue oralement ou par écrit
(3) Demande de huis clos
(4) Ajournement
ORDONNANCE DE LA COMMISSION D'APPEL
20 Ordonnance de la Commission d'appel
(2) Motifs
(3) Délai pour rendre une ordonnance
(4) Remise de l'ordonnance aux parties
(5) Ordonnance remise en main propre ou par courrier
21 Exécution de l'ordonnance
22 Réexamen de l'ordonnance
(2) Délai pour déposer une demande de réexamen
(3) Délai — décision sur la demande de réexamen
(4) Motifs
APPEL À LA COUR D'APPEL
23 Appel à la Cour d'appel
(2) Délai
(3) Parties
24 Ordonnance de la Cour d'appel
RÈGLEMENTS
25 Règlements
RAPPORT ANNUEL
26 Rapport annuel
IMMUNITÉ
27 Immunité
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28 Définitions transitoires
(2) Appels commencés
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
35 Codification permanente
36 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 33