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Loi sur les services sociaux

C.P.L.M. c. S165

Loi sur les services sociaux

1 Définitions
2 Abrogé
2.1 Pouvoir de délégation du ministre
3 Abrogé
4 Abrogé
5 Enquête
6 Appartenance d'office du ministre à certains conseils
7 (1) Recherches
(2) Infraction et peine
8 (1) Subventions relatives à la santé
(2) Affectation de sommes en matière de santé
(3) Approbation de l'entente par décret
9 Ententes avec le Canada
10 (1) Rôle du ministre
(2) Assistance particulière à certaines personnes aveugles ou handicapées
11 (1) Habilitation des agents à fournir l'aide
(2) Livres et archives de l'organisme
(3) Vérification
(4) Remboursement des agents
12 Abrogé
13 (1) Condition d'exploitation d'un établissement de soins en résidence
(2) Demande de permis ou de lettre d'agrément
(3) Délivrance de la lettre d'agrément ou du permis
(3.1) Conditions
(4) Lettre d'agrément ou permis provisoire
(4.1) Autre permis
(4.2) Avis du droit d'interjeter appel
(5) Appel à la Commission d'appel
(5.1) Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
(6) à (8) Abrogé
14 (1) Inspecteurs
(2)
(3) Établissements sans permis
(4) Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction
(5) Aide
(6) Entrave
14.1 (1) Arrêté ou ordre d'exécution
(2) Non-respect de l'arrêté ou de l'ordre
14.2 (1) Nomination d'un administrateur provisoire
(2)
(3) Durée du mandat
(4) Collaboration avec l'administrateur provisoire
(5) Rémunération de l'administrateur provisoire
(6) Dépenses sur le Trésor
15 Abrogé
16 (1) Infraction
(2) Infraction continue
17 Abrogé
18 (1) Paiement à certains bénéficiaires
(2) Revenu global
19 Ententes avec le Canada
20 Récupération des paiements indus
21 (1) Règlements
(2) Portée des règlements