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Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter

C.P.L.M. c. S150

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter

1 (1) Définitions
(2) Exception — aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture
2 (1) Interdiction de fumer dans les endroits fermés
(1.1) Interdiction de vapoter dans les endroits fermés
(2) Responsabilité du propriétaire
3 (1) Exception — habitation collective
(2) Conditions applicables à la désignation
(3) Malades hospitalisés ou résidents
3.1 (1) Exception — chambre d'hôtel
(2) Conditions applicables à la désignation
(3) Clients et invités
3.2 Disposition transitoire
4 Exception — débit de tabac
4.1 Exception — débit de produits servant à vapoter
5 Propagation de la fumée ou de la vapeur
5.1 Exception — pratiques traditionnelles autochtones
5.2 Interdiction de fumer ou de vapoter dans les endroits publics extérieurs — cannabis
6 (1) Arrêté municipal
(2) Incompatibilité
6.1 (1) Affichage par le propriétaire
(2) Enlèvement interdit
6.2 Cendriers
6.3 Interdiction de fournir du tabac ou des produits servant à vapoter
6.4 Distributeurs automatiques interdits
7 (1) Interdiction de fournir du tabac aux enfants
(2) Exceptions
(3) Disculpation
(4) Preuve par inférence
7.0.1 (1) Interdiction de fournir des produits servant à vapoter à un enfant
(2) Disculpation
(3) Preuve par inférence
7.1 Règlements sur l'étalage et la publicité — produits du tabac
7.2 Étalage
7.3 (1) Matériel publicitaire ou promotionnel
(2) Liste des produits et des prix
(3) Abrogé
7.3.1 (1) Règlements sur l'étalage et la publicité — produits servant à vapoter
(2) Interdiction d'étaler des produits servant à vapoter
(3) Matériel publicitaire ou promotionnel
(4) Liste des produits et des prix
7.4 (1) Inspecteurs
(2) Cartes d'identité
7.5 (1) Pouvoirs de visite
(2) Pouvoirs supplémentaires
(3) Assistance
7.6 (1) Rapport à un inspecteur
(2) Immunité
(3) Sanctions interdites
(4) Interdiction de gêner ou de harceler
8 (1) Infraction et peine — disposition générale
(2) Infraction et peine — paragraphe 2(1) ou (1.1) ou article 5.2
(2.1) Infraction et peine — paragraphe 2(2) ou article 5
(3) Prescription
8.1 Infraction — dirigeants et administrateurs
9 (1) Règlements
(1.1) Portée des règlements
(2) Recommandations du comité consultatif
9.1 (1) Comité consultatif
(2) Composition du comité consultatif
9.2 Immunité
9.3 Couronne liée
9.4 (1) Non-application
(2) Exceptions
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur