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Loi sur les formules d'actes abrégées

C.P.L.M. c. S120

Loi sur les formules d'actes abrégées

Table des matières

1 Effet des formules
2 Champ d'application
3 Disposition interrpétative
4 Mémoire de frais
5 Substitutions
6 Genre et nombre des substantifs
7 Modifications
8 Ajouts
9 Dispositions expresses relatives aux cessions ou aux baux
10 Tenure franche et tenure à bail
ANNEXES