Loi sur la protection des animaux d'assistance

c. S90 de la C.P.L.M.

Loi sur la protection des animaux d'assistance

Table des matières

1 Définition
2 Interdiction de nuire à un animal d'assistance
(2) Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance
3 Peine
4 Cours d'obéissance
5 Ordonnance d'indemnisation
(2) Dépôt de l'ordonnance
6 Prescription
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur