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Loi sur la protection des animaux d'assistance

C.P.L.M. c. S90

Loi sur la protection des animaux d'assistance

1 Définition
2(1) Interdiction de nuire à un animal d'assistance
(2) Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance
3 Peine
4 Cours d'obéissance
5(1) Ordonnance d'indemnisation
(2) Dépôt de l'ordonnance
6 Prescription
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur