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Loi sur le transfert des valeurs mobilières

C.P.L.M. c. S60

Loi sur le transfert des valeurs mobilières

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 (1) Définitions
(2) Interprétation — actif financier
(3) Interprétation restreinte à la présente loi
2 Validité d'une valeur mobilière
3 (1) Avis
(2) Remise d'un avis
(3) Réception d'un avis
(4) Moment de la prise d'effet
(5) Diligence raisonnable — organisme
(6) Diligence raisonnable — particulier
4 (1) Obligation de bonne foi
(2) Définition de l'expression « bonne foi »
5 (1) Modification par convention
(2) Modification des obligations
6 Application des principes de common law et d'equity
7 Préséance des règles de l'agence de compensation
8 (1) Application à la Couronne
(2) Application de la Loi sur les procédures contre la Couronne
9 Instances en cours
PARTIE 2
GÉNÉRALITÉS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET LES AUTRES ACTIFS FINANCIERS
SECTION 1
CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS ET DES INTÉRÊTS
10 Actions ou titres de participation
11 (1) Titres de fonds commun de placement
(2) Définitions
12 (1) Intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée — valeur mobilière
(2) Intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée — actif financier
(3) Définition
13 Lettres de change et billets
14 Lettres et billets de dépôt
15 (1) Options de chambre de compensation
(2) Définition
16 (1) Contrats à terme
(2) Définition
SECTION 2
OBTENTION D'ACTIFS FINANCIERS OU D'INTÉRÊTS DANS CEUX-CI
17 (1) Valeurs mobilières
(2) Autres actifs financiers
(3) Droits à l'obtention d'un droit intermédié
(4) Application de la présente loi
SECTION 3
AVIS D'OPPOSITION
18 Ce qui constitue un avis d'opposition
19 (1) Avis d'un transfert
(2) Exception
20 Retard
21 (1) Mention apposée sur le certificat de valeur mobilière
(2) Nom figurant sur le certificat de valeur mobilière
22 Enregistrement de l'état de financement
SECTION 4
MAÎTRISE DES ACTIFS FINANCIERS
23 (1) Maîtrise par l'acquéreur d'une valeur mobilière avec certificat qui est au porteur
(2) Maîtrise par l'acquéreur d'une valeur mobilière avec certificat nominative
24 (1) Maîtrise par l'acquéreur d'une valeur mobilière sans certificat
(2) Conservation de certains droits par le propriétaire inscrit
25 (1) Maîtrise du droit intermédié par l'acquéreur
(2) Conservation de certains droits par le titulaire du droit intermédié
26 Maîtrise du droit intermédié par l'intermédiaire en valeurs mobilières
27 (1) Entente relative à la maîtrise d'une valeur mobilière sans certificat
(2) Confirmation de la convention par l'émetteur
(3) Émetteur non tenu de conclure une convention
28 (1) Convention relative à la maîtrise d'un droit intermédié
(2) Confirmation de la convention par l'intermédiaire en valeurs mobilières
(3) Intermédiaire en valeurs mobilières non tenu de conclure une convention
SECTION 5
ENDOSSEMENTS, INSTRUCTIONS ET ORDRES RELATIFS À UN DROIT
29 Validité de l'endossement
30 Validité de l'endossement effectué par le représentant
31 Validité continue
32 (1) Détermination de la date de validité
(2) Validité malgré un changement de situation
SECTION 6
GARANTIES APPLICABLES EN CAS DE DÉTENTION DIRECTE
33 Garanties — transfert d'une valeur mobilière avec certificat
34 (1) Garanties — transfert d'une valeur mobilière sans certificat
(2) Garanties — transfert d'une valeur mobilière sans certificat et absence d'instructions
35 Garanties — endossement d'un certificat de valeur mobilière
36 Garanties — instructions relatives à une valeur mobilière sans certificat
37 Garanties — présentation d'un certificat de valeur mobilière
38 Garanties — livraison d'une valeur mobilière avec certificat par un mandataire
39 Garanties — nouvelle livraison d'un certificat de valeur mobilière
40 (1) Garanties du courtier données à l'émetteur et à l'acquéreur
(2) Garanties du courtier données au client lors de la livraison du certificat de valeur mobilière
(3) Garanties du courtier données au propriétaire inscrit d'une valeur mobilière sans certificat
(4) Garanties supplémentaires
SECTION 7
GARANTIES APPLICABLES EN CAS DE DÉTENTION INDIRECTE
41 Garanties — ordre relatif à un droit
42 (1) Garanties — valeur mobilière portée au crédit d'un compte de titres
(2) Garanties — valeur mobilière sans certificat portée au crédit d'un compte de titres
43 (1) Garanties de l'intermédiaire en valeurs mobilières à l'égard d'un certificat de valeur mobilière
(2) Garanties de l'intermédiaire en valeurs mobilières à l'égard d'une valeur mobilière sans certificat
SECTION 8
CONFLIT DE LOIS
44 (1) Questions régies par la loi de l'autorité législative de l'émetteur
(2) Loi régissant d'autres questions concernant les valeurs mobilières
(3) Possibilité pour un émetteur d'indiquer la loi d'une autre autorité législative
(4) Loi régissant l'opposabilité d'une valeur mobilière
(5) Définition
45 (1) Questions régies par la loi de l'autorité législative de l'intermédiaire en valeurs mobilières
(2) Définition — autorité législative de l'intermédiaire en valeurs mobilières
(3) Éléments ne devant pas être pris en considération
46 Opposition régie par la loi de l'autorité législative dans le territoire de laquelle se trouve le certificat
SECTION 9
SAISIE
47 Saisie régie par les lois sur l'exécution civile des jugements
48 (1) Saisie d'un intérêt dans une valeur mobilière avec certificat
(2) Exception
49 Saisie d'un intérêt dans une valeur mobilière sans certificat
50 Saisie d'un intérêt dans un droit intermédié
51 Remise d'un avis de saisie au créancier garanti
SECTION 10
FORCE EXÉCUTOIRE DES CONTRATS ET RÈGLES DE LA PREUVE
52 Force exécutoire des contrats
53 (1) Règles de preuve — valeur mobilière avec certificat
(2) Admission des signatures
(3) Charge de la preuve — authenticité des signatures
(4) Recouvrement sur présentation du certificat
(5) Preuve de l'inopposabilité du moyen de défense ou du vice
(6) Définitions
SECTION 11
RESPONSABILITÉ ET STATUT DES INTERMÉDIAIRES EN VALEURS MOBILIÈRES À TITRE D'ACQUÉREURS À TITRE ONÉREUX
54 (1) Responsabilité envers l'opposant
(2) Responsabilité du mandataire
(3) Exception
55 (1) Intermédiaires en valeurs mobilières — acquéreurs à titre onéreux
(2) Obtention d'un droit intermédié moyennant contrepartie
PARTIE 3
ÉMISSION ET ÉMETTEUR
56 (1) Modalités d'une valeur mobilière avec certificat
(2) Renvoi à un autre acte
(3) Modalités d'une valeur mobilière sans certificat
57 (1) Opposabilité d'une valeur mobilière — signature non autorisée
(2) Vice mettant en cause la validité
(3) Exception
58 Défaut d'authenticité d'une valeur mobilière avec certificat
59 Autres moyens de défense
60 Droit d'annuler un contrat
61 (1) Caducité réputée constituer un avis du défaut ou du moyen de défense
(2) Exception
62 Effet de la restriction imposée au transfert par l'émetteur
63 (1) Certificat de valeur mobilière à remplir
(2) Effet du certificat de valeur mobilière irrégulièrement modifié
64 (1) Droits et obligations de l'émetteur envers les propriétaires inscrits
(2) Responsabilité du propriétaire inscrit
65 (1) Garanties du signataire d'un certificat de valeur mobilière
(2) Restriction
66 Privilège de l'émetteur
67 (1) Émission excédentaire
(2) Acquisition d'une valeur mobilière identique
(3) Acquisition impossible
(4) Présomption
PARTIE 4
TRANSFERT DES VALEURS MOBILIÈRES AVEC ET SANS CERTIFICAT
SECTION 1
LIVRAISON ET DROITS DE L'ACQUÉREUR
68 (1) Valeur mobilière avec certificat
(2) Valeur mobilière sans certificat
69 (1) Droits de l'acquéreur
(2) Acquéreur d'un intérêt limité
(3) Ancien détenteur connaissant l'existence d'une opposition
70 Acquéreur protégé
SECTION 2
ENDOSSEMENTS ET INSTRUCTIONS
71 (1) Types d'endossement
(2) Endossement en blanc
(3) Endossement nominatif
(4) Conversion d'un endossement en blanc en endossement nominatif
72 Endossement partiel
73 Cas où l'endossement constitue le transfert de la valeur mobilière
74 Absence d'endossement
75 Avis d'opposition relativement à un endossement
76 Obligations de l'endosseur
77 Supplément d'instructions
78 Obligations de la personne qui donne des instructions
SECTION 3
GARANTIES DES SIGNATURES ET AUTRES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSCRIPTION DU TRANSFERT
79 Garantie de la signature de l'endosseur
80 (1) Garantie de la signature de la personne qui donne des instructions
(2) Restriction
81 Garantie spéciale de la signature de la personne qui donne des instructions
82 (1) Garantie de la régularité du transfert
(2) Garantie à l'égard de l'endossement d'un certificat de valeur mobilière
(3) Garantie à l'égard des instructions concernant le transfert d'une valeur mobilière sans certificat
83 Garantie en tant que condition de l'enregistrement du transfert
84 (1) Responsabilité du garant
(2) Responsabilité de l'endosseur ou de la personne qui donne des instructions
85 (1) Droit de l'acquéreur aux pièces nécessaires à l'inscription du transfert
(2) Exception
(3) Défaut de l'auteur du transfert
PARTIE 5
INSCRIPTION
86 (1) Inscription obligatoire
(2) Responsabilité de l'émetteur
87 (1) Assurances relatives à un endossement ou à des instructions
(2) Assurances raisonnables excédant les exigences
(3) Définitions
(4) Normes concernant la responsabilité
88 (1) Demande à l'émetteur de ne pas inscrire le transfert
(2) Prise d'effet de la demande
89 (1) Obligation de l'émetteur — demande de ne pas inscrire le transfert
(2) Teneur de l'avis
(3) Période
90 (1) Responsabilité de l'émetteur — demande de ne pas inscrire le transfert
(2) Absence de libération de responsabilité
91 (1) Inscription fautive d'un transfert
(2) Responsabilité
(3) Émission excédentaire
(4) Restriction
92 (1) Remplacement d'un certificat de valeur mobilière
(2) Cas où un acquéreur protégé présente le certificat après son remplacement
93 Obligation d'aviser l'émetteur en cas de perte, de destruction ou de vol d'un certificat de valeur mobilière
94 Obligation des mandataires
PARTIE 6
DROITS INTERMÉDIÉS
95 (1) Obtention d'un droit intermédié
(2) Obtention lorsque l'intermédiaire en valeurs mobilières ne détient pas l'actif financier
(3) Détention directe d'un actif financier
(4) Émission d'une valeur mobilière
96 Opposition à l'égard d'un actif financier — protection du titulaire du droit
97 (1) Intérêt de propriété du titulaire du droit dans un actif
(2) Intérêt proportionnel
(3) Opposabilité des intérêts de propriété à l'intermédiaire en valeurs mobilières
(4) Opposabilité des intérêts de propriété à l'acquéreur
(5) Recouvrement par le syndic de faillite ou le liquidateur
(6) Recouvrement par le titulaire du droit
(7) Protection de l'acquéreur à titre onéreux
98 (1) Obligation de l'intermédiaire en valeurs mobilières — actif financier
(2) Conservation des actifs financiers
(3) Interdiction d'octroyer une sûreté
(4) Norme de diligence
(5) Exception
99 (1) Obligation de l'intermédiaire en valeurs mobilières — paiements et distributions
(2) Obligation envers le titulaire du droit
(3) Norme de diligence
100 (1) Obligation d'un intermédiaire en valeurs mobilières d'exercer des droits
(2) Norme de diligence
101 (1) Obligation de l'intermédiaire en valeurs mobilières de se conformer à un ordre relatif à un droit
(2) Responsabilité en cas de transfert fautif d'un actif financier
(3) Responsabilité en dommages-intérêts
(4) Norme de diligence
102 (1) Obligation de l'intermédiaire en valeurs mobilières — directives du titulaire du droit
(2) Norme de diligence
103 (1) Conformité à d'autres lois
(2) Limites des obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières
(3) Actes interdits par la loi
(4) Normes commerciales raisonnables
104 (1) Droits de l'acquéreur — opposition
(2) Protection de l'acquéreur contre l'opposition
(3) Règles de priorité
(4) Priorité de l'intermédiaire en valeurs mobilières à titre d'acquéreur
105 (1) Priorité du détenteur d'un droit sur un actif financier
(2) Cas où le créancier a priorité de rang
(3) Priorité du créancier sur le titulaire du droit
106 à 137
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
138 Codification permanente
139 Entrée en vigueur