Loi sur la vente internationale de marchandises

C.P.L.M. c. S11

Loi sur la vente internationale de marchandises

Table des matières

1 Définition
2 Déclaration du gouvernement du Canada
3 Date d'entrée en vigueur de la Convention
4 Publication
5 Incompatibilité
6 Exclusion de la Convention
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PREMIÈRE PARTIE — CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DEUXIÈME PARTIE — FORMATION DU CONTRAT
TROISIÈME PARTIE — VENTE DE MARCHANDISES

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU VENDEUR

CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

CHAPITRE IV — TRANSFERT DES RISQUES

CHAPITRE V — DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

QUATRIÈME PARTIE — DISPOSITIONS FINALES