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Loi sur la vente d'objets

C.P.L.M. c. S10

Loi sur la vente d'objets

Table des matières

1 Définitions
2 Chose réputée faite de « bonne foi »
(2) Personne réputée « insolvable »
(3) Objets « livrables »
PARTIE I
FORMATION DU CONTRAT
3 Contrat de vente
(2) Contrat pur et simple ou conditionnel
(3) « Vente » et « engagement de vente »
(4) Moment où un engagement de vente devient une « vente »
4 Capacité d'acheter et de vendre
(2) Signification de « fournitures nécessaires »
5 Forme du contrat de vente
6 Objets existants ou futurs
(2) Acquisition d'objets dépendant d'une éventualité
7 Vente immédiate d'objets futurs
8 Objets qui ont péri au moment de la conclusion du contrat
9 Objets qui périssent avant le transfert des risques
10 Fixation du prix
(2) Prix raisonnable
11 Prix fixé par estimation d'un tiers
(2) Tiers empêché de faire l'estimation
12 Stipulations relatives au terme
(2) Signification de « mois »
13 Condition considérée comme une garantie
(2) Condition ou garantie
(3) Violation considérée comme une violation de garantie
(4) Condition ou garantie impossible à réaliser
14 Condition et garantie implicites
15 Vente d'objets sur description
16 Conditions implicites — qualité ou adaptation
17 Vente sur échantillon
(2) Conditions implicites — contrat de vente sur échantillon
PARTIE II
EFFETS DU CONTRAT
18 Détermination des objets
19 Transfert de la propriété
(2) Intention des parties
20 Règles pour déterminer l'intention des parties
21 Réservation du droit d'aliénation
(2) Vendeur réputé s'être réservé le droit d'aliénation
(3) Montant du prix tiré sur le compte de l'acheteur
22 Transferts des risques
23 Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur
24 Vice de titre du vendeur
25 Titre suite à une vente ou un gage de grain
26 Titre suite à une vente de betteraves à sucre
27 Dévolution de la propriété d'objets volés
(2) Objets obtenus par fraude
28 Personne en possession des objets après la vente
(2) Délivrance par la personne qui a possession des objets
(3) [Abrogé]
(4) Limitation à l'application du paragraphe (2)
(5) Signification d'« agent de commerce »
PARTIE III
EXÉCUTION DU CONTRAT
29 Obligations du vendeur et de l'acheteur
30 Conditions concomitantes
31 Règles concernant la délivrance
(2) Délivrance dans un délai raisonnable
(3) Objets en la possession d'un tiers
(4) Heure raisonnable - demande ou offre de délivrance
(5) Frais engagés
32 Délivrance d'une quantité inférieure d'objets
(2) Délivrance d'une quantité supérieure d'objets
(3) Objets mélangés avec d'autres
(4) Dispositions subordonnées aux usages du commerce
33 Livraisons successives
(2) Livraisons défectueuses
34 Délivrance des objets au transporteur
(2) Contrat avec le transporteur
(3) Transport par voie d'eau
35 Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente
36 Droit d'examiner les objets
(2) Occasion d'examiner les objets
37 Acceptation
38 Acheteur non obligé de renvoyer les objets au vendeur
39 Négligence ou refus de prendre livraison
PARTIE IV
DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ
SUR LES OBJETS
40 « Vendeur impayé »
(2) « Vendeur »
41 Droits d'un vendeur impayé
(2) Droit de refuser de délivrer les objets
42 Droit de rétention du vendeur impayé
(2) Exercice du droit de rétention
43 Délivrance partielle
44 Perte du droit de rétention
(2) Effet d'un jugement sur le droit de rétention
45 Arrêt en cours de transit
46 Durée du transit
(2) Délivrance mettant fin au transit
(3) Transit terminé par la possession du dépositaire
(4) Refus des objets
(5) Délivrance des objets à un navire
(6) Refus injustifié de délivrer les objets
(7) Délivrance partielle
47 Exercice du droit d'arrêt en transit
(2) Nouvelle délivrance
48 Revente ou gage par l'acheteur
49 Effet de l'exercice du droit de rétention
(2) Revente par le vendeur impayé
(3) Revente d'objets périssables
(4) Réservation d'un droit de revente
PARTIE V
ACTIONS NAISSANT DE LA
VIOLATION DU CONTRAT
50 Action en paiement du prix
(2) Action en paiement du prix
51 Dommages-intérêts pour défaut d'acceptation
(2) Montant des dommages-intérêts
(3) Montant des dommages-intérêts
52 Action en dommages-intérêts pour non-délivrance
(2) Montant des dommages-intérêts
(3) Montant des dommages-intérêts
53 Exécution en nature
54 Violation de garantie
(2) Montant des dommages-intérêts
(3) Violation de garantie portant sur la qualité
(4) Préjudice additionnel
55 Intérêts et dommages-intérêts spéciaux
PARTIE VI
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
56 Exclusion
57 Allusion à un délai raisonnable
58 Droits susceptibles d'être exécutés par voie d'action
59 Ventes aux enchères
60 Clause de sauvegarde
(2) [Abrogé]
(3) Clause de sauvegarde