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Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers

C.P.L.M. c. S5

Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers

DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(1.1) Précisions concernant le champ d'application de la définition de « fins déterminées »
(2) Interprétation
PLAINTES DÉPOSÉES AUPRÈS DU DIRECTEUR
2 (1) Plaintes déposées auprès du directeur
(2) Forme des plaintes
3 (1) Démarches entreprises par le directeur
(2) Pouvoir discrétionnaire du directeur
(3) Décision de ne pas donner suite à la plainte
3.1 (1) Enquêteurs
(2) Rôle des enquêteurs
(3) Autorité
(4) Pièce d'identité
(5) Statut d'agent de la paix
REQUÊTE DU DIRECTEUR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS
4 Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance
5 (1) Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
(2) Intimé
(3) Requête entendue d'urgence
(4) Allégations de fait contenues dans la requête
6 (1) Cas où le tribunal peut rendre une ordonnance
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Dispositions obligatoires de l'ordonnance
(4) Annulation de l'ordonnance de fermeture
(5) Annulation ou modification de l'ordonnance
7 (1) Fermeture d'urgence
(2) Dispositions obligatoires de l'ordonnance
8 (1) Ordonnance de fermeture à une date ultérieure
(2) Ordonnance
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) Motions
9 Durée de la période de fermeture
10 Ordonnance visant une partie de la propriété
11 (1) Signification de l'ordonnance par le directeur
(2) Abrogé
(3) Signification de l'ordonnance par l'intimé
(4) Signification de l'ordonnance par le directeur
REQUÊTE DU RÉSIDENT D'UNE PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE EN VUE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE
12 (1) Définition de « résident »
(2) Requête du résident en vue de la modification de l'ordonnance
(3) Délai
(4) Prolongation du délai par le tribunal
(5) Non-suspension de l'exécution de l'ordonnance
(6) Modification de l'ordonnance
(7) Contenu de l'ordonnance modificative
(8) Facteurs pris en considération
(9) Conditions
REQUÊTE DU PLAIGNANT EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS
13 (1) Requête du plaignant
(2) Attestation du directeur
(3) Délai pour présenter la requête
(4) Application de certaines dispositions
(5) Conclusion défavorable
14 (1) Avis au directeur
(2) Signification ou avis
15 (1) Désistement
(2) Attestation obligatoire du directeur
16 Requête poursuivie au nom du directeur
17 Intervention du directeur
REQUÊTES FRIVOLES OU VEXATOIRES
18 (1) Dépens — requêtes frivoles ou vexatoires
(2) Versement des dépens au ministre des Finances
ORDONNANCES SUR CONSENTEMENT OU ORDONNANCES NON CONTESTÉES
19 Bien-fondé de la requête
APPELS ET AUTRES INSTANCES
20 (1) Autorisation d'appel
(2) Délai — requêtes en autorisation d'appel
(3) Décision définitive
(4) Ordonnances définitives — article 12
21 Restrictions applicables aux instances
FERMETURE DE LA PROPRIÉTÉ PAR LE DIRECTEUR
22 (1) Pouvoir du directeur de pénétrer dans une propriété
(2) Emploi de gens de métier
(3) Utilisation de cadenas
(4) Autorisation d'accès
(5) Responsabilité du directeur
23 Obligation de quitter la propriété
24 (1) Aide du directeur — autre logement
(2) Non-application du paragraphe (1)
25 (1) Paiement par l'intimé des frais de fermeture de la propriété
(2) Frais de fermeture — créance de la Couronne
(3) Certificat de créance
(4) Dépôt du certificat
RÔLE DU DIRECTEUR
26 (1) Obtention et divulgation de renseignements
(2) Obligation de fournir des renseignements
(3) Renseignements — signification d'ordonnances
27 Immunité
28 Délégation d'attributions
29 Coopération — organismes et groupes de quartier
30 Avis destiné au Directeur des services à l'enfant et à la famille
CONFIDENTIALITÉ DE LA PLAINTE
31 (1) Confidentialité de la plainte
(2) Application du paragraphe (1)
32 (1) Non-obligation du directeur de témoigner
(2) Non-application de certaines dispositions
33 Enlèvement d'une ordonnance ou d'un avis
34 Interdiction de pénétrer dans une propriété fermée
35 (1) Défaut de l'intimé d'observer une ordonnance
(2) Défaut d'autres personnes d'observer une ordonnance
(3) Infraction continue
(4) Peine pour défaut d'observation d'une ordonnance
36 Défaut d'aviser un tiers
37 Administrateurs et dirigeants de personnes morales
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
38 (1) Effet du transfert d'une propriété — requête
(2) Effet du transfert d'une propriété — ordonnance
(3) Caractère exécutoire de l'ordonnance du tribunal
38.1 (1) Avis d'ordonnance de sécurité des collectivités
(2) Mainlevée de l'avis
39 Caractère non exclusif de la cause d'action
40 Immunité
41 Incompatibilité
42 Couronne liée
43 (1) Assistance des agents de la paix
(2) Exécution de l'ordonnance
(3)
44 Règlements
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 45 ont été intégrées à">45

NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 45 ont été intégrées à

ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
46 Abrogation
47 Codification permanente
48 Entrée en vigueur