Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite

C.P.L.M. c. R116

Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite

Table des matières

1 Définitions
2 Application
3 Protection du titulaire
(2) Exceptions
4 Versement sur un régime enregistré
(2) Transfert
5 Incompatibilité
(2) Application de la Loi sur les transferts frauduleux de biens
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur