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Elle est à jour en date du 15 janvier 2025
Elle est en vigueur depuis le 7 novembre 2024.


C.P.L.M. R66		Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2024, c. 33, ann. A
Modifiée par
	aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
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The Regulatory Accountability Reporting Act, C.C.S.M. c. R66

Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation, c. R66 de la C.P.L.M.

(Assented to November 7, 2024)

(Date de sanction : 7 novembre 2024)

bilingual version (HTML)

version bilingue (HTML)

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Report

1(1) For each fiscal year, the minister charged with the administration of this Act must, subject to the regulations, prepare a report on the government's strategies and initiatives to eliminate duplicative and inconsistent regulatory and administrative requirements and evaluate the effectiveness of regulatory and administrative requirements in achieving public policy outcomes.

Rapport

1(1) Le ministre chargé de l'application de la présente loi dresse, pour chaque exercice et sous réserve des règlements, un rapport portant sur les stratégies et les initiatives du gouvernement visant à éliminer les dédoublements et les incohérences au sein des obligations relatives à l'administration ou à la réglementation et à évaluer l'efficacité de ces obligations dans la réalisation des objectifs en matière de politique publique.

Tabling report

1(2) The minister must

(a) make the report available to the public not later than six months after the end of the fiscal year to which it relates; and

(b) table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister prepares it.

Dépôt du rapport

1(2) Le ministre :

a) rend le rapport accessible au public au plus tard six mois après la fin de l'exercice visé;

b) en dépose une copie devant l'Assemblée dans les 15 jours de séance suivant sa préparation.

Regulations

1(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the contents of the report.

Règlements

1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le contenu du rapport.

Repeal

2 The Regulatory Accountability Act, S.M. 2017, c. 21, is repealed.

Abrogation

2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. 21 des L.M. 2017, est abrogée.

C.C.S.M. reference

3 This Act may be referred to as chapter R66 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

3 La présente loi constitue le chapitre R66 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force — royal assent

4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur — sanction

4(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Coming into force — retroactive date

4(2) Section 2 is deemed to have come into force on March 31, 2024.

Entrée en vigueur — rétroactivité

4(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 2024.