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Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation

C.P.L.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 (1) Application
(2) Non-application
OBJET ET PRINCIPES
3 Objet
4 Principes
COMMISSION ET SECRÉTARIAT
5 (1) Commission sur la responsabilisation en matière de réglementation
(2) Mandat
6 (1) Majorité de ministres
(2) Désignation du président et du vice-président
(3) Nomination d'un secrétaire par le lieutenant-gouverneur en conseil
7 (1) Secrétariat pour la responsabilisation en matière de réglementation
(2) Mandat
SUIVI ET RÉDUCTION DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8 Recensement annuel des obligations administratives
9 (1) Réduction du fardeau administratif
(2) Aucune augmentation du fardeau administratif
(3) Élimination et mise en œuvre d'obligations administratives
(4) Exception
RAPPORTS
10 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
(3) Publication du rapport
(4) Dépôt du rapport à l'Assemblée
(5) Publication des motifs de retard
11 Rapports ministériels annuels sur la responsabilisation en matière de réglementation
POLITIQUES ET FORMULAIRES
12 (1) Publication des politiques et des formulaires
(2) Publication des politiques et des formulaires proposés
(3) Observations
AUTRES QUESTIONS
13 (1) Instances irrecevables
(2) Validité
14 Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires aux décrets portant exemption
15 (1) Règlements
(2) Établissement de catégories par règlement
(3) Non-application de la partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
16 (1) Examen de la présente loi
(2) Rapport
17
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 (1) Entrée en vigueur — sanction
(2) Entrée en vigueur — proclamation