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Loi sur les urbanistes professionnels

C.P.L.M. c. R43

Loi sur les urbanistes professionnels

PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(2) Mention de la présente loi
PARTIE 2
INSTITUT DES URBANISTES PROFESSIONNELS DU MANITOBA
2 (1) Constitution
(2) Membres
(3) Pouvoirs
(4) Obligation de servir l'intérêt public
(5) Mandat de l'Institut
(6) Assemblée générale annuelle
(7) Assemblée générale extraordinaire
(8) Avis de convocation
3 (1) Conseil
(2) Pouvoirs du conseil
(3) Composition du conseil
(4) Représentants du public
(5) Élection ou nomination des membres — application des règlements administratifs
4 (1) Conseil — nominations
(2) Constitution du comité d'inscription
PARTIE 3
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
5 (1) Règlements administratifs
(2) Approbation des règlements administratifs
6 Règlements administratifs — consultation par le public
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
7 (1) Établissement de registres
(2) Inscription aux registres
(3) Inscription portée à d'autres registres
(4) Consultation des registres
8 (1) Suppression d'un nom inscrit à un registre
(2) Effet de la suppression du registre
INSCRIPTION
9 (1) Inscription à titre d'urbaniste professionnel
(2) Inscription à titre de membre candidat
(3) Nom consigné au registre approprié
10 (1) Rejet d'une demande d'inscription
(2) Appel de la décision au conseil
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Participation des membres du comité d'inscription
(6) Décision du conseil
(7) Avis de la décision rendue en appel
(8) Appel de la décision au tribunal
(9) Pouvoirs du tribunal
11 (1) Certificat d'inscription
(2) Période de validité du certificat
12 Renouvellement du statut de membre
INTERDICTIONS
13 Interdiction concernant l'utilisation de la désignation
14 Renseignements faux ou trompeurs
PARTIE 5
PLAINTES
15 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
16 (1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
17 (1) Plaintes
(2) Plaintes déposées contre d'ex-membres
18 (1) Renvoi au comité des plaintes
(2) Avis du renvoi
19 (1) Règlement informel
(2) Enquête
(3) Personnes pouvant agir à titre d'enquêteur
(4) Dossiers et renseignements
(5) Défaut de production de dossiers
(6) Examen d'autres questions
(7) Rapport au comité des plaintes et au membre faisant l'objet de l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
20 (1) Décision du comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Remise de la décision
(4) Audience
21 (1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
22 (1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
23 (1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
24 Conditions applicables au rétablissement de l'inscription
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
25 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
DISPOSITIONS DIVERSES
26 Renvoi au comité d'enquête
27 Communication de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
28 (1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
29 (1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCES
30 (1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
31 (1) Mode de fonctionnement
(2) Non-application des règles de preuve
(3) Droit de comparution et de représentation
(4) Ajournements
(5) Enregistrement des témoignages oraux
32 (1) Examen préalable de la preuve
(2) Communication de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir la preuve documentaire ou le résumé
33 Examen d'autres questions
34 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
35 (1) Témoignage oral
(2) Serments
36 (1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production de documents
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production de documents
37 Absence du membre
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
38 (1) Décision du comité d'audience
(2) Conclusions du comité d'audience
39 (1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
40 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt de l'ordonnance
DÉCISION
41 (1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions
42 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
43 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
44 Pouvoirs de la Cour d'appel
45 Suspension
RÉTABLISSEMENT
46 Rétablissement
PARTIE 6
OBSERVATION
INSPECTEURS
47 (1)
(2) Vérification de l'exercice de la profession
48 (1) Visite des lieux et examen des documents
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Admissibilité des copies en preuve
(4) Mandat — visite d'un lieu
(5) Présomption
(6) Conditions
(7) Aide
(8) Interdiction
INFRACTIONS
49 (1) Infraction
(2) Infraction — confidentialité
(3) Administrateurs, dirigeants et employés
(4) Prescription
(5) Versement des amendes
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
50 Acte unique d'exercice illégal
INJONCTION
51 Injonction
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
52 (1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
53 Certificat du registraire
IMMUNITÉ
54 Immunité
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
55 Confidentialité
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
56 Obligation de signaler les fautes professionnelles
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
57 Adhésion des membres à part entière
58 (1) Pouvoirs du conseil sous le régime de la présente loi
(2) Maintien du conseil
59 Codification permanente
60 Entrée en vigueur