Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets

C.P.L.M. c. R38

Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi sur les corporations
(2) Incompatibilité
3 Constitution d'un comité d'organisation
4 Établissement d'un programme par le comité d'organisation
5 Présentation du programme aux municipalités
(2) Approbation du programme
6 Présentation du programme et demande au ministre
7 Règlements — constitution
(2) Validité des règlements
8 Règlements — liquidation
9 Pouvoir d'expropriation
10 Approbation de l'expropriation
(2) Avis d'audience
(3) Audience et décision
(4) Directives
(5) Décision sans appel
11 Mission
(2) Pouvoirs
(3) Avis et audience — emprunts
(4) Approbation de la Commission municipale
(5) Droits
12 Conseil d'administration
13 Nomination des membres
(2) Avis de nomination
(3) Remplaçant
(4) Autorité du remplaçant
(5) Frais des membres
14 Président
(2) Réunions
(3) Intérim
15 Règlements administratifs
16 Exercice
17 Nomination du vérificateur
(2) Titre professionnel des vérificateurs
18 Rapport annuel
(2) Contenu du rapport annuel
19 Codification permanente
20 à 25 [modifications corrélatives]
26 Entrée en vigueur