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Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets

C.P.L.M. c. R38

Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets

DÉFINITIONS ET APPLICATION
1 Définitions
2 (1) Application de la Loi sur les corporations
(2) Incompatibilité
COMITÉ D'ORGANISATION
3 Constitution d'un comité d'organisation
4 Établissement d'un programme par le comité d'organisation
5 (1) Présentation du programme aux municipalités
(2) Approbation du programme
6 Présentation du programme et demande au ministre
CONSTITUTION, MISSION, POUVOIRS ET LIQUIDATION DES OFFICES
7 (1) Règlements — constitution
(2) Validité des règlements
8 Règlements — liquidation
9 Pouvoir d'expropriation
10 (1) Approbation de l'expropriation
(2) Avis d'audience
(3) Audience et décision
(4) Directives
(5) Décision sans appel
11 (1) Mission
(2) Pouvoirs
(3) Avis et audience — emprunts
(4) Approbation de la Commission municipale
(5) Droits
ADMINISTRATION
12 Conseil d'administration
13 (1) Nomination des membres
(2) Avis de nomination
(3) Remplaçant
(4) Autorité du remplaçant
(5) Frais des membres
14 (1) Président
(2) Réunions
(3) Intérim
15 Règlements administratifs
16 Exercice
VÉRIFICATIONS ET RAPPORTS
17 (1) Nomination du vérificateur
(2) Titre professionnel des vérificateurs
18 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport annuel
RENVOI À LA C.P.L.M.
19 Codification permanente
20 à 25
26 Entrée en vigueur